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Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

1. Parties

Dans le cadre de cette procйdure, le requйrant est JET MARQUES,

Sociйtй en nom collectif, 23 rue Raspail, 94200 Ivry sur Seine, FRANCE. Le dйfendeur est JET TOURS ALGERIE, 85 rue Didouche Mourad, Alger, ALGERIE.

2. Nom de domaine

Le litige porte sur le nom de domaine suivant:
jet-tour.com.

L’unitй auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est:
Network Solutions, Inc.

3. Procйdure

La plainte a йtй reçue le 19 mai 2000. La demande de vйrification de l’unitй d’enregistrement a йtй envoyйe le 22 mai 2000. La rйponse a йtй reçue le 24 mai 2000.

La vйrification formelle de la plainte a йtй effectuйe le 7 juin 2000. La notification de la plainte et l’ouverture ont eu lieu le 8 juin 2000. La notification du dйfaut du dйfendeur a йtй effectuйe le 30 juin 2000.

4. Faits

La requйrante est titulaire de la marque internationale n. R 368 349 du 4 mai 1970, renouvelйe le 4 mai 1990 revendiquant la protection en Algйrie pour les services de transport. Elle est йgalement titulaire de la marque internationale N° 483 346 de 23 janvier 1984 protйgeant les services des classes 39, 41, 42.

5. Demande et moyens des parties

A. La plainte

Le requйrant affirme que le nom de domaine JET-TOUR est identique а la marque internationale N° R 368 349 ( JET TOURS) et reprend а l’identique l’йlйment caractйristique essentiel de la marque N° 483 346 ( EURO JET TOURS ).

Le requйrant affirme qu’en utilisant ce nom de domaine, le dйfendeur a sciemment crйй une possibilitй de confusion, en jouant de surcroît sur le caractиre notoire des marques du requйrant, d’autant plus que les services proposйs sont en tous points identiques а ceux du requйrant. Cela aurait lieu dans le but, selon le requйrant, de perturber ses opйrations commerciales puisqu’il s’agit d’un concurrent direct du dйfendeur dans ce secteur commercial de services.

Le requйrant demande dans sa plainte que le nom de domaine contestй soit radiй.

B. La rйponse

Le dйfendeur a fait dйfaut.

6. Constatations et considйrants

A. Nom identique ou d’une similitude entraînant un risque de confusion

L’йlйment caractйristique du nom de domaine JET-TOUR est а une lettre prиs identique а la marque JET-TOURS du requйrant. La diffйrence rйside dans l’absence de la lettre « s » а la fin de celui-ci. Cette diffйrence est minime et ne s’entend pas а la prononciation du nom en français. De plus, il est probable que la plupart des engins de recherche ne feraient pas la diffйrence. Il existe un risque de confusion d’autant plus grand que le site situй а JET-TOUR.COM propose les mкmes services que le requйrant. La commission considиre donc qu’il existe une similitude entraînant un risque de confusion.

B. Droit ou intйrкt lйgitime du dйfendeur

En raison du dйfaut du dйfendeur, nulle preuve n’a йtй apportйe quant а un йventuel droit ou intйrкt lйgitime et la commission administrative n’a pu trouver aucun indice dans le dossier indiquant pareil intйrкt. La commission considиre donc qu’il n’existe pas de droit ou d’intйrкt lйgitime а l’utilisation du nom de domaine en faveur du dйfendeur.

C. Nom de domaine enregistrй et utilisй de mauvaise foi

Le dйfendeur semble avoir enregistrй ce nom de domaine essentiellement dans le but d’attirer sur son site des utilisateurs de l’internet а des fins lucratives, et ceci en exploitant le risque de confusion manifeste qu’il a crйй avec les marques du requйrant. La situation paraît semblable au cas Easy-jet dйjа dйcidй par une Commission administrative du Centre (Cas D2000-024) et elle appelle une solution analogue. La commission considиre donc que le nom du domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

7. Dйcision

La commission ordonne l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine JET-TOURS.COM.

François Dessemontet
Membre unique de la Commission administrative

Le 19 juillet 2000