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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

[Rиgles, para. 3(b)ii) and (iii)]

Le Requйrant est la sociйtй Carboxyque Française SA, Sociйtй Anonyme au capital de 28.770.150 FRF, inscrite au Registre du Commerce et des Sociйtйs de Nanterre sous le n° B 572 041 952, dont le siиge social est situй Tour Gйnйrale, 5 place de la Pyramide (92800) Puteaux – France.

Le Requйrant est reprйsentй par Monsieur Thierry Sueur, Directeur Des Services De La Propriйtй Intellectuelle De L’Air Liquide, Sociйtй Anonyme pour l’Etude et l’Exploitation des Procйdйs Georges Claude, 75 quai d’Orsay (75321) Paris Cedex 07 - France.

1.2. Le Dйfendeur est Subligel, Sociйtй а Responsabilitй Limitйe au capital de 50.000 FRF, inscrite au Registre du Commerce et des Sociйtйs de Montbйliard sous le n° B 419 711 254, dont le siиge social est situй 1 rue de la Libйration (25700) Valentigney – France.

2.1. Le nom de domaine litigieux est <carboxyque.com>.

2.2. Le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй et attribuй au Dйfendeur par la sociйtй Network Solutions, Inc., sociйtй de droit amйricain rйgie par les lois de l’Etat de Virginie, 505 Huntmar Park Drive – Herndon, VA, 20170, Etats-Unis d’Amйrique.

2.3. Cette unitй d’enregistrement a confirmй toutes les donnйes du prйsent litige qui ont йtй prйsentйes par le Requйrant dans la Plainte qu’il a formйe devant l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle.

3.1. Une Plainte a йtй dйposйe par la sociйtй Carboxyque Française SA, conformйment aux principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rиglement) adoptйs et publiйs par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

Cette Plainte a йtй enregistrйe par le Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI (ci-aprиs dйsignйle « Centre ») en date du 26 janvier 2001.

3.2. Le 30 janvier 2001, le Centre a adressй le requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 5 fйvrier 2001 telles que communiquйes par le Requйrant.

3.3. Le 9 fйvrier 2001, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur.

3.4. Le 9 fйvrier 2001, une notification de la plainte a йtй adressйe en copie а l’ICANN et а l’unitй d’enregistrement, soit NSI.

3.5. Le 2 mars 2001, le Centre recevait le mйmoire en dйfense et intervention de la Dйfenderesse et йtablissait la notification correspondante.

3.6. Le 6 mars 2001, le Centre accusait rйception а la Dйfenderesse de sa rйponse.

3.7. Le 14 mars 2001, le Centre notifiait la nomination de l’Expert.

3.8. Le 16 mars 2001, l’ensemble des piиces du prйsent litige йtaient adressйes а la Commission Administrative constituйe d’un seul Expert signataire des prйsentes.

4. Rиgles de compйtence applicables pour la procйdure administrative, des rиgles d’application des principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tel qu’approuvй le 24 octobre 1999 et des rиgles supplйmentaires du Centre pour l’application des principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, en vigueur а compter du 1^er dйcembre 1999

4.1. En application de l’article 11 des rиgles d’application des principes directeurs, la Commission, qui est seule habilitйe а en dйcider par l’article prйcitй, dйcide donc que la langue de la procйdure sera le français, compte tenu du fait que les deux parties au litige sont de nationalitй française et que, d’autre part, le Demandeur, a pour autant adressй au Centre, dans les dйlais, la traduction, en langue anglaise, du paragraphe 16 de sa plainte, relatif а la juridiction compйtente en cas de contestation de la sentence а intervenir, afin que celle-ci soit opposable а l’unitй d’enregistrement, laquelle est en l’espиce la sociйtй de droit amйricain NSI.

5.1. Le Requйrant est titulaire des marques suivantes :

- marque française « CARBOXYQUE » enregistrйe sous le n° 1 592 110, dйposйe le 15 mai 1990, renouvelйe le 10 mai 2000 auprиs de l’INPI, dйsignant les classes 1, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 39 et 42 ;

- marque française « CARBOXYQUE » enregistrйe sous le n° 1 714 762, dйposйe le 30 mars 1990, renouvelйe le 28 mars 2000 auprиs de l’INPI, dйsignant les classes 1, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 39 et 42 ;

- marque française « CARBOXYQUE FRANÇAISE » enregistrйe sous le n° 1 682 642, dйposйe le 24 juillet 1991 en renouvellement d’un prйcйdent dйpôt de 1981 dans les classes 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 30, 32, 33 et 39.

