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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE L’EXPERT

Austrian Airlines Цsterreichische Luftverkehrs AG contre Laurent Nunenthal

Litige n° DFR2004-0003

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй anonyme de droit autrichien Austrian Airlines Цsterreichische Luftverkehrs AG, Vienne, Autriche, reprйsentйe par Jarolim Specht Rechtsanwдlte GmbH, Vienne, Autriche.

Le dйfendeur est Laurent Nunenthal, Eurodns France, Montigny les Metz, France.

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le litige concerne le nom de domaine <austrianairlines.fr> crйй depuis le 13 juin 2001, et renouvelй le 30 aoыt 2004.

Le prestataire internet auprиs duquel le nom de domaine a йtй enregistrй est la sociйtй EURODNS SA.

3. Rappel de la procйdure

Une premiиre demande a йtй dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) а l’encontre de Marcin Olczykowski. Cette premiиre demande a йtй reзue le 29 septembre 2004, par courrier йlectronique et le 4 octobre 2004, par courrier postal.

Le 29 septembre 2004, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’Afnic) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le Centre a par ailleurs vйrifiй que la demande rйpond bien au Rиglement pour la procйdure alternative de rйsolution des litiges du .fr et du .re par dйcision technique (ci-aprиs le Rиglement) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du .fr et du .re conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la Charte).

Or, il s’est avйrй que la demande avait йtй rйdigйe selon les Principes directeurs concernant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), et non selon le Rиglement. Par ailleurs, contrairement а l’article 7 du Rиglement, la demande avait йtй rйdigйe en anglais et non en franзais. Enfin, le 30 septembre 2004, l’Afnic indiquait au Centre que, selon la base Whois de l’Afnic, le titulaire du nom de domaine n’йtait pas Marcin Olczykowski mais Laurent Nunenthal. Le 4 octobre 2004, l’Afnic adressait au Centre l’ensemble des informations concernant Laurent Nunenthal et confirmait par ailleurs le gel du nom de domaine <austrianairlines.fr>.

Conformйment а l’article 14(b) du Rиglement, le 4 octobre 2004, une notification d’irrйgularitй de la demande a йtй adressйe par le Centre au Requйrant, ce dernier disposant alors, conformйment а l’article susvisй, de cinq jours civils pour rйgulariser sa demande.

Le 7 octobre 2004, le Requйrant faisait parvenir au Centre, par courrier йlectronique, sa demande modifiйe, а l’encontre cette fois, de Laurent Nunenthal, conformйment aux informations communiquйes par l’Afnic. Cette demande modifiйe a йtй reзue par le Centre le 11 octobre 2004.

Le Centre a vйrifiй que cette demande modifiйe rйpond bien au Rиglement.

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, le 13 octobre 2004, une notification de la demande initiale et de la demande modifiйe valant ouverture de la prйsente procйdure, a йtй adressйe а Laurent Nunenthal et EURODNS SA.

Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 2 novembre 2004. EURODNS SA a fait parvenir une rйponse par courrier йlectronique le 29 octobre 2004, reзue par courrier postal le 1 novembre 2004. Aucune rйponse n’a йtй communiquйe par Laurent Nunenthal, la rйponse reзue par le Centre йtant formulйe au nom et pour le compte d’EURODNS es qualitй “d’unitй d’enregistrement (Registrar)”; or, au regard des annexes jointes а cette rйponse et notamment, le Contrat n°C1494 conclu avec l’AFNIC, seule EURODNS SA, а l’exclusion de Laurent Nunenthal (Eurodns France), a la qualitй d’unitй d’enregistrement.

Au regard de la rйponse d’EURODNS SA qui stipulait que le titulaire du nom de domaine serait Marcin Olczykowski, et conformйment а l’article 6(a)(ii) du Rиglement, le Centre a effectuй le 1 novembre 2004, une nouvelle notification de la demande initiale et de la demande modifiйe adressйe а Laurent Nunenthal, EURODNS SA, et Marcin Olczykowski. EURODNS SA soulevait en effet dans cette rйponse en substance les arguments suivants :

- EURODNS SA est une unitй d’enregistrement (“Registrar”) conventionnйe auprиs de nombreux registres europйens et notamment auprиs de l’Afnic pour l’enregistrement de noms de domaine en .fr au bйnйfice de ses clients,

- pour l’exйcution de sa mission d’unitй d’enregistrement dans la zone .fr, EURODNS SA a passй un Contrat d’Agence avec Monsieur Laurent Nunenthal,

- EURODNS SA a enregistrй le nom de domaine <austrianairlines.fr> en qualitй d’unitй d’enregistrement conventionnйe par l’AFNIC au profit de son client final, Marcin Olczykowski,

- EURODNS SA considиre ainsi ne pas кtre Dйfendeur au sens du Rиglement, n’йtant pas le titulaire du nom de domaine, objet de la prйsente procйdure.

