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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Accor contre M. Philippe Hartmann

Dossier n D2001-0007

 

1. Les parties

Le Requrant est la Socit Accor, socit française, 2 Rue de la Mare Neuve, 91000 Evry, France.

Le Mandataire du Requrant est le Cabinet Wagret, Madame Nathalie Dreyfus-Weil, 19 rue de Milan, 75009 Paris, France.

Le Dfendeur est M. Philippe Hartmann, 57 rue Notre Dame des Prs, 10120 Saint Andr Les Vergers, France.

Le dfendeur na pas institu de mandataire dans la prsente procdure.

 

2. Nom(s) de domaine et unit(s) denregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <accorsucks.com>.

Lunit denregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est GANDI, 38, rue Notre-Dame de Nazareth, 75034 Paris, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose auprs du Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (le Centre), le 3 janvier 2001 par courrier lectronique et reçue sur support papier le

17 janvier 2001.

Il a t accus rception de la plainte le 10 janvier 2001.

Le 10 janvier 2001 une demande de vrification denregistrement a t envoye et la rponse cette demande a t reçue de lUnit denregistrement Gandi le 11 janvier 2001.

Le 19 janvier 2001 le respect des conditions de forme de la plainte a t vrifi et ladite plainte a t notifie au Dfendeur, en version française et anglaise le mme jour, date de louverture de la procdure administrative.

Le 19 janvier 2001 le Centre a indiqu au Dfendeur que la rponse pouvait tre faite indiffremment en français ou en anglais.

Le 6 fvrier 2001 le Dfendeur a fait parvenir sa rponse par courrier lectronique, reçue sur support papier le 8 fvrier 2001. A cette mme date, il a t accus rception au Dfendeur de sa rponse.

LExpert unique a accept sa mission le 18 fvrier 2001 et remis une dclaration dimpartialit et dindpendance.

Le 21 fvrier 2001 la nomination dExpert a t notifie aux parties.

Le litige entre dans le champ dapplication des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine et la Commission administrative est comptente pour arrter une Dcision. Lacte denregistrement par lequel le nom de domaine, objet de la plainte, a t enregistr implique lacceptation des Principes directeurs.

Le nom de domaine a t enregistr le 24 octobre 2000.

Dans la mesure où lUnit denregistrement a son sige en France, où les parties sont toutes deux Françaises, où le Dfendeur a exprim sa rponse en français, la Commission, bien quil semble que le contrat denregistrement ait t conclu en anglais, dcide, par application de larticle 11 des Rgles, que la procdure doit tre conduite en français.

La dcision est rendue dans le dlai expirant le 8 mars 2001, aprs un bref dlai supplmentaire accord par le Centre.

 

4. Les faits

La Socit Accor est titulaire des marques françaises suivantes :

"ACCOR", N1.237.864, dpose le 13 mai 1983, renouvele, pour dsigner divers produits et services des classes 16, 35, 39 et 42.

"ACCOR", N1.513.259, dpose le 28 septembre 1988, renouvele, pour dsigner divers produits et services des classes 5, 9, 8, 11, 18, 21, 24, 25, 28 et 37.

"ACCOR", N00.30.20.477, dpose le 10 avril 2000, dans la classe 38.

Les deux premires marques dsignent particulirement des biens ou services dans le domaine de lhôtellerie et de la restauration. La dernire dsigne les services de tlcommunications et particulirement une activit dans le rseau Internet, en classe 38.

Le requrant dispose galement dun portefeuille de marques pour divers pays du monde, reproduit en simple liste lannexe 4 de la plainte.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <accorsucks.com> le 24 octobre 2000.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

La Socit Accor, Requrant, demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que le nom de domaine <accorsucks.com> soit transfr (paragraphe 3, b), x), des Rgles).

Au soutien de sa plainte sur le fondement du paragraphe 4 (a) (b) (c) des Principes directeurs et paragraphe 3 des Rgles, elle avance les arguments suivants.

