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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Gueydon SA-Logitoys c/ Fremy

Dossier n D2000-1486

 

1. Les parties

Le requrant est la Socit GUEYDON SA/LOGITOYS EURL (filiales du Groupe DISTRITOYS), au capital de 200 000 Francs, Immatricule au R.C.S. de Grenoble sous le n B 351 996 079, N SIRET : 351 996 079 00015, sise BP197 38505 VOIRON Cedex, Numro de tlphone : +33 4 76 67 92 00, Numro de tlcopieur: +33 4 76 67 37 61, Adresse lectronique: pascale.joud@jouet-online.com, ci-aprs "Le requrant".

Reprsente par:

Mr Ludovic PONT-COUESLANT et Mr Mickael GUILBAUD de la Socit CVFM-SOS domaines, 32 rue de Paradis, 75010 PARIS France;

Le dfendeur est Mr FREMY Elphge, 14, rue Greuze 75116 Paris, ci-aprs "Le dfendeur";

Reprsent par Mr le Bâtonnier Guy DANET, 17, rue de Prony 75017 Paris, 01 47 66 21 03, 01 42 27 21 55, y2kay@cybercable.fr.

 

2. Nom(s) de domaine et unit(s) denregistrement

Le litige porte sur le ou les noms de domaine suivants:

- <jouetonline.com>

- <jouetsonline.com>

Lunit denregistrement auprs desquelles le ou les noms de domaine sont enregistrs est: Network Solutions Incorporation, 505 Huntmar Park Drive, Herndon VA 20170, USA.

Le statut du nom de domaine est qualifi d'"active".

 

3. Rappel de la procdure

Le 31 octobre 2000, la plainte a t reçue par courrier lectronique au centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI, ci-aprs "le Centre";

Le 6 novembre 2000, la plainte a t reçue par courrier;

Le 1er dcembre 2000, le Centre recevait la rponse de l'unit d'enregistrement;

Le 14 dcembre, 2000 la notification de la plainte tait faite au dfendeur et la procdure administrative ouverte;

Du 15 au 20 dcembre 2000 des courriers lectroniques ont t changs entre requrant et dfendeur;

Le 15 janvier 2001 la rponse du dfendeur a t communique dans le dlai indiqu dans la notification de plainte et la procdure administrative a t ouverte;

Le 29 janvier 2001, le Centre accusait rception de ladite rponse;

Conformment aux Rgles dapplication des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci aprs "les Rgles") le Centre a alors procd la nomination de la commission administrative et le 14 mars, 2001, et notifi la nomination de trois experts, savoir, Alain Bensoussan, Benoît Van Asbroeck et Xavier Linant de Bellefonds (Prsident) qui ont dment fait parvenir leur dclaration dacceptation et leur dclaration dimpartialit et dindpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles.

 

4. Les faits

Le demandeur, les socits GUEYDON S.A. & LOGITOYS, filiales du Groupe DISTRITOYS, lun des leaders Europens de la distribution de jouets, exploite depuis novembre 1999 un site de vente de jouets en ligne dnomm <jouet-online.com>.

Il a, cet effet, enregistr le nom de domaine <jouet-online.com> le 29 juillet 1999 auprs du Registrar Network Solutions et consacr un budget dun million de Francs Français la constitution du site, activ totalement le 25 novembre 1999. Le chiffre daffaires gnr par le site avoisinera les 10 000 000 de Francs Français la fin de lanne 2000.

La marque semi-figurative JOUET ONLINE a t dpose le 31 janvier 2000 auprs de lI.N.P.I. français au nom de la socit GUEYDON S.A. sous le n 00 3005198, en classes 9,28 et 38 (pice n 2), pour les produits et services suivants: "Cederom, appareils de jeux, jeux vido, jeux et jouets, communications par terminaux dordinateur, tlcommunications".

La marque prcite est exploite par les socits requrantes pour lensemble des produits et services viss lacte de dpôt, et notamment travers le site actif <jouet-online.com>.

De son côt Monsieur Fremy Elphege a fait enregistrer, le 1er dcembre 1999, les noms de domaine suivants: <jouetonline.com> et <jouetsonline.com> auprs du Registrar Network Solutions.

 

5. Demandes et Argumentation des parties

5.1 Requrant

Le requrant allgue que:

1) les noms de domaine sont semblables, au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits;

2) le dfendeur na aucun droit sur le ou les noms de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache;

3) le ou les noms de domaine ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi.

Selon le requrant, lenregistrement des noms de domaine <jouetonline.com> et <jouetsonline.com> est abusif dans la mesure où aucune exploitation concrte du nom travers le simple dpôt n'est dcelable. En effet, la dmarche ne rvle pas une intention dexploitation claire: le contact administratif et le "registrant" ne sont pas diffrents, tout comme un nom de socit qui devrait a priori tre donn la place du Registrant, dtail permettant de caractriser lintention dexploitation commerciale travers un nom puis un site actif. En outre, labsence de contact technique particulier, labsence de serveurs propres ou dlgus un autre prestataire, ladresse e-mail fantaisiste du titulaire prouveraient galement quaucune relle intention dexploitation dun site travers un droit suppos de proprit industrielle nexiste. Il sagit dune donc simple rservation abusive, dont lutilisation projete reste prouver.

Pour le requrant, Monsieur Fremy Elphege a enregistr les noms de domaine <jouetonline.com> et <jouetsonline.com> essentiellement dans le but de vendre ces noms, soit de mauvaise foi.

En consquence de quoi le requrant demande la commission administrative constitue dans le cadre de la prsente procdure de rendre, conformment au paragraphe 4.b)i) des principes directeurs, une dcision ordonnant que les noms de domaine <jouetonline.com> et <jouetsonline.com> soient transfrs son profit.

