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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FININFO c/ Mr. Jrôme BOURGEOIS

Litige n D 2000-1432

 

1. Les Parties au Litige

1.1. Le Requrant

Le Requrant est la Socit FININFO, Socit Anonyme de droit français, au capital de 27.853.520 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Socits de Paris sous le n B 323 874 289, dont le sige social est situ 5, boulevard Montmartre (75002) PARIS FRANCE.

Tlphone : 33 (0) 1 47 29 46 80

Tlcopie : 33 (0) 1 53 00 01 10

La Socit requrante est reprsente par la Socit dAvocats AUGUST & DEBOUZY (Maître Louis de GAULLE, Avocat la Cour) 6, avenue de Messine (75008) PARIS.

1.2. Le Dfendeur est Monsieur Jrôme BOURGEOIS, citoyen français, rsidant 4 ter, rue Gabriel Pri (92700) COLOMBES FRANCE.

Le Dfendeur nest ni prsent, ni reprsent la procdure.

 

2. Le Nom de Domaine en litige et lunit denregistrement

2.1. Le nom de domaine litigieux est " e-fininfo.com ".

2.2. Le nom de domaine litigieux a t enregistr et attribu au Dfendeur par la socit Network Solutions, Inc., socit de droit amricain rgie par les lois de lEtat de Virginie, 505 Huntmar Park Drive Herndon, VA, 20170, Etats-Unis dAmrique.

Cette unit denregistrement a confirm toutes les donnes du prsent litige qui ont t prsentes par le Requrant dans la Plainte quil a forme devant lOrganisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle.

 

3. Rappel de la Procdure

3.1. Une Plainte a t dpose par la Socit FININFO, conformment aux principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rglement) adopts et publis par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

Cette Plainte a t enregistre par le Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (ci-aprs dsign OMPI) en date du 24 octobre 2000.

3.2. Le 3 novembre 2000, lOMPI a adress la requte lunit denregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. Lunit denregistrement a confirm lensemble des donnes du litige en date du 9 novembre 2000, telles que communiques par le Requrant.

3.3. Le 30 novembre 2000, notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur.

3.4. Le 1er dcembre 2000, notification de la plainte a t adresse en copie lICANN et lunit denregistrement, soit NSI.

3.5. Le 24 dcembre 2000, lOMPI constatait labsence de dfense du Dfendeur et tablissait la notification correspondante.

3.6. Le 8 fvrier 2001, lensemble des pices du prsent litige taient adresses la Commission Administrative constitue dun seul Expert signataire des prsentes.

 

4. Rgles de comptence applicables pour la procdure administrative, en application du rglement darbitrage de lOMPI, des Rgles dApplication des Principes Directeurs rgissant le Rglement Uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, tel quapprouv le 24 octobre 1999, et des rgles supplmentaires de lOMPI pour lapplication des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, en vigueur compter du 1er dcembre 1999.

4.1. En application de larticle 11 des rgles dapplication des principes directeurs, la Commission, qui est seule habilite en dcider par larticle prcit, dcide que la langue de la procdure sera le français, compte tenu du fait que les deux parties au litige sont de nationalit française et que, dautre part, le Demandeur, qui il nappartient pas de dcider seul quelle sera la langue de la procdure, a pour autant adress lOMPI, dans les dlais, la traduction, en langue anglaise, du paragraphe 16 de sa plainte, relatif la juridiction comptente en cas de contestation de la sentence intervenir, afin que celle-ci soit opposable lunit denregistrement, soit la socit de droit amricain Network Solutions, Inc.

 

5. Les faits

5.1. Le Requrant, bien que les inscriptions de modification de son sige social naient pas t portes la connaissance du Registre National des Marques, soit des tiers, apparaît, au regard des lments transmis, titulaire des marques suivantes, que la Commission retient :

"e-fininfo" : n 3016458, marque publie et non encore enregistre, dpose le 23 mars 2000, dsignant les classes internationales 9, 35, 36, 38 et 42 et plus particulirement les services suivants : " tlcommunications, agences dinformations, communications par terminaux dordinateurs, communications tlmatiques et tlphoniques et par tous moyens tlinformatiques, communications par rseaux de fibres optiques, expdition et transmission de dpches, transmissions dinformations, de donnes, dimages et de messages assists par ordinateurs et par tout vecteur de tlcommunication et notamment Internet, services dchanges de correspondances et notamment services dchanges de correspondances sur le rseau Internet et/ou Web, reconstitution de bases de donnes financires et boursires ".

"FININFO", marque française n 96/642524 dpose le 20 septembre 1996, pour dsigner les produits et services des classes 9, 16 et 38 et plus particulirement en classe 38 " communication par terminaux dordinateurs, transmission de messages et dinformations par voie tlphonique ".

