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WIPO Domain Name Decision: D2000-1801

 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Groupe Danone SA contre contre Socit B & D (Business & Decision)

Dossier n D 2000-1801

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit Groupe Danone, SA, 7 rue de Thran 75008 Paris, France. Le Mandataire du Requrant est Maître Michel Paul Escande, Avocat la Cour, 4 rue Brunel 75017 Paris, France.

Le Dfendeur est la socit Business & Decision, RCS Paris, 384.518.114, 153 rue de Courcelles 75017 Paris, France. Le mandataire du Dfendeur est Maître Grard Abadjian, Avocat la Cour, 4 rue Cambon, 75001, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit denregistrement

Le litige concerne le nom de domaine : <bingodesmarques.com>.

LUnit denregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est GANDI, 38 rue Notre-Dame de Nazareth, 75003 Paris, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose auprs du Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (le Centre) le 22 dcembre 2000, par courrier lectronique et reçue sur support papier le 3 janvier 2001. Il a t accus rception de la plainte le 29 dcembre 2000.

Le 29 dcembre 2000, le Centre a attir lattention du Requrant sur la langue dans laquelle la procdure devrait tre mene.

Le 3 janvier 2001, une demande de vrification denregistrement a t envoye et la rponse cette demande a t reçue de lUnit denregistrement Gandi le 9 janvier 2001.

Le 11 janvier 2001, le Centre a fait tat auprs du Requrant dune irrgularit quant la mention dans la plainte de lUnit denregistrement du nom de domaine, lUnit ntant pas Network Solutions Inc., mais Gandi.

Le 12 janvier 2001, le Requrant faisait parvenir au Centre la copie lectronique de la plainte corrige ; celle-ci tait reçue sur support papier le 16 janvier 2001.

Le 17 janvier 2001, le respect des conditions de forme de la plainte a t vrifi et ladite plainte a t notifie au dfendeur, en version française et anglaise, le 18 janvier 2001, date de louverture de la procdure administrative.

Le Dfendeur devait faire parvenir sa rponse au plus tard le 6 fvrier 2001 et, ce dernier nayant pas rpondu, une notification de manquement lui a t faite le 8 fvrier 2001.

Le 9 fvrier 2001, le Dfendeur a fait parvenir sa rponse par courrier lectronique et, sur support papier, le 12 fvrier 2001; accus de rception lui en a t fait le mme jour.

Les 12 et 15 fvrier 2001, le Requrant a, son tour, rpondu par voie lectronique et sur support papier.

LExpert unique a accept sa mission le 18 fvrier 2001, et remis une dclaration dimpartialit et dindpendance.

Le litige entre dans le champ dapplication des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine et la Commission administrative est comptente pour arrter une Dcision. Lacte denregistrement par lequel le nom de domaine, objet de la plainte, a t enregistr implique lacceptation des Principes directeurs.

Le nom de domaine a t enregistr le 16 avril 2000.

Dans la mesure où lUnit denregistrement a son sige en France, où les parties sont toutes deux françaises et se sont exprimes en français dans les documents changs, la Commission, bien quil se puisse que le contrat denregistrement ait t conclu en anglais, dcide, par application de larticle 11 des Rgles, que la procdure doit tre conduite en français.

La Dcision est rendue dans le dlai expirant le 6 mars 2001.

 

4. Les faits

La socit Groupe Danone exploite les marques françaises suivantes :

"BINGO DES MARQUES", marque nominale n 93/482958, dpose le 9 septembre 1993 ;

"BINGO DES MARQUES", marque semi-figurative n 93/482964, dpose le 9 septembre 1993 ;

pour dsigner divers produits alimentaires, bires, et boissons non alcooliques, ainsi que lorganisation de loteries, dans les classes 5, 29,30,31,32 et 36.

