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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Crdit Industriel et Commercial (CIC) contre Pneuboat Sud

Litige n DFR2004-0005

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit Crdit Industriel et Commercial (CIC), Paris, France reprsent par le Cabinet Meyer & Partenaires, Strasbourg, France.

Le Dfendeur est la socit Pneuboat Sud, Bziers, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <cic-banque.fr> enregistr le 13octobre2004.

Le prestataire Internet est la socit Arsys Hostmaster.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) a t reue le 3dcembre2004, par courrier lectronique et le 7dcembre2004, par courrier postal.

Le 3dcembre2004, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’Afnic) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 6dcembre2004, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la”Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, le 16septembre2004, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 7dcembre2004. Le Dfendeur a adress sa rponse au Centre le 21dcembre2004, il en a t accus rception par le Centre le 22dcembre2004.

Le 4janvier2005, le Centre nommait Isabelle Leroux comme expert dans le prsent litige. L’expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant, le Crdit Industriel et Commercial ou CIC fait partie du Groupe Crdit Mutuel, quatrime groupe bancaire franais, cr en1954.

Le Requrant justifie tre titulaire des marques suivantes:

- Marque franaise verbale C.I.C. dpose le 10juin1986 et enregistre sous le n1358524 dment renouvele le 10mai1996 pour dsigner les produits et services relevant des classes 16, 35, 36, 39 et 41.

- Marque franaise semi-figurative C.I.C. BANQUES dpose le 5 septembre 1991 et enregistre sous le n1691 423 dment renouvele le 20 juin 1991 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 41.

- Marque franaise semi-figurative C.I.C. BANQUES dpose le 31 juillet 1991 et enregistre sous le n1684 098 dment renouvele le 20 juin 1991 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 41.

- Marque franaise verbale C.I.C. BANQUES dpose le 24 juillet 1991 et enregistre sous le n1682 713 dment renouvele le 19 juin 2001 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 41.

Le Requrant est galement titulaire des noms de domaine suivants:

- <cic.fr>, enregistr le 28mai1999

- <cic-banques.fr>, enregistr le 24avril1996

- <cic.fr>.

Les autres noms de domaine dont la liste est jointe en annexe et comprenant la dnomination CIC ont t enregistrs soit par la Compagnie Financire de CIC et de l’Union Europenne, soit par la socit Euro Information, filiale informatique du Groupe CIC.

Le Dfendeur est une association ayant pour objet le dveloppement et la promotion de la pratique du bateau pneumatique et l’organisation de raids nautiques.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine litigieux <cic-banque.fr> le 13octobre2004.

Ce nom de domaine renvoyait dans un premier temps “vers une page parking en franais du courtier en noms de domaine SEDO, sur laquelle figurait la mention suivante: ‘cic-banque.fr: le nom de domaine est vendre’. En cliquant sur le lien hypertexte ‘plus d’informations’, le nom de domaine apparaissait comme mis en vente par son propritaire pour un montant minimum de 600 ”.

Par courrier recommand du 18novembre2004, le Requrant a mis en demeure le Dfendeur de cesser l’utilisation du nom de domaine litigieux et de procder sa transmission volontaire.

Par courrier lectronique du 24novembre2004, le Dfendeur a inform le Requrant de ses difficults financires, justifiant la proposition de rachat du nom de domaine pour un montant de 600euros et non 600livres comme mentionn par erreur.

Par courrier lectronique du 27novembre2004, le Dfendeur a propos de cder le nom de domaine litigieux pour la somme de 575euros.

Par courrier recommand du 30novembre2004, le Requrant a inform le Dfendeur qu’ dfaut d’une transmission amiable du nom de domaine litigieux, une procdure serait engage son encontre aux fins de rcupration du nom de domaine.

Le 25novembre le Requrant a constat que le Dfendeur avait dsactiv le renvoi du nom de domaine litigieux vers le site Internet “sedo.fr”, ce nom de domaine renvoyant dsormais vers une page de parking du prestataire d’enregistrement ARSYSHostmaster.

Enfin, le Requrant a pu constater le 3dcembre2004, que le nom de domaine avait encore t modifi et renvoyait vers une page active “http://j.schalk.free.fr” sur laquelle figurent notamment les mentions suivantes: “Partageons pour un monde meilleur-Conseil et Information pour les Consommateurs de la banque alimentaire de l’Hrault.”

C’est dans ces conditions que le Centre a t saisi du prsent litige.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant indique, en premier lieu, tre titulaire de droits privatifs sur les dnominations CIC et CIC BANQUES. Ces dnominations sont galement protges titre de noms de domaine.

