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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Euro-Information contre Skiwebcenter

Litige n° DFR2004-0001

1. Les parties

Le requйrant est la sociйtй franзaise Euro-Information, Strasbourg, France, reprйsentйe par Meyer & Partenaires, conseils en propriйtй industrielle.

Le dйfendeur est la sociйtй franзaise Skiwebcenter, Beaurains, France.

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le nom de domaine contestй est <cybermut.fr>, enregistrй en date du 19 mai 2004.

Le prestataire internet auprиs duquel le nom de domaine a йtй enregistrй est le dйfendeur, Skiwebcenter.

3. Rappel de la procйdure

La plainte du requйrant, rйgie par le Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution de litiges du ‘.fr’ et du ‘.re’ par dйcision technique, ci-aprиs Le Rиglement, a йtй reзue par le Centre le 2 juillet 2004.

Elle a йtй notifiйe par le Centre au dйfendeur le 9 juillet 2004 par messagerie йlectronique, tйlйcopie et par poste/messagerie.

L’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration, ci-aprиs L’AFNIC, a confirmй l’ensemble des donnйes relative au nom de domaine litigieux en date du 10 juillet 2004.

Une notification de dйfaut du dйfendeur a йtй adressйe par le Centre aux parties le 2 aoыt 2004.

L’expert йtait dйsignй par le Centre le 6 aoыt 2004. L’expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Les faits

Le requйrant est titulaire de deux enregistrements de marques franзaises n° 95 574 964 du 6 juin 1995 portant sur le nom CYBERMUT et n° 99 059 916 du 10 septembre 1999 portant sur le nom CYBERMUT PAIEMENT, d’un enregistrement de marque communautaire n° 1 501 758 du 10 fйvrier 2000 portant sur le nom CYBERMUT PAIEMENT, et des noms de domaine <cybermut.com>, <cybermut.net> et <cybermut.org> respectivement enregistrйs le 4 novembre 1997 pour les deux premiers et le 6 septembre 2001 pour le troisiиme.

Le requйrant exploite le nom Cybermut а titre commercial en relation avec une gamme de services bancaires et de paiement en ligne.

Ayant constatй que le dйfendeur l’avait pris de vitesse pour l’enregistrement du nom de domaine <cybermut.fr>, et que ce nom de domaine pointait vers le site institutionnel du dйfendeur, le requйrant a saisi le dйfendeur d’une rйclamation par l’intermйdiaire de son conseil en propriйtй industrielle en date du 1^er juin 2004, visant а lui notifier ses droits antйrieurs et l’enjoindre de lui rйtrocйder le nom de domaine litigieux.

Aucune suite favorable n’a йtй donnйe а cette requкte.

Selon le requйrant, le dйfendeur a rйpondu par йcrit le 11 juin 2004 ne pas connaоtre le requйrant, qu’il ne portait nullement atteinte aux droits du requйrant et que l’enregistrement du nom de domaine avait йtй motivй par un projet de dйveloppement d’un service d’hйbergement mutualisй.

Toujours selon le requйrant, le dйfendeur a alors interrompu la redirection du nom de domaine <cybermut.fr> vers son site institutionnel.

C’est dans ces conditions que la prйsente procйdure a йtй engagйe.

5. Arguments des parties

A. Le requйrant

Le requйrant fait valoir qu’il est titulaire de droits privatifs sur la marque Cybermut. Que celle-ci fait l’objet d’une exploitation publique et notoire en relation avec les services bancaires en ligne du groupe Crйdit Mutuel / CIC, et plus particuliиrement un service de paiement en ligne utilisй par de nombreux commerзants exerзant leur activitй par l’entremise d’Internet, et permettant а leurs clients d’acheter et payer leurs prestations en ligne. Qu’au vu de la notoriйtй de la marque Cybermut et de l’activitй exercйe par le dйfendeur, celui-ci ne pouvait ignorer au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux les droits des tiers attachйs au nom Cybermut et qu’en tout йtat de cause, il lui appartenait de vйrifier la disponibilitй du nom avant de se l’approprier. Qu’en tout йtat de cause, le dйfendeur a йtй informй le 1^er juin 2004 des droits du requйrant mais n’a pris aucune mesure pour restituer le nom de domaine а son lйgitime propriйtaire.

Le requйrant conclut que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le dйfendeur constitue une atteinte а ses droits selon les termes de l’article 20 du Rиglement.

Le requйrant soutient encore que le nom de domaine incriminй a йtй utilisй par le dйfendeur de faзon а dйtourner la renommйe de la marque Cybermut.