Le Requrant, depuis 1993, organise rgulirement des oprations publicitaires sous ces termes pour promouvoir les diffrentes marques de produits alimentaires quil dtient (Evian, Danone, Kronenbourg, Panzani, Amora) et tenter de freiner le succs des marques de distributeurs. Les consommateurs se voient proposer un cahier  collecteur  sur lequel peuvent tre colls aprs dcoupage, et titre de preuve dachat, les codes barres des produits de marque acquis et, lorsquun certain montant est atteint, le  collecteur  rempli est chang par le consommateur contre un chque qui lui est remis, pouvant reprsenter jusqu trente pour cent du montant des achats . Le client peut alors participer un concours offrant des lots importants.

La mise en place de lopration en ses dbuts a inquit les actionnaires mais, peu peu, celle-ci a connu une russite certaine et, en 1998, le Groupe Danone a reçu pour les campagnes  Bingo des marques  le prix Stratgie du Marketing direct (Pice du Requrant n6).

Le Dfendeur a enregistr auprs de lUnit denregistrement Gandi le nom de domaine <bingodesmarques.com> le 16 avril 2000.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que le nom de domaine <bingodesmarques.com> lui soit transfr (paragraphe 3, b), x), des Rgles).

Au soutien de sa plainte sur le fondement du paragraphe 4 (a) (b) (c), des Principes directeurs et paragraphe 3 des Rgles, il avance les arguments suivants.

- Le nom de domaine <bingodesmarques.com> reproduit de manire identique la marque  bingo des marques , peu important que les espaces entre les mots ne soient pas marqus dans la mesure où, phontiquement, les deux dnominations sont identiques. Ds lors, le risque de confusion pour le consommateur est certain dans la mesure où il est ncessairement amen penser que le nom de domaine litigieux donne accs un service officiel cr par le Groupe Danone relativement son opration  bingo des marques .

- Le Dfendeur na aucun lien juridique avec le Requrant et ne bnficie daucun accord lui permettant de faire usage du nom <bingo des marques>. Le Dfendeur ne pouvait donc lgitimement dposer le nom de domaine <bingodesmarques.com>.

- Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi. Lopration  bingo des marques  est notoire et le Dfendeur ne pouvait ignorer que cette marque appartenait au Requrant car le Dfendeur est une socit de conseil aux entreprises qui a dj t amene effectuer des prestations de marketing pour le Requrant. Le Requrant ajoutant quon ne saurait contester par ailleurs la distinctivit de sa marque.

- Le nom de domaine litigieux na fait lobjet daucune exploitation depuis son enregistrement, ce qui caractrise la volont du Dfendeur de nuire au Requrant en lempchant dexploiter le site associ dans lesprit du consommateur lopration promotionnelle  bingo des marques  et, de plus, le message derreur auquel aboutit la consultation du site <bingodesmarques.com> est prjudiciable au Requrant car les consommateurs sont amens croire une dficience de ce dernier.

- Le Dfendeur a offert au Requrant dchanger ledit nom de domaine contre des prestations que pourrait facturer le Dfendeur au Requrant. Le Dfendeur ayant essuy un refus, a voqu la possibilit dun rachat par le Requrant du nom de domaine en cause, le Requrant fournit une attestation relatant les entrevues et ngociations menes entre les parties.

- La ngociation ayant chou, le Dfendeur mis en demeure de transfrer le nom en cause est rest taisant.

B. Dfendeur

Dans sa rponse, tardive, le Dfendeur indique en propres termes :  A titre principal et rendant tout expos supplmentaire inutile, il sera indiqu que la Socit BUSINESS & DECISION na jamais enregistr le nom de domaine <bingodesmarques.com>, auprs de quelque organisme que ce soit, et quelle que soit lorthographe retenue (). En effet, il ne saurait tre pris aucune dcision lencontre du Dfendeur qui, prcisment dsign aux termes mmes de la requte du Requrant, na pas commis les faits qui lui sont reprochs et na donc aucune lgitimit pour apporter les explications et documents ventuellement ncessaires .