- Le nom de domaine <accorsucks.com> est semblable au point de prter confusion avec la marque "ACCOR" sur laquelle le Requrant a des droits. Lenregistrement du nom de domaine du Dfendeur est constitu de la marque du Requrant laquelle est ajout le suffixe "SUCKS". Le simple ajout du terme "SUCKS" la marque distinctive "ACCOR" est inoprant. De plus, dans le nom <accorsucks.com> llment premirement et immdiatement perçu est le mot "ACCOR" et son utilisation dans le nom de domaine litigieux pourra conduire faire croire que le Requrant a une relation avec ledit nom de domaine.

- Le Dfendeur na pas de droit ou dintrt lgitime au regard du nom de domaine <accorsucks.com> au motif que : 1. Le Dfendeur na pas fait dusage ou de prparatifs dmontrs pour lusage du nom de domaine en cause en relation avec une offre de bonne foi de biens ou de services. 2.Le Dfendeur ne fait pas un usage non commercial lgitime ou loyal du nom de domaine <accorsucks.com> dans la mesure où ce nom de domaine ne correspond aucun site actif. Ds lors, il apparaît que le Dfendeur a enregistr le nom de domaine pour dtourner les consommateurs ou avilir les marques concernes. 3.De plus, la marque "ACCOR" est connue dans le monde entier pour dsigner des activits dhôtellerie et de restauration et est protge de façon mondiale. En consquence, le Dfendeur ne pouvait pas ignorer lexistence de la marque du Requrant, en sorte que le Dfendeur na aucun intrt lgitime au regard du nom de domaine <accorsucks.com> qui ne peut que conduire une perception pjorative des consommateurs. Le public considrera ncessairement quil existe un lien entre les hôtels Accor et le nom de domaine, ce qui cause prjudice la rputation du Requrant.

- Le nom de domaine doit tre considr comme ayant t enregistr et utilis de mauvaise foi. Le suffixe "SUCKS" est pjoratif et cela cause une atteinte importante la rputation du Requrant. Dans ces conditions, le Dfendeur paraît avoir enregistr le nom de domaine <accorsucks.com> essentiellement dans le but de perturber lactivit du Requrant. De plus, le Dfendeur na pas rpondu aux injonctions du Requrant effectues par lettre et appels tlphoniques.

B. Dfendeur

- Le Dfendeur reconnaît dans sa rponse, que le nom de domaine <accorsucks.com> est compos du terme "ACCOR" et ajoute que le suffixe "SUCKS" est gnralement utilis sur Internet pour crer un site dexpression des clients et utilisateurs. Il estime, selon ses propres termes : "que le mandataire du Requrant namne (pas) la preuve que sa mission englobe les noms de domaine et quil agit sur les instructions de son client, voulant ainsi empcher la mise en ligne dun tel site. Cest dautant plus tonnant que dans ce cas, il aurait suffi quil rserve ce nom de domaine. Le dfendeur indique que, sil avait t de mauvaise foi, il aurait dclin dans des enregistrement de noms dautres possibilits dajout au terme "ACCOR" et quil na simplement dpos le nom <accorsucks.com> quen conformit avec une pratique commune sur Internet pour identifier un site dexpressions critiques.

- Le Dfendeur fait tat de ce que les services du Groupe Accor ne rpondent gure aux rclamations; que sur le site officiel de la Socit Accor il nexiste pas de rubrique permettant aux clients de faire part de rclamations ou remarques. Il conteste quil puisse y avoir confusion entre le site "ACCOR" et le site <accorsucks.com> au motif que ce dernier nest pas actif. Le Dfendeur ajoute que cest en tant que consommateur et client que lui est venue lide lgitime de crer un site de rclamation pour rendre service au Requrant en lobligeant prendre en compte les remarques des clients pour amliorer ses prestations. Le Dfendeur prcise que si son site nest pas actif, (ce qui empche le Requrant dtablir lintention de nuire la marque ou de dtourner la clientle) cest en raison de ce quil a reçu du Requrant une lettre comminatoire de ne pas mettre en uvre pareil site sous peine de poursuites judiciaires.