5.2. Le Requйrant est йgalement titulaire de droits sur la dйnomination sociale et le nom commercial CARBOXYQUE FRANÇAISE et ce, a priori, depuis 1957.

5.3. Le Requйrant indique кtre une sociйtй du Groupe de L’AIR LIQUIDE, crйй le 26 janvier 1973 par fusion des sociйtйs LA CARBONIQUE FRANÇAISE et L’OXYDRIQUE FRANÇAISE.

Ceci explique le nom « CARBOXYQUE » qui serait la fusion des deux noms « CARBONIQUE » et « OXYDRIQUE ».

La dйnomination sociale de la sociйtй Carboxyque Française reflйterait d’ailleurs sa spйcialisation sur les produits chimiques а base de ou dйrivйs du dioxyde de carbone.

Le Requйrant considиre donc que les deux sociйtйs Carboxyque Française et Subligel sont concurrentes, chacune offrant du dioxyde de carbone solide.

Au demeurant, Carboxyque Française considиre que Subligel a nettement marquй sa volontй de ne pas travailler avec Carboxyque Française а la suite des contacts qui ont йtй pris entre les responsables des deux sociйtйs.

5.4. Le Dйfendeur, quant а lui, n’invoque aucun droit au titre de la dйnomination sociale, du nom commercial, de l’enseigne ou encore un droit de marque.

En revanche, le Dйfendeur invoque la crйation, par ses soins, du nom « CARBOXYQUE » avant que d’avoir dйposй celui-ci а titre de nom de domaine.

5.5. Le Dйfendeur prйtend que si des contacts ont existйs entre la sociйtй Subligel et le Requйrant le 14 septembre 1999, ainsi que le 5 octobre 1999, ceux-ci n’ont pas permis d’aboutir concrиtement а une quelconque coopйration.

De mкme, Subligel considиre donc - alors qu’aux termes de la rйunion du 5 octobre 1999, la sociйtй Carboxyque Française devait adresser une proposition de coopйration а Subligel, elle n’a, en fait, а ce jour, reçu qu’une lettre recommandйe relative au dйpôt du nom <carboxyque.com>, un dйpôt de plainte auprиs du Centre, et cela prиs de dix mois aprиs le dйpôt du nom de domaine par la sociйtй Subligel – que ce n’est pas elle qui a marquй sa volontй de ne pas travailler avec Carboxyque Française, dans le domaine de la fabrication et de la distribution du dioxyde carbonique solide, mais bien Carboxyque Française.

6.1. Le Requйrant expose qu’il est « indйniable que le nom de domaine <carboxyque.com> est identique aux deux marques Carboxyque prйcitйes et reproduit l’йlйment essentiel de la marque « Carboxyque Française », soit « carboxyque ».

6.2. Le Requйrant rappelle qu’il n’y a eu aucune rйaction а la lettre qu’il a adressйe le 28 septembre 2000 et que cette absence de rйponse attesterait d’une passivitй qui relиve de l’intention de nuire, tout comme « cette obstruction ne peut s’interprйter que comme une volontй de perturber un concurrent dans la conduite de ses activitйs ».

6.3. Le Requйrant conclut que le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <carboxyque.com> dans le seul but de perturber les opйrations commerciales de son concurrent.

6.4. Le Dйfendeur, quant а lui, considиre que le nom « carboxyque » est « une forme elliptique de la locution « dioxyde carbonique » dans laquelle l’adjectif a йtй placй avant le nom, pour simuler un anglicisme et convient bien au seul domaine d’activitй de cette sociйtй (Subligel) qui est la fabrication et la vente de dioxyde carbonique solide ».

6.5. Carboxyque Française, qui « ne conteste pas la lйgalitй de l’activitй de la dйfenderesse (Subligel) n’est pas fondйe а demander que lui soit transfйrй le nom de domaine <carboxyque.com>.

6.6. Le nom de domaine contestй par le Requйrant serait le fruit d’une prestation intellectuelle « qui a pris pour matiиre premiиre des noms communs qui ne peuvent, en aucune maniиre, кtre considйrйs comme la propriйtй de quiconque ».

6.7. Ainsi, le Dйfendeur considиre que le nom de domaine contestй «  a йtй gйnйrй par la contraction ‘dioxyde carbonique’ qui dйsigne un produit qui est vendu par ce dernier sous sa forme solide ».

