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Centre darbitrage et de médiation de lOMPI

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DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FINAXA Socit Anonyme contre COMCEBO, Patrice Lvy

Litige n D2004-0456

 

1. Les parties

La requrante est FINAXA Socit Anonyme, Paris, France, reprsente par Selarl Marchais De Cand, Paris, France.

Le dfendeur est COMCEBO, Patrice Lvy, Paris, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>.

L'unit d'enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est OVH.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par FINAXA Socit Anonyme auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du18juin 2004.

En date du21 juin2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement des noms de domaine litigieux, OVH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 23juin2004.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le25juin2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 15juillet2004. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 21juillet2004, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 4aot2004, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Theda Knig Horowicz. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

La requrante est une filiale du groupe AXA qui a pour secteur d’activit notamment les assurances.

Le groupe AXA dispose d’une forte notorit en France. Il est compos, par ailleurs, de plusieurs filiales dans le monde.

La requrante possde un grand nombre d'enregistrements en France et dans le monde pour les marques AXA et AXA ASSURANCE, en particulier:

- Enregistrement en France pour la marque AXA No 1 282 650, en classes internationales 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39, du 7 aot 1984;

- Enregistrement en France pour la marque AXA No 1 270 658, en classes internationales 35, 36 et 42, du 10 janvier 1984;

- Enregistrement en France pour la marque AXA ASSURANCE No 1 282 654, en classes internationales 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39, du 7 aot 1984;

- Enregistrement communautaire pour la marque AXA No 373 894, en classes internationales 35 et 36, du 29 juillet 1998.

Le groupe AXA est titulaire de plusieurs noms de domaine comprenant les termes AXA et AXA ASSURANCE, noms lis des sites prsentant l’activit des socits le composant.

Le dfendeur a enregistr les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> le 14avril2004. Ces noms taient lis un site inactif, plus prcisment une page web indiquant “Impossible de trouver axa-assurance.com”, respectivement “Impossible de trouver axa-assurance.net”.

Le dfendeur opre un site “www.comcebo.com” spcialis dans la vente en ligne. Le logo AXA apparat en bas de la page d'accueil de ce site ct du label “FIA-NET.COM ACHATS 100% ASSURES”. Ce label est destin aux marchands ayant adhr au contrat Risque Internet de FIA-NET, filiale du groupe AXA, pour indiquer que leurs sites font partie des sites les plus srs s'agissant de vente en ligne.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

La requrante fait valoir les griefs suivants:

Les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> sont identiques ou similaires aux marques antrieures AXA dtenues par la requrante.

Le dfendeur n’a pas de droit antrieur et/ou d’intrt lgitime permettant de justifier l’utilisation du terme AXA dans les noms de domaine litigieux. Par ailleurs, l'activit du dfendeur ne prsente aucun lien avec le Groupe AXA qui n’a pas autoris le dfendeur d’enregistrer <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>.

Le dfendeur a enregistr les noms de domaine de mauvaise foi, car il tait averti au moment de leur enregistrement de l’existence des marques distinctives AXA et AXA ASSURANCE de la requrante. Il a enregistr <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> dans le but de tirer bnfice de la notorit de la requrante. L’absence d’utilisation desdits noms dmontre la mauvaise foi du dfendeur.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a pas fourni de rponse la plainte.

 

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le requrant doit apporter la preuve que les trois lments suivants sont runis :

i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits;

ii) le dfendeur n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s'y attache; et

iii) le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi par le dfendeur.

A. Identit ou similitude prtant confusion

La requrante a rapport la preuve qu'elle dtient de nombreuses marques en France et dans le monde pour les marques AXA et AXA ASSURANCE. Les noms de domaine litigieux, <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>, sont manifestement identiques auxdites marques.

Au vu de ce qui prcde, la Commission administrative estime que la condition prvue par le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou lgitimes intrts

La requrante a dcrit les raisons pour lesquelles le dfendeur n'aurait ni des droits ni de lgitimes intrts sur les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net>.

Rien n'indique effectivement que le dfendeur dispose d'un droit sur AXA, ni qu'il ait t autoris faire usage de cette marque par la requrante.