- Le Dfendeur poursuit quil est contradictoire daccuser le Dfendeur de dnigrer la marque et de soulever linexistence de site actif et ajoute : "La manire dagir du requrant laisse croire quil agit pour son propre compte, ou quil souhaite empcher la mise en ligne dun site dexpression publique dopinions non contrôl par son client. Le fait de vouloir crer un site public de rclamation client comme il en existe des centaines sur le web, ne constitue pas un acte de dnigrement de la marque ou du groupe accor, mais seulement un moyen dexpression pour les utilisateurs. Dans ce cas, on ne peut retenir laspect pjoratif du terme "sucks", celui-ci tant simplement le suffixe gnralement utilis sur Internet pour ce type de site".

- Enfin, le Dfendeur indique que suite la lettre de mise en demeure du Requrant du 6 novembre 2000, le Dfendeur a simplement crit la Socit ACCOR : "pour lui signifier que, si elle souhaitait acqurir le nom de domaine dans le but de se protger vis vis de tiers, le dfendeur a fait le travail du cabinet Wagret, et que dans ce cas, il est juste de lui verser les honoraires du cabinet qui a failli sa mission. Le dfendeur a prcis que ceci ntait pas fait dans un but lucratif, et quil acceptait lquivalent des dits honoraires sous forme de bons valoir dans les hôtels du groupe. En aucun cas le dfendeur exerce une activit en rapport avec celle du requrant et en aucun cas celui-ci a pour habitude de dposer des noms de domaine pour les vendre ensuite".

 

6. Discussion et conclusions

Avant de procder la discussion du cas qui lui est soumis, la Commission relve , comme les parties lont dailleurs not, que ladjonction du suffixe "sucks" divers noms a dj donn lieu divers litiges traits par des juridictions nationales , et, en nombre significatif, par des commissions administratives du Centre.

Il apparaît, en effet, que dans le langage relâch, essentiellement amricain, le verbe "to suck" en forme intransitive (it sucks) signifie "tre trs mauvais" et que certains sites, crs linitiative de tiers, peuvent tre dnomms : "xxxxsucks" pour accueillir critiques, protestations ou moqueries lencontre dune entreprise ou dun organisme dont le nom se trouve affect, dans un nom de site, du suffixe "sucks" : phnomne du "cybergriping" voqu dans la Dcision OMPI D2000-1104, note 20.

La Commission a donc procd une observation attentive de dcisions dj rendues et, notamment :

Wal-mart Stores inc., Dcision OMPI D2000-0477 (<walmartcanadasucks.com>, inter alia)

Direct Line Group et alii, Dcision OMPI D2000-0583 ( <directlinesucks.com>

Dixons Group PLC, Dcision OMPI D2000-0584 (<dixonssucks.com>)

Freeserve PLC, Dcision OMPI D2000-0585 (<freeservesucks.com>)

National Westminster Bank PLC, Dcision OMPI D2000-0636 (<natwestsucks.com>)

Wal-mart Stores Inc., Dcision OMPI D2000-0662 (>wal-martsucks.com>)

Diageo PLC, Dcision OMPI D2000-0996 (<guinness-beer-sucks.com> inter alia)

Lockheed Martin Corporation, Dcision OMPI D2000-1015 (<lockeedsucks.com> inter alia)

Wal-mart Stores Inc., Dcision OMPI D2000-1104 (<wallmartcanadasucks.com>)

McLane Company Inc., Dcision OMPI D2000-1455 (<mcleannortheastsucks.com>).

La Commission, en outre, est tenue dappliquer le paragraphe 15 (a) des Rgles qui prvoit que : "La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit quelle juge applicable". La Commission prcise cet gard, dune part, que la prsente dcision constitue la solution dun cas particulier dans le cadre de la plainte dpose et de la rponse du Dfendeur et que la Commission na nulle comptence pour traiter en gnral de la libert dexpression sur le rseau Internet (v. en ce sens : Dcision OMPI D2000-1015, Lockheed Martin corp. Opinion of dissent).

La Commission estime, dautre part, en raison, notamment, de la nationalit française des parties, tablies toutes deux en France, du fait que les marques allgues principalement sont des marques françaises et que lunit denregistrement du nom de domaine litigieux a son sige en France, qua titre subsidiaire une approche de droit français peut tre utilise pour la solution du litige.