"FININFO", marque française n 92/419042 dpose le 15 mai 1992, pour dsigner les produits et services des classes 9, 35, 36, 38 et 42 et plus particulirement les services de " assurances et finances, exploitation dune banque de donnes foncires et financires, consultation en matire financire, informations financires, communications par terminaux dordinateurs, programmations pour ordinateurs ".

En revanche, la Commission ne peut retenir la marque internationale "FININFO", n 562431, telle que cite dans la plainte du Requrant, faute pour lui den avoir justifi par la production du certificat d'identit correspondant.

La Commission retient de mme que le Requrant est titulaire du nom de domaine " fininfo.fr " et que le site " fininfo.fr " est actif et traite dinformations financires et boursires.

Le Requrant affirme quil possde galement des droits titre de dnomination sociale et nom commercial sur la dnomination " fininfo " depuis 1982, dans le secteur des informations boursires communiques par le biais des rseaux informatiques et destines notamment aux professionnels des marchs financiers.

Toutefois, le Requrant ne justifie pas desdits droits.

De mme, le Requrant affirme tre devenu " une rfrence incontournable de ce march, en France et ltranger ".

5.2. Le Dfendeur, faisant quant lui, dfaut, ntablit en rien disposer dun droit privatif, de quelque nature que ce soit sur le signe " fininfo " ou " e-fininfo ".

En revanche, il est tabli que le Dfendeur a procd lenregistrement, auprs de NSI, du nom de domaine " e-fininfo.com " en date du 16 dcembre 1999.

 

6. Moyen des Parties

A. Le Requrant

6.1. Le Requrant expose que le nom de domaine " e-fininfo.com " est " incontestablement identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur lequel le Requrant a des droits, au sens de larticle 4 des principes directeurs de la prsente procdure ".

Au surplus, il ajoute " llment distinctif du nom de domaine litigieux est constitu par le terme " fininfo ", puisque le prfixe " e " et le suffixe " .com " sont banals pour dsigner des services offerts au public par le biais dInternet ".

6.2. Ladjonction du prfixe " e-" nest donc pas de nature supprimer le risque de confusion entre les diffrentes marques " FININFO " dtenues par le Requrant et le nom de domaine " e-fininfo.com " rserv par le Dfendeur.

6.3. Enfin, le Requrant considre que ces marques couvrent des produits et services du secteur de linformatique et des tlcommunications ainsi que des services de communication sur Internet, alors que le Dfendeur, grâce lexploitation du nom de domaine " e-fininfo.com ", derrire lequel se trouve un site qui est rerout vers un site situ ladresse " www.jesurfe-jetrouve.com/jbnetconcept/ ", dont visiblement le Dfendeur est diteur, diffuse une " importante rubrique "business et finances", exactement situe sur le secteur dactivit de la socit FININFO et surtout comporte des bannires de concurrents directs du Requrant, notamment BOURSORAMA ".

6.4. Enfin, le Requrant, rappelle que le Conseil en proprit Industrielle de la socit FININFO a fait signifier, par huissier, le 4 septembre 2000, un courrier de mise en demeure demandant au Dfendeur de :

- " cesser immdiatement toute utilisation du terme " e-fininfo " quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit,

- procder la rtrocession immdiate la socit FININFO du nom de domaine " e-fininfo.com "

- et de sengager par crit de ne plus faire usage, lavenir, des termes " fininfo " et " e-fininfo ".

6.5. Il apparaît qu ce jour, le Dfendeur na pas satisfait les demandes lgitimes du Requrant et na " pas mme pris contact avec lui ".

B. Le Dfendeur

6.6. Le Dfendeur faisant dfaut, na prsent aucune dfense.

Il y a donc lieu de statuer sur les seuls lments rapports par le Requrant.

 

7. Discussion

7.1. Le paragraphe 15 (a) des Rgles prvoit que " la Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes Directeurs aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit quelle juge applicable ".

7.2. Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que :

a) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits ;

b) il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy rattache ;

c) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

7.3. En consquence, il y a lieu de sattacher dterminer si les trois conditions prvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs sont runies:

a) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits.

Le Requrant a tabli dtenir des droits, titre de marque, au moins en France, sur la dnomination " fininfo ", et ce pour dsigner tant des services financiers, des services de bases de donnes que des services rendus sur le Web.

Au surplus, la Commission considre que ladjonction du prfixe " e- ", couramment utilise sur le net, nest pas de nature supprimer les ressemblances existant avec les marques FININFO.

Elle dcide, en outre de mme, s'agissant du suffixe ".com", lequel ne revt pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet.

