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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Sociйtй Centrale de Crйdit Maritime Mutuel contre Simon Mangold

Litige n° D2004-0796

1. Les parties

La Requйrante est la Sociйtй Centrale de Crйdit Maritime Mutuel, Paris, France, reprйsentйe par la SCP SALANS & ASSOCIES, France.

Le Dйfendeur est Simon Mangold, Lausanne, Suisse.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <credit-maritime.net>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est BookMyName SAS.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par la Sociйtй Centrale de Crйdit Maritime Mutuel auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 1^er octobre 2004.

En date du 1^er octobre 2004, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, BookMyName SAS, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par la Requйrante.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 14 octobre 2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 3 novembre 2004. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 4 novembre 2004, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 12 novembre 2004, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

La Requйrante est un йtablissement immatriculй le 23 novembre 1984. Elle est soumise aux dispositions de la loi n°75-628 du 11 juillet 1975, relative au crйdit maritime mutuel, telles que figurant notamment par extraits dans le Code monйtaire et financier.

L’usage de la dйnomination “crйdit maritime mutuel” est rйglementй par l’Article 24 du dйcret n°76-1011 du 19 octobre 1976, qui prйvoit que cette dйnomination ne peut кtre utilisйe que par les sociйtйs soumises aux dispositions de la loi n°75-628 : “l’emploi illicite de cette appellation ou de toute autre expression de nature а prкter а confusion avec celle-ci est punie de l’amende prйvue pour les contraventions de la 5^иme classe”.

La dйnomination sociale et le sigle de la Requйrante sont : “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL”.

Elle ne dispose pas d’une marque enregistrйe, mais indique que l’usage de la dйnomination “Crйdit Maritime Mutuel” est rйservй а certaines entitйs se conformant а la rйglementation et а la lйgislation en vigueur.

La Requйrante est titulaire des noms de domaine suivants : <creditmaritime.org> et <credit-maritime.fr> et exploite le site Internet qui leur est attachй.

Le Dйfendeur est une personne physique dйnommйe Monsieur Simon Mangold.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <credit-maritime.net> le 12 janvier 2002.

Il est йtabli que le Dйfendeur a procйdй а l’enregistrement de son nom de domaine auprиs de BookMyName SAS.

5. Argumentation des parties

A. Requйrante

La Requйrante demande а la Commission administrative de rendre une dйcision ordonnant que le nom de domaine <credit-maritime.net> soit transfйrй а la SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL.

Au soutien de sa plainte, sur le fondement du paragraphe 4.(a)(b)(c) des Principes directeurs et paragraphe 3 des Rиgles d’application, elle avance les arguments suivants :

Le nom de domaine <credit-maritime.net> est identique ou а tout le moins semblable au point de prкter а confusion avec la dйnomination lйgale “CREDIT MARITIME MUTUEL” sur laquelle la Requйrante revendique des droits du fait de la lйgislation et de la rйglementation susvisйes.

Le nom de domaine contestй reprend la dйnomination “Crйdit Maritime” de sorte que le public ne peut qu’attribuer une origine commune а l’ensemble de ces signes.

La Requйrante mentionne un arrкt de la Cour d’Appel de Rennes en date du 10 fйvrier 2004, qui retient а propos du nom de domaine <credit-maritime.com> enregistrй par un tiers non autorisй par elle, que son utilisation constitue un trouble manifestement illicite et est “de nature а prкter а confusion avec la dйnomination crйdit maritime mutuel, lйgalement et rйglementairement protйgй”.

Le Dйfendeur n’exploite aucun йtablissement de crйdit maritime mutuel conformйment aux termes de l’Article L. 512-69 du Code monйtaire et financier et n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

En effet, la Requйrante n’a cйdй ni concйdй aucune licence au Dйfendeur sur l’usage de la dйnomination “Crйdit Maritime Mutuel” а titre de nom de domaine. Par ailleurs, il n’existe aucune relation commerciale de quelque nature que ce soit entre les parties en cause justifiant par le Dйfendeur de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

La Requйrante est connue sur l’ensemble du littoral du territoire national, par consйquent le Dйfendeur ne pouvait pas ignorer l’existence de sa dйnomination “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL”, qui dйsigne un йtablissement de crйdit maritime.

Or le Dйfendeur propose au public une page d’accueil reprйsentant un canot йchouй, comprenant le message “En rйparation” aux cфtйs d’une bouйe de sauvetage; cette page reprend les caractйristiques essentielles de la page d’accueil correspondant au nom de domaine dont l’exploitation a йtй interdite dans l’arrкt de la Cour d’Appel de Rennes susvisй.

