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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Dessange International Contre Paolo De Gaetano

Litige n D2004-0720

 

1. Les parties

Le requrant est la socit Dessange International, Paris, France, reprsente par Pierre de Boisse (Novagraaf), Paris, France.

Le dfendeur est Paolo De Gaetano, Cannes, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige porte sur le nom de domaine <jacquesdessange.org>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est BookMyName SAS, Paris, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Dessange International auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign “Centre”) en date du 8septembre 2004 (accus rception du mme jour) par courrier lectronique et reue au Centre le 13septembre 2004, sous format papier.

En date du 9septembre 2004, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vrification des lments du litige tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a rpondu par courrier lectronique du mme jour.

Le Centre a vrifi si la plainte rpondait bien aux principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “principes directeurs”), aux rgles d’application des principes directeurs (ci-aprs dnommes les “rgles”) et aux rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “rgles supplmentaires”) pour l’application des principes directeurs prcits.

Lors de ces vrifications, il s’est avr que l’unit d’enregistrement n’tait pas Proxad, comme indiqu dans la plainte initiale, mais BookMyName.

Le Centre a adress au requrant le 16septembre 2004, une notification d’irrgularit conformment au paragraphe 4.b) des rgles.

Le 20 septembre 2004, le Requrant amendait sa plainte afin de rpondre la notification d’irrgularit avec copie au dfendeur et aux centres d’enregistrement concerns. Cet amendement a t enregistr par le Centre le 22septembre,2004.

Le 24septembre 2004 la notification de la plainte et l’ouverture d’une procdure administrative est notifie aux parties avec copie l’unit d’enregistrement.

Le 25etle29septembre 2004, le dfendeur a adress par courrier lectronique ses observations au Centre dans le dlai prescrit. Accus rception lui en a t donn le20octobre 2004, avec copie au Requrant.

En date du22octobre 2004, le Centre a notifi la nomination de l’expert ainsi que la communication du dossier la Commission Administrative.

Toute la procdure est donc rgulire, en application des principes directeurs, des rgles d’application et des rgles supplmentaires.

Enfin, en application du paragraphe 11(a) des rgles d’application, constatant que l’enregistrement du nom de domaine litigieux auprs de l’unit d’enregistrement est en franais, que les deux parties rsident en France, et enfin que les documents soumis au Centre sont en franais, la langue de procdure est le franais.

 

4. Les faits

La requrante, Dessange International, bien connue pour ses salons de coiffure “Jacques Dessange” ainsi que pour ses produits de beaut est titulaire des marques suivantes :

- Marque franaise “Jacques Dessange” n 99775735 dpose le 17fvrier1999, dans les classes 3 et 42 ;

- Marque communautaire” Jacques Dessange” n 1898667 dpose le 11octobre2000, dans la classe 38 (qui inclut notamment la diffusion d’informations par rseau Internet).

Il est observ de surcrot que Jacques Dessange est le nom patronymique du Prsident fondateur de la socit Dessange International.

Le reprsentant du requrant, Pierre de Boisse (Novagraaf), a crit le 17mai 2004, pour demander au dfendeur de rtrocder le nom de domaine litigieux au requrant. Par courrier du 26mai 2004, le dfendeur a marqu son accord mais, par courrier du5juin2004, a propos une somme de 10 000 euros. Cette somme n’a pas t accepte.

De son ct, le dfendeur a adress quelques explications en rponse les 25et29septembre 2004, par courrier lectronique adress au Centre, ce dernier l’ayant diffus au requrant.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant articule sa plainte sur la base de trois critres figurant au paragraphe 4(a) des principes directeurs.

En premier lieu, il relve que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion aux marques de produits et services sur lesquelles le requrant a des droits.

Il indique tout d’abord qu’il est titulaire de deux marques “Jacques Dessange” :

- Marque franaise n 99775735 dpose le 17 fvrier 1999, en classes 3 et 42 ;

- Marque communautaire “ Jacques Dessange” n 1898667 dpose le 11octobre,2000,en classe 38.

Il ajoute que Jacques Dessange est le nom patronymique du fondateur et prsident de Dessange International.

Le requrant expose que le site <jacquesdessange.org> est une contrefaon l’identique de ses marques. Il observe de surcrot que ce site offre en premire page des soins de coiffure, des soins esthtiques et un service de salon de beaut. Il y a donc l’vidence un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.

Selon le requrant, l’usage du site constitue de plus un acte de concurrence dloyale.

Enfin, les autres lments du site, sans rapport avec la politique de communication du requrant, sans rapport avec le monde de l’esthtisme et de la beaut, et, enfin, de qualit trs mdiocre portent atteinte l’image de marque du requrant et lui sont parfaitement prjudiciables.

En deuxime lieu, le requrant expose que le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine et n’a aucun intrt qui s’y rattache.

En effet, le dfendeur n’est pas connu dans le domaine considr ; ce n’est pas son nom patronymique ; il n’a aucune autorisation ni licence des marques susmentionnes. Il en rsulte que le dfendeur fait un usage dloyal du site et n’a pour but que de dtourner les consommateurs en crant une confusion.