C. Rplique du Requrant

En rplique la rponse du Dfendeur, le Requrant prcise que le nom de domaine a pour titulaire, conformment lextrait Whois, lentit B & D ; que ladresse lectronique du dposant est  pbensabat@businessdecision.com  ; que M. Bensabat est le reprsentant lgal de la Socit Business & Decision et que la rponse de la Socit Business & Decision est une manifestation supplmentaire de sa mauvaise foi.

Le Requrant poursuit que la Socit B & D (Business & Decision) est bien le dposant du nom de domaine litigieux et que quand bien mme le nom aurait t dpos par M. Bensabat personnellement (ce qui est sous-entendu par le Dfendeur), M. Bensabat aurait t rgulirement inform de la procdure puisquayant t, ladresse e-mail rappele ci-dessus, destinataire de la plainte.

Le Requrant termine en prcisant que le Centre :  est avant tout saisi dune plainte lencontre dun nom de domaine litigieux et non dune personne dtermine, beaucoup dautres noms tant par ailleurs dposs sous des identits fantaisistes .

 

6. Discussion et conclusions

Bien que la rponse du Dfendeur ait t effectue hors du dlai imparti, la Commission accepte den tenir compte, ainsi que de la rplique du Requrant.

Le paragraphe 15 (a) des Rgles prvoit que  La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit quelle juge applicable .

En raison notamment de la nationalit française des parties, du fait que les marques allgues sont des marques françaises et que lUnit denregistrement du nom de domaine litigieux a son sige en France, la Commission appliquera subsidiairement certaines rgles du droit français.

Les changes dcritures intervenus entre les parties soulvent un problme pralable concernant la dtermination de la personne qui a procd lenregistrement du nom de domaine litigieux dans des conditions prtendument incorrectes

- Sur la dtermination du titulaire de lenregistrement litigieux

Le Requrant, dans sa plainte, a dsign comme Dfendeur dans la prsente procdure la socit B & D (Business & Decision), socit anonyme immatricule au RCS de Paris n 384.518.144 . Le Requrant a prcis que les lments dinformation disponibles pour entrer en relation avec le Dfendeur taient : B& D (BUSINESS & DECISION ) Patrick Bensabat ,79 rue dAmsterdam 75008 Paris ; tlphone 0142810165 ; adresse lectronique : "pbensabat@businessdecision.com" , M.Bensabat tant prsident du conseil dadministration de la socit BUSINESS & DECISION ayant son sige 153 rue de Courcelles 75017 Paris

Lextrait Kbis du Dfendeur, fourni par le Requrant ( Pice 2) prcise pour la socit immatricule n 384.518.114 que la raison sociale (dnomination) sigle est   BUSINESS & DECISION , SIGLE : B& D  ; sige 153 Rue de Courcelles ; que le prsident du conseil dadministration est M. Patrick Bensabat, domicili 7 rue Henner Paris et quun administrateur de ladite socit est domicili 79 rue dAmsterdam Paris.

Par lintermdiaire de son mandataire, le Dfendeur a rpondu comme tant la socit BUSINESS & DECISION, socit anonyme, immatricule au RCS Paris n 384.518.144, ayant son sige 153 rue de Courcelles 75017 Paris.

Le Dfendeur dans sa rponse a affirm navoir jamais enregistr le nom de domaine litigieux auprs de quelque organisme que ce soit.

Lextrait  whois  fourni par le Requrant dans sa plainte indique :  le possesseur dun domaine est lentit dcrite dans lenregistrement domain correspondant  et il apparaît sous cette rubrique :  domain : bingodesmarques.com ; owner-address : b&d, 79 rue dAmsterdam, Paris . Dans la rubrique  person , il est indiqu Patrick Bensabat ; address b&d 79 rue dAmsterdam, Paris ; ladresse e-mail tant celle rappele plus haut.

Le Centre a obtenu la mme information de lUnit denregistrement Gandi le 9 janvier 2001, et cette Unit denregistrement a confirm le 12 fvrier 2001, au Requrant que le possesseur du nom de domaine tait bien lentit identifie la rubrique domain, soit  b&d .  

