'  '













 'BugTraq:   '



Rambler's Top100



:

:


WIPO Domain Name Decision: D2000-1703

 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

ZEBANK c. Romain FILLION

Litige N D2000-1703

 

1. les parties

Le requrant est la socit française Zebank, reprsente par Monsieur Henri Casadeus et par Monsieur Guillaume MARCHAIS, avocat.

Le dfendeur est Monsieur Romain FILLION, domicili Levallois-Perret, reprsent par Madame Delphine MOUKARZEL, avocat.

 

2. les noms de domaine et lunite denregistrement

Les noms de domaine objet de la plainte sont "zebanques.com", "zebanques.net", "zeloans.com", "zeloans.net", "zepret.com", "zepret.net", "zeprets.com", "zeprets.net".

Lunit denregistrement est Gandi.

 

3. historique de la procedure

Ladministration de lOMPI et le Centre darbitrage t de mdiation, ci-aprs dsign "le Centre" ont reçu la plainte le 6 dcembre 2000.

Lunit denregistrement a vrifi les donnes concernant les noms de domaine le 12 fvrier 2001.

Le paiement a t effetu, la plainte a t notifie et la procdure a t ouverte le 13 fvrier 2001.

Le mandataire de la socit Zebank, Monsieur Guillaume MARCHAIS, avocat, a sollicit la suspension de la procdure, le 28 fvrier 2001 jusquau 12 mars 2001, cette demande ayant t suivie le 15 mars 2001 dune demande de reprise de la procdure.

Le dfendeur a rpondu la plainte le 26 mars 2001 et lexpert unique a t dsign le 28 mars 2001.

La date fixe pour la dcision est le 11 avril 2001.

 

4. les faits

La plainte est fonde sur les marques suivantes dposes au nom de la socit IFP devenue la socit Zebank, suite un changement ed dnomination sociale :

- la marque française ZE BANK n 99 818 443 dpose le 19 octobre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42,

- la marque française ZE PROJECT n 99 820 052 dpose le 27 octobre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42,

- la marque française ZE CREDIT n 99 824 651 dpose le 23 novembre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42,

- la marque française ZE LOAN n 99 824 641 dpose le 23 novembre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42,

- la marque française ZE BANQUE n 003 001 433 dpose le 14 janvier 2000 dans les classes 9, 35, 36,

Aucun justificatif de lenregistrement de la marque française ZE PROJECT n 99 820 052 dpose le 27 octobre 1999 dans les classes 9, 35, 36, 38 et 42 na t communiqu.

Les marques françaises ZE BANK, ZE CREDIT et ZE LOAN ont fait lobjet dune extension ltranger dans le dlai de priorit de six mois, sous la forme de marques internationales dont les certificats denregistrement ont t communiqus, sans que cette protection soit revendique dans la plainte.

Les marques sont enregistres au nom de la socit IFP, prsente comme tant devenue la socit Zebank.

 

5. la position des parties

5.1 A. Le requrant

5.1.1 Les noms de domaine sont identiques ou semblables aux marques, au point de prter confusion

Les noms de domaine sont identiques ou semblables au point de prter confusion avec les diverses marques de la socit Zebank, marques devenues notoires en raison de la forte mdiatisation de cette dernire.

Sagissant des noms de domaine "zepret.com", "zepret.net", "zeprets.com" et "zeprets.net", ils constituent la traduction française de la marque ZE LOAN.

5.1.2 Le dfendeur na pas de droit ni dintrt lgitime sur les noms de domaine

Le dfendeur nexploite aucun des noms de domaine et, par consquent, na aucun intrt lgitime.

Il doit tre considr come nayant aucun droit sur les noms de domaine qui font lobjet de la plainte, ni aucun intrt lgitime sy rapportant.

5.2 Les noms de domaine ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi

Les noms de domaine doivent tre considrs comme ayant t enregistrs et tant utiliss de mauvaise foi.