Par ailleurs, ces dnominations bnficient d’une renomme certaine en France.

L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits du Requrant pour les raisons suivantes:

- Le nom de domaine <cic-banque.fr> constitue l’imitation des marques CIC et plus particulirement CIC BANQUES.

Le nom de domaine <cic-banque.fr> constitue galement l’imitation du nom de domaine <cic-banques.fr>.

Le Dfendeur ne bnficie d’aucun droit sur ces dnominations et ne saurait raisonnablement ignorer l’existence du Requrant qui jouit d’une renomme sur l’ensemble du territoire franais.

La circonstance selon laquelle le nom de domaine <cic-banque.fr> tait disponible l’enregistrement et/ou aurait pu tre enregistr par le Requrant avant l’entre en vigueur des nouvelles rgles d’attribution des noms de domaine en “.FR” le 11mai2004 est inoprante. L’absence d’enregistrement par le Requrant ne saurait en aucun cas tre assimil une renonciation un droit.

Il appartenait au Dfendeur en tant que titulaire d’un nom de domaine en “.fr” de respecter la Charte de nommage de l’AFNIC imposant notamment de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

L’enregistrement du nom de domaine litigieux a t fait en premier lieu dans le but de le revendre au Requrant.

Le Dfendeur a par ailleurs enregistr d’autres noms de domaine contrefaisant ou imitant des marques appartenant des tiers: <bnpparisbas.fr>; <simens.fr>.

S’agissant de l’utilisation du nom de domaine:

Le nom de domaine litigieux renvoyait dans un premier temps “vers une page parking en franais du courtier en noms de domaine SEDO, sur laquelle figurait la mention suivante: “cic-banque.fr: le nom de domaine est vendre”. En cliquant sur le lien hypertexte “plus d’informations”, le nom de domaine apparaissait comme mis en vente par son propritaire pour un montant minimum de 600 ”.

L’offre de revente du nom de domaine <cic-banque.fr> pour un prix excdant considrablement les frais engendrs pour son enregistrement constitue une forte prsomption de mauvaise foi l’gard du Dfendeur.

Par ailleurs, sur la page de parking litigieuse figuraient de nombreux liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de socits directement concurrentes ainsi que vers des sites de rpertoires de sites de banque en ligne et de comparateurs de prix et de services dans le domaine bancaire. Ces faits constituent, a priori, des actes de concurrence dloyale et parasitaire l’encontre du Requrant.

Enfin, le Dfendeur a, plusieurs reprises, renvoy le nom de domaine litigieux vers d’autres pages de parking ou en dernier lieu vers une page web sur laquelle figurent notamment les mentions suivantes: “Partageons pour un monde meilleur-Conseil et Information pour les Consommateurs de la banque alimentaire de l’Hrault.”

Cette dernire utilisation atteste de la mauvaise foi du Dfendeur qui essaie en vain de justifier l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

B. Dfendeur

Le Dfendeur, par courrier lectronique adress au Centre le 21dcembre2004, fait valoir que le site Internet actuellement exploit ne saurait prter confusion avec l’activit du Requrant puisqu’il est destin permettre aux internautes d’obtenir des informations sur les banques alimentaires.

Le Dfendeur indique, par ailleurs, avoir t conciliant puisqu’il a, ds le premier courrier adress par le Requrant, arrt la redirection du nom de domaine litigieux vers le site SEDO et tait prt transfrer le nom de domaine en cause pour la somme de 575euros.

Le refus oppos par le Requrant, consiste selon le Dfendeur, en outre, dans le fait que le but recherch par celui-ci et son Conseil est de “lancer des procdures juridiques (plus que coteuses en argent et en temps) et ainsi profiter de sa position de supriorit financire et de pouvoir devant une seule personne”.

Le Dfendeur prcise avoir galement inform le Requrant de l’existence d’autres noms de domaine disponibles la vente sur Internet et comprenant la dnomination CIC.

Le Dfendeur sollicite donc du Centre le rejet de la demande de transfert du nom de domaine <cic-banques.fr> dans la mesure o son enregistrement ne porte pas prjudice au Requrant.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence sa transmission son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article20(c) du Rglement, “il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’Expert rappelle galement que l’article 1du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits du requrant et, le requrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.

Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requrant justifie tre titulaire des marques suivantes:

- Marque franaise verbale C.I.C. dpose le 10juin1986 et enregistre sous le n1358524 dment renouvele le 10mai1996 pour dsigner les produits et services relevant des classes 16, 35, 36, 39 et 41.