6.8. Ce nom de domaine a йtй inventй au sens йtymologique du terme par Subligel et si cette derniиre n’a pas, а ce jour, ouvert de site web sous ce nom, « c’est tout simplement qu’elle n’a pas les mкmes moyens matйriels que le Requйrant et surtout que ses moyens ne sont pas suffisants pour dйvelopper l’activitй а laquelle elle pourrait prйtendre ».

6.9. Au demeurant, Subligel considиre qu’il appartenait а Carboxyque Française d’enregistrer son nom de domaine pour en bйnйficier. « Le fait pour le Requйrant de tarder а le faire et choisir ensuite un nom de domaine prйalablement enregistrй par une sociйtй concurrente de moindre importance porte atteinte а la libertй d’entreprendre et pourrait кtre interprйtй comme un abus de position dominante dans le domaine trиs fermй de la fabrication et de la distribution du dioxyde carbonique solide ».

6.10. Enfin, Subligel considиre que le Requйrant n’est pas fondй а affirmer que le nom de domaine <carboxyque.com> a йtй enregistrй de mauvaise foi par le Dйfendeur « dans le but de perturber les opйrations commerciales de sa concurrente et а lui demander que lui soit transfйrй le nom de domaine <carboxyque.com> qui a йtй inventй par Subligel ».

6.11. En dernier lieu, Subligel, afin de prouver sa bonne foi, propose au Requйrant une transaction aux termes de laquelle Subligel abandonnerait ses droits sur les noms de domaine <carboxyque.com> en contrepartie – semble-t-il – de l’engagement du Requйrant de l’aider а dйvelopper ses activitйs « sans entrave », soit de mettre а sa disposition « des moyens а dйfinir pour lui permettre, dans l’activitй ‘machines а glaces’ de poursuivre ses travaux de recherche, dйveloppement, construction, liйs au secteur du dioxyde carbonique solide.

7.1. Le paragraphe 15 (a) des Rиgles prйvoit que « la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment au Principe directeur aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable ».

7.2. Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver contre le Dйfendeur cumulativement que :

a) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits ;

b) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache ;

c) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

7.3. En consйquence, il y a lieu de s’attacher а rйpondre а chacune des trois conditions prйvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

a) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits.

Le Requйrant a йtabli dйtenir des droits, а titre de marque, au moins en France, sur la dйnomination « Carboxyque » et « Carboxyque Française », et ce pour dйsigner des produits du type « produits chimiques destinйs а l’industrie, mйtaux communs et leurs alliages, machines et machines-outils… service d’ingйnieurs qui se charge de recherches et de rapports ».

La Commission considиre que le nom de domaine <carboxyque.com> est bien identique aux marques antйrieures appartenant au Requйrant, l’adjonction du suffixe « .com » ne revкtant pas de caractиre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet.

Ainsi, l’adjonction de « .com » est-t-elle inopйrante car elle ne confиre pas au nouvel ensemble ainsi composй un sens nouveau de nature а йviter un risque de confusion avec les marques « CARBOXYQUE ».

En consйquence, en l’espиce, il y a lieu de considйrer que le nom de domaine <carboxyque.com> est identique aux marques « CARBOXYQUE » dйtenues par le Requйrant.

b) Le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache.

La Commission constate l’absence de droits rйservataires du Dйfendeur sur la dйnomination <carboxyque.com>, mise а part, bien entendu, la propriйtй du nom de domaine litigieux <carboxyque.com>.

Par ailleurs, la Commission considиre que l’argument selon lequel le nom de domaine contestй aurait йtй inventй par le Dйfendeur et serait une forme elliptique de la locution « dioxyde carbonique » ne semble pas fondй.

En effet, la forme elliptique de la locution « dioxyde carbonique » ne conduit certainement pas au mot « carboxyque » et ce d’autant plus que, quelques paragraphes plus loin, le Dйfendeur prйtend que le mot « carboxyque » serait en fait le rйsultat de la contraction de « dioxyde carbonique » dont il apparaît pourtant йvident que « carboxyque » ne l’est pas.

En effet, si l’on peut effectivement prйtendre que « carbo » est bien l’abrйviation de « carbonique » tout comme, d’ailleurs, il pourrait кtre l’abrйviation de « carbone », en revanche la Commission comprend moins comment le suffixe « xyque » pourrait кtre l’abrйviation ou encore la contraction du mot « dioxyde ».

