'  '













 'BugTraq:   '



Rambler's Top100



:

:


WIPO Domain Name Decision: D2000-1635

 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Alain Afflelou S.A. c/ Grgoire Claudien

Litige no. D2000-1635

 

1. Les Parties au Litige

Le requrant est la socit Alain Afflelou S.A., 104 avenue des Champs-Elyses, 75008 Paris, France.

Le dfendeur est Monsieur Grgoire Claudien, 6 rue J.B. Ogier, 42100 Saint-Etienne, France.

 

2. Le nom de domaine et l'unit d'enregistrement

Le nom de domaine concern est "afflelou.com".

L'unit d'enregistrement est Network Solutions, Inc..

 

3. Rappel de la procdure

Le Centre d'Arbitrage et de Mdiation de l'OMPI a reçu une plainte de la socit Afflelou S.A. (par l'intermdiaire de son reprsentant autoris, la socit de conseils en proprit industrielle Novamark, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Cdex) le 23 novembre 2000, par courrier recommand et le 18 dcembre 2000, par e-mail.

Le 19 dcembre 2000, le Centre a accus rception par e-mail.

Le Centre a vrifi que la plainte rpondait aux Principes directeurs et aux Rgles d'application des Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (rgles de procdure) approuves par l'ICANN le 24 octobre 1999, et aux rgles supplmentaires de l'OMPI (le Centre) pour l'application des Principes directeurs prcits.

Le requrant a effectu le paiement requis au Centre.

Le 15 dcembre 2000, le Centre transmet par e-mail Network Solutions, Inc. une requte pour oprer les vrifications ncessaires en relation avec ce dossier. Le 19 dcembre 2000, Network Solutions, Inc. a transmis sa rponse au Centre par
e-mail.

Le 1er janvier 2001, le Centre transmet au requrant une notification dirrgularit de la plainte en application des paragraphes 1 et 3(b)(xiii) des Rgles.

Le 4 janvier 2001, le requrant transmet au Centre par e-mail un amendement la plainte afin de la rgulariser. Une copie de cet e-mail a t envoye l'unit d'enregistrement et au dfendeur galement par e-mail.

Le 5 janvier 2001, le Centre notifie au requrant par e-mail la notification de la plainte amende avec copie au dfendeur.

Le 12 janvier 2001, le Centre vrifie une nouvelle fois la check-list des exigences formelles et notifie au dfendeur par e-mail du mme jour la plainte et le commencement de la procdure administrative.

Le 2 fvrier 2001, le Centre notifie par e-mail au dfendeur, avec copie au requrant, la dfaillance dudit dfendeur avec les consquences qui en dcoulent. Cette notification est confirme par courrier DHL du 5 fvrier 2001.

Le 13 fvrier 2001, le Centre invite par e-mail Jean-Claude Combaldieu servir comme expert unique dans ce dossier. La dclaration d'impartialit et d'indpendance a t signe et envoye au Centre par tlcopie le 14 fvrier 2001.

Le 27 fvrier 2001, le Centre notifie toutes les parties la nomination de la Commission administrative compose de Jean-Claude Combaldieu comme expert unique.

Toute cette procdure est donc parfaitement rgulire en application des Rgles et Rgles supplmentaires.

La prsente dcision est rdige en français en application du paragraphe 11(a) des Rgles compte-tenu notamment du fait que les deux parties sont de nationalit française.

 

4. Les faits

La plainte est base sur les marques françaises et internationales suivantes :

(a) Marques comprenant les termes Afflelou dans les classes 9, 35 et 40

- Marque française Affinit d'Afflelou n 1 732 567 dpose le 24 mai 1991 et enregistre en classe 9,

- Marque française Alain Afflelou n 96 648 390 dpose le 29 octobre 1996 et enregistre en classe 9,

- Marque française Alain Afflelou n 97 695 194 dpose le 16 septembre 1997 et enregistre en classe 9,

- Marque française Alain Afflelou Lunettes de Paris n 1 506 324 dpose le 5 septembre 1998 et enregistre en classe 9,

- Marque française Alain Afflelou Opticien n 1 717 625 renouvele le 16 septembre 1997, en classes 9, 35,

- Marque française La 4 T d'Afflelou n 96 645 519 dpose le 11 octobre 1996, et enregistre en classe 9,

- Marque française La FORTY d'Afflelou n 96 645 518 dpose le 11 octobre 1996, et enregistre en classe 9,

- Marque française La FORTY d'Afflelou n 97 661 001 dpose le 28 janvier 1997, et enregistre en classe 9,

- Marque française La FUNNY d'Afflelou n 98 713 899 dpose le 21 janvier 1998, et enregistre en classe 9,

- Marque française LE 2AI d'Afflelou n 94 531 255 dpose le 7 juillet 1994, et enregistre en classes 9, 40,

- Marque française LE 2AI d'Afflelou n 94 512 206 dpose le 17 mars 1994, et enregistre en classe 9,

- Marque française LE 2AI d'Afflelou n 94 520 982 dpose le 16 mai 1994, et enregistre en classes 9, 35,

