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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Crdit Industriel et Commercial (CIC) et Euro-Information contre Safenames Limited

Litige n DFR2004-0002

 

1. Les parties

Les requrants sont la socit Crdit Industriel et Commercial (CIC), Paris, France et la socit Euro-Information, Strasbourg, France, reprsents par le Cabinet Meyer & Partenaires, Strasbourg, France.

Le dfendeur est la socit Safenames Limited, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le litige concerne le nom de domaine <filbanque.fr> enregistr le 20mai2004.

Le prestataire internet est le dfendeur, la socit Safenames Limited.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte dpose par les requrants auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 30aot2004 par courrier lectronique et le 2septembre2004 par courrier postal.

Le 31aot2004, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’Afnic) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 31aot2004, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, le 16septembre2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment l’article 15(a) du Rglement, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 6octobre2004. Le dfendeur n’a pas fait parvenir sa rponse et le 8octobre2004, le Centre adressait au dfendeur une notification de dfaut de rponse.

Le 20octobre2004, le Centre nommait Christiane Fral-Schuhl comme expert dans le prsent litige. L’expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Les requrants sont, pour l’un (le Crdit Industriel et Commercial ou CIC), une banque appartenant au Groupe Crdit Mutuel/CIC, offrant des services une clientle de particuliers, professionnels et entreprises, pour l’autre, (la socit Euro-Information), la filiale informatique du Groupe Crdit Mutuel/CIC et ce titre grant notamment les sites internet de ce groupe.

Les requrants justifient de l’enregistrement de plusieurs marques franaises comportant la dnomination “filbanque”:

enregistrements n92402 297 et n 92402 299 du 22janvier1992 dans les classes35,36 et 42au nom de la Compagnie Financire de CIC et de l’Union Europenne;

enregistrements n95553 426 et n 92553 427 du 13janvier1995 dans les classes35,36 et 38au nom de la Compagnie Financire de CIC et de l’Union Europenne;

enregistrement n01 3126064 du 15octobre2001 dans les classes9,16,28,41et 42 au nom du CIC;

enregistrement n01 3126062 du 15octobre2001 (numration des classes nonlisible) au nom du CIC;

enregistrement n01 3130040 du 7novembre2001 dans les classes9,16,28,35,36, 38, 41 et 42 au nom du CIC.

La socit Euro-Information est titulaire des noms de domaine <filbanque.tm.fr> enregistr le 24avril1996, <filbanque.com> enregistr le 5juin1998, <filbanque.net> et <filbanque.org> enregistrs le 28dcembre2000.

Les requrants utilisent les marques FILBANQUE pour l’offre de services bancaires en ligne, en particulier, sur leur site internet accessible partir de leur nom de domaine <filbanque.com>.

Par courriers recommands du 1er juin2004, les requrants ont mis en demeure le dfendeur de cesser l’utilisation et de leur transfrer amiablement le nom de domaine litigieux. Ces mises en demeure ne sont pas parvenues leur destinataire aux adresses franaises dont disposaient les requrants. Par courrier du 17juin2004, les requrants ont donc transmis ces mises en demeure l’adresse britannique du dfendeur et, par courrier du 12juillet2004, confirm les termes d’un entretien tlphonique avec un reprsentant britannique du dfendeur.

Le dfendeur est une socit de droit britannique ayant un tablissement domicili Paris (France) et dclarant avoir une activit de banques de donnes.

Le dfendeur a enregistr le nom de domaine litigieux le 20mai2004.

Le 28mai2004, le nom de domaine litigieux tait en vente sur le site “www.sedoparking.com”. La page de ce site offrant la vente le nom de domaine litigieux comportait six liens hypertextes renvoyant vers des sites dans le domaine bancaire qui sont, pour certains, directement concurrents des requrants (par exemple: “www.bnpparibas.net”, “www.e.creditlyonnais.fr”).

