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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Veolia Environnement SA contre Malte Wiskott

Litige n DCH2004-0010

1. Les parties

La requrante est Veolia Environnement SA, ayant son sige 36/38 avenue Klber, 75016 Paris, reprsente par Me Philipp Dreier, avocat, 46 Rmistrasse, 8001 Zrich.

L’intim est Monsieur Malte Wiskott, domicili chemin de Vers 36, 1228 Plan-les-Ouates, reprsent par Me Pierre Vuille, avocat, 9 rue Bellot, 1206 Genve.

 

2. Le nom de domaine

Le diffrend concerne le nom de domaine <veolia.ch>.

 

3. Rappel de la procdure

La requrante a dpos une demande auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) sous forme lectronique le 10juin2004, et, par voie postale, le 14juin2004. Par cette demande, elle conclut ce que le nom de domaine en cause lui soit transfr et qu’un expert soit nomm au cas o aucune conciliation ne serait effectue ou qu’une conciliation chouerait.

En date du 11juin2004, le Centre a adress une requte au registre SWITCH (ci-aprsle “registre”), aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. En date du 14juin2004, le registre a confirm que la partie adverse est bien le titulaire du nom de domaine, a transmis les coordonnes des contacts administratif, technique et de facturation et a confirm que les Dispositions relatives la procdure de rglement des diffrends pour les noms de domaine “.ch” et “.li” (ci aprs les “Dispositions”) adoptes par SWITCH, registre du “.ch” et du “.li”, le 1ermars2004 taient applicables au nom de domaine objet du diffrend.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux exigences des Dispositions les “Dispositions”)

Conformment au paragraphe14 des Dispositions, le 22juin2004, une transmission de la demande valant ouverture de la prsente procdure, a t adresse l’intim. Conformment au paragraphe15(a) des Dispositions, le dernier dlai imparti l’intim pour faire parvenir une rponse tait le 12juillet2004.

Le 5juillet2004, le Centre reut un courrier postal dat du 2juillet2004, et manant de l’avocat de l’intim, par lequel celui-ci sollicitait un dlai jusqu’au 15aot2004, pour dposer sa rponse. Pour justifier sa demande, il exposait en substance qu’il serait absent du 5 au 26juillet2004 et son client du 15 au 22juillet2004. Il ajoutait:

“Cela tant, il m’apparat d’emble que la requrante, Veolia Environnement SA, ne dmontre pas que Monsieur Malte Wiskott se serais (sic) soumis aux dispositions de Switch qui prvoiraient la comptence du Centre d’arbitrage et de mdiation.

“Avez-vous dans votre dossier l’acceptation expresse de mon mandant cet gard? Sur le fond, nos arguments seront dvelopps dans le cadre du mmoire de rponse que nous produirons dans l’hypothse o vous voudrez bien prolonger le dlai de rponse.

“A dfaut, et sans aucune reconnaissance de la comptence du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI, vous voudrez bien organiser une audience de conciliation avant qu’un expert de (sic) se prononce, tous droits rservs.”

Une copie en format PDF de ce courrier fut envoy par courrier au reprsentant de la requrante le 6juillet2004, en lui impartissant un dlai au 9juillet2004, pour se dterminer.

La dtermination de la requrante parvint au Centre le 8juillet, s’opposant ce qu’une prolongation de dlai soit accorde l’intim.

Le 9juillet2004, le Centre rejeta la demande de prolongation de dlai, et informa les parties qu’ dfaut de recevoir une rponse dans ledit dlai, la procdure serait poursuivie avec la nomination d’un expert selon le paragraphe19 des Dispositions.

L’intim n’adressa aucun mmoire rponse au Centre ou la requrante et le Centre invita cette dernire demander la poursuite de la procdure conformment au paragraphe19 des Dispositions.

En date du 22juillet2004, le Centre nomma comme expert dans le prsent diffrend Monsieur Pierre Kobel, avocat Genve. L’expert constata qu’il avait t dsign conformment aux Dispositions et adressa au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe4 des Dispositions.