5.2 Dfendeur

Le dfendeur allgue que le requrant ne prouve pas:

- que les noms de domaines ntaient pas libres puisque le dpôt des marques tait ultrieur;

- qu'il a n'a pas un intrt lgitime sur lesdits noms de domaine;

- qu'il 'a agi de mauvaise foi;

- que c'est au contraire le requrant qui a agi de mauvaise foi en lui tendant un pige.

Par consquent, les conditions d'un transfert ne se trouvant pas runies et la mauvaise foi tant du côt du requrant et non pas du dfendeur, ce dernier demande la commission administrative non seulement d'carter les demandes du requrant mais que soit constate "la recapture illicite de nom de domaine".

 

6. Discussion et conclusions

La commission administrative constitue pour trancher le prsent litige se cantonnera strictement l'application des rgles de la procdure UDRP telles qu'arrtes le 24 octobre 1999.

Il en rsulte qu'elle ne saurait avoir pour mission de trancher un conflit de proprit intellectuelle au regard du droit français des marques, non plus que de tirer quelque consquence de droit que ce soit des propos prtendus injurieux ou diffamatoires changs par les parties, mais uniquement de vrifier, pour prononcer ou refuser un transfert de nom de domaine, que les conditions exprimes par les Rgles sont cumulativement runies.

En vertu du paragraphe 4.a) des principes directeurs de lICANN, la procdure administrative nest applicable quen ce qui concerne un litige relatif une accusation denregistrement abusif dun nom de domaine sur la base des critres suivants:

1) le nom de domaine enregistr par le dtenteur est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant (la personne physique ou morale qui dpose la plainte) a des droits;

2) le dtenteur du nom de domaine na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache;

3) le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

6.1 Le nom de domaine enregistr par le dtenteur est-il identique ou semblable au point de prter confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits?

La similitude entre <jouet Online et <jouet(s)online est difficilement contestable: les termes comme les notions voques et l'activit suggre coïncident de façon presque parfaite. La confusion pour l'utilisateur des rseaux est donc fortement plausible. Sur ce plan la contre-dmonstration du dfendeur n'est pas convaincante.

Pour autant le requrant a-t-il des droits sur une marque de produits ou de service? En fait le requrant a deux formes de droits:

a) un droit antrieur l'enregistrement du dfendeur sur le nom de domaine <Jouetsonline> enregistr par lui en juillet 1999 soit antrieurement aux Rgles ICANN;

b) un droit postrieur l'enregistrement du dfendeur sur une marque dpose l'INPI.

Le droit antrieur du requrant sur le nom de domaine doit tre considr comme une application factuelle des droits acquis en vertu du principe "premier arriv, premier servi", seule rgle de rfrence avant l'arrive des rgles UDRP;

De façon sans doute volontaire, les rgles ICANN ne visent pas explicitement les "marques antrieures" seules ; le respect d'une marque antrieure pouvant aisment tre organis dans le cadre des droits nationaux, il n'est pas douteux que les rgles ICANN perdraient une partie de leur intrt;

La traduction française des rgles ICANN n'a pas de valeur conventionnelle; or le texte anglais parle de " trademark or service mark" et pas seulement de "trademarks" : la stricte rfrence au droit des marques (au demeurant quel droit prendre en considration?) doit laisser place au concept plus gnral de "signe distinctif", comme invite le faire l'expression "service mark".

Pour ces trois raisons, il a sembl la commission administrative qu'il faut rpondre par l'affirmative la question numro 1.

6.2 Le dfenseur est-il dpourvu de droit sur le nom de domaine ou d'un intrt lgitime qui sy attache?

Le seul droit que le dfendeur ait sur le nom de domaine est celui de son propre enregistrement: il ne s'agit pas d'un droit de nature privative, intellectuelle ou industrielle, patronymique ou traditionnelle susceptible d'tre mis en regard de la rgle "premier arriv premier servi"; pas davantage il ne s'agit d'un droit au nom commercial ; compar l'enregistrement antrieur ce droit est vid de sa substance;

En outre, le requrant rapporte la preuve que le dfenseur n'a pas un intrt lgitime utiliser ce nom de domaine, car l'utilisation dudit nom de domaine est largement factice. Pour cette raison, il a sembl la commission administrative qu'il faut rpondre par l'affirmative la question numro 2.

6.3 Le nom de domaine a-t-il t enregistr et utilis de mauvaise foi?

Les changes de courrier lectroniques entre les parties sont chargs d'acrimonie et la dmarche utilise par le requrant, visant faire tomber le dfendeur dans le pige de la proposition commerciale de revente ne permettent pas de rpondre cette question sans rechercher une des cause de mauvaise foi telles qu'elles sont nonces dans les rgles ICANN elles-mmes:

- enregistrement dans un but de revente;

- enregistrement dans un but de blocage;

- enregistrement dans le but de dsorganiser l'activit du concurrent;

- enregistrement aux fins de provoquer une confusion.

Il est apparu, aprs examen, aux membres de la commission administrative que le comportement du dfendeur ne correspondait aucune des circonstances vises au 4)c)IV) des Rgles.

En consquence la commission administrative rpond par la ngative la question 3.

 

7. Dcision

Sur ce, aprs en avoir dment dlibr, constatant que les trois conditions requises pour un ordre de transfert ne sont pas cumulativement remplies, la commission administrative prend la dcision de rejeter la demande du requrant et de maintenir les noms de domaine du dfendeur.

En revanche, il estime qu'il n'entre pas dans sa mission de constater une quelconque capture illicite de nom de domaine au prjudice du dfendeur.

 


 

Xavier Linant de Bellefonds
Prsident de la commission

Alain Bensoussan
Expert

Benot Van Asbroeck
Expert

Date : 28 mars 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-1486.html

 

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