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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

Dcision de la commission administrative

Télévision Française 1, TF1 Entreprises, TF1 VIDEO c. Christophe Delesalle

Litige n D 2002-0037

 

1. Les parties au litige

1.1. Les requérants

Les requérants sont :

- la société TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1), Société Anonyme à Conseil dAdministration ayant son principal établissement en France, 1 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt, France;

- la société TF1 ENTREPRISES, Société par Actions Simplifiées ayant son principal établissement en France, 305 avenue Le Jour se Lève, 92100 Boulogne Billancourt, France;

- la société TF1 VIDEO, Société par Actions Simplifiées à associé unique ayant son principal établissement en France, 305 avenue Le Jour se Lève, 92100 Boulogne Billancourt, France.

Les requérants sont représentés par e-LEX CONSEIL, Conseils en Propriété Industrielle, 68 rue Pierre Charron, Paris, France.

1.2. Le défendeur est Monsieur Christophe Delesalle, demeurant 6, rue des Jonquilles, Perros-Guirec, France.

Le défendeur est présent, mais non représenté à la procédure.

 

2. Le nom de domaine et lunité denregistrement

2.1. Le nom de domaine litigieux est <tf1-video.com>.

2.2. Lunité denregistrement auprès de laquelle le nom de domaine litigieux a été enregistré est : GANDI, Société à Responsabilité Limitée, 38 rue Notre-Dame de Nazareth, Paris, France.

2.3. Cette unité denregistrement a confirmé toutes les données du présent litige qui ont été présentées par les requérants dans la plainte quil a formée devant lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

 

3. Rappel de la procédure

3.1. Une plainte a été déposée par les sociétés TELEVISION FRANÇAISE 1 (TF1), TF1 ENTREPRISES et TF1 VIDEO auprès du Centre darbitrage et de médiation de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné l OMPI) en date du 17 janvier 2002, par courrier électronique et reçue sur support papier le 21 janvier 2002, et ce conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après désignés les Principes directeurs) adoptés et publiés par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).

3.2. LOMPI a accusé réception de la plainte le 23 janvier 2002.

3.3. Le 24 janvier 2002, lOMPI a adressé la requête à lunité denregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par les requérants. Lunité denregistrement a confirmé lensemble des données du litige en date du 1er février 2002.

3.4. Le 4 février 2002, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au défendeur.

3.5. Le 22 février 2002, le défendeur a adressé à lOMPI sa réponse par courrier électronique.

3.6. Le 25 février 2002, lOMPI accusait réception au défendeur de sa réponse.

3.7. Le 7 mars 2002, lOMPI notifiait la nomination de lExpert.

3.8. Le 7 mars 2002, lensemble des pièces du présent litige était adressé à la Commission administrative constituée dun seul Expert signataire des présentes.

3.9. En application de larticle 11 des Règles dapplication des Principes directeurs, la Commission décide que la langue de procédure est le français, dans la mesure où les deux parties sont de langue maternelle française et, quelles se sont exprimées en français dans leurs échanges de courriers et quelles résident en France.

 

4. Les faits

4.1. La société TF1 ENTREPRISES est titulaire des marques suivantes :

- marque française "TF1 VIDEO" n 93 478 284 enregistrée le 28 juillet 1993, couvrant les classes 9, 16, 25, 26, 28, 35, 38 et 41;

- marque française semi-figurative "MAITRISER SA CONDUITE TF1 VIDEO" n 95 568 576 enregistrée le 21 avril 1995, couvrant les classes 9, 16 et 41.

4.2. La société TF1 ENTREPRISES a accordé une autorisation dusage à la société TF1 VIDEO sur les marques décrites ci-dessus.

4.3. En outre, les termes "TF1 VIDEO" constituent la dénomination sociale de la société TF1 VIDEO.

4.4. La société TF1 VIDEO possède également les noms de domaine <tf1video.fr> et <tf1video.com> et exploite le site Web qui leur est attaché.

4.5. Le défendeur a enregistré le nom de domaine <tf1-video.com> le 6 avril 2001.

Il ninvoque aucun droit au titre de la dénomination sociale, du nom commercial, de lenseigne ou encore un droit de marque sur la dénomination "tf1-video".

