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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

Dcision de la commission administrative

La Poste contre la Société L et Cie

Litige n D2001-1253

 

1. Les parties

Le requérant est La Poste, exploitant public créé par la loi n 90.568 du 2 juillet 1996, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 356 000 000, dont le siège est 4, Quai Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Le requérant est représenté par Maître Emmanuel Baud, Avocat à la Cour, Cabinet Latham et Watkins, 154 rue de lUniversité, 75007 Paris, France.

Le défendeur est la société à responsabilité limitée L et Cie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 423 911 148, dont le siège est 6 bis, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France.

 

2. Le nom de domaine et l'unité d'enregistrement

Le nom de domaine concerné est <la-poste-versailles.com>.

L'unité d'enregistrement est Registrars.com, Suite 1900, One Bentall Centre, 505 Burrard Street, Vancouver, BC, Box 44, Canada V7X 1M6.

 

3. Rappel de la procédure

Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI (ci-après dénommé le Centre) a reçu le 17 octobre 2001 par e-mail et le 19 octobre 2001 par courrier papier une plainte déposée par La Poste (par lintermédiaire de son représentant autorisé : Maître Emmanuel Baud, Avocat à la Cour, du cabinet Latham et Watkins). Dès le 16 octobre 2001, un ordre de virement à lOMPI de la taxe de procédure était envoyé.

Le même jour, soit le 19 octobre 2001, le Centre accusait réception de la plainte par e-mail avec copie au défendeur.

Le 22 octobre 2001, le Centre a adressé à lunité denregistrement du nom de domaine litigieux une requête aux fins de vérification des éléments du litige. Par e-mail du 6 novembre 2001, lunité denregistrement a répondu à la requête en confirmant les données telles que communiquées par La Poste.

Le 7 novembre 2001, le Centre a transmis au requérant une communication relative à la langue de procédure. Une réponse a été apportée le 12 novembre 2001 par e-mail sollicitant le français comme langue de procédure du fait que les deux parties sont françaises.

Le 13 novembre 2001, le Centre sassurait sur la check-list que la plainte répondait bien aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (ci-après les Principes directeurs), aux Règles dapplication des Principes directeurs (ci-après les Règles) approuvées par lICANN le 24 octobre 1999 et aux Règles supplémentaires de lOMPI (ci-après les Règles supplémentaires) pour lapplication des Principes directeurs précités.

Le 13 novembre 2001, par e-mail, par télécopie et par courrier papier, il est adressé au défendeur la notification de la plainte et lavis douverture dune procédure administrative. Copie est donnée au requérant et à lunité denregistrement.

Le 29 novembre 2001, par e-mail, le défendeur a adressé sa réponse. Celle-ci a aussi été envoyée par courrier papier et reçue par le Centre le 3 décembre 2001. Le 4 décembre 2001, le Centre en accuse réception.

Le 11 décembre 2001, le Centre invite par e-mail Jean-Claude Combaldieu à servir comme expert unique dans ce dossier. Une déclaration d'impartialité et d'indépendance a été signée et envoyée au Centre par télécopie le 12 décembre 2001.

Le 13 décembre 2001, le Centre notifie à toutes les parties la nomination de la Commission administrative. Le même jour, le dossier est transmis à Jean-Claude Combaldieu en partie par e-mail et en totalité par courrier papier.

Toute cette procédure est donc régulière en application des Principes directeurs, des Règles et Règles supplémentaires.

En application du paragraphe 11 (a) des Règles, la Commission administrative décide que la langue de procédure est le français, compte-tenu notamment du fait que les deux parties sont françaises et résident en France.

 

4. Les faits

La Poste, connue de tous comme le service public de distribution du courrier et des colis, est titulaire de la dénomination La Poste qui lui a été donnée par la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à lorganisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi a été publiée le 8 juillet 1990 au Journal Officiel de la République Française.

Par ailleurs, le requérant a notamment déposé à titre de marques :

La marque semi-figurative "LA POSTE" déposée sous le numéro 1572869 , le 7 décembre 1989, pour les classes 09, 12, 16, 18, 22, 25, 28, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, et 42 relatives notamment aux produits et services suivants:

- appareils et instruments divers,
- appareils de supports de sons et dimages,
- équipements de traitement de linformation,
- appareils de locomotion.

La marque semi-figurative La poste Postsuivi international express déposée sous le numéro 3001711, le 17 janvier 2000, pour les classes 16, 38 et 39 relatives notamment aux activités et services suivants :

- communication interactive par serveur télématique, Internet, par réseaux satellites, téléphone ou autres moyens ;

- transmission et diffusion dimages de messages, dinformations par terminaux dordinateurs, par voies télématiques, Internet et au moyen de tout autre vecteur de communication.