Lorsqu’il reut le dossier le 27juillet2004, l’expert constata qu’aucune conciliation prvue par les dispositions du paragraphe15 lit. d) des Dispositions n’avait encore t tente, malgr la dclaration dans laquelle l’intim indiquait qu’il tait prt prendre part une audience de conciliation. Dans la mesure o il tait dsormais saisi du litige, l’expert proposa, dans une ordonnance de procdure du 27juillet2004, une audition des parties par confrence tlphonique. Il proposa deux dates aux parties, leur demandant de prendre position dans un court dlai. La requrante s’opposa ce qu’une audition des parties ait lieu. L’intim y fut favorable. Toutefois, aucune des parties n’tait disponible aux dates proposes ni une autre date raisonnablement proche compte tenu du dlai imparti l’expert pour rendre sa dcision. Considrant le caractre exceptionnel d’une telle audition eu gard la nature crite de la procdure d’expertise et l’objectif de clrit qui la caractrise, l’expert renona le 30juillet2004, toute audition des parties.

Le 2aot2004, l’intim crivit au Centre afin de lui demander des explications sur les motifs pour lesquels aucune audience de conciliation n’avait t tente. Sur ces entrefaits, en consultation avec le Centre et conformment au paragraphe21 lit. (a) des Dispositions et par Ordonnance de procdure du 4aot2004, l’Expert renvoya le dossier au Centre afin qu’un conciliateur soit nomm conformment aux paragraphes16 et ss. des Dispositions.

Dans un courrier au Centre du 2septembre2004, le conseil de l’intim demanda nouveau un dlai, faisant valoir cette fois, son droit tre entendu et l’galit des parties, sans dvelopper plus avant son argumentation (“je vous saurais gr de bien vouloir nous octroyer un dlai pour rpondre par crit la demande dpose par Veolia Environnement SA. Il s’agit l d’un simple respect des principes du droit d’tre entendu et de l’galit entre les parties”).

Le 7septembre2004, le Centre confirma l’Expert que la conciliation avait chou, et que la procdure d’expertise reprendrait conformment au chiffre 2 de l’Ordonnance de procdure du 4aot2004. Sans prendre position sur la demande du conseil de l’intim du 2septembre2004, le Centre envoya le dossier l’expert.

 

4. Les faits

Aprs le dpart de Monsieur Jean-Marie Messier du groupe Vivendi, la socit Vivendi Environnement dcida de changer de raison sociale et de nom commercial pour s’appeler dsormais Veolia Environnement. Ce changement important fut rendu public le 8avril2003, au moyen d’une large campagne de presse organise par la requrante.

Diffrentes marques furent dposes par la requrante dans de nombreux pays, dont les marques:

- VEOLIA WATER, dpt international en cours incluant la Suisse, pour les classes 1/6/9/11/17/19/32/37/39/40/42;

- VEOLIA ENVIRONNEMENT, dpt international en cours incluant la Suisse, pour les classes 1/6/9/11/17/19/35/36/37/39/40/41/42;

- VEOLIA, en Suisse, No d’enregistrement 514624 dpose le 4septembre2003, pour les classes 21/31/44.

En relation avec cette dernire marque, la requrante fit valoir la priorit du dpt de la marque effectu Monaco le 10mars2003, selon le procs-verbal de dpt mongasque No23933.

Le 30juin2003, une filiale suisse de Vivendi Environnement fut rebaptise “Veolia Water Systems Suisse SA”.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrante

La requrante expose que la nouvelle dnomination Veolia Environnement fut rendue publique le 8avril2003. Selon la requrante, la mdiatisation attache ce changement de dnomination fit de la marque du groupe une marque notoirement connue dans le monde entier.