La Commission constate cet gard que les informations recherches exhaustivement par le Requrant et obtenues par le Centre, directement, auprs de lUnit française denregistrement Gandi ne sont pas dune parfaite nettet sur le point de savoir, en Français, qui a enregistr le nom de domaine et, ventuellement, au nom et pour compte de qui ce nom a t enregistr.

La Commission estime cependant que les lments ci-dessus tablissent de manire suffisante que le nom de domaine a t enregistr au nom de la socit BUSINESS & DECISION, B&D par lintermdiaire de son reprsentant lgal, M. Bensabat et que la prsente procdure peut tre poursuivie en ltat, dune part, parce que le Dfendeur prsum, dans ces conditions, tre lauteur titulaire de lenregistrement litigieux na pas fourni dlments pouvant tablir que le vritable titulaire, -ce qui est suggr dans la rponse du Dfendeur-, serait, non la socit, mais son reprsentant lgal, M.Bensabat, titre personnel (allgation dailleurs contredite par le libell de ladresse e-mail de M.Bensabat rapporte ci-dessus)  ; dautre part, parce que la procdure administrative ici mene ne peut aboutir, si elle prospre, qu une radiation ou un transfert au Requrant de lenregistrement concern, lexclusion de toute autre sanction contre quiconque, et ce par application du paragraphe 4, (i) des Principes directeurs, sous rserve, en toutes hypothses, du paragraphe 4,(k) desdits Principes directeurs.

- Sur la demande du Requrant de transfert son profit de lenregistrement litigieux

Le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que :

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits.

(b) Il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

Identit ou similarit

Le Requrant dispose depuis longtemps titre de marques françaises du signe  bingo des marques  pour dsigner des produits alimentaires et une activit de loterie.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <bingodesmarques.com>. Le site correspondant nest pas activ.

Au regard des signes eux-mmes, il convient de constater leur identit car comme lavance juste titre le Requrant, le nom de domaine <bingodesmarques.com> reproduit de manire identique la marque  bingo des marques  peu important, dune part, que les espaces entre les mots soient supprims dans le nom de domaine, dans la mesure où, phontiquement, les deux dnominations sont identiques et peu important, dautre part, le suffixe  .com , gnrique, naltrant pas ladite reproduction.

Pour ce qui est des produits ou services dsigns par les marques du Requrant sur lesquels il a des droits, il y a lieu de remarquer que lesdites marques nont pas dsign les services de communication de la classe 38 auxquels la notion de nom de domaine renvoie ncessairement sinon exclusivement (rappr. TGI Paris, 3me ch., 24 mars 2000, Pagotto c/ Gallopin, Revue Communication, commerce lectronique, juin 2000, p. 20 s., obs. C.Caron).

Toutefois, le Requrant justifie que ses marques ont acquis une certaine notorit, du moins en France (v. Pices 6 41 de la plainte du Requrant). Il y a, ds lors, lieu davoir gard aux articles 16, 2 et 3 de laccord sur les ADPIC et, plus spcialement, larticle L713-5 du Code français de la Proprit Intellectuelle sanctionnant lemploi postrieur dun signe, mme pour des produits ou services non similaires ceux dsigns par la marque .

Ces considrations conduisent la Commission dcider que le nom de domaine est identique aux marques dtenues et est mme de prter confusion avec lesdites marques du Requrant en ce que le consommateur sera amen penser que le nom de domaine litigieux concerne les services officiels crs par le Requrant relativement ses campagnes publicitaires  bingo des marques .

Droit ou intrt lgitime du Dfendeur quant au nom de domaine litigieux

Il rsulte des lments du dossier que le Dfendeur na pas de lien juridique avec le Requrant et ne bnficie daucune autorisation lui permettant de faire usage du nom  bingo des marques .

Il ne rsulte pas non plus des documents changs, et spcialement en raison de labsence de rponse sur le fond du Dfendeur, que ce dernier, avant davoir eu connaissance du litige, ait utilis le nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ni quil soit connu sous le nom de domaine considr ou quil fasse un usage loyal du nom de domaine, conformment au paragraphe 4 (c) des Principes directeurs.