La marque I POSTE Le commerce électronique de La Poste déposée sous le numéro 3004422, le 31 janvier 2000, pour les classes 35, 38, 39 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants :

- télécommunication, transmission de messages et dinformation assistée par ordinateur ;

- diffusion dinformations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type internet).

La marque E POSTE le commerce électronique de La Poste déposée sous le numéro 3004425, le 31 janvier 2000, pour les classes 35, 38, 39 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants :

- télécommunication, transmission de messages et dinformation assistée par ordinateur ;

- diffusion dinformations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type internet).

La marque la-poste.net déposée sous le numéro 3017599, le 28 mars 2000, pour les classes 09, 16, 35, 38 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants :

- traitement électronique de données et dinformations ;

- communication par services télématiques et par terminaux dordinateurs ;

- communication par tous moyens de diffusion, et notamment transmission de messages et dimages assistées par ordinateur ;

- produits dimprimerie ;

- matériels demballage ;

- divers autres produits (malles et valises, vêtements, etc) ;

- services financiers, services dassurance et services daide aux entreprises et aux particuliers ;

- domaine de la publicité et des affaires ;

- services de télécommunication, de transport, de conditionnement et dagence de voyage ;

- lenregistrement, lédition et les divertissements radiophoniques et télévisuels ;

- travaux dingénieurs, essais.

La marque LA POSTE AD HOC déposée sous le numéro 99811712, le 10 septembre 1999, pour les classes 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants :

- transmission électronique de données, dimages, de systèmes de transmission tel que ondes, câbles, satellites, réseau Internet ;

- transmission dinformation par voie télématique, échanges de données informatisées ;

- développements de systèmes de télécommunications.

La marque semi-figurative LA POSTE déposée sous le numéro 99827240, le 6 décembre 1999, pour les classes 09, 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 relatives notamment aux activités et services suivants :

- équipement pour le traitement et laccès à lInternet ;

- abonnements à un centre fournisseur daccès à un réseau informatique ou de transmission de données ;

- services de transmission dinformations accessibles par code daccès à Internet ou par réseau de type Internet permettant aux abonnés de connaître le solde de leurs comptes et opérations effectuées ;

- transmission électronique de données, dimages, de documents de cartes postales par lintermédiaire de terminaux dordinateurs et tous les autres systèmes de transmission tels que ondes, câbles, satellites, réseau Internet, surveillance, traitement, émission et réception de données, de signaux et dinformations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunication.

La marque LA POSTE THE INTERNATIONAL MAIL SOLUTION déposée sous le numéro 3078105, le 23 janvier 2001, pour les classes 38 et 39 relatives notamment aux activités et services suivants :

- diffusion et transmission dinformations par voie télématique ;

- services de fourniture daccès à des serveurs nationaux et internationaux ;

- transmission de données, de sons et dimages assistées par ordinateur ;

- services de transmission de courrier électronique, de diffusion dinformation par voie électronique ;

- services de traitement des données.

Le requérant est aussi titulaire, directement ou indirectement, des noms de domaines suivants :

- france-poste.com, le 22 février 1999 ;
- lapostefrance.com, le 22 février 1999 ;
- la-poste.net, le 28 avril 1998 ;
- la-poste.org, le 29 avril 1998 ;
- laposte-france.com, le 22 février 1999 ;
- laposte.com, le 30 août 2000 ;
- laposte.org, le 28 avril 1998 ;
- laposte.net, le 4 juin 1996 ;
- laposte.info, le 10 août 2001 ;
- lapostefrancaise.com, le 6 septembre 2001 ;
- lapostefrancaise.net, le 6 septembre 2001 ;
- lapostefrancaise.org, le 6 septembre 2001.

Enfin, lunité denregistrement a confirmé que le défendeur, L et Cie, a bien déposé le nom de domaine <la-poste-versailles.com> le 5 janvier 2001. En tant que de besoin, le WHOIS confirme cette donnée.

 

5. Argumentation des parties

A. Le requérant

Le requérant expose, en premier lieu, queu égard à la renommée de la marque La Poste en France, la reproduction de celle-ci dans le nom de domaine enregistré est une source indéniable de confusion dans lesprit du public, qui associe de façon immédiate et spontanée la dénomination La Poste avec les services proposés par le requérant.