Le Centre a donnй jusqu’au 21 novembre 2004 pour faire parvenir une rйponse.

EURODNS SA a adressй par courrier йlectronique, le 19 novembre 2004, une nouvelle rйponse, reзue par courrier postal par le Centre le 22 novembre 2004, contestant de nouveau sa qualitй de Dйfendeur а la prйsente procйdure et reprenant ainsi en substance le mкme argumentaire.

Aucune rйponse de Marcin Olczykowski et de Laurent Nunenthal n’est parvenue au Centre dans le dйlai imparti.

Le 7 dйcembre 2004, le Centre nommait Christiane Fйral-Schuhl comme Expert dans le prйsent litige. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

4. Sur la qualitй de Dйfendeur des entitйs notifiйes

Au regard du rappel de la procйdure ci-dessus et des arguments d’ordre procйdural soulevйs par la sociйtй EURODNS SA dans ses deux rйponses, l’Expert estime nйcessaire, avant d’aborder toute discussion au fond sur la lйgitimitй de la demande du Requйrant, d’analyser la qualitй de Dйfendeur des entitйs notifiйes dans le cadre de la prйsente procйdure.

En vertu de l’article 1 du Rиglement, le Dйfendeur est dйfini comme “le titulaire du nom de domaine objet du litige ou des noms de domaine objets du litige, contre lequel une procйdure alternative de rиglement de litiges a йtй engagйe”.

La qualitй de Dйfendeur s’apprйcie donc, selon cette dйfinition donnйe par le Rиglement, au regard de la titularitй du ou des nom(s) de domaine objet(s) du litige, йtant toutefois prйcisй qu’en vertu de l’article 6(a) du Rиglement, les communications faites au Dйfendeur peuvent кtre effectuйes par le Centre “а toutes les coordonnйes postales et de fax, ainsi qu’а toutes les adresses йlectroniques disponibles” communiquйes par l’Afnic, le Requйrant ou le Dйfendeur.

Ainsi, s’agissant en premier lieu de la sociйtй EURODNS SA, l’Expert constate que cette sociйtй n’apparaоt dans aucun des registres Whois en tant que titulaire du nom de domaine <austrianairlines.fr>, objet du prйsent litige, que ce soit le registre Whois de l’Afnic ou le registre Whois d’EURODNS tels que communiquйs par le Requйrant et la sociйtй EURODNS SA dans le cadre de la prйsente procйdure. En revanche, la sociйtй EURODNS SA apparaоt bien, sur le registre Whois de l’Afnic, comme Contact technique. En consйquence, l’Expert considиre que la sociйtй EURODNS SA n’a pas la qualitй de Dйfendeur au sens de l’article 1 du Rиglement mais qu’il n’йtait pas pour autant illйgitime, conformйment а l’article 6(a) du Rиglement, que cette sociйtй se voit notifiйe par le Centre, la demande valant ouverture de la procйdure en tant que l’un des contacts du titulaire du nom de domaine.

S’agissant en second lieu de Marcin Olczykowski, l’Expert constate que cette personne n’a йtй directement mise en cause en tant que Dйfendeur par le Requйrant que dans le cadre de la demande initiale. Or, cette demande initiale йtait entachйe de diverses irrйgularitйs comme indiquй dans le rappel de la procйdure et n’avait donc, initialement, pas йtй notifiйe par le Centre а Marcin Olczykowski. Le 1 novembre 2004, le Centre йtendait а cette personne l’ouverture de la prйsente procйdure en lui notifiant la demande initiale et la demande modifiйe. Cependant, l’Expert estime que :

- si cette personne йtait effectivement directement visйe par le Requйrant en tant que Dйfendeur dans la demande initiale, cette demande initiale, de part ses irrйgularitйs de forme, ne peut lui кtre opposable,

- la seule demande rйguliиrement formйe au regard des rиgles imposйes par le Rиglement est la demande modifiйe, laquelle ne vise pas expressйment Marcin Olczykowski comme Dйfendeur.