Au demeurant, le Dйfendeur n’йtablit pas en quoi ce nom serait original et sur lequel il pourrait donc prйtendre bйnйficier de droits d’auteur, bien au contraire.

Le Dйfendeur n’йtablit pas plus qu’il aurait crйй le nom « carboxyque » prйcйdemment а l’acquisition des droits du Requйrant sur cette mкme dйnomination.

L’ensemble des dйveloppements du Dйfendeur relatif а la soi-disant crйation du nom « carboxyque » ne convainc pas la Commission tel qu’il a йtй indiquй prйcйdemment.

Au demeurant, la Commission considиre que le Dйfendeur n’invoque valablement aucun intйrкt lйgitime а la dйtention d’un tel nom de domaine.

Le Dйfendeur tente en fait, par le biais de cet enregistrement, d’obtenir une transaction avec le Requйrant, aux termes de laquelle il abandonnerait ses droits sur le nom de domaine litigieux, а la condition que le Requйrant « mette а sa disposition des moyens а dйfinir pour lui permettre (Subligel) dans l’activitй « machines а glaces » de poursuivre ses travaux de recherche, dйveloppement, construction, liйs au secteur du dioxyde carbonique solide ».

Cette proposition, selon la Commission, dйmontre que le dйfendeur n’aurait enregistrй le nom de domaine <carboxyque.com> qu’aux fins de le nйgocier, en contrepartie d’accords commerciaux dont le montant apparaît important, puisqu’il s’agit en fait d’aider Subligel а poursuivre des travaux, tant de recherche, que de dйveloppement et de construction.

En consйquence, la Commission considиre que le Dйfendeur n’йtablit en rien l’existence d’un intйrкt lйgitime а la dйtention d’un tel nom de domaine.

c) Le nom de domaine du Dйfendeur a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

La Commission constate que le Dйfendeur est domiciliй en France.

Le Dйfendeur fournit lui-mкme l’information selon laquelle Subligel a rencontrй deux reprйsentants de Carboxyque Française le 14 septembre 1999, puis deux autres reprйsentants de la mкme sociйtй Carboxyque Française Le 5 octobre 1999.

Or, la Commission constate йgalement que la sociйtй Subligel a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine <carboxyque.com> en date du 22 dйcembre 1999.

De fait, le Dйfendeur dйmontre lui-mкme qu’il avait connaissance de l’existence de la dйnomination Carboxyque Française avant la date а laquelle il a enregistrй le nom de domaine <carboxyque.com>.

De mкme, il est йtabli que Subligel a йgalement enregistrй, le mкme jour, soit le 22 dйcembre 1999, un autre nom de domaine, а savoir <subligel.fr>.

En revanche, il est йgalement йtabli que le site <subligel.fr> est opйrationnel, tandis que le site <carboxyque.com> ne l’est pas.

Le Dйfendeur ne fournit а cet йgard aucune information ni aucun argument.

La Commission considиre donc que le fait, pour une sociйtй, d’enregistrer comme nom de domaine une dйnomination dont elle ne peut ignorer qu’elle appartient а un tiers, constitue un enregistrement de mauvaise foi.

Il est par ailleurs йtabli que le Requйrant a, par courrier du 28 septembre 2000, sollicitй du Dйfendeur, par voie amiable, que ce dernier radie le nom de domaine <carboxyque.com>.

Or, il ressort йgalement des йlйments du dossier que SUBLIGEL n’a apportй aucune rйponse а cette lettre dont, malheureusement, la Commission ne connaît pas la date d’envoi, mais dont la Commission constate qu’elle a йtй remise, l’avis de rйception йtant datй du 29 septembre 2000.

Subligel ne pouvant ignorer la demande de Carboxyque Française, n’a pourtant pas pris la peine de lui rйpondre.

En consйquence, la Commission, apprйciant souverainement les faits au regard des йlйments qui lui sont rapportйs et des piиces qui ont йtй versйes aux dйbats, considиre que la sociйtй Subligel a bien procйdй au dйpôt et obtenu l’enregistrement du nom de domaine <carboxyque.com> de mauvaise foi.

8.1. Les conditions posйes а l’article 4 a) des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine йtant rйunies, la Commission Administrative dйcide en consйquence le transfert du nom de domaine <carboxyque.com> au profit de la Sociйtй Carboxyque Française, Sociйtй Anonyme de droit français, Tour Gйnйrale, 5 place de la Pyramide (92800) Puteaux – France.

Isabelle LEROUX
Expert Unique

Date : 30 mars 2001