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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Syndicat National des Moniteurs du Ski Franзais, Syndicat Local des Moniteurs de L’ESF de Megиve contre Ski Megиve

Litige n° D2004-0356

1. Les parties

Le requйrant est Syndicat National des Moniteurs du Ski Franзais, Syndicat Local des Moniteurs de L’ESF de Megиve, Meylan, France; Megиve, France, reprйsentй par Cabinet Germain & Maureau, France.

Le dйfendeur est Ski Megeve, C/O Monsieur Jean-Marc Duvillard, Demi Quartier, France, reprйsentй par Alain Marter, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <esf-megeve.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Nordnet.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Syndicat National des Moniteurs du Ski Franзais , Syndicat Local des Moniteurs de L’ESF de Megиve auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 13 mai 2004.

En date du 13 mai 2004, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Nordnet, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 13 mai 2004.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 25 mai 2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 14 juin 2004. Le dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 10 juin 2004.

En date du 9 dйcembre 2004, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franзais (ci-aprиs SNMSF) est titulaire des marques collectives suivantes :

ESF Ecole du Ski Franзais (semi-figurative) nє 1 260 329 du 8 fйvrier 1984, dыment renouvelйe, et visant notamment des services d’йducation et de divertissement;

E.S.F. (dйnomination) nє 1 725 190 du 9 octobre 1990, dыment renouvelйe, et visant notamment des services d’йducation et de divertissement.

Les conditions d’utilisation de ces marques sont rйgies par un rиglement d’exploitation, dont une copie a йtй annexйe а la plainte. L’article 3 dudit rиglement mentionne que “l’usage de cette marque (ESF) est rйservй en France et а l’йtranger au Syndicat, а son Groupement d’achat et а tous les Centres ou Ecoles du Ski Franзais dont la crйation aura йtй dйcidйe, ou l’ouverture aura йtй autorisйe ou renouvelйe annuellement par tacite reconduction, par le Syndicat dйposant et а toute personne morale dыment autorisйe par le Syndicat (…). Seules les personnes ayant obtenu rйguliиrement l’autorisation йcrite pourront utiliser la marque collective pour leurs services ou leurs produits, ou l’utiliser dans leurs actions de propagande”.

Le SNMSF autorise les Syndicats locaux а adopter des noms de domaine associant la marque ESF au nom de la commune oщ lesdits Syndicats sont implantйs, la marque et la commune йtant sйparйs par un tiret. Ainsi, ont йtй enregistrйs par les Syndicats locaux correspondants les noms de domaine <esf-lesmenuires.com>, <esf-flaine.com>, ou <esf-alpedhuez.com>.

Monsieur Jean Marc Duvillard, contact administratif du dйfendeur SKI MEGEVE, est moniteur de ski et membre du Syndicat des monteurs de ski de Megиve, l’ESF Megиve.

Lors de la tenue d’une assemblйe gйnйrale de l’ESF Megиve, Monsieur Duvillard a prйsentй un projet de site Internet avec l’objectif d’amйliorer le Site Internet prйexistant. Dans cette optique, et prйalablement а la tenue de cette assemblйe, Monsieur Duvillard a procйdй а l’enregistrement du nom de domaine litigieux <esf-megeve.com>, pour le compte de SKI Megиve. Le projet de Monsieur Duvillard n’a pas йtй retenu.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Conformйment au paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le requйrant fait valoir les moyens de fait et de droit suivants :

Le Requйrant estime en premier lieu que le nom de domaine litigieux, constituй de la juxtaposition de la marque ESF et d’une indication gйographique, а savoir la commune de Megиve, est similaire а ses marques ESF Ecole du Ski Franзais et E.S.F.

En second lieu, le Requйrant estime que le Dйfendeur n’a aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux, et rappelle а cet йgard que l’article 3 du rиglement d’usage de ses marques collectives prйcitй, rйserve l’usage de la marque ESF au SNMSF, а son Groupement d’achat et а ses Syndicats locaux.

Enfin, le Requйrant estime que le nom de domaine <esf-megeve.com> a йtй enregistrй et est exploitй de mauvaise foi.

Concernant l’enregistrement de mauvaise foi, le SNMSF relиve que Monsieur Duvillard, en sa qualitй de moniteur de ski membre du Syndicat de Megиve, ne pouvait ignorer qu’il n’йtait aucunement autorisй а enregistrer un nom de domaine reprenant la marque ESF. De mкme, Monsieur Duvillard a adoptй sciemment la syntaxe utilisйe par l’ensemble des Syndicats locaux pour l’enregistrement de leurs noms de domaine. Le Requйrant prйcise que, ce faisant, Monsieur Duvillard souhaitait contraindre l’ESF Megиve а adopter son projet de site Internet.

Concernant l’exploitation de mauvaise foi du site Internet “www.esf-megeve.com”, le Requйrant souligne que la dйtention illйgitime et en connaissance de cause dudit nom de domaine constitue en soi un usage de mauvaise foi. Prйalablement а l’introduction de la plainte, la dйtention passive du nom de domaine litigieux a privй l’ESF Megиve de la possibilitй d’exploiter un nom de domaine identique, dans le choix de sa syntaxe, aux noms de domaines utilisйs par les autres Syndicats locaux (et dont quelques illustrations ont йtй mentionnйes dans l’exposй des faits). La redirection automatique du nom de domaine litigieux, depuis l’introduction de la prйsente plainte, vers le site exploitй actuellement par l’ESF Megиve, constitue selon le Requйrant un aveu implicite de la nйcessitй de laisser ledit nom de domaine а la disposition de l’ESF Megиve.

B. Dйfendeur

Dans sa brиve rйponse, le Dйfendeur mentionne йmettre des rйserves quand au bien-fondй des allйgations du Requйrant, sans toutefois apporter les prйcisions opportunes.

