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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais, Syndicat Local des Moniteurs de L’ESF de Megve contre Ski Megve

Litige n D2004-0356

 

1. Les parties

Le requrant est Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais, Syndicat Local des Moniteurs de L’ESF de Megve, Meylan, France; Megve, France, reprsent par CabinetGermain&Maureau, France.

Le dfendeur est Ski Megeve, C/O MonsieurJean-Marc Duvillard, Demi Quartier, France, reprsent par Alain Marter, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <esf-megeve.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Nordnet.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais , Syndicat Local des Moniteurs de L’ESF de Megve auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 13mai2004.

En date du 13mai2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Nordnet, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 13mai2004.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 25mai2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 14juin2004. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 10juin2004.

En date du 9dcembre2004, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Syndicat National des Moniteurs du Ski Franais (ci-aprs SNMSF) est titulaire des marques collectives suivantes:

ESF Ecole du Ski Franais (semi-figurative) n 1260329du 8fvrier1984, dment renouvele, et visant notamment des services d’ducation et de divertissement;

E.S.F. (dnomination) n 1725190du 9octobre1990, dment renouvele, et visant notamment des services d’ducation et de divertissement.

Les conditions d’utilisation de ces marques sont rgies par un rglement d’exploitation, dont une copie a t annexe la plainte. L’article 3dudit rglement mentionne que “l’usage de cette marque (ESF) est rserv en France et l’tranger au Syndicat, son Groupement d’achat et tous les Centres ou Ecoles du Ski Franais dont la cration aura t dcide, ou l’ouverture aura t autorise ou renouvele annuellement par tacite reconduction, par le Syndicat dposant et toute personne morale dment autorise par le Syndicat (…). Seules les personnes ayant obtenu rgulirement l’autorisation crite pourront utiliser la marque collective pour leurs services ou leurs produits, ou l’utiliser dans leurs actions de propagande”.

Le SNMSF autorise les Syndicats locaux adopter des noms de domaine associant la marque ESF au nom de la commune o lesdits Syndicats sont implants, la marque et la commune tant spars par un tiret. Ainsi, ont t enregistrs par les Syndicats locaux correspondants les noms de domaine <esf-lesmenuires.com>, <esf-flaine.com>, ou <esf-alpedhuez.com>.

MonsieurJeanMarcDuvillard, contact administratif du dfendeur SKI MEGEVE, est moniteur de ski et membre du Syndicat des monteurs de ski de Megve, l’ESFMegve.

Lors de la tenue d’une assemble gnrale de l’ESF Megve, MonsieurDuvillard a prsent un projet de site Internet avec l’objectif d’amliorer le Site Internet prexistant. Dans cette optique, et pralablement la tenue de cette assemble, MonsieurDuvillard a procd l’enregistrement du nom de domaine litigieux <esf-megeve.com>, pour le compte de SKI Megve. Le projet de MonsieurDuvillard n’a pas t retenu.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Conformment au paragraphe4(a) des Principes directeurs, le requrant fait valoir les moyens de fait et de droit suivants :

Le Requrant estime en premier lieu que le nom de domaine litigieux, constitu de la juxtaposition de la marque ESF et d’une indication gographique, savoir la commune de Megve, est similaire ses marques ESF Ecole du Ski Franais et E.S.F.

En second lieu, le Requrant estime que le Dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux, et rappelle cet gard que l’article 3du rglement d’usage de ses marques collectives prcit, rserve l’usage de la marque ESF au SNMSF, son Groupement d’achat et ses Syndicats locaux.

Enfin, le Requrant estime que le nom de domaine <esf-megeve.com> a t enregistr et est exploit de mauvaise foi.

Concernant l’enregistrement de mauvaise foi, le SNMSF relve que MonsieurDuvillard, en sa qualit de moniteur de ski membre du Syndicat de Megve, ne pouvait ignorer qu’il n’tait aucunement autoris enregistrer un nom de domaine reprenant la marque ESF. De mme, MonsieurDuvillard a adopt sciemment la syntaxe utilise par l’ensemble des Syndicats locaux pour l’enregistrement de leurs noms de domaine. Le Requrant prcise que, ce faisant, MonsieurDuvillard souhaitait contraindre l’ESF Megve adopter son projet de site Internet.

Concernant l’exploitation de mauvaise foi du site Internet “www.esf-megeve.com”, le Requrant souligne que la dtention illgitime et en connaissance de cause dudit nom de domaine constitue en soi un usage de mauvaise foi. Pralablement l’introduction de la plainte, la dtention passive du nom de domaine litigieux a priv l’ESF Megve de la possibilit d’exploiter un nom de domaine identique, dans le choix de sa syntaxe, aux noms de domaines utiliss par les autres Syndicats locaux (et dont quelques illustrations ont t mentionnes dans l’expos des faits). La redirection automatique du nom de domaine litigieux, depuis l’introduction de la prsente plainte, vers le site exploit actuellement par l’ESF Megve, constitue selon le Requrant un aveu implicite de la ncessit de laisser ledit nom de domaine la disposition de l’ESF Megve.

B. Dfendeur

Dans sa brve rponse, le Dfendeur mentionne mettre des rserves quand au bien-fond des allgations du Requrant, sans toutefois apporter les prcisions opportunes.