La Commission conclut que le Dfendeur navait pas de droit ou dintrt lgitime quant au nom de domaine concern.

Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

Les documents communiqus par le Requrant lappui de sa plainte tablissent le caractre passablement connu en France de lopration  bingo des marques , fait dailleurs non contredit par le Dfendeur.

Le Dfendeur na pas davantage contest que des ngociations sont intervenues par lintermdiaire de son reprsentant lgal avec le Requrant, pour lequel le Dfendeur avait, dans le pass, effectu des prestations de conseil, ni que le Dfendeur a propos de cder le nom de domaine au Requrant en contrepartie de la conclusion de nouveaux contrats de prestations de services au Requrant, voire de vendre ledit nom de domaine au Requrant contre une somme dargent dbattre, en tous cas suprieure aux frais engags pour lenregistrement.

Une attestation de M. Emeriau, certes salari du Requrant, mais tablie dans les formes de larticle 202 du Nouveau Code de procdure civile français (et prcisant quune fausse dclaration de la part de lattestant exposerait ce dernier des sanctions pnales ), indique en effet quen juin 2000, une rencontre a eu lieu dans les locaux du Groupe Danone entre M.Bensabat et lui. Lattestation ajoute que M. Bensabat, pour compte du Dfendeur, la Socit Business & Dcision, a prsent une proposition onreuse de cession au Requrant du nom de domaine en cause, contre une commande de prestations, proposition qui na pas t accepte. Lattestation indique galement que le Dfendeur a alors propos, en alternative, une vente du nom de domaine sans fixer de montant en ajoutant, nanmoins, que lchange du nom de domaine contre des commandes de prestations avait sa prfrence. La discussion ne sest pas prolonge. (Pice n 42 du Requrant).

La Commission estime que les faits ci-dessus rvlent que le Dfendeur ne pouvait raisonnablement ignorer que son enregistrement tait susceptible de gner le Requrant pour reflter sur le rseau lopration publicitaire quil menait depuis longtemps et que ledit Dfendeur na enregistr le nom de domaine en cause, dont il navait que faire, qu essentiellement aux fins de vendre ou cder dune autre manire au Requrant lenregistrement litigieux, titre onreux, et pour un prix excdant le montant des frais dbourss pour lenregistrement, au sens du paragraphe 4, (b), (i) des Principes directeurs.

Il rsulte galement du dossier que le nom de domaine litigieux na fait lobjet daucune exploitation depuis son enregistrement.

Des dcisions des Commissions administratives ont, plusieurs reprises, pu retenir que la dtention dun nom de domaine sans quun site actif y corresponde pouvait, dans certains cas, tre considre comme une utilisation de mauvaise foi dudit nom de domaine (v. OMPI, Dcision Telstra, D2000-0003 et, parmi dautres : Christian Dior Couture, D2000-0098). Les circonstances plus haut dcrites traduisent le fait quen dtenant ce nom inactif ; en essayant de le monnayer au Requrant et en ne se manifestant plus aprs lchec des ngociations et une mise en demeure par lettre recommande du 9 aot 2000, (pice 44 du Requrant), ladite dtention a correspondu une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine en cause.

La Commission administrative estime alors que les divers lments prvus au paragraphe (a), (i) (iii), des Principes directeurs sont cumulativement runis.

 

7. Dcision

Pour les raisons ci-dessus, la Commission administrative dcide que le Requrant a apport la dmonstration que le nom de domaine <bingodesmarques.com> est identique ou semblable au point de prter confusion, aux marques sur lesquelles le Requrant des droits ; que le Dfendeur na aucun droit sur le nom de domaine en cause ni aucun intrt lgitime qui sy attache et quil a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, conformment au paragraphe 4 (i) des Principes directeurs et 15 des Rgles, la Commission ordonne que lenregistrement du nom de domaine <bingodesmarques.com> soit transfr au Requrant, la socit Groupe Danone.

 


 

Christian Le Stanc
Expert unique

Date : 27 fvrier 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2000/d2000-1801.html

 

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