B. Le dйfendeur

Le Dйfendeur n’a prйsentй aucun argument en rйponse aux allйgations du requйrant dans le cadre de la prйsente procйdure.

Sa lettre du 11 juin 2004 adressйe au requйrant en rйponse а la rйclamation du 1^er juin 2004, йvoquйe par le requйrant dans ses йcritures, n’a pas йtй versйe aux dйbats.

L’expert ne saurait donc en tenir compte (article 17b) du Rиglement, puisque ne pouvant constater l’existence matйrielle de cette missive et encore moins sa teneur.

L’expert doit donc considйrer que le dйfendeur n’a apportй aucune explication de nature а lйgitimer l’enregistrement par ses soins du nom de domaine litigieux.

6. Discussion

L’expert note que conformйment а la Charte de nommage de l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration, le Rиglement sur la Procйdure alternative de rйsolution de litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique а caractиre obligatoire est applicable aux noms de domaine du “.fr” et du “.re”. Il rйgit la procйdure alternative de rйsolution de litiges par une dйcision technique entre un requйrant et un dйfendeur concernant un nom de domaine du “.fr” ou du “.re”. Le Rиglement s’applique, par exception au principe de non-rйtroactivitй de la Charte, а l’ensemble des noms de domaine enregistrйs auprиs de l’Afnic. Le dйfendeur s’y soumet en acceptant les conditions de la Charte. L’article 20(a) du Rиglement prйvoit que : “L’expert statue sur la demande au vu des йcritures et des piиces dйposйes par les deux parties, dans le respect du prйsent rиglement.” Il est йgalement rappelй que le Rиglement, dispose en son article 20(c) que l’expert fait droit а la demande du requйrant lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers, telle que dйfinie а l’article 1 du Rиglement et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte.

Au sens de l’article 1 du Rиglement et de la Charte, l’atteinte aux droits des tiers est “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne.”

Il appartient donc а l’expert, au vu des arguments et preuves soumis par les parties, de vйrifier si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux constituent une atteinte aux droits des tiers, en particulier ceux du requйrant, protйgйs en France et/ou aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et, dans l’affirmative, si le requйrant est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine.

A) Enregistrement du nom de domaine

Le requйrant souligne а raison que le nom de domaine enregistrй par le dйfendeur est identique а l’une au moins de ses marques enregistrйes.

Il invoque donc son droit de marque.

En ce qui concerne le droit de marque, l’expert abordera ci-dessous les bases juridiques qui peuvent кtre invoquйes.

L’expert considиre que le dйlit de contrefaзon de marque n’est pas ici constituй.

Selon les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriйtй intellectuelle en France, la contrefaзon de marque suppose la reproduction ou l’imitation du signe protйgй d’une part et, cumulativement, son utilisation en relation avec des produits ou services identiques ou similaires а ceux visйs au dйpфt de la marque antйrieure d’autre part.

S’il est de jurisprudence constante en France que l’acte de dйpфt d’une marque pour dйsigner des produits ou services identiques ou similaires а ceux d’une marque antйrieure enregistrйe s’assimile а un acte de contrefaзon, ceci ne saurait s’appliquer mutatis mutandis а l’enregistrement d’un nom de domaine, avec lequel en effet n’est revendiquйe aucune liste de produits ou services.

En revanche, le requйrant justifie par les piиces qu’il produit de la notoriйtй de sa marque Cybermut, en particulier auprиs des professionnels de l’Internet et du commerce en ligne.

Cybermut est en effet le systиme de paiement en ligne du groupe bancaire Crйdit Mutuel / CIC, largement utilisй en France par de nombreux commerзants offrant leurs prestations par l’entremise d’Internet.

Les documents versйs aux dйbats йtablissent que les services bancaires en ligne et la solution de paiement sйcurisй Cybermut ont fait l’objet d’importantes campagnes de promotion, qu’elles comptent aujourd’hui parmi les plus utilisйes et les plus connues en France, non seulement par le grand public, mais aussi par les professionnels et les pouvoirs publics.

Il est permis de penser que les dйveloppeurs de sites web, dont le dйfendeur, sont familiers du systиme de paiement Cybermut qu’ils sont amenйs а intйgrer dans les sites marchands qu’ils crйent pour leurs clients.

D’ailleurs, le requйrant apporte la preuve que le site marchand “rueducommerce.com” utilise le systиme Cybermut. Or “rueducommerce.com” fait partie des rйfйrences clients du dйfendeur, mentionnйes sur son propre site.