Au vu des ces considйrations, l’Expert considиre que l’ouverture de la prйsente procйdure ne peut кtre opposable а Marcin Olczykowski. Au demeurant, l’Expert relиve des divers йlйments produits par le Requйrant et par la sociйtй EURODNS SA que si Marcin Olczykowski apparaоt comme mentionnй dans le registre Whois d’EURODNS SA, pour autant cette information n’est pas reportйe dans le registre Whois de l’Afnic pour lequel le titulaire du nom de domaine est Laurent Nunenthal. En consйquence, l’Expert considиre que Marcin Olczykowski ne serait, en toutes hypothиses, pas Dйfendeur au sens de l’article 1 du Rиglement.

Enfin, s’agissant de Laurent Nunenthal (Eurodns France), l’Expert constate que cette personne s’est vue rйguliиrement notifier, dиs le 13 octobre 2004, la demande modifiйe du Requйrant le mentionnant expressйment comme Dйfendeur. L’Expert relиve par ailleurs du registre Whois de l’Afnic que Laurent Nunenthal (Eurodns France) est dйclarй auprиs de l’Afnic comme titulaire du nom de domaine <austrianairlines.fr>. L’Expert constate toutefois que le registre Whois tenu par EURODNS mentionne Marcin Olczykowski comme dйtenteur du nom de domaine. L’Expert note cependant qu’en vertu du Contrat d’Agence conclu entre Laurent Nunenthal et EURODNS SA, Laurent Nunenthal a l’obligation de “communiquer а EURODNS toutes les coordonnйes des Clients de faзon а se conformer aux obligations d’identification des titulaires de noms de domaine tels qu’exigйs tant par EURODNS que par l’Afnic dans leurs rиgles internes, que l’Agent [Laurent Nunenthal] dйclare bien connaоtre”. Si Marcin Olczykowski йtait titulaire du nom de domaine, objet du litige, il appartenait а Laurent Nunenthal et/ou EURODNS de le reporter auprиs de l’Afnic. L’Expert relиve par ailleurs que l’article 2 de l’Appendix D des Terms and Conditions d’EURODNS SA tels que produits par cette derniиre, intitulйe “Agreement Trusteeship for ‘.fr’ (France) domain” stipule expressйment qu’EURODNS propose а ses clients, souhaitant enregistrer un nom de domaine dans la zone .fr mais ne remplissant pas les conditions requises par l’Afnic, de procйder pour leur compte а cet enregistrement via Eurodns France (Laurent Nunenthal), sociйtй immatriculйe en France ayant son siиge social en France, dans le cadre d’une “trusteeship” (ou relation de fiducie). Au regard des йlйments communiquйs sur Marcin Olczykowski, l’Expert doute que ce dernier ait pu remplir de lui-mкme les conditions posйes par la Charte pour l’attribution du nom de domaine, objet du litige. L’Expert en conclut que Laurent Nunenthal s’est bien prйsentй auprиs de l’Afnic comme titulaire du nom de domaine, objet du litige, afin de permettre а son client ne satisfaisant pas aux exigences de la Charte, de disposer nйanmoins d’un nom de domaine dans la zone .fr, Laurent Nunenthal gйrant ainsi la propriйtй du nom de domaine, objet du litige, pour le compte de son client.

L’Expert considиre en consйquence que Laurent Nunenthal est bien Dйfendeur, au sens de l’article 1 du Rиglement, dans le cadre de la prйsente procйdure dont l’ouverture lui a rйguliиrement йtй notifiйe le 13 octobre 2004.

5. Les faits

Le Requйrant est une sociйtй de droit autrichien fondйe en 1957, spйcialisйe dans la fourniture de services de transport aйrien dans le monde entier, notamment en Europe, aux Йtats-Unis, au Canada, en Asie, etc.