Par consquent, et en l'absence de prise de position du dfendeur dans le cadre de cette procdure, la Commission administrative estime que la condition prvue par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est ralise.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En application du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, la requrante doit non seulement dmontrer que les noms de domaine litigieux ont t enregistrs, mais aussi utiliss de mauvaise foi. Il s'agit de conditions cumulatives (voir Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows , Litige OMPI no D2000-0003).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs fournit une liste non-exhaustive de circonstances constituant un enregistrement et un usage de mauvaise foi d'un nom de domaine.

La Commission administrative relve qu'aucune des circonstances nonces par le paragraphe 4b) n'est, en l'occurrence, ralise. Il sied donc d'examiner si d'autres lments doivent tre retenus pour admettre que les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi par le dfendeur.

Au vu des pices verses au dossier, il ne fait pas de doute que le groupe AXA, dont la requrante fait partie, est trs connu par le public pour son activit dans le domaine assurances, particulirement en France o le dfendeur rside.

La requrante a galement prouv qu'elle est titulaire, en France et ailleurs, d'un grand nombre d'enregistrements pour les marques AXA et AXA ASSURANCE.

La Commission adminsitrative note, de surcrot, que le dfendeur utilise sur son un site de vente en ligne “www.comcebo.com”, le logo AXA au ct du label “FIA-NET.COM ACHATS 100% ASSURES”. Or, ce label est destin aux marchands ayant adhr au contrat Risque Internet de FIA-NET, filiale du groupe AXA, pour indiquer qu'ils font partie des sites les plus srs s'agissant de vente en ligne.

En raison des lments prcits, il est manifeste que le dfendeur connaissait la marque et le groupe AXA lors de l'enregistrement des noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> et qu'il a donc sciemment associ le signe distinctif AXA avec le terme “ASSURANCE”.

La Commission administrative estime que la condition de l'enregistrement de mauvaise foi est ds lors ralise.

La question de savoir si les noms de domaine litigieux ont t utiliss de mauvaise foi par le dfendeur est un peu plus dlicate.

En effet, <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> ont t enregistrs par le dfendeur en date du14avril2004, et ces noms taient lis un site inactif, plus prcisment une page web indiquant “Impossible de trouver axa-assurance.com”, respectivement “Impossible de trouver axa-assurance.net”.

Par ailleurs, la requrante n'a pas adress de lettres de mise en demeure au dfendeur avant de dposer sa plainte en date du 18juin2004.

La question suivante doit ds lors tre tranche : le fait que les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> aient t dirigs vers un site inactif est-il suffisant pour admettre que ces noms ont t utiliss de mauvaise foi par le dfendeur ?

La requrante se rfre cet gard la dcision dj cite plus haut par la Commission administrative, savoir Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows , Litige OMPI no D2000-0003 selon laquelle un usage passif peut tre admis.

Il faut souligner que les faits l'origine de cette dcision diffrent sensiblement du cas d'espce : Telstra (la requrante) avait tent maintes reprises de contacter Nuclear Marshmallow (le dfendeur) avant de dposer une plainte. L'impossibilit d'identifier le dfendeur et la difficult pour le contacter ont t des arguments de poids pour conclure l'usage de mauvaise foi.

Cela tant, se fondant sur la dcision prcite, la Commission admnistrative relve que les lments suivants sont, dans le cas d'espce, retenir charge du dfendeur :

- la requrante fait partie du groupe AXA qui est trs connu en France dans le domaine des assurances;

- la requrante dtient un grand nombre de marques comprenant les mots AXA et AXA ASSURANCE;

- le dfendeur a associ ces deux mots dans les noms de domaine litigieux, laissant ainsi entendre qu'il est li, d'une manire ou d'une autre, avec les marques et/ou l'activit commerciale de la requrante;

- il est difficile d'imaginer que les noms de domaine litigieux puissent tre utiliss de manire lgitime par le dfendeur, c'est--dire sans crer de confusion avec les marques de la requrante;

Compte tenu de ce qui prcde et en raison galement du dfaut du dfendeur, la Commission admnistrative conlut que les noms de domaine <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

La condition prvue par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est en consquence remplie.

 

7. Dcision

Pour les raisons exposes ci-dessus et conformment aux paragraphes 4.a) des Principes directeurs et 15 des Rgles d'application, la Commission administrative ordonne le transfert de <axa-assurance.com> et <axa-assurance.net> la requrante.


Theda Knig Horowicz
Expert Unique

Le25aot2004

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0456.html

 

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