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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

SOPAL society contre PACKALPHA

Litige n D2004-0568

 

1. Les parties

Le requrant est SOPAL society, M.DominiqueDurand, Dax, France, reprsent par Fidal Law Society, France.

Le dfendeur est PACKALPHA, Annezin Lez Bethune, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <sopal.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est MelbourneITtrading as Internet Name Worldwide.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par SOPAL society auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprsdsignle“Centre”) en date du 29juillet2004.

En date du 30juillet2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, MelbourneITtrading as Internet Name Worldwide, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du2 aot 2004.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principesdirecteurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rglesd’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprsdnommes les “Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 10aot2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 30aot2004. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 2septembre2004, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 17septembre2004, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

Langue de la procdure

Comme le lui autorise le paragraphe11.a) des Rgles d’application, la Commission administrative rend la prsente dcision en franais.

L’adoption du franais comme langue de procdure a t expressment demande par le Requrant. Le Dfendeur ne l’a pas conteste. L’adoption du franais comme langue de procdure est parfaitement justifie ds lors que les parties sont tablies en France.

 

4. Les faits

Les faits dtaills ci-aprs ont dment t tablis par le Requrant.

Le Requrant, la socit franaise SOPAL, est immatricul au Registre du Commerce et des Socits de Dax sous le numro 312757347.

La socit SOPAL est une des principales filiales du groupe GASCOGNE, et exerce ses activits plus particulirement dans le domaine de l’emballage souple. D’autres socits du groupe reprennent le terme SOPAL dans leur dnomination sociale, concrtement SOPAL BV aux Pays-Bas, SOPAL PANOVAL en Suisse, SOPAL PKL en Allemagne.

Le terme SOPAL n’a pas fait l’objet de dpt titre de marque.

Le Dfendeur, la socit Packalpha, exerce galement ses activits dans le domaine de l’emballage. Cette socit annonait sa prsence, sur son site Internet “www.packalpha.com”, un salon de l’emballage devant se tenir en France, Paris-Nord Villepinte, en2002.

Le Requrant a demand le transfert du nom de domaine <sopal.com> son profit.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant invoque les droits suivants l’appui de sa plainte:

- Un droit sur sa dnomination sociale SOPAL, adopte depuis de nombreuses annes;

- Un droit sur le nom commercial SOPAL, sous lequel il exerce ses activits, et jouit d’une notorit dans son secteur d’activits auprs de ses 2.000clients, rpartis dans pas moins de 70pays;

- Un droit sur la marque non enregistre SOPAL, pour dsigner ses activits d’emballage souple.

Le Requrant considre que le nom de domaine <sopal.com> est identique aux droits susmentionns, et que le Dfendeur n’a aucun intrt lgitime au dpt et l’usage de ce nom de domaine, qui ne correspond aucune de ses marques.

Enfin, le Requrant estime que les lments et circonstances suivants prouvent la mauvaise foi du Dfendeur:

- Le nom de domaine litigieux a t enregistr en2000, sans avoir t exploit depuis;

- Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <sopal.com> alors qu’il ne pouvait ignorer l’existence, et la notorit, du Requrant;

- Le Dfendeur a propos au Requrant de lui revendre le nom de domaine litigieux, en indiquant avoir reu une offre d’une socit tunisienne pour un montant de 10.000euros.

Le Requrant joint un certain nombre de documents sa plainte, savoir, principalement:

- Un organigramme du Groupe Gascogne mentionnant plusieurs socits SOPAL;

- Un document intitul “2002- Chiffres cls du groupe”, dans lequel on peut notamment lire “La filiale suisse Sopal Panoval (…) a connu un exercice conforme aux prvisions”, “la filiale allemande Sopal PKL est devenue bnficiaire en six moins d’exploitation”, “Lors du salon LabelExpo Bruxelles (…) Sopal et Sopal Panoval ont prsent leurs plus rcentes innovations”, “en quelques annes Sopal est devenu l’un des grands spcialistes des papiers protecteurs silicons”, ou encore “Sopal a toujours eu la volont de dvelopper ses produits dans des domaines d’application multiples”;

- Un extrait du site Internet du Groupe Gascogne, imprim en juillet2004, mentionnant en particulier que “Le Groupe Gascogne tait prsent au salon de l’emballage (…). Les socits filiales du Groupe: papeteries de Gascogne, Gascogne Emballage, Sopal, Cenpac et leurs activits y taient reprsentes”.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas rpondu la plainte.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au Requrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont runies cumulativement:

- Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits,

- Le Dfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache,

- Le nom de domaine est enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs, rappel ci-dessus, impose que le nom de domaine litigieux soit identique ou similaire “une marque de produits ou de services” dtenue par le Requrant.

