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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Carboxyque Française SA contre Subligel

Litige n D 2001-0139

 

1. Les Parties au Litige

1.1. Le Requrant

[Rgles, para. 3(b)ii) and (iii)]

Le Requrant est la socit Carboxyque Française SA, Socit Anonyme au capital de 28.770.150 FRF, inscrite au Registre du Commerce et des Socits de Nanterre sous le n B 572 041 952, dont le sige social est situ Tour Gnrale, 5 place de la Pyramide (92800) Puteaux France.

Le Requrant est reprsent par Monsieur Thierry Sueur, Directeur Des Services De La Proprit Intellectuelle De LAir Liquide, Socit Anonyme pour lEtude et lExploitation des Procds Georges Claude, 75 quai dOrsay (75321) Paris Cedex 07 - France.

1.2. Le Dfendeur est Subligel, Socit Responsabilit Limite au capital de 50.000 FRF, inscrite au Registre du Commerce et des Socits de Montbliard sous le n B 419 711 254, dont le sige social est situ 1 rue de la Libration (25700) Valentigney France.

 

2. Le Nom de Domaine en litige et lunit denregistrement

2.1. Le nom de domaine litigieux est <carboxyque.com>.

2.2. Le nom de domaine litigieux a t enregistr et attribu au Dfendeur par la socit Network Solutions, Inc., socit de droit amricain rgie par les lois de lEtat de Virginie, 505 Huntmar Park Drive Herndon, VA, 20170, Etats-Unis dAmrique.

2.3. Cette unit denregistrement a confirm toutes les donnes du prsent litige qui ont t prsentes par le Requrant dans la Plainte quil a forme devant lOrganisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle.

 

3. Rappel de la Procdure

3.1. Une Plainte a t dpose par la socit Carboxyque Française SA, conformment aux principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (le Rglement) adopts et publis par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

Cette Plainte a t enregistre par le Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI (ci-aprs dsignle  Centre ) en date du 26 janvier 2001.

3.2. Le 30 janvier 2001, le Centre a adress le requte lunit denregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. Lunit denregistrement a confirm lensemble des donnes du litige en date du 5 fvrier 2001 telles que communiques par le Requrant.

3.3. Le 9 fvrier 2001, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur.

3.4. Le 9 fvrier 2001, une notification de la plainte a t adresse en copie lICANN et lunit denregistrement, soit NSI.

3.5. Le 2 mars 2001, le Centre recevait le mmoire en dfense et intervention de la Dfenderesse et tablissait la notification correspondante.

3.6. Le 6 mars 2001, le Centre accusait rception la Dfenderesse de sa rponse.

3.7. Le 14 mars 2001, le Centre notifiait la nomination de lExpert.

3.8. Le 16 mars 2001, lensemble des pices du prsent litige taient adresses la Commission Administrative constitue dun seul Expert signataire des prsentes.

 

4. Rgles de comptence applicables pour la procdure administrative, des rgles dapplication des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tel quapprouv le 24 octobre 1999 et des rgles supplmentaires du Centre pour lapplication des principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, en vigueur compter du 1er dcembre 1999

4.1. En application de larticle 11 des rgles dapplication des principes directeurs, la Commission, qui est seule habilite en dcider par larticle prcit, dcide donc que la langue de la procdure sera le français, compte tenu du fait que les deux parties au litige sont de nationalit française et que, dautre part, le Demandeur, a pour autant adress au Centre, dans les dlais, la traduction, en langue anglaise, du paragraphe 16 de sa plainte, relatif la juridiction comptente en cas de contestation de la sentence intervenir, afin que celle-ci soit opposable lunit denregistrement, laquelle est en lespce la socit de droit amricain NSI.

 

5. Les faits

5.1. Le Requrant est titulaire des marques suivantes :

- marque française  CARBOXYQUE  enregistre sous le n 1 592 110, dpose le 15 mai 1990, renouvele le 10 mai 2000 auprs de lINPI, dsignant les classes 1, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 39 et 42 ;

- marque française  CARBOXYQUE  enregistre sous le n 1 714 762, dpose le 30 mars 1990, renouvele le 28 mars 2000 auprs de lINPI, dsignant les classes 1, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 39 et 42 ;

- marque française  CARBOXYQUE FRANÇAISE  enregistre sous le n 1 682 642, dpose le 24 juillet 1991 en renouvellement dun prcdent dpôt de 1981 dans les classes 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 30, 32, 33 et 39.