Le requйrant fait aussi remarquer а juste titre que le dйfendeur, а l’йpoque oщ il a enregistrй ses noms de domaine <skiwebcenter.com> et <skiwebcenter.net>, a utilisй les services du prestataire internet OVH. Or les piиces produites montrent que cette derniиre propose l’achat en ligne de noms de domaine avec le systиme de paiement Cybermut, que le dйfendeur a donc dы nйcessairement utiliser.

Il est donc difficilement concevable que le dйfendeur ait pu ignorer au jour oщ il a enregistrй le nom de domaine <cybermut.fr> que des tiers dйtenaient des droits sur le nom Cybermut.

En tout йtat de cause il appartenait au dйfendeur, conformйment а l’article 19(1) de la Charte de nommage de l’AFNIC (ci aprиs la Charte), de vйrifier, avant d’enregistrer le nom de domaine, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits des tiers. En ne procйdant pas а cette vйrification, il s’est rendu coupable de nйgligence fautive.

А cet йgard, le dйfendeur n’a justifiй dans le cadre de la prйsente procйdure d’aucun droit sur le nom Cybermut.

Le requйrant a vйrifiй que le dйfendeur n’est titulaire d’aucun droit de propriйtй intellectuelle sur le nom Cybermut. Il ne ressort pas des piиces versйes aux dйbats que le dйfendeur fasse un usage commercial de ce nom pouvant lйgitimer un enregistrement а titre de nom de domaine.

Cet enregistrement а titre de nom de domaine sans autorisation et sans droit sur la marque de renommйe d’un tiers ne peut qu’avoir йtй effectuй de faзon dйloyale pour tenter de tirer indыment profit de la renommйe de ladite marque et privant du mкme coup le requйrant de son droit lйgitime d’exploiter celle-ci dans la zone “.fr”, ce qui est d’autant moins excusable de la part d’une sociйtй ayant acquis la qualitй de prestataire internet agrйй par l’AFNIC.

Au vu de l’analyse des faits et des piиces versйes aux dйbats, l’expert estime que le dйfendeur lorsqu’il a enregistrй le nom de domaine <cybermut.fr> ne pouvait ignorer la renommйe et les droits antйrieurs attachйs au nom Cybermut. Qu’il a agi en fraude des droits du requйrant, et en violation des rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

B) Utilisation du nom de domaine

Le requйrant affirme dans ses йcritures que pendant un temps, le nom de domaine a йtй utilisй par le dйfendeur de faзon а orienter les internautes vers son propre site institutionnel “skiwebcenter.com”, sur lequel sont proposйs des services de dйveloppement et d’hйbergement de sites web.

Le requйrant, en soutenant que cette utilisation avait pour but de “spйculer autour d’une marque de renommйe en France”, laisse entendre que le dйfendeur se serait rendu coupable d’usage illicite de marque au sens de l’article L.713-5 du Code de la propriйtй intellectuelle ou de concurrence dйloyale et parasitaire.

Mais le requйrant ne rapporte pas la preuve matйrielle de cet usage du nom de domaine, c’est а dire de sa redirection vers le site du dйfendeur.

L’expert ne peut donc se prononcer sur la matйrialitй de l’infraction allйguйe au vu des seuls йlйments versйs au dossier.

Mais l’utilisation du nom de domaine au sens du Rиglement n’implique pas nйcessairement que le nom de domaine soit actif, c’est а dire permette l’accиs а un site ou une page web.

Dans le cas prйsent il ressort de l’analyse des faits et des piиces du dossier que bien qu’ayant йtй informй des droits du requйrant sur le nom Cybermut, le dйfendeur n’a pas jugй utile de lйgitimer son comportement et s’est abstenu de toute action visant а rйtablir le requйrant dans ses droits.

Cette rйtention injustifiйe du nom de domaine doit s’analyser au cas particulier comme un acte d’usage du nom de domaine, privant le requйrant de la possibilitй d’en disposer.

Indйpendamment des arguments avancйs par le requйrant, l’expert considиre que cette utilisation passive du nom de domaine porte atteinte aux droits du demandeur et aux rиgles de comportement loyal en matiиre commerciale.

C) Transmission du nom de domaine

Le requйrant ayant justifiй кtre titulaire d’une sйrie d’enregistrements de marque et de noms de domaine portant sur le nom Cybermut, l’expert considиre que le requйrant est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine litigieux.

7. Dйcision

Considйrant que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux constituent une atteinte aux droits du requйrant protйgйs en France, ainsi qu’aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale, et que le requйrant est fondй а solliciter la transmission а son profit du nom de domaine, l’expert ordonne en application de l’article 20c) du Rиglement la transmission du nom de domaine <cybermut.fr> au profit du requйrant, sous rйserve de sa conformitй avec la Charte.