Le 15juillet2004, le dfendeur a inform les requrants que son client, qui serait le propritaire du nom de domaine litigieux (mais qui n’est pas enregistr comme titulaire du nom de domaine), leur proposait de leur cder ce nom de domaine pour le prix de 1000 dollars E.-U. qui correspondrait aux cots d’enregistrement du nom de domaine et des cots affrents.

Considrant cette offre de vente inacceptable, les requrants ont saisi le Centre d’une demande de transmission du nom de domaine <filbanque.fr> au profit de la socit Euro-Information.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrants

Les requrants indiquent, en premier lieu, qu’ils dtiennent des droits sur la dnomination FILBANQUE.

A ce titre, les requrants indiquent qu’ils dtiennent des droits de proprit industrielle au titre des enregistrements de marques franaises raliss depuis1992, dans une dizaine de classes distinctes.

Les requrants indiquent par ailleurs qu’ils ont protg la dnomination FILBANQUE titre de nom de domaine en enregistrant depuis1996, les noms de domaine <filbanque.tm.fr>, <filbanque.com>, <filbanque.net> et <filbanque.org>.

Les requrants prcisent que les marques FILBANQUE bnficient d’une importante renomme eu gard leur exploitation ininterrompue et soutenue depuis1992. Ils prcisent que cette renomme est particulirement notable sur le rseau internet sur lequel l’offre FILBANQUE a connu une forte croissance entre2002 et2003, (+ 50% de connexions), totalisant 23millions de connexions en2003.

Les requrants soutiennent, en deuxime lieu, que l’enregistrement du nom de domaine litigieux porte atteinte leurs droits.

A ce titre, les requrants indiquent que le nom de domaine litigieux est la reproduction l’identique de la marque FILBANQUE qu’ils dtiennent et, qu’ l’inverse, ils n’ont pu trouver aucune justification de droit du dfendeur sur cette dnomination. Les requrants ajoutent que le dfendeur ayant refus de leur communiquer l’identit du client pour lequel aurait t effectu l’enregistrement du nom de domaine litigieux, ils n’ont pu vrifier les droits de ce suppos client.

Les requrants ajoutent que le dfendeur a eu connaissance des noms de domaine appartenant aux requrants lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux ou au plus tard lors de la rception des mises en demeure.

Les requrants prcisent que l’absence d’enregistrement du nom de domaine litigieux ne saurait justifier l’enregistrement ralis par le dfendeur, en fraude de leurs droits.

Les requrants ajoutent que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par un tiers les prive de l’usage d’un nom de domaine trs vocateur pour leurs clients franais.

Les requrants en dduisent que le dfendeur a procd l’enregistrement du nom de domaine litigieux en fraude de leurs droits et de mauvaise foi.

Les requrants soutiennent, en troisime lieu, que l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte leurs droits.

A ce titre, les requrants indiquent que, ds son enregistrement, le nom de domaine litigieux a t mis en vente sur le site du courtier SEDO sur une page renvoyant des sites du secteur bancaire dont certains de leurs concurrents directs.

Les requrants ajoutent que cette utilisation s’est poursuivie jusqu’ la rception du troisime courrier transmettant l’adresse britannique du dfendeur les mises en demeure expdies ses adresses franaises. Ils indiquent qu’aprs la dsactivation du nom de domaine, le dfendeur l’a fait renvoyer vers une page de parking mentionnant ses coordonnes.

Les requrants soutiennent que cette utilisation constitue des actes de concurrence dloyale et de parasitisme leur gard et a contribu dtourner de la clientle leur dtriment.

Les requrants ajoutent que le prix de vente du nom de domaine litigieux transmis par le dfendeur au nom de son suppos client est excessif et caractrise galement la mauvaise foi du dfendeur.

Les requrants en dduisent que le nom de domaine litigieux a t utilis et demeure utilis en fraude de leurs droits par le dfendeur.