5.2. Le Requrant est galement titulaire de droits sur la dnomination sociale et le nom commercial CARBOXYQUE FRANÇAISE et ce, a priori, depuis 1957.

5.3. Le Requrant indique tre une socit du Groupe de LAIR LIQUIDE, cr le 26 janvier 1973 par fusion des socits LA CARBONIQUE FRANÇAISE et LOXYDRIQUE FRANÇAISE.

Ceci explique le nom  CARBOXYQUE  qui serait la fusion des deux noms  CARBONIQUE  et  OXYDRIQUE .

La dnomination sociale de la socit Carboxyque Française reflterait dailleurs sa spcialisation sur les produits chimiques base de ou drivs du dioxyde de carbone.

Le Requrant considre donc que les deux socits Carboxyque Française et Subligel sont concurrentes, chacune offrant du dioxyde de carbone solide.

Au demeurant, Carboxyque Française considre que Subligel a nettement marqu sa volont de ne pas travailler avec Carboxyque Française la suite des contacts qui ont t pris entre les responsables des deux socits.

5.4. Le Dfendeur, quant lui, ninvoque aucun droit au titre de la dnomination sociale, du nom commercial, de lenseigne ou encore un droit de marque.

En revanche, le Dfendeur invoque la cration, par ses soins, du nom  CARBOXYQUE  avant que davoir dpos celui-ci titre de nom de domaine.

5.5. Le Dfendeur prtend que si des contacts ont exists entre la socit Subligel et le Requrant le 14 septembre 1999, ainsi que le 5 octobre 1999, ceux-ci nont pas permis daboutir concrtement une quelconque coopration.

De mme, Subligel considre donc - alors quaux termes de la runion du 5 octobre 1999, la socit Carboxyque Française devait adresser une proposition de coopration Subligel, elle na, en fait, ce jour, reçu quune lettre recommande relative au dpôt du nom <carboxyque.com>, un dpôt de plainte auprs du Centre, et cela prs de dix mois aprs le dpôt du nom de domaine par la socit Subligel que ce nest pas elle qui a marqu sa volont de ne pas travailler avec Carboxyque Française, dans le domaine de la fabrication et de la distribution du dioxyde carbonique solide, mais bien Carboxyque Française.

 

6. Moyen des Parties

A. Le Requrant

6.1. Le Requrant expose quil est  indniable que le nom de domaine <carboxyque.com> est identique aux deux marques Carboxyque prcites et reproduit llment essentiel de la marque  Carboxyque Française , soit  carboxyque .

6.2. Le Requrant rappelle quil ny a eu aucune raction la lettre quil a adresse le 28 septembre 2000 et que cette absence de rponse attesterait dune passivit qui relve de lintention de nuire, tout comme  cette obstruction ne peut sinterprter que comme une volont de perturber un concurrent dans la conduite de ses activits .

6.3. Le Requrant conclut que le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <carboxyque.com> dans le seul but de perturber les oprations commerciales de son concurrent.

B. Le Dfendeur

6.4. Le Dfendeur, quant lui, considre que le nom  carboxyque  est  une forme elliptique de la locution  dioxyde carbonique  dans laquelle ladjectif a t plac avant le nom, pour simuler un anglicisme et convient bien au seul domaine dactivit de cette socit (Subligel) qui est la fabrication et la vente de dioxyde carbonique solide .

6.5. Carboxyque Française, qui  ne conteste pas la lgalit de lactivit de la dfenderesse (Subligel) nest pas fonde demander que lui soit transfr le nom de domaine <carboxyque.com>.

6.6. Le nom de domaine contest par le Requrant serait le fruit dune prestation intellectuelle  qui a pris pour matire premire des noms communs qui ne peuvent, en aucune manire, tre considrs comme la proprit de quiconque .