- Marque franaise semi-figurative C.I.C. BANQUES dpose le 5 septembre 1991 et enregistre sous le n1691 423 dment renouvele le 20 juin 1991 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 41.

- Marque franaise semi-figurative C.I.C. BANQUES dpose le 31 juillet 1991 et enregistre sous le n1684 098 dment renouvele le 20 juin 1991 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 41.

- Marque franaise verbale C.I.C. BANQUES dpose le 24 juillet 1991 et enregistre sous le n1682 713 dment renouvele le 19 juin 2001 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 41.

Ds lors, la reproduction et/ou l’imitation de marques ou autres droits privatifs appartenant un tiers ou exploits par un tiers, sans autorisation, constitue une atteinte qui doit tre sanctionne.

L’Expert constate que le nom de domaine litigieux constitue l’imitation des marques et noms de domaine dont le Requrant est titulaire et/ou dont il fait un usage public. En effet, la seule suppression de la lette “S” au sein du nom de domaine <cic-banque.fr> n’est pas de nature carter tout risque de confusion avec les marques et noms de domaine exploits par le Requrant.

L’expert constate que le Dfendeur ne justifie pas dtenir de droits antrieurs l’autorisant enregistrer le nom de domaine litigieux.

Par ailleurs, eu gard la notorit dont bnficie le Requrant sur le territoire franais, le Dfendeur domicili en France ne pouvait srieusement en ignorer l’existence.

Le Dfendeur a d’ailleurs reconnu, dans le cadre des changes intervenus avec le Requrant suite l’envoi de la premire lettre de mise en demeure, avoir enregistr le nom de domaine litigieux sciemment.

Il ressort par ailleurs de l’ensemble des pices verses au dossier et notamment des changes intervenus entre le Requrant et le Dfendeur que l’enregistrement du nom de domaine litigieux n’a t effectu que dans le seul but de tirer profit, indment, de la notorit du Requrant, le Dfendeur esprant ainsi pouvoir bnficier du trafic engendr par les connexions au nom de domaine litigieux.

En consquence, l’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenu tout la fois en violation des droits du Requrant sur les marques dont il est titulaire et en violation du principe de loyaut dans les relations commerciales.

Utilisation du nom de domaine litigieux

Le fait pour le Dfendeur, dans un premier temps, de proposer le nom de domaine la vente pour la somme de 600livres, puis de ritrer cette demande aprs avoir t inform par le Requrant de l’existence de ses droits antrieurs et de sa volont de voir le nom de domaine transfrer titre amiable, dmontre que le Dfendeur n’a jamais entendu en faire une exploitation lgitime mais, purement lucrative. Cette intention purement mercantile n’est d’ailleurs nullement nie par le Dfendeur, dans le cadre des courriers changs avec le Requrant.

Par ailleurs, le fait que le nom de domaine litigieux, avant que le Dfendeur ne soit pour la premire fois mis en demeure par le Requrant de cesser tout usage et de le transfrer, renvoie vers une page de parking sur laquelle figuraient de nombreux liens hypertexte, renvoyant eux-mmes vers des sites Internet de socits directement concurrentes ainsi que vers des sites de rpertoires de sites de banque en ligne et de comparateurs de prix et de services, dmontre la volont du Dfendeur d’induire en erreur l’Internaute, qui peut penser, lgitimement, accder au site Internet officiel du Requrant.

Le fait de rediriger le nom de domaine vers une page de parking dmontre galement la volont purement spculative du Dfendeur qui entendait tirer ainsi profit de la notorit des marques du Requrant par le trafic ainsi gnr.

Enfin, la dernire utilisation faite par le Dfendeur du nom de domaine litigieux renvoyant vers une page web comportant notamment la mention “Conseil et Information pour les Consommateurs de la banque alimentaire de l’Hrault” dmontre, s’il en tait besoin, la parfaite mauvaise foi du Dfendeur dont l’intention premire n’a jamais t d’enregistrer le nom de domaine <cic-banque.fr> pour exploiter un site Internet vocation informative voire caritative, mais a toujours t de tenter de tirer un quelconque bnfice de l’exploitation d’un nom de domaine imitant une marque connue sur l’ensemble du territoire franais.

En consquence, l’Expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenu tout la fois en violation des droits du Requrant sur les marques dont il est titulaire et en violation du principe de loyaut dans les relations commerciales.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <cic-banque.fr>.


Isabelle Leroux
Expert

Le 18janvier2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2004/dfr2004-0005.html

 

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