En troisime lieu, le requrant expose que le dfendeur a enregistr et utilis le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

Jacques Dessange est une marque notoire dans le pays de rsidence du dfendeur mais aussi de nombreux autres pays.

Il ne pouvait ignorer que ces termes taient protgs par des droits de proprit industrielle. C’est de mauvaise foi qu’il a enregistr ce nom de domaine le 17novembre2003.

De plus, partir du 25mai 2004 (date laquelle le dfendeur a reu la lettre recommande du 17mai 2004, envoye par le reprsentant du requrant), le dfendeur tait parfaitement inform de ce que le nom de domaine avait t rserv en fraude des droits du requrant.

A la demande de rtrocession du nom de domaine, le dfendeur a tent de monnayer la cession contre 10 000 euros. Ceci est une preuve supplmentaire de la mauvaise foi.

En conclusion, le requrant demande que la commission administrative ordonne que le nom de domaine <jacquesdessange.org> lui soit transfr.

B. Dfendeur

Le dfendeur a rpondu dans deux courriers lectroniques des 25 et29 septembre 2004.

Il reproche au requrant de ne pas s’tre intress plus tt (depuis des annes) faire enregistrer les noms de domaine pouvant le concerner afin d’viter des litiges. Il prcise que personne n’a soulev d’objections au moment de l’enregistrement du nom de domaine et ajoute “comme vous le voyez tout a n’est pas ma faute ! Je n’ai rien voir avec cette dispute …”

Enfin, dans un courrier du 5juin 2004 adress au reprsentant du requrant, il explique que le nom de domaine qu’il a enregistr est une abrviation de Jacques DES SANtos General Electric et que l’homonymie avec Jacques Dessange est une pure concidence.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte : la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le requrant ;

(ii) Le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr ;

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant a tabli clairement que Dessange International dtenait des marques verbales “JACQUES DESSANGE”. Il en cite deux, une franaise et une communautaire, avec les pices justificatives.

Nous observons que Jacques Dessange est aussi le nom commercial et l’enseigne sous lesquels le requrant exerce son activit de salons de coiffure notoirement connus en France mais aussi d’autres pays trangers.

Rappelons qu’il est constant dans la procdure UDRP qu’il convient de ne pas tenir compte des “gTLD” tels que “biz”, “net”, “org” … pour apprcier la similitude des noms de domaine avec des marques antrieures.

La commission administrative constate qu’il y a une identit totale entre les marques dposes par la requrante et le nom de domaine dpos par le dfendeur.

Dans ces conditions le critre d’identit ou de similitude prtant confusion est tabli.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dfendeur n’a jamais eu aucun lien avec le requrant. Il n’a jamais reu le moindre droit d’utiliser des marques “JACQUES DESSANGE”.

Il n’y a aucune homonymie entre le nom du dfendeur et le nom Jacques Dessange.

On peut mme considrer que la lettre du 26mai 2004 du dfendeur (rpondant un courrier du 17mai 2004 du reprsentant du requrant) dans laquelle il confirme immdiatement qu’il est dispos cder le nom de domaine qu’il a dpos est en soi une reconnaissance tacite du fait qu’il n’avait aucun droit.

Nous concluons donc que le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Plusieurs circonstances dmontrent que l’enregistrement et l’usage ont t fait de mauvaise foi.

Comme nous l’avons vu, Jacques Dessange est une marque notoire dans le domaine de la coiffure et des produits de beaut. Ses salons sont nombreux en France mais aussi dans certains pays trangers. Il est impensable que le dfendeur vivant en France n’ait pas eu connaissance de ces circonstances, mme s’il n’a pas fait une recherche de marque. Il existe un salon de coiffure Jacques Dessange Cannes, rsidence de M.deGaetano.

Il serait de plus surprenant que le fait que la page de garde du site “jacquesdessange.org” propose des prestations de coiffure, des soins esthtiques ou un service de salon de beaut soit un simple hasard.

La justification a posteriori d’une simple concidence homonymique avec les mots Jacques DES SANtos General Electric est un autre lment de mauvaise foi tant cette explication trs imaginative n’est pas crdible.

De surcrot, partir du moment o le dfendeur a reu la lettre recommande du reprsentant du requrant en date du 17mai 2004, il tait officiellement inform de la situation dlicate dans laquelle il se trouvait. Le fait qu’il ait nanmoins persist et essay de ngocier pour 10 000 euros la cession du site litigieux est aussi un lment de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4(i) de Principes Directeurs et 15 des Rgles,

La commission administrative dcide :

(a) Que le nom de domaine <jacquesdessange.org> enregistr par Monsieur Paolo de Gaetano est identique, ou du moins similaire au point de prter confusion avec les marques “Jacques Dessange” et autres droits du requrant, la socit DESSANGE INTERNATIONAL.

(b) Que Monsieur Paolo de Gaetano n’a aucun droit ni intrts lgitimes disposer du nom de domaine prcit.

(c) Que ce nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, la commission administrative ordonne que le nom de domaine <jacquesdessange.org> soit transfr au requrant.


Jean-Claude COMBALDIEU
Expert unique

Le29octobre2004

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/d2004-0720.html

 

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