Conformément au paragraphe 15 des Règles qui permet à la Commission de statuer au vu des règles de droit appropriées, le droit français peut servir de fondement, les deux parties opérant sur le territoire français. Le requérant cite plusieurs décisions de Commissions administratives dans ce sens.

Le requérant avance aussi quil a déposé plusieurs marques antérieurement au nom de domaine litigieux, et notamment dans la classe 38, qui désignent de façon générale les services de communication et de télécommunication. Il considère, conformément à des jurisprudences notamment de Nanterre et de Versailles, quil aurait aussi la possibilité de poursuivre le défendeur en contrefaçon en application des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Enfin, le requérant explique en détail que les adjonctions faites à la dénomination La Poste opérées par le défendeur ne sauraient conférer un caractère distinctif au nom de domaine et quau contraire, ladjonction du mot versailles renforce le risque de confusion avec les services offerts par le requérant, notamment dans cette ville. Celui-ci cite en particulier la décision No. D2001-0513 du 31 mai 2001 relative aux noms de domaine <lapostefrançaise.com>, <lapostefrançaise.net> et <lapostefrançaise.org> qui a clairement indiqué que ces noms créent une confusion avec les marques La Poste détenues par le requérant.

Ensuite, il est expliqué que le défendeur ne dispose daucun intérêt légitime sur la marque La Poste puisquil na aucune activité en relation avec cette dénomination, ni aucun droit, autorisation ou licence concédés.

De plus, les contacts avec le défendeur se sont révélés infructueux et rendent évidente la persévérance du défendeur dans la violation des droits de La Poste.

Enfin, lenregistrement et lutilisation du nom de domaine incriminé ont été faits de mauvaise foi.

En effet, nul ne peut ignorer lexistence de La Poste et des marques qui y sont rattachées. Labsence dutilisation (le nom de domaine renvoie à une page derreur) est un élément de mauvaise foi comme lindique la jurisprudence en cette matière.

Dernier élément : la lettre du défendeur du 6 avril 2001 en réponse au Conseil en propriété industrielle de La Poste montre que le but poursuivi est à lévidence de monnayer la rétrocession du nom de domaine litigieux.

En conclusion, le requérant demande à la Commission administrative dordonner le transfert du nom de domaine <la-poste-versailles.com> au requérant.

B. Le défendeur

Dans une courte réponse en date du 29 novembre 2001, le défendeur expose quil a créé ce nom de domaine dans le but de créer une association des usagers de La Poste de Versailles en raison de lincompétence de La Poste dans cette ville. Il joint à sa lettre un article de journal ainsi quune lettre de La Poste (service relations clientèle) sexcusant dun incident regrettable.

Il explique ensuite quil na pas eu le temps de soccuper de cette association (notamment en raison dun enfant handicapé) et quen tout cas, il na jamais eu lintention :

- de créer un service concurrent de La Poste ou prêtant à confusion ;

- de senrichir en spéculant sur le nom de domaine en question ;

- dêtre diffamatoire envers La Poste.

Enfin, il affirme navoir pu entrer en contact avec Maître Baud, Avocat de La Poste, et quil était prêt à rétrocéder à lépoque le nom de domaine litigieux pour 13 $US, cest-à-dire son coût dacquisition.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Règles indique à la Commission administrative les principes de base à utiliser pour se déterminer à l'occasion d'une plainte : la Commission doit décider sur la base des exposés et documents soumis selon les Principes directeurs et les Règles d'application ainsi que toutes règles ou principes légaux qui lui semblent applicables.

Appliqué à ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requérant doit prouver chacun des points suivants :

(1) le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec la marque invoquée par le demandeur,

(2) le défendeur n'a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine enregistré,

(3) le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le requérant a établi détenir, au moins en France, des marques incluant la dénomination La Poste seule ou accompagnée dun ou plusieurs autres mots ou déléments figuratifs pour désigner de nombreux produits et services, et notamment en classe 38. Sont visés par exemple les :

- transmission électronique de données, dimages, de systèmes de transmission tel que ondes, câbles, satellites, réseau Internet ;

- transmission dinformation par voie télématique, échanges de données informatisées ;

- etc

La Commission administrative retient aussi que le requérant a enregistré (directement ou par ses filiales) de nombreux noms de domaines autour de la dénomination centrale La Poste.

Le requérant fait aussi valoir que La Poste est un service public connu de tous et quil est parfaitement notoire.

Sur ces bases, la Commission peut en déduire :

a) queffectivement, la dénomination La Poste est connue de tous jusquau fond des campagnes.