4.6. Il est établi que le défendeur a procédé à lenregistrement de son nom de domaine auprès de GANDI.

 

5. Moyen des parties

A. Les requérants :

Les requérants demandent à la Commission administrative de rendre une décision ordonnant que le nom de domaine <tf1-video.com> soit transféré à la société TF1 VIDEO.

Au soutien de leur plainte, sur le fondement du paragraphe 4.a)b)c) des Principes directeurs et paragraphe 3 des Règles dapplication, ils avancent les arguments suivants :

5.1. En premier lieu, le Groupe TF1 bénéficie dune renommée mondiale dans le secteur audiovisuel.

A ce titre, la société TELEVISION FRANÇAISE 1 est le réseau de télévision privé le plus connu et le plus important au niveau européen. Cette société mène ses affaires depuis plus de 40 ans sous le nom de TF1.

En outre, la société TF1 VIDEO est considérée comme étant le plus important éditeur vidéo en France.

5.2. Le 6 avril 2001, Christophe Delesalle a enregistré, à son nom, le nom de domaine <tf1-video.com>.

Il convient de ne pas tenir compte de lextension ".com" ni de ladjonction dun tiret pour apprécier la similarité du nom de domaine avec la marque des requérants. Ainsi, en enregistrant le nom de domaine <tf1-video.com>, le défendeur a repris à lidentique la marque "TF1 VIDEO" des requérants. Il a également imité les marques "TF1".

5.3. Le défendeur étant de nationalité française, il ne pouvait ignorer lexistence du Groupe TF1 et de sa filiale TF1 VIDEO au moment de lenregistrement du nom de domaine, ni par la suite.

5.4. Par ailleurs, le défendeur ne possède aucune marque contenant les termes "TF1 VIDEO" ou le terme "TF1" seul.

Le défendeur nexerce aucune activité sous le nom TF1 VIDEO.

5.5. En outre, les sociétés TELEVISION FRANÇAISE 1, TF1 ENTREPRISES et TF1 VIDEO nont jamais accordé de licence ou tout autre type dautorisation au défendeur pour utiliser la marque "TF1 VIDEO".

5.6. Ainsi, le défendeur na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy attache.

5.7. Enfin, le défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux pour une seule année et nexploite aucun site sous le nom de domaine <tf1-video.com>.

Le nom de domaine <tf1-video.com> a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, le défendeur ayant enregistré le nom de domaine litigieux dans le seul but den tirer un profit financièrement.

5.8. En conséquence, le requérant demande à la Commission administrative de rendre une décision ordonnant le transfert de lenregistrement du nom de domaine, objet du litige.

B. Le défendeur :

Le défendeur, quant à lui, fait valoir les arguments suivants :

5.9. Le défendeur ainsi que deux de ses partenaires ont travaillé quant à lopportunité de créer une start-up dans le domaine de la vidéo à la demande, sur Internet haut-débit.

A cet effet, il avait prévu notamment de contacter TF1 pour monter un partenariat commercial.

Cest la raison pour laquelle il a enregistré le nom de domaine <tf1-video.com> afin de permettre à la start-up dénommée KELFILM dexploiter un service de vidéo-club sur Internet pour le compte de TF1, en prévoyant un potentiel partenariat avec cette dernière.

5.10. Lemployeur du défendeur, à savoir FRANCE TELECOM, intéressé par le projet KELFILM, a autorisé le défendeur à suivre une formation interne dentrepartenariat pour mener à terme son projet.

5.11. Cependant, et alors que TF1 navait pas encore été contactée, FRANCE TELECOM na finalement pas souhaité donner suite au projet du défendeur.

En conséquence, ce projet a été mis en veille.

5.12. Or, des offres de rachat spontanées ont été faites sur les noms de domaine enregistrés.

5.13. Cest la raison pour laquelle le défendeur a contacté la société TF1. Cependant, le défendeur affirme quavant ce contact, il navait jamais eu connaissance de lexistence de la société TF1 VIDEO en tant que filiale de la société TF1, ni de son activité sur Internet.