Le Requйrant justifie de divers enregistrements de la marque “Austrian Airlines”, notamment :

- Dйpфt auprиs de l’Institut National Autrichien de la propriйtй industrielle (Classe 39), N° d’enregistrement 68.168 du 29 avril 1970 ;

- Dйpфt auprиs de l’Institut National Autrichien de la propriйtй industrielle (Classe 39), N° d’enregistrement 164.554 du 12 dйcembre 1995 ;

- Marque internationale N°378.230 du 7 avril 1971 dont l’enregistrement vise expressйment, au titre des territoires de protection de cette marque, le territoire franзais.

Le Requйrant indique dans sa demande qu’il йtait jusqu’alors titulaire du nom de domaine <austrianairlines.fr>, et que c’est en raison de la dйfaillance de son prestataire internet, domainnames.com, dans le renouvellement de ce nom de domaine pour le compte du Requйrant, que le Dйfendeur en a profitй pour procйder а l’enregistrement du nom de domaine <austrianairlines.fr>. Le Requйrant n’a toutefois fourni aucun йlйment attestant de la rйalitй de cette affirmation.

Le Dйfendeur est un agent de la sociйtй EURODNS SA, prestataire internet agrйй notamment auprиs de l’Afnic, et est а ce titre en charge de mettre en œuvre les services de rйservation et d’attribution de noms de domaine dans la zone .fr. pour le compte d’EURODNS SA.

L’enregistrement litigieux du nom de domaine par le Dйfendeur semble кtre celui du 30 aoыt 2004, selon les informations portйes sur le registre Whois de l’Afnic communiquй par le Requйrant.

Le 23 septembre 2004, l’utilisateur final du nom de domaine objet du litige, Marcin Olczykowski, proposait au Requйrant de lui vendre ce nom de domaine indiquant qu’il vendait traditionnellement les noms de domaine qu’il enregistrait, soit par l’йmission d’une simple facture, soit via des sites de vente aux enchиres de noms de domaine tels que “www.sedo.de” mais que dans ce cas, il ne prenait pas а sa charge la commission additionnelle а rйgler.

Considйrant cette offre de vente inacceptable, le Requйrant a saisi le Centre d’une demande de transmission du nom de domaine <austrianairlines.fr> au profit du Requйrant.

6. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant fait valoir, en premier lieu, qu’il a pour dйnomination sociale “Austrian Airlines Цsterreichische Luftverkehrs AG” et qu’il dйtient par ailleurs des droits de propriйtй intellectuelle sur la marque “Austrian Airlines” au titre de ses divers enregistrements, par lesquels le Requйrant bйnйfice notamment d’une protection de ladite marque sur le territoire franзais depuis 1971.

Le Requйrant soutient ainsi que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <austrianairlines.fr> par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits du Requйrant tels que protйgйs en France.

Le Requйrant prйcise par ailleurs que le Dйfendeur ne justifie d’aucun droit ou intйrкt sur ce nom de domaine, d’autant que l’utilisateur final pour le compte duquel le Dйfendeur a procйdй а cet enregistrement n’avait pour seul objectif que la revente dudit nom de domaine.

Le Requйrant fait en dernier lieu valoir qu’il йtait jusqu’а prйsent lui-mкme titulaire du nom de domaine <austrianairlines.fr> et que ce n’est qu’en raison d’une dйfaillance de son prestataire internet dans le renouvellement de ce nom de domaine que le Dйfendeur a pu procйder а l’enregistrement dudit nom de domaine.

Le Requйrant soutient ainsi que cet enregistrement est constitutif d’un cas de “domain grabbing” qui porte atteinte aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a pas rйpondu а l’argumentation du Requйrant.

7. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation de ses droits, notamment de ses droits de propriйtй intellectuelle, et sollicite en consйquence la transmission dudit nom de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits de tiers et en particulier, а ceux du Requйrant, protйgйs en France et/ou aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et dans l’affirmative, si le Requйrant atteste de droits sur ce nom de domaine justifiant la mesure de transmission sollicitйe par le Requйrant dudit nom de domaine а son profit.

A. Enregistrement du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

L’Expert constate que le nom de domaine objet du litige, contient la dйnomination sociale du Requйrant et est, par ailleurs, la reproduction exacte de la marque “Austrian Airlines” du Requйrant laquelle fait l’objet d’une protection sur le territoire franзais et d’une rйputation notoire dans le monde entier.