Or, c’est prcisment le 8avril2003, que l’intim fit enregistrer le nom de domaine en cause. Selon la requrante, l’intim aurait expressment admis que la nouvelle dnomination de la requrante l’avait amen rserver ce nom de domaine dans un courrier du 23juin2003:

“En effet, depuis plusieurs mois, ma compagne et une amie ambitionnent d’exploiter un commerce de fleurs, sous une raison sociale Veolia fleurs. Ds lors, lors de l’annonce de la cration de la socit Veolia par votre cliente, j’ai estim qu’il tait urgent de rserver ce nom de domaine pour la Suisse, afin de prserver les droits d’usage d’un nom que ma compagne voque depuis plusieurs mois”.

A ce jour, l’intim se serait limit, pour donner quelque substance ses allgations, constituer une page web annonant la cration d’un magasin de vente de fleurs en ligne.

Pour la requrante, ces faits dmontrent que l’intim n’a jamais eu l’intention d’utiliser le nom de domaine dans le cadre d’une activit commerciale propre, mais uniquement pour le vendre au prix fort, la requrante. Lors d’entretiens qui ont apparemment eu lieu par tlphone, l’intim exigea une compensation allant de CHF 200’000.- CHF300’000.- en change du transfert du nom de domaine en cause.

En tant que titulaire de la marque verbale Veolia, la requrante serait en droit d’exiger le transfert du nom de domaine en cause. Ce dernier est en effet identique la marque de la requrante. Il est utilis dans le mme territoire que celui sur lequel s’tend le droit la marque et concerne les mmes produits que ceux pour lesquels la marque a t enregistre.

La requte serait galement justifie du point de vue de la loi sur la concurrence dloyale (ci-aprs ″LCD″), puisque l’enregistrement d’un nom de domaine dans le but exclusif de le vendre ultrieurement la personne qui bnficie du droit prfrable est dloyal et ne mrite aucune protection.

B. Intim

Bien qu’il ait n’ait pas produit de mmoire de rponse, l’intim a contest dans un courrier du 23juin2003, adress au reprsentant de la requrante et produit par cette dernire, avoir voulu faire un usage indu du nom de domaine en cause. A cette occasion, il allgua que sa compagne et une amie ambitionnaient depuis plusieurs mois d’exploiter un commerce de fleurs sous une raison sociale Veolia fleurs.

Il ne donna pas plus d’explications sur le nom de domaine en cause ou ses ventuels droits prfrables, mais objecta notamment que la requrante n’exploitait aucune activit en Suisse et n’avait enregistr aucune raison sociale au 8avril2003. Pour l’intim, ni le droit de la concurrence, ni celui de la protection des raisons de commerce ne trouvaient application. Estimant que la requrante tait une socit nouvellement cre, l’intim concluait qu’elle ne pouvait bnficier de la protection des marques de haute renomme.

 

6. Discussion et conclusions

A. Questions procdurales

Rponse:

Dans son courrier au Centre du 2septembre2004, l’intim demanda nouveau qu’un dlai lui soit accord pour rpondre.

Alors mme que cette question a dj t rsolue tant par le Centre que par l’expert, l’intim ne fait valoir aucun nouveau motif. L’intim n’expose notamment pas que des faits nouveaux seraient survenus, lesquels pourraient justifier que l’expert fasse usage des pouvoirs qui lui sont confrs par l’article 21 des Dispositions.

La procdure d’expertise est en principe crite, sur la base des mmoires (demande et rponse) changs entre les parties avant la procdure de conciliation. Un dlai avait t imparti l’intim par le Centre le 22juin2004 pour fournir sa rponse d’ici au 12juillet2004. L’intim par l’entremise de son conseil demanda une prolongation de dlai le 5juillet2004, au motif que ledit conseil serait en vacances du 5au26juillet2004, et l’intim lui-mme du 15au22juillet2004. Afin de respecter la clrit de la procdure, le Centre refusa de concder l’intim un dlai supplmentaire.