Lappréciation de la renommée dune marque appartient aux juges, mais la Commission administrative estime quen lespèce, les choses sont tellement évidentes que les marques La Poste peuvent prétendre bénéficier du régime des marques de renommée tel que défini à larticle L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Que, dès lors, lévocation des mots La Poste dans un nom de domaine, même accompagnée dautres mots comme versailles, porte préjudice au requérant car il est créé une confusion dans lesprit du public.

Plus précisément, le nom de domaine <la-poste-versailles.com> fait penser à tout un chacun quil sagit dun site appartenant aux services postaux de Versailles.

Nous pensons aussi que larticle 6 bis de la Convention de Paris sur les marques notoires aurait pu tout autant être invoqué.

b) En complément des observations ci-dessus, il est très clair en lespèce que ladjonction du mot versailles à la poste, non seulement nest pas de nature à supprimer des ressemblances existant entre les marques (ou noms de domaine) appartenant au requérant, mais maintient la similarité au point de prêter à confusion avec les marques La Poste. La Commission partage lavis formulé dans la décision D2001-0513 La Poste contre M. Jean-Pierre Talvard.

Finalement, les ressemblances lemportant sur les différences, il y a lieu de considérer que la condition didentité, ou à tout le moins de similitude prêtant à confusion, paraît parfaitement établie.

B. Droits ou légitimes intérêts

Contrairement au requérant qui détient ses droits sur la dénomination La Poste non seulement de la loi, mais aussi des droits privatifs quil sest constitué en déposant notamment des marques, le défendeur ne détient aucun droit sur cette dénomination même accompagnée du mot versailles.

Il le reconnaît puisquil écrit dans sa réponse à la plainte quil est prêt à restituer le nom de domaine pour son coût denregistrement.

Le défendeur ninvoque dailleurs aucun intérêt légitime dans sa correspondance en réponse à la plainte.

Il convient donc de conclure que le défendeur na ni droit, ni légitime intérêt sur le nom de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le défendeur est, selon son papier à lettre, un conseil en communication et commerce électronique. Il serait donc surprenant quil ne connaisse pas les règles de droit en matière de marques et de noms de domaines. Il est difficile dimaginer quil navait pas conscience des risques quil prenait en déposant le nom de domaine litigieux.

De plus, dans sa correspondance du 6 avril 2001, en réponse au Conseil en propriété industrielle de La Poste, il écrit :

Préférant, nous aussi, la conciliation au conflit, si votre client désire nous faire une offre financière pour ce nom de domaine, nous serons à son écoute pour évaluer cette dernière. Mais en labsence doffre, nous conserverons ce nom de domaine pensant sincèrement être dans notre bon droit.

On ne saurait être plus clair même si, tardivement, dans sa réponse à la plainte, il indique quil était prêt à rétrocéder le nom de domaine pour 13 $US.

Enfin, le nom de domaine na pas été exploité puisque linterrogation sur Internet renvoie à un message derreur. Selon une jurisprudence maintenant bien établie, cette absence dutilisation du nom de domaine peut être un élément de mauvaise foi.

En conclusion, la Commission administrative estime que le faisceau déléments soumis par le requérant constitue des preuves suffisantes denregistrement et dusage de mauvaise foi.

 

7. Décision

Vu les paragraphes 4.i) des Principes directeurs et 15 des Règles,

La Commission administrative décide :

(a) que le nom de domaine <la-poste-versailles.com> enregistré par la société L et Cie est identique ou du moins similaire au point de prêter à confusion avec les marques et autres droits du requérant, cest-à-dire La Poste ;

(b) que la société L et Cie n'a aucun droit ni intérêts légitimes à disposer du nom de domaine <la-poste-versailles.com> ;

(c) que ce nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

En conséquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <la-poste-versailles.com> soit transféré au requérant.

 


 

Jean-Claude COMBALDIEU
Expert unique

Date : le 20 décembre 2001

 


 

La Poste v. Company L et Cie

Case n D2001-1253

DECISION

 

Having seen Paragraphs 4.i) of the Policy and 15 of the Rules,

The Administrative Panel decides:

(a) that the Domain Name <la-poste-versailles.com> registered by the Respondent is identical or anyway confusingly similar to the trademarks and other rights of the Complainant La Poste,

(b) that the Company L et Cie has no rights or legitimate interests in respect of the Domain Name <la-poste-versailles.com>,

(c) that this Domain Name has been registered and used in bad faith.

Accordingly, the Administrative Panel requires that the Domain Name <la-poste-versailles.com> be transferred to the Complainant.

 


 

Jean-Claude COMBALDIEU
Sole Panelist

Dated: December 20, 2001

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2001/d2001-1253.html

 

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