Le Requrant demande le transfert son profit du nom de domaine <accorsucks.com>.

Le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que :

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits.

(b) Il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

Identit ou similarit

Le Requrant est titulaire depuis longtemps des marques nominales "accor", en France et ltranger, pour dsigner, notamment, des produits ou services dans le secteur de lhôtellerie et de la restauration et, depuis avril 2000, en France, pour dsigner des services de tlcommunications et spcialement des "services de diffusion dinformations par voie lectronique notamment pour les rseaux de communication mondiales (de type Internet)", et ce dans la classe 38 de la classification internationale.

Le Dfendeur a enregistr le 24 octobre 2000 le nom de domaine <accorsucks.com>. Le site correspondant nest pas activ.

En ce qui concerne les produits ou services dsigns, la Commission constate quil y a stricte identit entre les services revendiqus dans la marque du Requrant du

10 avril 2000 et ceux auxquels font rfrence de manire directe, implicitement mais ncessairement, les noms de domaine, savoir une activit de communication lectronique. Il est par ailleurs relev que la marque "accor" jouit, en France notamment, dune relle notorit acquise dans ses prestations dhôtellerie et de restauration.

En ce qui concerne lidentit ou la similitude des signes eux-mmes, (accor / accorsucks.com ), il sera tout dabord estim, conformment nombre de dcisions dj rendues, que ladjonction un signe nominal de la squence gnrique ".com" est inoprante et naltre nullement la perception du signe objet dudit ajout. Demeure alors la question de la comparaison : "accor" / "accorsucks".

Deux cas paraissent possibles. Ou bien le suffixe "sucks" est compris, dans le sens ci-dessus expos, par le public susceptible de lire le nom <accorsucks.com>, ou bien ce suffixe, pour le public concern, na pas de sens particulier.

Dans le premier cas dun public anglophone averti, ou connaissant les pratiques de "cybergriping", le mot "sucks" signifiera un service potentiel de critiques probablement distinct de la personne titulaire de la marque et destin accueillir les dolances des mcontents de ladite marque. Le public concern ne fera donc pas, sans doute, de confusion entre "accor" et "accorsucks" (v. en ce sens Dcisions OMPI D2000-1015, Lockheed Martin corp.; D2000-1104, Wal Mart Stores; D2000-1455, Mc Lane Company).

Il demeurera, nanmoins, dans cette situation, que la marque "accor" est totalement reproduite dans la squence "accorsucks" . Ceci, au regard du droit français, et indpendamment de tout risque de confusion, peut constituer une contrefaçon de marque, par application de larticle L.713-2 du Code français de la proprit intellectuelle qui dispose : "Sont interdits, sauf autorisation du propritaire : (a) la reproduction () dune marque, mme avec ladjonction de mots tels que formule, façon, systme, imitation, genre, mthode () pour des produits ou services identiques ceux dsigns dans lenregistrement".

Toujours au regard du droit français, il ne paraît pas que le Dfendeur pourrait allguer srieusement larticle L.713-6 du mme Code qui indique : "Lenregistrement dune marque ne fait pas obstacle lutilisation du mme signe ou dun signe similaire comme () (b) rfrence ncessaire pour indiquer la destination dun produit ou dun service, notamment en tant quaccessoire ou pice dtache, condition quil ny ait pas de confusion dans leur origine", en raison spcialement du dernier alina du texte qui ajoute : "toutefois, si cette utilisation porte atteinte ses droits, le titulaire de lenregistrement peut demander quelle soit limite ou interdite".

La Commission, par ailleurs, et surabondamment, prcisera que larticle L.713-5 du mme Code prvoit : "Lemploi dune marque jouissant dune renomme pour des produits ou services non similaires ceux dsigns dans lenregistrement engage la responsabilit civile de son auteur sil est de nature porter prjudice au propritaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifie de cette dernire".