Cette dcision fut confirme par l’expert dans son Ordonnance de procdure du 27juillet2004, laquelle constatait qu‘ “en l’absence de motifs particuliers conformment au paragraphe 6 lit. f) des Dispositions, ni l’organe de rglement, ni l’expert ne sont tenus de prolonger un dlai. La priode estivale pendant laquelle nombre de parties prennent des vacances n’est en soi pas un cas particulier exigeant une prolongation de dlai. Contrairement aux tribunaux, le Centre ne connat pas de fries. Enfin, l’intim a t inform du dlai qui lui tait imparti le 22juin2004. Ce n’est que le 5juillet2004, soit pratiquement deux semaines plus tard qu’il a, par l’entremise de son avocat, sollicit un dlai. L’intim disposait donc du temps ncessaire pour s’organiser et, cas chant, dposer sa rponse dans le dlai imparti”. En l’absence de faits nouveaux justifiant la rouverture d’une instruction crite, l’expert constate que le droit d’tre entendu et l’galit entre les parties ont t respects.

Il convient aussi de relever qu’une fois la conciliation acheve, la procdure d’expertise instaure par les Dispositions, est une procdure relativement sommaire, qui se caractrise par son formalisme et un pouvoir d’examen relativement limit de l’expert (cf. ci-dessous 6b). Contrairement aux sentences arbitrales et l’instar des dcisions rendues dans le cadre de la procdure pour la rsolution uniforme des noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP)), du service de rsolution des litiges de Nominet (Dispute Resolution Service) ou des procdures alternatives de rsolution des litiges (PARL) mises en place par l’Association franaise pour le nommage Internet en coopration, les dcisions de l’expert n’acquirent l’autorit de chose juge que si les parties ne choisissent pas la voie judiciaire. En effet, les parties peuvent en tout temps saisir les tribunaux (paragraphe10 des Dispositions), notamment parce qu’elles souhaitent un examen complet de leur situation juridique. La dcision finale de l’expert n’entre en force que si elle n’a pas t conteste par devant les tribunaux zurichois (paragraphes26 et 12(c)(ii) des Dispositions). En d’autres termes, la nature de la procdure est plus voisine de la recommandation ou de la procdure d’expert-arbitre, ce qui tend expliquer son caractre sommaire eu gard aux droits des parties.

Les droits de l’intim ayant t prservs, l’expert estime qu’il n’y a pas de raison de revenir sur cette dcision.

Comptence:

Le 1ermars2004, les Dispositions entrrent en vigueur. Conformment au chiffre 3.6 des Conditions gnrales, les ventuelles dcisions d’expert relatives au service de rglement des diffrends

“ont force obligatoire pour le dtenteur d’un nom de domaine, mme s’il n’a pas accept tacitement de procder la procdure de rglement des diffrends, pour autant que le dtenteur concern:

a. ait enregistr le nom de domaine objet du litige le 1.3.2004, ou aprs, ou qu’il

b. ait prolong la validit de l’abonnement pour le nom de domaine objet du litige, le 1.3.2004 ou aprs.”

A la demande du Centre, le registre confirma par courrier du 14juin2004, que l’intim tait bien titulaire du nom de domaine en cause et que celui-ci avait t renouvel aprs le 1ermars2004. En renouvelant intentionnellement l’enregistrement du nom de domaine en cause, l’intim s’est ainsi engag se conformer aux Conditions gnrales d’enregistrement et se trouve li par toute ventuelle dcision d’expert rsultant d’une procdure conforme aux Dispositions (article 3.6 des Conditions gnrales).

L’expert est donc comptent et la demande recevable.

B. Questions de fond

Conformment au paragraphe24 lit. c) des Dispositions, “l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction un droit attach un signe distinctif attribu au requrant selon le droit de la Suisse…”

C’est donc un examen du droit suisse des signes distinctifs, soit le droit des marques, des raisons de commerce, au nom et de la concurrence dloyale, que l’expert doit se livrer dans un premier temps afin de dterminer si la requrante dispose d’un droit attach un signe distinctif. Dans un deuxime temps, l’expert doit se demander si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine en cause, constitue une violation claire du signe distinctif revendiqu par la requrante, soit une violation qualifie de la loi.