- Marque française LE PROGRESSIF d'Afflelou n 94 550 318 dpose le 2 fvrier 1999 et enregistre en classe 9,

- Marque française LE PROGRESSIF cent pour cent d'Afflelou n 99 772 558 dpose le 2 fvrier 1999, et enregistre en classe 9,

- Marque française LE VERRE 2A.I d'Afflelou n 99 772 559 dpose le 2 septembre 1999 et enregistre en classe 9,

- Marque française LE verre PROGRESSIF cent pour cent d'Afflelou n 99 772 563 dpose le 2 fvrier 1999 et enregistre en classe 9,

- Marque française LEs caractEres d'alain afflelou n 1 528 425 renouvele le 27 avril 1999, en classe 9,

- Marque française les fatales d'Afflelou n 98 718 754 dpose le 18 fvrier 1998 et enregistre en classe 9,

- Marque française on est fou d'afflelou n 1 528 426 renouvele le 27 avril 1999, en classes 9, 35,

- Marque internationale ALAIN AFFLELOU n 555412A dpose le 13 aot 1997, et enregistre en classe 9,

- Marque internationale LA FUNNY D'AFFLELOU n 700107 dpose le 5 octobre 1998 et enregistre en classe 9,

- Marque internationale LA FORTY AFFLELOU n 700108 dpose le 5 novembre 1998 et enregistre en classe 9,

- Marque internationale ALAIN AFFLELOU n 705281 dpose le 4 fvrier 1999 et enregistre en classe 9,

Toutes ces marques recouvrent essentiellement des produits optiques (classe 9).

(b) Marques comprenant les termes Afflelou et couvrant entre autres la classe 38

- Marque française ALAIN Afflelou n 1 365 616 renouvele le 30 septembre 1996, en classes 5, 10, 14, 18, 20, 24, 25, 35, 38 (services de communication),

- Marque française ALAIN Afflelou n 93 449 611 dpose le 4 janvier 1993 et enregistre en classes 9, 35, 38,

- Marque française AFFINITE D'Afflelou n 1 732 567 renouvele le 5 mai 1991, en classes 5, 10, 14, 18, 20, 24, 25, 29, 30, 32, 35, 38, 42,

- Marque internationale ALAIN AFFLELOU n 555412 dpose le 21 juin 1990 et enregistre en classes 5, 9, 10, 14, 18, 20, 24, 25, 35, 38 (services de communication).

Par ailleurs, le requrant fournit des pages du WHOIS indiquant qu'il a enregistr les noms de domaine :

"Afflelou.net" le 17 juin 1999 et "Alain-Afflelou.com" le 2 mai 1998.

Le requrant indique enfin que Alain Afflelou est le nom patronymique du fondateur de la socit.

Rappelons que, selon le WHOIS, le nom de domaine incrimin "afflelou.com" a t cr le 13 septembre 1999.

 

5. Argumentation des parties

A. Le requrant

Le requrant expose, en premier lieu, que le nom de domaine incrimin est pratiquement similaire aux marques dposes car il reproduit le principal lment distinctif de ses marques, c'est--dire le mot "afflelou". Il explique de plus que la reproduction de cet lment distinctif pour des services tels que ceux de la classe 38 (services de communication) constitue une contrefaçon au sens des articles L.716.1 et L.713.3 de la loi française sur les marques.

Il explique de plus que la marque Alain Afflelou (qui est aussi le nom patronymique du fondateur de la socit) est une marque renomme dans le domaine de l'optique non seulement en France, mais aussi internationalement. Le requrant dispose de plusieurs magasins en dehors de la France. Dans ces conditions, l'usage de la marque Afflelou, mme pour des produits ou services diffrents de ceux qui sont protgs, engage la responsabilit du dfendeur au sens de l'article L.713.5 de la loi française sur les marques.

Le requrant expose aussi que le dfendeur ne dispose d'aucun droit sur le nom de domaine, ni d'aucun intrt disposer de celui-ci qui ne correspond pas au nom de sa socit. Il ne dispose pas non plus, la connaissance du requrant, de marques correspondantes.

Enfin, le requrant insiste sur le fait que le nom de domaine incrimin a t enregistr de mauvaise foi.

En effet, une employe de Alain Afflelou, Madame Caillette, a t contacte le 26 juillet 2000, par l'intermdiaire d'une association CIIB. Les "attachs commerciaux" de cette association se dclaraient mandats par le dpositaire du nom de domaine "afflelou.com" pour procder sa cession. Par tlphone, il aurait t question d'une transaction pour 100.000 Francs.

Le reprsentant autoris du requrant a de plus envoy le 20 septembre 2000, au dfendeur, Monsieur Grgoire Claudien, une lettre recommande avec demande d'avis de rception le mettant en demeure de transfrer le nom de domaine la S.A. Alain Afflelou. Cette lettre est reste sans rponse.