Le requrant fait valoir que :

- ds le 8 novembre 1999, la socit IFP, devenue Zebank communiquait dans la presse pour recruter du personnel, en utilisant la dnomination ZE PROJECT, que cette communication sest poursuivie en novembre pour annoncer le dveloppement du projet ZE PROJECT consacr loffre de services financiers aux consommateurs, avec lappui du groupe Bernard ARNAULT,

- la socit Ze Bank a enregistr de nombreux noms de domaine correspondant aux services proposs sur son site "ze-bank.com" et, par exemple "zebank.net", "ze-bank.com", "ze-fond.com",

- le 19 octobre 2000, la socit Ze Bank recevait un e-mail du dfendeur dans lequel il exposait : Je suis propritaire des noms de domaine suivants : zebanques.com, zebanques.net, zebond.net, zebonds.com, zebonds.net, zejeux.con, zejeux.net, zeloans.com, zeloans.net, zemarche.com, zemarche.net, zemarches.com, zemarches.net, zenewsletter.com, zenewsletter.net, zeplacement.com, zeplacement.net, zeplacements.com, zeplacements.net, zepret.com, zepret.net, zeprets.com, zeprets.net , zeshare.com, zeshare.net, zeshares.com, zeshares.net.

Seriez-vous intress par tous ou par certains de ces noms ?

Je suis votre disposition pour tout renseignement complmentaire...".

Le 6 novembre 2000, le requrant rpondait en demandant le transfert des noms de domaine contrefaisants.

En rponse cette lettre, le dfendeur ritrait sa proposition de cession titre onreux des noms de domaine.

Le dfendeur a trs rcemment, fin septembre et dbut octobre 2000, procd au dpôt de ces noms de domaine aux fins de les revendre au titulaire des marques, qui est la socit Zebank.

Le requrant considre que le dfendeur a eu lintention de revendre les noms de domaine un prix suprieur au cot de leur enregistrement.

5.3 Le dfendeur

Le dfendeur a rpondu le 26 mars 2001, pour contester la demande de transfert en faisant valoir :

- quil est intress par le domaine informatique et par linternet et quil a cr une socit FR Systems en mai 2000, dont lactivit est la cration de sites web, raison pour laquelle il a enregistr les noms de domaine,

- que "cest par hasard quil a eu connaissance de la socit Zebank (qui prlablement se dnommait IFP),

- que, compte tenu de lactivit de la socit FR Systems, "il sest rapproch de la socit Zebank en lui indiquant quil tait propritaire des noms de domaine sus-viss et afin de savoir si cette socit pouvait tre intresse par ces noms de domaine et par la cration dventuels sites web",

- que "le dpôt de ces noms de domaine la priode considre rsulte de lactivit normale de la socit FR Systems"

- quil "ne peut tre reproch Monsieur Fillion davoir dpos des noms concernant le domaine bancaire et financier puisque les sites web crs par FR Systms ne se limitent pas un domaine particulier mais au contraire un ventail dactivits",

- que pour ces raisons, la mauvaise foi nest pas dmontre et quil na pas eu lintention de perturber les oprations commerciales de la socit Zebank,

- que "le fait que Monsieur Fillion nexploite pas encore ces noms de domaine ne le prive pas dintrts lgitimes compte tenu une fois de plus de lactivit ed la socit FR Systems et du fait que diffrentes banques lont dores et dj contact, lui tmoignant leur intrt concernant ces noms",

- que "en tout tat de cause, aucun moment Monsieur Fillion na entendu entretenir un conflit avec la socit Zebank et ses agissements nont t guids que par le souci de dvelopper la jeune entreprise FR Systems".

 

6. discussion

En application des principes directeurs, le requrant doit prouver que ( 4 a) :

(i) le "nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits"

(ii) le dfendeur na "aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache",

(iii) le "nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi".