5.14. Le défendeur reconnaît les allégations du requérant concluant au fait que le défendeur na aucun droit sur <tf1-video.com>.

requérant

5.15. Cependant, le défendeur entend réfuter les allégations qui tendraient à démontrer quil na aucun intérêt légitime sur le nom de domaine ou quil la enregistré de mauvaise foi, dans la mesure où labsence dexploitation du site "www.tf1-video.com" est lié au fait que le défendeur et ses partenaires nont pas réussi à finaliser le projet et en conséquence obtenir un partenariat avec TF1.

- En effet, le caractère risqué de ce projet explique quil nait toujours pas abouti à ce jour.

- Par ailleurs, le nom de domaine na pas été enregistré essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder dune autre manière lenregistrement.

- Lopportunité de revendre le nom de domaine <tf1-video.com> sest présentée au défendeur par loffre spontanée dun tiers.

- En outre, le défendeur na pas enregistré le nom de domaine <tf1-video.com> en vue dempêcher le requérant dutiliser sa marque sous forme de nom de domaine, ce dernier ayant déjà enregistré celle-ci deux ans plus tôt comme nom de domaine sous la forme <tf1video.fr> et <tf1video.com>.

- En tout état de cause, le défendeur nest pas coutumier dune telle pratique et na jamais cherché, antérieurement, à revendre un nom de domaine à qui que ce soit.

- Le requérant et le défendeur ne sont pas concurrents et les noms de domaine nont pas été enregistrés par le défendeur en vue de perturber les opérations commerciales du requérant.

- Le requérant dispose déjà des noms de domaine lui servant à exercer son activité sur Internet et le défendeur na jamais prétendu utiliser le nom de domaine contesté sans laccord du requérant.

- Le défendeur na pas enregistré le nom de domaine <tf1-video.com> en vue de tenter dattirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de lInternet sur un autre site Web car il savait quil ne pourrait utiliser le nom de domaine contesté sans laccord du requérant et ignorait, au moment de lenregistrement, lexistence des sites Web "www.tf1video.fr et "www.tf1video.com".

 

6. Discussion

6.1. Le paragraphe 15 (a) des Règles prévoit que "la Commission statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément au Principe directeur aux présentes Règles et à tout Principe ou Règle de droit quelle juge applicable".

6.2. Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au requérant de prouver contre le défendeur cumulativement que :

a) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produit ou de service sur laquelle le requérant a des droits;

b) il na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy rattache;

c) son nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

6.3. En conséquence, il y a lieu de sattacher à répondre à chacune des trois conditions prévues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

a) Le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produit ou de service sur laquelle le requérant a des droits.

Les requérants ont établi détenir des droits à titre de marques sur la dénomination "TF1 VIDEO", et ce pour désigner des produits et services en relation avec les médias et Internet.

La Commission considère que le nom de domaine <tf1-video.com> est identique aux marques antérieures appartenant au requérant, ladjonction du suffixe ".com" et dun tiret ne revêtant pas de caractère distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet.

En effet, ladjonction de ".com" et du tiret est inopérante dans la mesure où elle ne confère pas au nouvel ensemble ainsi composé un sens nouveau de nature à éviter un risque de confusion avec la marque "TF1 VIDEO" (Décision OMPI n D2000-0834, 4 septembre 2000, CBS Broadcasting Inc. c./ Worldwide Web Inc.).

En conséquence, il y a lieu de considérer que le nom de domaine <tf1-video.com> est identique à la marque "TF1 VIDEO" détenue et exploitée par les requérants.

b) Le défendeur na aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy rattache.

Il ressort des éléments du dossier que le défendeur na aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur la dénomination "TF1-VIDEO".

En outre, il nest pas établi que le défendeur ait obtenu une quelconque autorisation des sociétés TF1 pour exploiter cette dénomination à titre de nom de domaine.

Par ailleurs, lallégation du défendeur selon laquelle le nom de domaine <tf1-video.com> a été enregistré dans le but de conclure un partenariat avec TF1 ne saurait reconnaître à ce dernier un quelconque droit sur cette dénomination.

Il ne pouvait, en effet, sarroger un droit sur une dénomination qui non seulement nétait pas libre de droits, et qui en outre était connue du public comme appartenant au Groupe TF1, et ce sur le fondement dun simple projet éventuel dont TF1 na semble-t-il jamais eu connaissance.