A ce sujet, le paragraphe24 lit. d) des Dispositions suggre mais ne prescrit pas (comme l’indiquent les mots “notamment” dans la version franaise et “insbesondere” dans la version allemande), un test constitu de trois conditions cumulatives:

“(i) aussi bien l’existence du droit attach un signe distinctif invoqu que son infraction rsultent clairement du texte de la loi ou d’une interprtation reconnue de la loi et des faits exposs, et qu’ils ont t prouvs par les moyens de preuve dposs; et que

(ii) la partie adverse n’a pas expos et prouv des raisons de dfense importantes de manire concluante; et que

(iii) l’infraction, selon la demande en justice formule, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”

Le fait que ce test soit constitu de ces trois conditions cumulatives tend confirmer un niveau d’exigence relativement lev.

Le critre de la “claire” violation d’un signe distinctif est sujet interprtation. Une telle interprtation doit tenir compte des diffrentes versions linguistiques des Dispositions, tant entendu qu’en cas de diffrences seule la version allemande fait foi (paragraphe 28 des Dispositions). Cette interprtation doit aussi tenir compte de la nature du processus mis en place par les Dispositions. Ce processus se caractrise par une procdure simple, donnant la priorit la conciliation. La procdure d’expertise n’a en effet lieu que si la demande en a t faite par le requrant (paragraphes12(c) et 19). La procdure ne tolre en principe qu’un seul change d’criture, pralable la conciliation. Le processus dans son entier est soumis de courts dlais (paragraphes11(c), 14(a), 14(b), 15(a), (16(b), 17(b), 18(a), 19(i), 20(b), 24(f), 26(a)(b)), lesquels ne peuvent tre remis que dans des cas particuliers (paragraphe6(f)). L’objectif est d’obtenir rapidement un accord par le biais d’une conciliation ou, si celle-ci choue et que la demande en a t faite, une dcision d’expert (paragraphes12(c) et19).

Puisqu’en franais, est clair ce qui s’impose de soi-mme, la procdure semble exiger qu’une dcision de transfert ou d’extinction du nom de domaine soit prise que si elle se justifie d’vidence. Compte tenu de la nature des rgles en cause, laquelle limite srieusement les moyens d’instruction disposition de l’Expert, cette vidence devrait s’imposer rapidement et non pas suite un examen laborieux. L’expert qui doute devrait renoncer un examen approfondi, limit qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela mme si son intuition lui suggre le contraire. Les Dispositions se caractrisent ainsi par un point de tension (un “Spannungsfeld” pour reprendre un terme la mode), entre le haut niveau d’exigence rsultant du terme “clairement” et la nature du processus de rsolution des litiges de noms de domaine “.ch” et “.li”, tel que dcrit ci-dessus. En pratique, ce point de tension semble se rsoudre par la distinction la question de l’existence du droit un signe distinctif tel qu’invoqu par la partie demanderesse et la question de l’administration et de l’apprciation des preuves. La clart dont fait tat le paragraphe24 lit. (f)(i) concerne d’abord l’existence du droit revendiqu par le requrant et la violation dudit droit. La question de la preuve fait l’objet d’une proposition spare (“et qu’ils ont t prouvs par les moyens de preuve dposs”, “und durch die eingereichten Beweismittel nachgewiesen sind”).

Une telle interprtation semble compatible avec le contenu du paragraphe23 applicable en l’espce, et qui permet l’expert de statuer “ sur la demande en se fondant sur le dossier” et d’ “en tirer les conclusions qu’il estime adquate”, lorsque respectivement, “sans raison valable, une partie nglige d’observer l’un des dlais fixs dans les prsentes dispositions” et “sans raison valable, une partie nglige d’observer une prescription des prsentes dispositions”.

a. La requrante a-t-elle un droit attach un signe distinctif selon le droit suisse?