Les requrants prcisent que le dfendeur est responsable leur gard de l’utilisation et de l’enregistrement du nom de domaine litigieux dans la mesure o il refuse de communiquer l’identit du client pour le compte duquel il serait intervenu.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a pas rpondu l’argumentation des requrants.

 

6. Discussion

L’expert constate que les requrants invoquent un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le dfendeur en violation de leurs droits et sollicitent en consquence sa transmission au profit de l’un des requrants, la socit Euro-Information.

L’expert rappelle que, conformment l’article20(c) du Rglement, “il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’expert rappelle galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, les requrants sollicitant la transmission de ce nom de domaine leur profit, s’ils justifient de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine

L’expert retient que le nom de domaine litigieux est la reproduction exacte de la dnomination FILBANQUE sur laquelle les requrants ont justifi dtenir des marques franaises et noms de domaine.

L’expert retient galement que ces marques et noms de domaine FILBANQUE sont largement exploits par les requrants en particulier dans le cadre de l’offre de services bancaires sur internet.

L’expert relve que le nom de domaine litigieux enregistr par le dfendeur le20mai2004, tait, au moins ds le 28mai2004, mis en vente sur le site d’un courtier en noms de domaine (SEDO) et prsent avec des liens hypertextes vers des sites du secteur bancaire, y compris des concurrents directs des requrants.

L’expert relve enfin que le dfendeur tait inform, au moins ds juillet2004 (lecourrier lectronique du dfendeur aux requrants datant du 15juillet2004) de la demande des requrants et qu’il n’a, depuis cette date, aucunement cherch justifier, soit dans le cadre de ses discussions amiables avec les requrants, soit dans le cadre de la prsente procdure, des droits que lui-mme ou son client, auraient sur la dnomination FILBANQUE.

L’expert dduit de l’ensemble de ces constats que le dfendeur (ou son client dont il a refus de dvoiler l’identit) a enregistr le nom de domaine litigieux en vue de le revendre des tiers susceptibles d’agir dans le secteur bancaire.

L’expert en conclut que le dfendeur a volontairement reproduit la dnomination FILBANQUE lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux afin de le commercialiser auprs de tiers qui offriraient des services identiques ou similaires ceux proposs par les requrants ou qui auraient intrt se placer indment dans le sillage des requrants.

En consquence, l’expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le dfendeur est intervenu tout la fois en violation des droits des requrants sur leur marque et en violation du principe de loyaut dans les relations commerciales.

Utilisation du nom de domaine

L’expert retient que le nom de domaine litigieux a t mis en vente dans les conditions qu’il a prcdemment rappeles.

L’expert retient galement que le dfendeur a propos aux requrants, au nom du client qu’il reprsenterait, de racheter pour un prix de 1000dollars E.-U. le nom de domaine litigieux.

L’expert en dduit que les conditions de mise en vente du nom de domaine constituent une incitation par le dfendeur la violation par des tiers des droits et intrts des requrants.

L’expert en dduit galement que le prix de vente offert par le dfendeur confirme ses intentions spculatives dans l’utilisation du nom de domaine litigieux.

En consquence, l’expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le dfendeur est intervenue en violation des droits des requrants au titre du principe de loyaut dans les relations commerciales.

Droits des requrants sur le nom de domaine litigieux

L’expert retient que les requrants (ou des entits appartenant leur groupe) dtiennent des marques franaises et noms de domaine utilisant la dnomination FILBANQUE.

L’expert retient galement que ces marques et noms de domaine sont bien utiliss par les requrants, en particulier pour des services bancaires en ligne.

L’expert considre donc que les requrants justifient dtenir des droits sur la dnomination FILBANQUE et, en consquence, du bien fond de leur demande de transmission du nom de domaine <filbanque.fr> au profit de l’un d’eux.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit de la socit Euro-Information, du nom de domaine <filbanque.fr>.

 


Christiane Fral-Schuhl
Expert Unique

Le 3novembre2004

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/dfr2004-0002.html

 

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