La Commission ajoutera, toujours pour le droit français, que si la question de la licït de la parodie de marque est discute, mme lorsquil ny a pas de confusion possible, lutilisation de la marque de tiers dans lintention de nuire est fautive et peut engager la responsabilit civile de lauteur de ladite utilisation (v. TGI Paris, 9 mars 1987, JCP 1988, II, 20957, note Auvret ( aff. BASF) et, sur lensemble de la question, P.Trfigny, Limitation, contribution ltude juridique des comportements rfrentiels, Coll . CEIPI, PUS, 2000, n 326, p. 243, note 60).

La Commission conclut que dans le cas où le terme "sucks" serait aisment compris comme potentialit de site critique de la marque "accor", la formule "accorsucks", reprend, sans risque de confusion, intgralement la marque "accor", -et pour des services identiques-, en sorte que le nom de domaine est cet gard identique la marque sur laquelle le Requrant a des droits. Par consquent, lexigence du paragraphe 4 (a) (i) des Principes directeurs est satisfaite cet gard, le texte prvoyant le cas où le "nom de domaine est identique (...) une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits". Elle ajoute que le Dfendeur, dans le cadre du droit français, ne peut se prvaloir dune exception tenant la "rfrence ncessaire", en raison de la volont manifeste clairement par le Dfendeur de dnigrer les services du Groupe Accor par le truchement dun site de rclamations auquel pourrait correspondre le nom de domaine litigieux.

Paralllement ce qui prcde, la commission estime que dans le cas dun public non anglophone, voire anglophone, mais peu habitu aux expressions familires ou argotiques, bref, dun public ignorant la signification du mot "sucks" en soi ou pour dsigner des sites de "cyberprotestation", la formule "accorsucks" ne signifie rien de plus que ladjonction la marque connue "accor" dun suffixe dnu de sens particulier et, donc est inapte constituer un "tout indivisible" modifiant globalement la perception de la marque "accor" constituant les deux premires syllabes de la squence "accorsucks".

Cette situation a dj t envisage dans de prcdentes Dcisions. Par exemple, la Dcision OMPI D2000-0636, National Westminster Bank, a indiqu : "Given the apparent mushrooming of complaints sites identified by reference to the targets name, can it be said that the registration would be recognised as an address plainly dissociated from the Complainant? In the Panels opinion, this is by no means necessarily so. The first and immediately striking element in the Domain Name is the Complainants name. Adoption of it in the Domain Name is inherently likely to lead some people to believe that the Complainant is connected with it. Some will treat the additional "sucks" as a pejorative exclamation and therefore dissociate it after all from the Complainant; but equally others may be unable to give it any definite meaning and will be confused about the potential association with the Complainant". De mme, la Dcision OMPI D2000- 0996, Diageo plc, a relev : "As the Internet extends far beyond the Anglophone world, a more difficult question arises as to whether non-english speaking users of the Internet would be confused into believing that such a site is owned and / or controlled by the Complainant. Because the word sucks is a slang word with which all English speakers may not be familiar, this Administrative Panel concludes that there may well be circumstances where Internet users are not aware of the abusive connotations of the word and consequently associate the domain name with the owner of the trademark".

Dans ces conditions, la Commission estime que le public pourra penser que le nom de domaine en litige rfre un service en relation avec le Requrant et, ds lors, le nom de domaine en cause sera semblable au point de prter confusion, une marque sur laquelle le Requrant a des droits.

Ayant la conviction que le public en gnral et les internautes en particulier, ntant pas tous anglophones et/ou avertis du sens du terme "sucks" dans le monde dInternet, auront, pour certains, plutôt le sentiment que "sucks" est un ajout banal et obscur la marque "accor" passablement connue et que, ds lors, <accorsucks.com> rfre un service du Groupe Accor, la commission constate que lexigence du paragraphe 4 (a), (i) des Principes directeurs est satisfaite.

Droit ou intrt lgitime du Dfendeur quant au nom de domaine litigieux

Les lment du dossier ne rvlent pas quavant davoir eu connaissance du litige, le Dfendeur ait utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou fait des prparatifs srieux cet effet, dautant que la protestation du Requrant a t faite trs peu de temps aprs lenregistrement du nom de domaine.