1. Droit des marques

De toute vidence, la requrante est titulaire de la marque VEOLIA en Suisse. Se fondant sur l’article7 de la loi sur les marques de fabrique (“LMF”), elle peut galement revendiquer en Suisse la date du premier dpt effectu Monaco le 10mars2003. La marque VEOLIA fut enregistre notamment pour des fleurs naturelles, soit un domaine a priori proche du commerce envisag par l’intim. En l’absence d’allgu spcifique de l’intim sur ce point, l’expert estime que la condition de spcialit caractristique du droit des marques est ici satisfaite.

2. Droit des raisons sociales

Le droit des raisons sociales qui confre une protection absolue au titulaire du droit sur le territoire suisse ne peut tre valablement invoqu par la requrante. Elle n’est en effet pas titulaire de la raison sociale Veolia Water Systems Suisse SA, contrairement la socit suisse.

En tant que tel, “VEOLIA” constitue en fait un “nom commercial”, soit un terme utilis par le public pour dsigner l’entreprise de faon gnrale, lequel ne peut tre protg que par le biais du droit au nom ou de la loi sur la concurrence dloyale.

3. Droit au nom

Le droit au nom de l’article 29 du code civil suisse (ci-aprs “CCS”) protge galement les personnes morales contre toute usurpation susceptible de leur causer un prjudice. Il bnficie notamment aux socits trangres qui n’auraient pas de raison sociale en Suisse.

En l’espce, la requrante a pris des mesures pour faire connatre son nouveau nom par une vaste campagne de presse lance le 8avril2003. Grce cette campagne elle se fit identifier de tous les cercles directement intresss et du public en gnral, par le nom “Veolia Environnement” dont l’lment caractristique est VEOLIA. S’agissant d’un terme de fantaisie, le droit de priorit y relatif nat ds son premier usage. Il s’agit d’un signe fort.

La requrante bnficie indubitablement de la protection de l’article 29 CCS et ce depuis le 8avril2003.

4. Droit de la concurrence dloyale

Les dveloppements relatifs au droit au nom ci-dessus valent galement en matire de concurrence dloyale applicable cumulativement au droit des marques, des raisons sociales ou du nom (ATF 127 III 33, 38 “Brico”). La requrante, peut donc a priori bnficier de la protection de la loi sur la concurrence dloyale (ci-aprs “LCD”).

b. Le nom de domaine de l’intim bnficie-t-il d’une protection par le droit des signes distinctifs?

Renonant la production d’une rponse, l’intim s’est limit allguer vaguement que sa compagne et l’une de ses amies avaient l’intention de crer un commerce de fleurs sous le nom Veolia.

Toutefois, le 8avril2003, date laquelle la requrante a lanc sa campagne de presse tous azimuts pour informer le public de son nouveau nom “Veolia Environnement” et de sa nouvelle marque, l’intim s’est limit enregistrer le nom de domaine en cause. Il n’allgue d’aucune manire avoir pris des mesures pour crer l’entreprise imagine et la faire connatre. Il n’a enregistr aucune marque, ni raison sociale. Enfin, s’agissant d’un nom de fantaisie qui ne caractrise pas l’intim, celui-ci ne peut revendiquer de droit au nom. Il ne bnficie d’aucune priorit d’usage lui permettant ventuellement d’invoquer la LCD.

De toute vidence, l’intim n’a aucun droit prfrable relevant des signes distinctifs sur le nom de domaine en cause.

c. L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue-t-il clairement une infraction un droit attach un signe distinctif attribu au requrant selon le droit suisse?