En effet, le seul fait davoir lintention de proposer un projet à la société TF1 ne confère aucun intérêt légitime à la détention du nom de domaine <tf1-video.com>.

En conséquence, la Commission considère que le défendeur nétablit en rien lexistence dun intérêt légitime à la détention du nom de domaine <tf1-video.com>.

c) Le nom de domaine du défendeur a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

La Commission constate que le défendeur est domicilié en France et quil avait notamment pour intention dexploiter un service de-location de vidéos diffusées via ADSL jusquau client, sur Internet.

Il avait notamment lintention de travailler en collaboration et avec le partenariat de CANAL +, TPS, WANADOO et TF1.

En conséquence, il avait nécessairement dans le cadre de ce projet, analysé les prestations déjà proposées par ces sociétés et, en conséquence, il ne pouvait ignorer lexistence dune société dénommée "TF1 VIDEO".

Or, il est établi que la réservation dun nom de domaine reprenant une marque dont le réservataire ne peut ignorer quelle appartient à un tiers constitue un enregistrement de mauvaise foi.

Cependant, le défendeur fait valoir quil nest pas concurrent et que le nom de domaine na pas été enregistré par le défendeur en vue de perturber les opérations commerciales du requérant.

Toutefois, lintention de nuire nest pas le seul motif pouvant être retenu pour qualifier lenregistrement et lutilisation du nom de domaine de mauvaise foi.

En effet, dautres éléments sont de nature à démontrer la mauvaise foi et notamment le fait denregistrer un nom de domaine uniquement dans le but de vendre ou de céder dune autre manière au requérant lenregistrement litigieux, à titre onéreux, et pour un prix excédant le montant des frais déboursés pour lenregistrement au sens du paragraphe 4b)i) des Principes directeurs.

A ce titre, le défendeur ne conteste pas avoir tenté de négocier la vente du nom de domaine litigieux.

Cependant, la somme de 15.000 Francs proposée par la société TF1 ne lui a pas semblé suffisante. Le défendeur estimant, en effet, que loffre faite par TF1 bien quétant non négligeable et décente reste cependant très inférieure au prix du marché et surtout à la dernière offre proposée par un tiers à 6.900 e.

Le défendeur ajoute par ailleurs dans un de ces courriers électroniques adressé à la société TF1 VIDEO que : "le seul élément concret que je connaissance est quau moins 2.000 à 5.000 internautes cherchent mensuellement à accéder aléatoirement à ce domaine (cest-à-dire en tapant directement "www.tf1-video.com", sans passer par un moteur de recherche ou un portail Internet). je pense que cet un argument qui doit aussi être en compte par votre cliente".

Ainsi, est-il non contestable que le défendeur a enregistré le nom de domaine dans le but de céder à titre onéreux, et pour un prix excédant largement le montant des frais quil a déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine.

Enfin, le fait que le nom de domaine litigieux ne fasse pas lobjet dune exploitation sérieuse par le défendeur naltère en rien le caractère de mauvaise foi.

Bien au contraire, de nombreuses décisions des Commissions administratives ont affirmé que labsence dactes dutilisation du nom de domaine de la part du défendeur constitue un élément révélateur de sa mauvaise fois (Décision OMPI n D2000-0003 du 18 février 2000, Telstra Corporation Ltd. c./ Nuclear Marshmallows).

En lespèce, aucun site nest exploité sous le nom de domaine litigieux.

En effet, le défendeur depuis la date de lenregistrement du nom de domaine en cause na accompli aucun acte préparatif sérieux en vue de son utilisation, ce qui caractérise également sa mauvaise foi dans lutilisation de la dénomination "TF1-VIDEO".

En conséquence, la Commission appréciant souverainement les faits au regard des éléments qui lui sont rapportés et des pièces qui ont été versées aux débats, considère que Monsieur Christophe Delesalle a bien procédé au dépôt et obtenu lenregistrement du nom de domaine <tf1-video.com> de mauvaise foi.

 

7. Décision

7.1. Les conditions posées à larticle 4 a) des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine étant réunies, la Commission administrative décide en conséquence le transfert du nom de domaine <tf1-video.com> au profit de la société TF1 VIDEO.

 


 

Isabelle Leroux
Expert Unique

Daté : Le 21 mars 2002

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2002/d2002-0037.html

 

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