Le Dfendeur nest pas, par ailleurs, connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque identique ou semblable.

Le Dfendeur, cependant, paraît exciper de lexemple fourni au paragraphe 4 (c)(iii) des Principes directeurs visant lusage non commercial lgitime ou loyal du nom de domaine. Le Dfendeur dans sa rponse a, en effet, indiqu quil a eu lide, selon lui lgitime, de crer un site de rclamation client sous le nom en cause et a ajout que "le site ntant pas actif lheure actuelle, le Requrant ne peut dmontrer lintention de nuire la marque dpose ou de dtourner la clientle". Quelques lignes plus loin, nanmoins, le Dfendeur prcise que "des consultations ont t engages" pour rendre le site actif, site dont la mise en ligne na t diffre quen raison des menaces de poursuites manes du Requrant.

La Commission relve, dune part, des termes mmes du Dfendeur, que le site sera peut-tre activ et que cette activation pourrait alors, a contrario, tablir lintention de nuire la marque ou de dtourner la clientle. La Commission relve, dautre part et surtout, que le Dfendeur fait tat contre le Requrant de reproches de ne pas rpondre aux rclamations de consommateurs et de ne pas proposer de "ddommagements pour les dsagrments subis". Il apparaît, alors, que le site qui serait cr linitiative du Dfendeur sous le nom de domaine en cause serait conçu pour tre le rceptacle des mcontentements des clients des hôtels Accor. Dans un environnement de droit français et sans doute de manire plus large, la Commission pense que les litiges de consommation entre clients et agents conomiques peuvent se rgler amiablement inter partes ou par contentieux contractuels judiciaires sans donner lieu ncessairement exposition sur des sites Internet; que le projet du Dfendeur auquel il indique navoir pas renonc (en sorte que le Dfendeur fait pour lheure un "usage" sous forme passive du nom de domaine) ne correspond pas la teneur du paragraphe 4 (c) (iii) des Principes directeurs :   "usage non commercial lgitime ou usage loyal du nom de domaine sans intention () de ternir la marque de produits ou de services en cause". 

La Commission, enfin, soulignera quelque contradiction dans la teneur de la rponse du Dfendeur qui, dune part, avance fortement lide que son enregistrement

d<accorsucks.com> pour un site public de rclamation client ne constituait pas un acte de dnigrement de la marque accor mais "seulement un moyen dexpression pour les utilisateurs" et qui, dautre part, sest dclar prt, quelques lignes plus loin, rtrocder au Requrant le nom de domaine litigieux afin que le Requrant  puisse "se protger vis vis des tiers", en contrepartie, ventuellement, de "bons valoir dans les hôtels du Groupe"( v. infra).

La Commission est davis, dans ces conditions, que le Dfendeur na pas de droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy attache.

Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

La rponse du Dfendeur la plainte, outre ses allgations sur les dysfonctionnements de lhôtellerie de la socit Accor, paraît mettre en doute les pouvoirs de reprsentation du cabinet de conseil en proprit industrielle, mandataire du Requrant, et reprocher paralllement audit mandataire de navoir pas enregistr, titre prventif, le nom <accorsucks.com> avant que le Dfendeur sen proccupe dans les circonstances rappeles plus haut. Il sera dit, sur le premier point, quil ne paraît pas srieusement contestable, dans le cadre de la prsente procdure administrative, que le mandat dont le mandataire se prvaut implicitement par le dpôt de la plainte soit valable, car le droit français, applicable cet gard en raison de la rgle locus regit actum, connaît le mandat tacite (article 1985 du Code civil français).

Sur le second point, la Commission na aucune qualit pour dcider si ledit mandataire aurait du ou non enregistrer <accorsucks.com>, avant que le dfendeur ne le fasse, pour viter que se constitue un site critique contre le Requrant .