Le Dйfendeur affirme avoir rйservй le nom de domaine litigieux “dans l’unique souci de prйserver les seuls intйrкts de l’ESF Megиve”, et ne “s’oppose nullement” а ce que ce dernier soit transfйrй а l’ESF Megиve.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requйrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont rйunies cumulativement :

- le nom de domaine identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits,

- le dйfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache,

- le nom de domaine est enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

La Commission administrative examine ci-aprиs le bien fondй de l’argumentation du requйrant sur ces trois points.

A titre liminaire, la Commission administrative note :

- Que bien que bien que le nom de domaine litigieux ait йtй enregistrй au nom de SKI Megиve, il ressort clairement des faits exposйs ci-dessus que c’est au regard de Monsieur Jean-Marc Duvillard que doivent кtre apprйciйs les йlйments de la prйsente plainte (а savoir concrиtement l’absence d’intйrкt lйgitime, et la prйtendue mauvaise foie). En effet tout porte а croire, en l’absence d’indications contraires du Dйfendeur, que l’entitй au nom de laquelle le nom de domaine litigieux a йtй enregistrй, SKI Megиve, n’a pas d’existence lйgale.

- Que le Dйfendeur ne s’oppose pas au transfert du nom de domaine litigieux.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

La similitude du nom de domaine <esf-megeve.com> avec les marques du Requйrant, et notamment la marque E.S.F., est difficilement contestable. Le nom de domaine litigieux est uniquement constituй de la juxtaposition de la marque ESF, et du nom de la commune de Megиve. L’internaute est d’autant plus susceptible d’associer le nom de domaine litigieux а la marque ESF, que la ville de Megиve jouit d’une notoriйtй dans le domaine des sports alpins.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le paragraphe 4(c) des Principes directeurs йnumиre de maniиre non-exhaustive un certain nombre de circonstances de nature а йtablir les droits ou l’intйrкt lйgitime du dйfendeur sur le nom de domaine telles que :

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le dйfendeur a utilisй le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet,

(ii) le dйfendeur (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considйrй, mкme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services, ou

(iii) le dйfendeur fait un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs en crйant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

Dans sa rйponse, le Dйfendeur n’invoque aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom ESF-Megиve.

En dйpit de sa qualitй de moniteur de ski, membre du Syndicat local de l’ESF, Monsieur Duvillard n’йtait nullement autorisй а procйder а l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Une telle rйservation n’est en effet autorisйe qu’aux syndicats locaux de l’ESF, conformйment au rиglement d’usage des marques ESF et ESF Ecole du Ski Franзais.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon le paragraphe 4(b) des Principes directeurs, la rйalisation de l’une des circonstances suivantes est susceptible d’йtablir que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi :

(i) les faits montrent que le dйfendeur a enregistrй ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cйder d’une autre maniиre l’enregistrement de ce nom de domaine au requйrant qui est le propriйtaire de la marque de produits ou de services, ou а un concurrent de celui-ci, а titre onйreux et pour un prix excйdant le montant des frais qu’il peut prouver avoir dйboursй en rapport direct avec ce nom de domaine,

(ii) le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et est coutumier d’une telle pratique,

(iii) le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent, ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un espace Web ou autre site en ligne lui appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son espace ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposй.

Le Dйfendeur a adoptй en connaissance de cause une syntaxe identique а celle utilisйe par certains Syndicats locaux du SNMSF, lors de la rйservation de son nom de domaine. Ce faisant, Monsieur Duvillard disposait d’un moyen de pression pour faire adopter son projet de site Internet par l’ESF Megиve. Or Monsieur Duvillard, en sa qualitй de moniteur de ski membre de l’ESF Megиve, n’ignorait pas que seule cette derniиre йtait autorisйe а dйposer le nom de domaine <esf-megeve.com>, conformйment au rиglement d’usage des marques ESF du SNMSF.

Il convient en revanche de relativiser, en l’absence d’informations complйmentaires, l’argumentation du Requйrant relative а l’empкchement d’utiliser un nom de domaine identique, par sa syntaxe, aux noms de domaine utilisйs par les autres syndicats locaux. La Commission administrative relиve en effet qu’un certain nombre de Syndicats locaux ont enregistrй des noms de domaine distincts, comme <lesaillons.com>, <esfsemnoz.com>, <esfcourchevel.com>, ou <2alpes-esf.com>. Il est toutefois peu contestable que le Dйfendeur a tentй d’attirer les utilisateurs d’Internet sur son site, en choisissant un nom de domaine dont la syntaxe est identique а celle dйjа exploitйe par un certain nombre de Syndicats locaux, en mйconnaissance du rиglement d’usage des marques du Requйrant. Monsieur Duvillard ne disposait d’aucune autorisation du SNMSF pour enregistrer et exploiter un nom de domaine comprenant la marque ESF.

De ce fait la mauvaise foi du Dйfendeur est йtablie.

7. Dйcision

Le requйrant ayant dйmontrй :

- qu’il est titulaire de droits а titre de marque sur le sigle ESF,

- que le dйfendeur avait dйposй, sans intйrкt lйgitime, un nom de domaine reprenant la dite marque crйant ainsi un risque de confusion quant а l’origine du nom en question et du site qui lui est associй,

- que l’usage en йtait fait de mauvaise foi en mйconnaissance des rиgles d’usage de la marque collective du demandeur dont le dйfendeur ne pouvait ignorer l’existence,

La Commission Administrative, conformйment aux paragraphes 4(i) des principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, ordonne le transfert du nom de domaine <esf-megeve.com> auquel le dйfendeur a dйclarй ne pas s’opposer.

Martine Dehaut
Expert Unique

Le 23 dйcembre 2004