6.7. Ainsi, le Dfendeur considre que le nom de domaine contest   a t gnr par la contraction dioxyde carbonique qui dsigne un produit qui est vendu par ce dernier sous sa forme solide .

6.8. Ce nom de domaine a t invent au sens tymologique du terme par Subligel et si cette dernire na pas, ce jour, ouvert de site web sous ce nom,  cest tout simplement quelle na pas les mmes moyens matriels que le Requrant et surtout que ses moyens ne sont pas suffisants pour dvelopper lactivit laquelle elle pourrait prtendre .

6.9. Au demeurant, Subligel considre quil appartenait Carboxyque Française denregistrer son nom de domaine pour en bnficier.  Le fait pour le Requrant de tarder le faire et choisir ensuite un nom de domaine pralablement enregistr par une socit concurrente de moindre importance porte atteinte la libert dentreprendre et pourrait tre interprt comme un abus de position dominante dans le domaine trs ferm de la fabrication et de la distribution du dioxyde carbonique solide .

6.10. Enfin, Subligel considre que le Requrant nest pas fond affirmer que le nom de domaine <carboxyque.com> a t enregistr de mauvaise foi par le Dfendeur  dans le but de perturber les oprations commerciales de sa concurrente et lui demander que lui soit transfr le nom de domaine <carboxyque.com> qui a t invent par Subligel .

6.11. En dernier lieu, Subligel, afin de prouver sa bonne foi, propose au Requrant une transaction aux termes de laquelle Subligel abandonnerait ses droits sur les noms de domaine <carboxyque.com> en contrepartie semble-t-il de lengagement du Requrant de laider dvelopper ses activits  sans entrave , soit de mettre sa disposition  des moyens dfinir pour lui permettre, dans lactivit machines glaces de poursuivre ses travaux de recherche, dveloppement, construction, lis au secteur du dioxyde carbonique solide.

 

7. Discussion

7.1. Le paragraphe 15 (a) des Rgles prvoit que  la Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment au Principe directeur aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit quelle juge applicable .

7.2. Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que :

a) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits ;

b) il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy rattache ;

c) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

7.3. En consquence, il y a lieu de sattacher rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

a) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits.

Le Requrant a tabli dtenir des droits, titre de marque, au moins en France, sur la dnomination  Carboxyque  et  Carboxyque Française , et ce pour dsigner des produits du type  produits chimiques destins lindustrie, mtaux communs et leurs alliages, machines et machines-outils service dingnieurs qui se charge de recherches et de rapports .

La Commission considre que le nom de domaine <carboxyque.com> est bien identique aux marques antrieures appartenant au Requrant, ladjonction du suffixe  .com  ne revtant pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet.

Ainsi, ladjonction de  .com  est-t-elle inoprante car elle ne confre pas au nouvel ensemble ainsi compos un sens nouveau de nature viter un risque de confusion avec les marques  CARBOXYQUE .

En consquence, en lespce, il y a lieu de considrer que le nom de domaine <carboxyque.com> est identique aux marques  CARBOXYQUE  dtenues par le Requrant.

b) Le Dfendeur na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui sy rattache.

La Commission constate labsence de droits rservataires du Dfendeur sur la dnomination <carboxyque.com>, mise part, bien entendu, la proprit du nom de domaine litigieux <carboxyque.com>.

Par ailleurs, la Commission considre que largument selon lequel le nom de domaine contest aurait t invent par le Dfendeur et serait une forme elliptique de la locution  dioxyde carbonique  ne semble pas fond.

En effet, la forme elliptique de la locution  dioxyde carbonique  ne conduit certainement pas au mot  carboxyque  et ce dautant plus que, quelques paragraphes plus loin, le Dfendeur prtend que le mot  carboxyque  serait en fait le rsultat de la contraction de  dioxyde carbonique  dont il apparaît pourtant vident que  carboxyque  ne lest pas.

En effet, si lon peut effectivement prtendre que  carbo  est bien labrviation de  carbonique  tout comme, dailleurs, il pourrait tre labrviation de  carbone , en revanche la Commission comprend moins comment le suffixe  xyque  pourrait tre labrviation ou encore la contraction du mot  dioxyde .