Le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer les utilisateurs de l’Internet sur un site Web lui appartenant, en crйant une probabilitй de confusion avec la dйnomination “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL” de la Requйrante et en perturbant son activitй commerciale. Dиs lors, le public peut кtre amenй а croire que le site Internet du Dйfendeur appartient а la Requйrante.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a prйsentй aucune dйfense.

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls arguments de la Requйrante.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 (a) des Rиgles d’application des Principes directeurs prйvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment au Principe directeur aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs impose au requйrant de prouver contre le dйfendeur cumulativement que :

A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle la Requйrante a des droits;

B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache;

C) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, il y a lieu de s’attacher а rйpondre а chacune des trois conditions prйvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

La Requйrante a йtabli se conformer а la rйglementation applicable au crйdit maritime mutuel tel que dйfini dans la loi n°75-628 du 11 juillet 1975, et le dйcret n° 76-1011 du 19 octobre 1976.

La Requйrante ne dйmontre pas en revanche dйtenir des droits а titre de marque sur la dйnomination “SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL” ou encore sur la dйnomination “CREDIT MARITIME”, seule, et ce notamment pour dйsigner des services bancaires et de crйdit.

Elle affirme que “plus que le fruit d’un dйpфt INPI, la protection dont bйnйficie la dйnomination ou la “marque” “Crйdit maritime mutuel” rйsulte de la loi”.

Cependant, la Commission Administrative considиre que les Principes directeurs, les Rиgles d’application et les Rиgles supplйmentaires se rйfиrent uniquement а un nom de domaine qui serait identique ou semblable au point de prкter а confusion avec une marque de produit ou de service sur laquelle la Requйrante a des droits (cf. par exemple en matiиre de nom commercial les dйcisions OMPI litige No. D2000-0025 SGS Sociйtй Gйnйrale de Surveillance S.A. v. Inspectorate, D2000-0859 Ahmanson Land Company v. Vince Curtis, D2003-0277 Sealite Pty Limited v. Carmanah Technologies, Inc.).

Elle ne peut pas “s’approprier” l’appellation “crйdit mutuel maritime”, sur laquelle elle ne dispose d’aucun monopole ou droit privatif, la lettre de l’Article 24 du dйcret n°76-1011 indiquant que “La dйnomination de crйdit maritime mutuel ne peut кtre utilisйe que par les sociйtйs soumises aux dispositions des articles L. 512-68 а L. 512-84 du code monйtaire et financier”.

En consйquence, toute entitй, caisse de crйdit distincte de la Requйrante, peut exploiter librement la dйnomination “crйdit maritime mutuel” si elle respecte les termes des textes susmentionnйs.

La Requйrante ne communiquant donc dans sa plainte aucun йlйment йtablissant un droit de marque dont elle serait titulaire et permettant а la Commission Administrative d’examiner ses demandes, il est rappelй que la Commission Administrative ne dispose pas du pouvoir d’йtendre le champ de la procйdure administrative а des signes autres que des marques tel que cela est mentionnй dans les Principes directeurs.

La condition selon laquelle le “nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits” n’est donc pas remplie, au regard des йlйments qui sont rapportйs et des piиces qui ont йtй versйes aux dйbats.

Dans la mesure oщ (i) il ressort que la Requйrante n’a aucun droit de propriйtй intellectuelle sur la dйnomination “crйdit maritime mutuel” et (ii) les trois conditions visйes dans le prйambule du point 6 de la prйsente dйcision sont cumulatives, il n’y a pas lieu d’analyser les droits ou intйrкts lйgitimes potentiels du Dйfendeur et la bonne ou mauvaise foi de ce dernier.

En tout йtat de cause, la question de l’utilisation de l’appellation « crйdit maritime mutuel » par le Dйfendeur devrait кtre traitйe par l’entitй en charge de son contrфle.

7. Dйcision

Au regard des faits et circonstances susvisйs, la Commission Administrative dйcide que la Requйrante n’йtablit pas кtre titulaire d’une marque de produit ou de service, rйguliиrement dйposйe et enregistrйe, seul droit pouvant fonder la prйsente procйdure, conformйment au paragraphe 4 (a) des Principes directeurs. En consйquence, la Commission Administrative dйcide de ne pas transfйrer le nom de domaine <credit-maritime.net> а la Sociйtй Centrale de Crйdit Maritime Mutuel.

Isabelle Leroux
Expert Unique

Le 24 novembre 2004