Le titulaire d’un signe distinctif peut en revendiquer l’exclusivit dans la mesure o il y a confusion. Selon le Tribunal fdral suisse, le risque de confusion est identique pour tout le droit des signes distinctifs (ATF 126 III 239, 245 “berneroberland.ch”; ATF 128 III 401, 403 “luzern.ch”). La doctrine fait quant elle quelques nuances dans l’application du concept de confusion, en fonction du droit des signes distinctif en cause (cf. Willi Ch., “Markenschutzgesetz”, Orell Fssli, 2002, N. 64 ad. Vor 1). L’exclusivit sur un signe distinctif peut donc tre revendique par son titulaire tant sur la base de l’article 13 LMF, de l’article 956 CO (inapplicable en l’espce), de l’article29 alina 2 CCS (le risque de confusion tant une modalit de l’usurpation), que de l’article 2 ou 3 alina 1 lit. d) LCD.

Il convient de dterminer si l’utilisation d’une dnomination identique ou analogue en relation avec un site internet par une personne ayant des droits moins fonds, cre un risque d’attribution incorrecte du site, soit une possibilit d’erreur d’identification de la personne qui est derrire le site (ATF 128 III 401, 403).

De faon gnrale, la partie qui ne dispose d’aucune protection particulire au sens du droit des signes distinctifs sur le nom de domaine en cause, se doit de prendre les mesures idoines pour que le nom de domaine qu’il a enregistr se distingue suffisamment du signe distinctif appartenant la requrante (ATF 128 III 353, 358 “Montana”), soit d’un signe distinctif protg de faon absolue (ATF 126 III 239, 244).

En l’espce, le risque de confusion est patent. L’intim n’a pris aucune mesure pour se distinguer du signe appartenant la requrante, bien au contraire. Les signes en cause sont en tous points identiques. Or, compte tenu du fonctionnement des noms de domaine, l’utilisation d’un nom de domaine de second niveau confre l’utilisateur un monopole de fait, lequel cre ipso facto un risque de confusion. Le dtenteur lgitime du signe protg est empch de faire le commerce de ses produits par internet, par le simple fait de l’enregistrement du nom de domaine en cause. Ce n’est en effet pas le contenu du site, en l’espce pratiquement inexistant, qui doit tre considr, mais le nom de domaine en cause d’une part et le signe distinctif revendiqu d’autre part (Arrt du Tribunal fdral du 19mai2003, 4C.377/2002, c.2.2 “T-online, tonline.ch”, sic! 10/2003 p. 822, 823; Arrt du Tribunal fdral du 7novembre2002, “djbobo.ch”, sic! 5/2003 p. 438, 442).

Du point de vue du droit des marques et du droit au nom, on est face une claire violation des droits de la requrante au signe distinctif “VEOLIA”.

Mme si cet examen n’est plus ncessaire, l’expert constate que du point de vue de la concurrence dloyale, soit de l’article 2 LCD, les faits de prsente cause et qui sont reprochs l’intim, semblent caractristiques du “cybersquatting” (Arrt du Tribunal suprieur de Thurgovie du 6juin2002, sic! 10/2002, pp. 683 et ss.). On rappellera en effet que l’intim a enregistr le nom de domaine en cause le jour o la requrante a publiquement annonc son changement de nom, n’a depuis cr aucune entreprise et s’est limit annoncer, par une page de garde internet identique depuis plus d’un an selon les pices fournies par la requrante, la future cration d’un commerce de fleurs en ligne. La requrante s’est en effet plainte de ce que l’intim avait demand des sommes dpassant largement les frais d’enregistrement du nom de domaine en cause. Mme s’ils ne sont pas contests, ces derniers faits n’ont toutefois pas t prouvs.

L’expert constate tre en prsence d’une violation claire des droits au signe distinctif appartenant la requrante. Une telle violation justifie le transfert du nom de domaine la requrante.

 

7. Dcision

Pour les raisons nonces ci-dessus, et conformment au paragraphe24 des Dispositions, l’expert ordonne le transfert du nom de domaine <veolia.ch> au profit de la requrante.


Pierre Kobel
Expert

Le 12septembre2004

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/dch2004-0010.html

 

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