Au demeurant, le Dfendeur ntablit pas en quoi ce nom serait original et sur lequel il pourrait donc prtendre bnficier de droits dauteur, bien au contraire.

Le Dfendeur ntablit pas plus quil aurait cr le nom  carboxyque  prcdemment lacquisition des droits du Requrant sur cette mme dnomination.

Lensemble des dveloppements du Dfendeur relatif la soi-disant cration du nom  carboxyque  ne convainc pas la Commission tel quil a t indiqu prcdemment.

Au demeurant, la Commission considre que le Dfendeur ninvoque valablement aucun intrt lgitime la dtention dun tel nom de domaine.

Le Dfendeur tente en fait, par le biais de cet enregistrement, dobtenir une transaction avec le Requrant, aux termes de laquelle il abandonnerait ses droits sur le nom de domaine litigieux, la condition que le Requrant  mette sa disposition des moyens dfinir pour lui permettre (Subligel) dans lactivit  machines glaces  de poursuivre ses travaux de recherche, dveloppement, construction, lis au secteur du dioxyde carbonique solide .

Cette proposition, selon la Commission, dmontre que le dfendeur naurait enregistr le nom de domaine <carboxyque.com> quaux fins de le ngocier, en contrepartie daccords commerciaux dont le montant apparaît important, puisquil sagit en fait daider Subligel poursuivre des travaux, tant de recherche, que de dveloppement et de construction.

En consquence, la Commission considre que le Dfendeur ntablit en rien lexistence dun intrt lgitime la dtention dun tel nom de domaine.

c) Le nom de domaine du Dfendeur a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

La Commission constate que le Dfendeur est domicili en France.

Le Dfendeur fournit lui-mme linformation selon laquelle Subligel a rencontr deux reprsentants de Carboxyque Française le 14 septembre 1999, puis deux autres reprsentants de la mme socit Carboxyque Française Le 5 octobre 1999.

Or, la Commission constate galement que la socit Subligel a procd lenregistrement du nom de domaine <carboxyque.com> en date du 22 dcembre 1999.

De fait, le Dfendeur dmontre lui-mme quil avait connaissance de lexistence de la dnomination Carboxyque Française avant la date laquelle il a enregistr le nom de domaine <carboxyque.com>.

De mme, il est tabli que Subligel a galement enregistr, le mme jour, soit le 22 dcembre 1999, un autre nom de domaine, savoir <subligel.fr>.

En revanche, il est galement tabli que le site <subligel.fr> est oprationnel, tandis que le site <carboxyque.com> ne lest pas.

Le Dfendeur ne fournit cet gard aucune information ni aucun argument.

La Commission considre donc que le fait, pour une socit, denregistrer comme nom de domaine une dnomination dont elle ne peut ignorer quelle appartient un tiers, constitue un enregistrement de mauvaise foi.

Il est par ailleurs tabli que le Requrant a, par courrier du 28 septembre 2000, sollicit du Dfendeur, par voie amiable, que ce dernier radie le nom de domaine <carboxyque.com>.

Or, il ressort galement des lments du dossier que SUBLIGEL na apport aucune rponse cette lettre dont, malheureusement, la Commission ne connaît pas la date denvoi, mais dont la Commission constate quelle a t remise, lavis de rception tant dat du 29 septembre 2000.

Subligel ne pouvant ignorer la demande de Carboxyque Française, na pourtant pas pris la peine de lui rpondre.

En consquence, la Commission, apprciant souverainement les faits au regard des lments qui lui sont rapports et des pices qui ont t verses aux dbats, considre que la socit Subligel a bien procd au dpôt et obtenu lenregistrement du nom de domaine <carboxyque.com> de mauvaise foi.

 

8. Dcision

8.1. Les conditions poses larticle 4 a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide en consquence le transfert du nom de domaine <carboxyque.com> au profit de la Socit Carboxyque Française, Socit Anonyme de droit français, Tour Gnrale, 5 place de la Pyramide (92800) Puteaux France.

 


 

Isabelle LEROUX
Expert Unique

Date : 30 mars 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2001/d2001-0139.html

 

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