Il rsulte d’une application littrale des Principes directeurs que seuls les droits de marque - enregistrs ou non- peuvent tre invoqus l’appui d’une plainte dpose auprs du Centre d’Arbitrage et de Mdiation de l’OMPI.

Certes, il est vrai que la question de l’extension de la procdure d’autres signes distinctifs, tels que les noms commerciaux ou les dnominations sociales qui ne sont pas dj protgs en tant que marques, a t longuement dbattue, mais cette possibilit est aujourd’hui exclue.

En effet, bien que des signes distinctifs autres que les marques soient eux aussi susceptibles d’tre usurps titre de nom de domaine par des tiers, il a nanmoins t dcid de ne pas les inclure, pour l’instant, dans la procdure UDRP, en raison principalement de la disparit des conditions de protection desdits signes - noms commerciaux et dnominations sociales - au niveau international.

A cet gard, nous renvoyons les parties au Rapport concernant le deuxime processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet du 3janvier2001, et au rapport conscutif de la session spciale du Comit permanent du droit des marques, des dessins et modles industriels et des indications gographiques , tenue Genve du 21au 24mai2002.

Plusieurs dcisions ont galement constat l’impossibilit de fonder une plainte sur la seule base d’un nom commercial ou d’une dnomination sociale. Peuvent tre notamment mentionnes les affaires D2000-1019, Music United.com v. J. Nauta, D2001-0507Sintef v. Sintef.com, et D2001-0744, University of Konstanz v. uni-konstanz.com.

Dans ces conditions, pralablement toute comparaison des signes, la Commission administrative doit dterminer si le Requrant dispose d’un droit de marque sur le terme SOPAL.

La dnomination sociale et le nom commercial SOPAL, invoqus notamment comme fondements de la plainte, ne peuvent tre pris en compte en tant que tels pour les motifs exposs ci-dessus. Les arguments du Requrant tirs de la protection en France des dnominations sociales et noms commerciaux par l’article L 711.4du Code de la Proprit Intellectuelle sont donc inoprants.

En l’absence de dpt ou d’enregistrement de marque portant sur le signe SOPAL, le Requrant a galement invoqu, l’appui de sa plainte, un droit sur la marque SOPAL non enregistre, en se rfrant dans sa plainte l’expression “common law brand”.

L’acquisition du droit sur la marque par l’usage, auquel se rfre le Requrant par la mention de “common law brand”, est limite certaines juridictions de droit anglo-saxon. A cet gard, la Commission note que le Requrant n’a pas prcis le ou les territoires dans lesquels il aurait acquis un droit de “common law” sur la marque SOPAL.

Par ailleurs, s’il est vrai que certaines dcisions, invoques par le Requrant, reconnaissent la lgitimit de plaintes fondes sur un nom patronymique clbre, c’est uniquement aprs avoir constat que lesdits noms patronymiques donnaient galement naissance un droit de marque de common law.

En France, si l’on excepte le cas particulier des marques dites “notoires”, protges au titre de l’Article 6bis de la Convention d’Union de Paris, le droit de marque s’acquire exclusivement par l’enregistrement. Le Requrant n’a pas joint sa plainte de documents susceptibles de prouver une ventuelle notorit de la marque SOPAL.

Au surplus, force est de constater que les nombreux documents joints par le Requrant sa plainte ne prouvent pas un usage du signe SOPAL titre de marque, mais exclusivement titre de nom commercial ou de dnomination sociale.

En effet, le Requrant n’a pas apport de documents propres montrer que le signe SOPAL est utilis comme marque sur certains de ses produits, comme il est affirm dans la plainte. Au contraire, au vu des documents dont dispose la Commission administrative, et dont quelques extraits ont t cits ci-dessus, la socit SOPAL exerce ses activits sous la dnomination SOPAL, sans dsigner directement sous ce nom les produits qu’elle commercialise. L’individualisation du Requrant, aux yeux de sa clientle et des tiers, sous le nom SOPAL, caractrise un usage de ce terme titre de nom commercial.

L’existence d’un droit de marque tant une condition sine qua non de l’application des Principes Directeurs, la Commission administrative ne peut que rejeter la plainte, sans qu’il soit ncessaire de comparer les signes, de s’exprimer sur l’absence d’intrt lgitime du Dfendeur, ou d’valuer son ventuelle mauvaise foi.

La Commission ajoute que les questions de ce dossier seraient mieux abordes devant un tribunal franais.

 

7. Dcision

Pour les motifs exposs ci-dessus, et en application du Paragraphe4(i) des Principes directeurs, et du Paragraphe15des Rgles d’application, la Commission administrative rejette la plainte.


Martine Dehaut
Expert Unique

Le 30 septembre 2004

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0568.html

 

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