Le Dfendeur affirme avoir rserv le nom de domaine litigieux “dans l’unique souci de prserver les seuls intrts de l’ESF Megve”, et ne “s’oppose nullement” ce que ce dernier soit transfr l’ESF Megve.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont runies cumulativement:

- le nom de domaine identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits,

- le dfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache,

- le nom de domaine est enregistr et utilis de mauvaise foi.

La Commission administrative examine ci-aprs le bien fond de l’argumentation du requrant sur ces trois points.

A titre liminaire, la Commission administrative note:

- Que bien que bien que le nom de domaine litigieux ait t enregistr au nom de SKI Megve, il ressort clairement des faits exposs ci-dessus que c’est au regard de MonsieurJean-MarcDuvillard que doivent tre apprcis les lments de la prsente plainte ( savoir concrtement l’absence d’intrt lgitime, et la prtendue mauvaise foie). En effet tout porte croire, en l’absence d’indications contraires du Dfendeur, que l’entit au nom de laquelle le nom de domaine litigieux a t enregistr, SKI Megve, n’a pas d’existence lgale.

- Que le Dfendeur ne s’oppose pas au transfert du nom de domaine litigieux.

A. Identit ou similitude prtant confusion

La similitude du nom de domaine <esf-megeve.com> avec les marques du Requrant, et notamment la marque E.S.F., est difficilement contestable. Le nom de domaine litigieux est uniquement constitu de la juxtaposition de la marque ESF, et du nom de la commune de Megve. L’internaute est d’autant plus susceptible d’associer le nom de domaine litigieux la marque ESF, que la ville de Megve jouit d’une notorit dans le domaine des sports alpins.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le paragraphe4(c) des Principes directeurs numre de manire non-exhaustive un certain nombre de circonstances de nature tablir les droits ou l’intrt lgitime du dfendeur sur le nom de domaine telles que:

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le dfendeur a utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prparatifs srieux cet effet,

(ii) le dfendeur (individu, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services, ou

(iii) le dfendeur fait un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

Dans sa rponse, le Dfendeur n’invoque aucun droit ou intrt lgitime sur le nom ESF-Megve.

En dpit de sa qualit de moniteur de ski, membre du Syndicat local de l’ESF, MonsieurDuvillard n’tait nullement autoris procder l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Une telle rservation n’est en effet autorise qu’aux syndicats locaux de l’ESF, conformment au rglement d’usage des marques ESF et ESF Ecole du Ski Franais.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Selon le paragraphe4(b) des Principes directeurs, la ralisation de l’une des circonstances suivantes est susceptible d’tablir que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi:

(i) les faits montrent que le dfendeur a enregistr ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder d’une autre manire l’enregistrement de ce nom de domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdant le montant des frais qu’il peut prouver avoir dbours en rapport direct avec ce nom de domaine,

(ii) le dfendeur a enregistr le nom de domaine en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et est coutumier d’une telle pratique,

(iii) le dfendeur a enregistr le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent, ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le dfendeur a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un espace Web ou autre site en ligne lui appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de son espace ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est propos.

Le Dfendeur a adopt en connaissance de cause une syntaxe identique celle utilise par certains Syndicats locaux du SNMSF, lors de la rservation de son nom de domaine. Ce faisant, MonsieurDuvillard disposait d’un moyen de pression pour faire adopter son projet de site Internet par l’ESF Megve. Or MonsieurDuvillard, en sa qualit de moniteur de ski membre de l’ESF Megve, n’ignorait pas que seule cette dernire tait autorise dposer le nom de domaine <esf-megeve.com>, conformment au rglement d’usage des marques ESF du SNMSF.

Il convient en revanche de relativiser, en l’absence d’informations complmentaires, l’argumentation du Requrant relative l’empchement d’utiliser un nom de domaine identique, par sa syntaxe, aux noms de domaine utiliss par les autres syndicats locaux. La Commission administrative relve en effet qu’un certain nombre de Syndicats locaux ont enregistr des noms de domaine distincts, comme <lesaillons.com>, <esfsemnoz.com>, <esfcourchevel.com>, ou <2alpes-esf.com>. Il est toutefois peu contestable que le Dfendeur a tent d’attirer les utilisateurs d’Internet sur son site, en choisissant un nom de domaine dont la syntaxe est identique celle dj exploite par un certain nombre de Syndicats locaux, en mconnaissance du rglement d’usage des marques du Requrant. MonsieurDuvillard ne disposait d’aucune autorisation du SNMSF pour enregistrer et exploiter un nom de domaine comprenant la marque ESF.

De ce fait la mauvaise foi du Dfendeur est tablie.

 

7. Dcision

Le requrant ayant dmontr:

- qu’il est titulaire de droits titre de marque sur le sigle ESF,

- que le dfendeur avait dpos, sans intrt lgitime, un nom de domaine reprenant la dite marque crant ainsi un risque de confusion quant l’origine du nom en question et du site qui lui est associ,

- que l’usage en tait fait de mauvaise foi en mconnaissance des rgles d’usage de la marque collective du demandeur dont le dfendeur ne pouvait ignorer l’existence,

La Commission Administrative, conformment aux paragraphes4(i) des principes directeurs et 15des Rgles d’application, ordonne le transfert du nom de domaine <esf-megeve.com> auquel le dfendeur a dclar ne pas s’opposer.


Martine Dehaut
Expert Unique

Le 23dcembre2004

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0356.html

 

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