Ainsi, les adjonctions de "e-" d'un côt et ".com" de l'autre sont-elles inoprantes car elles ne confrent pas au nouvel ensemble ainsi compos un sens nouveau de nature viter un risque de confusion avec les marques "FININFO".

En consquence, en l'espce, les ressemblances lemportant sur les diffrences, il y a lieu de considrer que le nom de domaine " e-fininfo.com " est similaire ou semblable, au point de prter confusion, la marque " FININFO " dtenue par le Requrant.

b) Le Dfendeur na aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intrt lgitime qui sy rattache.

La Commission constate labsence totale de droit du Dfendeur sur cette mme dnomination, mise part, bien entendu, la proprit du nom de domaine litigieux " e-fininfo.com ".

Par ailleurs, la Commission constate que le Dfendeur na invoqu, par voie de consquence, aucun intrt lgitime la dtention dun tel nom de domaine.

c) Le nom de domaine du Dfendeur a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

La Commission constate que le Dfendeur est domicili en France.

La Commission constate galement que, daprs les affirmations, au demeurant non tayes, du Requrant, telles que mentionnes sa plainte, le site " e-fininfo.com " faisait lobjet, le 7 octobre 2000, "dun reroutage vers un site Internet situ ladresse " www.jesurfe.jetrouve.com/jbnetconcept/ ". Bien que la page daccueil de ce site ne mentionne pas les informations lgales en principe requises, on peut dduire de ladresse prcite (et notamment du morceau " jbnetconcept ", reprenant les initiales du Dfendeur) que Mr. Jrôme BOURGEOIS en est lditeur".

Or, ce site aurait contenu une importante rubrique " business et finances ", exactement situe dans le secteur dactivit de la socit FININFO.

La Commission constate par ailleurs, tel que le dmontre le Requrant par son annexe c), que le Conseil en proprit industrielle de la socit FININFO a fait signifier par Huissier, le 4 septembre 2000, un courrier de mise en demeure demandant Monsieur Jrôme BOURGEOIS de:

- " cesser immdiatement toute utilisation du terme " e-fininfo " quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ;

- procder la rtrocession immdiate la socit FININFO du nom de domaine " e-fininfo.com " ;

- sengager par crit ne plus faire usage, lavenir, des termes " fininfo " et " e-fininfo " ou de toute appellation susceptible dtre confondue avec les marques de notre cliente ".

Il a par ailleurs t joint la plainte du Requrant le procs-verbal de signification tabli par lHuissier, lequel confirme que ledit courrier de mise en demeure a bien t remis Mr. Jrôme BOURGEOIS par lintermdiaire de la Mairie de Colombes.

Or, daprs les lments au dossier, Monsieur Jrôme BOURGEOIS ne sest jamais manifest lgard de FININFO, de mme que Mr. Jrôme BOURGEOIS est non comparant la prsente procdure.

Faute dtre contestes, la Commission fait donc siennes les affirmations de FININFO selon lesquelles Monsieur Jrôme BOURGEOIS, outre quil a enregistr le nom de domaine " e-fininfo.com " a par ailleurs utilis celui-ci pour dsigner un site traitant dinformations relatives aux " business et finances ", soit trs exactement lactivit du Requrant.

En consquence, la Commission apprciant souverainement les faits au regard des lments qui lui sont rapports et des pices qui ont t verses aux dbats, considre que Mr. Jrôme BOURGEOIS a bien procd au dpôt et a obtenu lenregistrement du nom de domaine " e-fininfo.com " tout comme il a utilis celui-ci de mauvaise foi.

En revanche, la Commission ne saurait tirer la moindre consquence juridique de limmatriculation de la socit E-FININFO, effectue en date du 6 juillet 2000, pas plus que du dpôt et de lenregistrement par une socit E-FININFO du nom de domaine " e-fininfo.fr ", semble-t-il au mois daot 2000, limmatriculation de la socit E-FININFO et lenregistrement du nom de domaine sur la zone " fr ", tant tous deux postrieurs lenregistrement du nom de domaine litigieux " e-fininfo.com " effectu, quant lui, le 16 dcembre 1999.

Au demeurant, la socit FININFO est irrecevable invoquer les droits d'une socit E-FININFO, entit juridique distincte du Requrant, laquelle nest pas partie la prsente.

 

8. Dcision

8.1. Les conditions poses larticle 4 a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide en consquence le transfert du nom de domaine " e-fininfo.com " au profit de la socit FININFO, Socit Anonyme de droit français 5, boulevard Montmartre PARIS (75002).

 


 

Isabelle LEROUX
Expert Unique

Le 19 fvrier 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-1432.html

 

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