Par ailleurs, et а dйfaut d’affirmation contraire du Dйfendeur, l’Expert estime pouvoir а juste titre dйduire des arguments du Requйrant, que l’enregistrement litigieux du nom de domaine par le Dйfendeur est celui effectuй а la date du 30 aoыt 2004, comme mentionnй sur le registre Whois de l’Afnic et que jusqu’а cette date, le Requйrant йtait lui-mкme titulaire de ce nom de domaine.

L’Expert retient йgalement que le Dйfendeur est un professionnel dans le domaine de la rйservation et de l’attribution de noms de domaine dans la zone .fr et qu’а ce titre et notamment lors de l’enregistrement du nom de domaine, objet du litige, il a eu, ou а tout le moins, pouvait avoir connaissance des dйtails relatifs а ce nom de domaine avant de l’enregistrer.

En toute hypothиse et au vu du caractиre notoire du nom et de la marque “Austrian Airlines”, l’Expert estime difficilement concevable que le Dйfendeur ait pu ignorer, au jour de l’enregistrement du nom de domaine <austrianairlines.fr>, que des tiers dйtenaient des droits sur le nom et/ou la marque “Austrian Airlines”.

En tout йtat de cause et conformйment а l’article 19(1) de la Charte, il appartenait au Dйfendeur de vйrifier, avant d’enregistrer le nom de domaine objet du litige, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers. En ne procйdant pas а cette vйrification, le Dйfendeur a manquй а ses obligations telles que rйsultant de la Charte.

Le fait que ce nom de domaine ait йtй enregistrй par le Dйfendeur pour son propre compte ou pour le compte d’un client final est, de l’avis de l’Expert, inopйrant dиs lors que l’Expert relиve :

- que le Dйfendeur, selon le Contrat d’Agence conclu entre le Dйfendeur et EURODNS SA, a l’obligation de “se conformer aux lois et rиglements applicables а la commercialisation et а la vente des Services sur le Territoire [franзais]” et qu’il dйclare par ailleurs, dans ce mкme Contrat d’Agence, bien connaоtre les rиgles de l’Afnic,

- que le Dйfendeur a fait le choix d’enregistrer le nom de domaine, objet du litige, en son nom propre. L’Expert estime par ailleurs а cet йgard pouvoir а juste titre dйduire des йlйments du dossier et а dйfaut de rйponse du Dйfendeur, que cet enregistrement au nom du Dйfendeur a йtй effectuй dans le but de pallier а l’impossibilitй de son client final de satisfaire aux exigences posйes par la Charte pour l’attribution de nom de domaine en .fr, ledit client йtant, selon le registre Whois d’EURODNS SA, Polonais et ne semblant ainsi justifier d’aucune des conditions nйcessaires pour l’obtention d’un tel nom de domaine. L’Expert estime au demeurant cette dйduction confortйe par l’attitude ultйrieure de ce client final, consistant а contacter le Requйrant en vue de lui vendre le nom de domaine, objet du litige.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement du nom de domaine, objet du litige, par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits de tiers et en particulier, ceux du Requйrant, ainsi qu’une violation du principe de loyautй en matiиre commerciale.

B. Utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

L’Expert retient que le nom de domaine, objet du litige, a йtй proposй а la vente auprиs du Requйrant, par le client final, dans les conditions prйcйdemment rappelйes.

L’Expert en conclut qu’а ce jour, le Dйfendeur ne justifie d’aucune utilisation de bonne foi de ce nom de domaine ni d’aucun droit dans l’utilisation de ce nom de domaine.

En consйquence, l’Expert considиre que l’utilisation du nom de domaine <austrianairlines.fr> par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits de tiers et en particulier, ceux du Requйrant, ainsi qu’une violation du principe de loyautй en matiиre commerciale.

C. Droits du Requйrant sur le nom de domaine litigieux et Transmission dudit nom de domaine

L’Expert considиre que le Requйrant a dыment justifiй de sa titularitй de la marque “Austrian Airlines” et de la protection dont bйnйficie cette marque sur le territoire franзais notamment.

L’Expert considиre en consйquence que le Requйrant est bien fondй а demander la transmission du nom de domaine <austrianairlines.fr> а son profit.

8. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit de la sociйtй Austrian Airlines Цsterreichische Luftverkehrs AG, du nom de domaine <austrianairlines.fr>.

Christiane Fйral-Schuhl
Expert

Le 28 dйcembre 2004