6.1.1 Sur la reproduction ou limitation des marques

Les noms de domaine sont identiques ou semblables au point de prter confusion avec les marques ZEBANK, ZECREDIT, ZE LOAN et ZE BANQUE.

Le requrant invoque des droits antrieurs sur ses marques dposes au nom de la socit IFP, en prcisant que cette socit est dsormais dnomme Zebank.

En labsence de la communication de document en justifiant, la commission a procd aux vrifications auprs du Registre du Commerce et des socits et a pu constater le changement de la dnomination sociale de la socit IFP devenue la socit Zebank.

De mme, il a t vrifi que les marques du requrant ont donn lieu une inscription au Registre Nationale des Marques portant sur linscription du changement de dnomination et dadresse du titulaire, dsormais identifi comme tant Zebank.

6.1.2 Sur lexistence dun droit ou dun intrt lgitime du dfendeur

La seule rponse apporte cette question par le dfendeur est quil aurait cr en mai 2000 une socit FR Systmes consacre la cration de sites web, activit dans le cadre de laquelle il pouvait enregistrer les noms de domaine pour ensuite proposer au requrant la cration de sites web.

Une telle argumentation est inoprante et le dfendeur na pas de droit ni dintrt lgitime sur les noms de domaine.

6.1.3 Sur la mauvaise foi lors de lenregistrement et de lusage

Aux termes des principes directeurs (paragraphe Ab) "la preuve de ce que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi peut tre constitue, en particulier, pour autant que leur ralit soit constate par la commission administrative, par les circonstances ci-aprs :

- (i) les faits montrent que vous avez enregistr ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder dune autre manire lenregistrement de son nom domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdent le montant des frais que vous pouvez prouver avoir dbours en rapport direct avec ce nom de domaine".

Il ressort des faits, des pices communiques et de la rponse du requrant que :

- par mail en date du 27 novembre 2000, le dfendeur a clairement propos la vente les noms de domaine, sans proposer paralllement la cration de sites web, contrairement ce quil affirme dans sa rponse dans le cadre de la prsente procdure,

- par lettre en date du 6 novembre 2000, le requrant lui a notifi que le dpôt de ces noms de domaine constituait la contrefaçon de ses marques et lusurpation de sa dnomination sociale et lui a demand le transfert sous huitaine, en proposant uniquement le remboursement des frais engags, sur justificatif, soit un montant 70 dollars par nom de domaine,

- le 22 novembre 2000, le dfendeur a rpondu en prenant acte de la demande de transfert et en ajoutant que "il faut noter que rcuprer la proprit de ces noms vous fait gagner du temps, une antriorit sur linternet et que tout travail mritant salaire, je vous propose de vous cder ces noms pour la somme de 2 500 FF par nom".

Cet change de correspondance prouve que :

- le dfendeur avait connaissance des droits antrieurs du requrant, auquel il sest spontanment et directement adress en connaissance de cause, non seulement parce quil a communiqu dans la presse sur son activit financire, mais galement parce quil a dpos des marques dont le dpôt et lenregistrement taient publis au Bulletin Officiel de la proprit industrielle,

- le dfendeur ne communique aucun lment de nature justifier quil aurait procd ces enregistrements pour proposer au requrant ses prestations de cration de sites web, comme il le prtend, bien quun tel objectif ne puisse en aucun cas justifier les enregistrements des noms de domaine,

- le dfendeur a procd lenregistrement des noms de domaine dans lintention de les vendre pour un prix excdent les frais engags.

Cest pourquoi, la commission considre que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

 

7. decision

Pour les raisons exposes, la commission a dcid que les noms de domaine sont identiques aux marques, au point de prter confusion, que le dfendeur na pas de droit ni dintrt lgitime sur ces noms et quil les a enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

Par consquent, la demande de transfert des noms de domaine au profit du requrant est accepte.

 

 

Alain BENSOUSSAN
Expert unique

Le 11 avril 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-1703.html

 

:

 


 

:


ArtStyle Group

!

, , .

, .