Se rfrant des jurisprudence du Centre dans d'autres affaires, le requrant rappelle :

- que si le nom de domaine a t enregistr et utilis en vue de le revendre au-del de son cot direct, la mauvaise foi est tablie (dossier OMPI D99-0001),

- que l'interrogation de "afflelou.com" renvoie immdiatement un site "Mydomain.com", ce qui prouve qu'il n'y a pas de site "afflelou.com" et qu'il n'y a aucune utilisation. Renvoyant une jurisprudence (dossiers OMPI D2000-0055 et D2000-0003), le requrant considre que la dtention passive d'un nom de domaine et l'inaction sont aussi des preuves de mauvaise foi.

En conclusion, le requrant, en application de l'article 4(b)(i) des Rgles, demande que le nom de domaine "afflelou.com" lui soit transfr.

B. Le dfendeur

Le dfendeur est dfaillant (notification du Centre en date du 2 fvrier 2001). Il n'a donc prsent aucun argument en rponse.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l'occasion d'une plainte : la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et les Rgles d'application ainsi que toutes rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(1) le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le demandeur,

(2) le dfendeur n'a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr,

(3) le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Au cours de la dcade 1990, le requrant a dpos de trs nombreuses marques françaises et internationales qui toutes ont en commun le mot "Afflelou" (voir supra).

Il n'est donc pas douteux que "Afflelou", qui est aussi le nom patronymique du fondateur de la socit, est l' lment distinctif de ces marques.

Il n'appartient pas la Commission de prendre position sur la notorit de cette marque. Il convient toutefois de dire que la socit Afflelou est trs connue en France dans le domaine de l'optique et de la lunetterie, ainsi que la personnalit du fondateur, Monsieur Alain Afflelou. Les documents soumis montrent que cette connaissance de la marque ne s'arrte pas aux frontires de la France.

Il faut aussi noter que certaines de ces marques ont t dposes dans la classe 38 qui concerne prcisment les services de communication (et donc la tlmatique), ce qui met tout utilisateur du mot "Afflelou" dans les services de cette classe en situation de contrefaçon non seulement en France, mais certainement dans tous les pays où la marque internationale "Alain Afflelou" a t enregistre.

C'est pourquoi la condition d'identit ou, tout le moins, de similitude prtant confusion nous paraît parfaitement tablie.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dfendeur tant dfaillant, aucun droit ou lgitime intrt dtenir ce nom de domaine n'est invoqu.

Le fait qu'il ait cherch par des intermdiaires vendre ce nom de domaine peut laisser penser qu'il n'a aucun intrt si ce n'est celui d'en tirer profit en le revendant au dtenteur des droits.

La Commission administrative conclut donc que le dfendeur n'a ni droit ni lgitime intrt dans ce nom de domaine.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En premier lieu, le requrant explique comment le dfendeur a tent de lui revendre le nom de domaine par l'intermdiaire d'un de ses salaris, Madame Caillette. Le prix de 100.000 Francs a, selon le requrant, t donn par tlphone.

Mais, il faut constater que l'association CIIB a prcisment pour adresse 6 rue Ogier Saint-Etienne, c'est--dire l'adresse de Monsieur Grgoire Claudien. C'est cette association qui se prsente comme tant mandate pour vendre le nom de domaine. Cette proposition de cession est signe de Messieurs Julien Martinez et Aurlien Berdnikoff qui se prsentent comme "attachs commerciaux" ; ce titre dans une association loi de 1901, donc sans but commercial, est assez curieux.

Bref, cet ensemble d'lments laisse penser la Commission administrative que le dfendeur essaye effectivement de ngocier le nom de domaine sans apparaître directement. Ce peut tre un signe de mauvaise foi.

Il y a d'autres lments :

- Le dfendeur a t inform par lettre recommande avec demande d'avis de rception du 20 septembre 2000, de la situation juridique exacte et il lui a t demand de transfrer le nom de domaine au requrant. Cette lettre est reste sans rponse.

- Le nom de domaine n'est pas utilis. La connexion "afflelou.com" renvoie immdiatement "Mydomain.com". Il n'y a pas de site. La Commission administrative est d'avis, comme dans d'autres cas (D2000-0055, Guerlain c/ Peikang), que le concept "utilis de mauvaise foi" n'est pas limit une action positive. L'inaction peut tre constitutive de mauvaise foi. Il en est d'autant plus ainsi dans un contexte où d'autres lments militent dans le mme sens.

- Le dfendeur est dfaillant dans la prsente procdure. Ceci n'est pas, considr isolment, une preuve de mauvaise foi. Mais, il peut tre apprci dans le contexte gnral des autres lments.

En conclusion, la Commission administrative estime que le faisceau d'lments qui ont t soumis par le requrant a donn des preuves suffisantes de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles,

La Commission administrative dcide :

(a) que le nom de domaine "afflelou.com" enregistr par Monsieur Grgoire Claudien est identique ou du moins similaire au point de prter confusion avec les marques du requrant Alain Afflelou S.A.,

(b) que Monsieur Grgoire Claudien n'a aucun droit ni intrt lgitime disposer du nom de domaine "afflelou.com",

(c) que ce nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine "afflelou.com" soit transfr au requrant.

 

 

Jean-Claude Combaldieu
Expert unique

Le 8 mars 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-1635.html

 

:

 


 

:


ArtStyle Group

!

, , .

, .