La commission note, en revanche, que le Dfendeur a indiqu dans sa rponse, in fine : "que suite la lettre de mise en demeure du Requrant du 6 novembre 2000, le Dfendeur a simplement crit la socit Accor : pour lui signifier que, si elle souhaitait acqurir le nom de domaine pour se protger vis vis des tiers, le dfendeur a fait le travail du cabinet Wagret, et que dans ce cas il est juste de lui verser les honoraires du cabinet qui a failli sa mission. Le dfendeur a prcis que ceci ntait pas fait dans un but lucratif, et quil acceptait lquivalent desdits honoraires sous forme de bons valoir dans les hôtels du groupe. En aucun cas le dfendeur exerce une activit en rapport avec celle du requrant et en aucun cas celui-ci a pour habitude de dposer des noms de domaine pour les vendre ensuite".

La Commission en conclut que ce que recherchait le dfendeur tait en fait la contrepartie, en nature ou en espce, de ses insatisfactions lgard de la socit Accor en matire dhôtellerie, parce quil navait pas obtenu cette contrepartie de gr gr et parce que lenregistrement du nom de domaine <accorsucks.com>, a t effectu essentiellement par dpit pour retrouver ultrieurement une possibilit de pression et de ddommagement excdant les cots engags pour lobtention du nom de domaine, sans vritablement vouloir crer, pour les motifs allgus dintrt gnral, un site dexpression des clients du groupe Accor ( v. en ce sens, Dcision OMPI D2000-0662, Wal-Mart Stores inc., in fine).

La Commission estime, en effet, que la demande du Dfendeur de se faire allouer, mme sous forme de bons valoir dans les hôtels Accor, lquivalent des honoraires dun conseil en proprit industrielle, sans davantage de prcision, correspond ncessairement un montant qui, sans tre fatalement trs lev, excde les simples frais engags pour enregistrer un nom de domaine auprs dune unit denregistrement. Elle ajoute quil nimporte pas, pour la circonstance dcrite au paragraphe 4 (b) (i) des Principes directeurs, que le Dfendeur ait agi dans un but lucratif ou simplement pour obtenir la rmunration de ses diligences ou la couverture dun prjudice prtendument subi, ni que le Dfendeur soit ou non concurrent du Requrant ou ait une pratique habituelle ou non du "cybersquattage".

La Commission constate, alors, au vu de la teneur de la plainte et de la rponse du Dfendeur, que lenregistrement du nom <accorsucks.com> a t effectu de mauvaise foi, au sens du paragraphe 4 (a)(iii) et (b)(i) des Principes directeurs.

Il rsult galement du dossier que le nom de domaine litigieux na pas fait lobjet dune exploitation depuis son enregistrement. Des dcisions des Commissions administratives ont, cependant, plusieurs reprises, pu retenir que la dtention dun nom de domaine sans quun site actif y corresponde pouvait, dans certains cas, tre considre comme une utilisation de mauvaise foi dudit nom de domaine ( v. Dcision OMPI D2000-0003, Telstra et, parmi dautres, Dcision OMPI D2000-0098, Christian Dior Couture). Les circonstances plus haut dcrites traduisent le fait quen dtenant ce nom inactif, en essayant de le monnayer auprs du Requrant, aprs une mise en demeure de transfrer le nom au Requrant, et en ne se manifestant plus jusqu la prsente procdure administrative, le Dfendeur a procd une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine en cause.

La Commission administrative conclut que les divers lments prvus au paragraphe 4 (a) (i iii) des Principes directeurs sont cumulativement runis

 

7. Dcision

Pour les raisons ci-dessus exposes, la Commission administrative dcide que le Requrant a apport la dmonstration que le nom de domaine <accorsucks.com> est identique ou semblable au point de prter confusion, aux marques sur lesquelles le Requrant a des droits; que le Dfendeur na aucun droit sur le nom de domaine en cause ni aucun intrt lgitime qui sy attache et quil a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, conformment au paragraphe 4 (i) des Principes directeurs et 15 des Rgles, la Commission ordonne que lenregistrement du nom de domaine <accorsucks.com> soit transfr au Requrant, la socit ACCOR.

 


 

Professeur Christian Le Stanc
Expert Unique

Date: Le 13 mars 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2001/d2001-0007.html

 

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