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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

V33 contre Jean-Philippe Degert, The company SARL T.D.I.

Litige n D2005-0089

 

1. Les parties

Le Requrant est V33, Domblans, France, reprsent par D.A. Casalonga Josse, France.

Les Dfendeurs sont Jean-Philippe Degert, The company SARL T.D.I., Dax, France; C/O Jean-Philippe Degert, Manager, Dax, France.

 

2. Noms de domaine et units d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <plastor.com> et <plastor.net>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est AscioTechnologiesInc. (DK).

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par V33 auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 26janvier2005.

En date du 27janvier2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement des noms de domaine litigieux, AscioTechnologiesInc. (DK), aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant.

L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 28janvier2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principesdirecteurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 2fvrier2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse aux Dfendeurs. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 22fvrier2005. Les Dfendeurs n’ont fait parvenir aucune rponse. En date du 23fvrier2005, le Centre notifiait le dfaut des Dfendeurs.

En date du 8mars2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique StphaneLemarchand. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

Langue de la procdure

Conformment au contrat d’enregistrement des noms de domaines <plastor.net> et <plastor.com>, la procdure a t initie et mene en anglais.

Toutefois, il ressort des lments transmis la Commission que les parties en cause sont domicilies en France et que les Dfendeurs rencontrent des difficults dans la comprhension de la langue anglaise. C’est la raison pour laquelle la prsente dcision sera rendue en franais.

 

4. Les faits

Le Requrant, la socit V33, a pour activit la fabrication et la vente de divers produits tels les vernis, peintures, colles, vitrificateurs …

Dans le cadre de son activit, le Requrant exploite notamment les marques suivantes:

- la marque franaise PLASTOR, dpose le 1er avril1960, enregistre sous le n145348et rgulirement renouvele depuis cette date pour dsigner les produits suivants: “Des couleurs pour le btiment, vernis et accessoires; cires, encaustiques et colles, mastic (sauf pour joints mtalliques) et particulirement revtement plastique pour parquets et meubles”.

Le renouvellement effectu le 5juillet2000, a t combin avec une extension de la liste des produits :“outils et instruments main entrans manuellement, en particulier racloirs, spatules, grattoirs. Appareils et instruments de mesure, en particulier testeurs d’humidit; masques de protection; gants de protection; genouillres pour ouvriers. Rsines synthtiques (produits semi-finis) en particulier liant de rebouchage. Auges ( l’exception des auges mortier)”.

- la marque internationale PLASTOR, dpose le 4juillet1980, et enregistre sous le n454028;

- la marque communautaire PLASTOR-SYSTEME POLYSTART, dpose le 23mai2000et enregistre sous le n1670132.

Le Requrant est galement titulaire des noms de domaine suivants:

- <plastor.fr>
- <plastor.be>
- <plastor.biz>

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant demande la Commission de rendre une dcision ordonnant que les noms de domaine <plastor.net> et < plastor.com> lui soient transfrs.

Au soutien de sa plainte, sur le fondement du paragraphe4.a)b)c) des Principes directeurs et paragraphe3des Rgles d’application, le Requrant fait valoir les arguments suivants:

Les noms de domaine litigieux sont identiques ou tout le moins similaires au point de prter confusion avec les marques PLASTOR sur lesquelles le Requrant dtient des droits.

En effet, les noms de domaine contests reprennent l’identique le terme distinctif PLASTOR.

Par ailleurs, les Dfendeurs n’ont aucun droit sur les noms de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache pour les raisons suivantes:

- les noms de domaine litigieux sont identiques aux marques dtenues par le Requrant et ils ne sont ni descriptifs ni la dsignation gnrique des produits vendus par les Dfendeurs.

- Les Dfendeurs, en leur qualit de client rgulier du Requrant, ne peuvent revendiquer aucun droit lgitime sur le terme PLASTOR et encore moins faire valoir qu’ils ignoraient l’existence des marques PLASTOR ou encore l’origine des produits PLASTOR.

- En qualit de simples revendeurs des produits PLASTOR, les Dfendeurs n’ont acquis aucun droit sur les marques PLASTOR et ont juste entendu bnficier de la renomme attache aux marques du Requrant.

Enfin, les noms de domaine ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi pour les raisons suivantes:

- Les Dfendeurs avaient connaissance de l’existence des marques PLASTOR;

- Les Dfendeurs interviennent dans le mme secteur d’activit que le Requrant (dcoration, peinture, sols…);

- Les Dfendeurs sont un client rgulier du Requrant;

- Les noms de domaine litigieux renvoyaient vers des sites pornographique “weedoo.com” et “x-France-x.com”. Suite l’envoi aux Dfendeurs, par le Requrant, d’une lettre de mise en demeure, ces derniers ont confirm cesser toute redirections des noms de domaines litigieux vers les sites pornographiques en question;

- Les Dfendeurs ont, par la suite, propos de revendre les noms de domaine litigieux pour la somme de 80000, sans toutefois indiquer de devises.

- Une contre-proposition a t formule par le Requrant pour la somme de 200euros, laquelle a t refuse par les Dfendeurs.

- Aujourd’hui les noms de domaine litigieux sont toujours offerts la vente pour la somme de 12000euros, somme considre comme excessive par le Requrant.

B. Dfendeur

Les Dfendeurs n’ont prsent aucune dfense.

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls arguments du Requrant.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe15(a) des Rgles d’application des principes directeurs prvoit que “laCommission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment au Principe directeur aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver contre le dfendeur cumulativement que:

(A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le requrant a des droits;

(B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y rattache;

(C) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il y a lieu de s’attacher rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe4(a) des Principes directeurs.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le Requrant a tabli dtenir des droits, titre de marque, sur la dnomination PLASTOR.

Il ne saurait tre contest que les noms de domaines litigieux reproduisent l’identique les marques PLASTOR sur lesquelles le Requrant dtient des droits privatifs.

A cet gard, il convient de rappeler un principe nonc par de nombreux experts selon lequel, l’adjonction du suffixe “.net” ou “.com” ne revt pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. (Litige OMPI nD2000-0834, 4septembre2000, CBS Broadcasting Inc.v. Worldwide Webs, Inc.).

Ds lors, cet lment n’est pas de nature carter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prsence.

En consquence, la Commission considre que les noms de domaine <plastor.net> et <plastor.com> sont identiques aux marques PLASTOR dtenues et exploites par le Requrant.

B. Droits ou intrts lgitimes

Les Dfendeurs n’ayant pas rpondu la plainte forme contre eux, ils n’ont donc apport la Commission aucun lment de nature dmontrer qu’ils dtiendraient sur les noms de domaine litigieux des droits ou intrts lgitimes.

Par consquent et conformment au paragraphe 14.a)b) des Principes directeurs, la Commission statue au vu des seuls lments qui lui ont t transmis par le Requrant et poursuit donc ainsi l’instruction de la plainte. (Litige OMPI nD2000-0076 InfoSpace.com, Inc v. Hari Prakash; Litige OMPI nD2000-0120 Eauto, Inc v. Available-Domain-Names; com, d/b/a Intellectual-Assets.com, Inc).

Il ressort ainsi des lments du dossier communiqus que les Dfendeurs n’ont aucun droit privatif sur la dnomination PLASTOR.

En effet, il n’est pas tabli que les Dfendeurs aient obtenu, ni mme sollicit une quelconque autorisation du Requrant pour exploiter titre de nom de domaine la marque PLASTOR.

Par ailleurs, le fait que les Dfendeurs passent rgulirement commande auprs du Requrant, de produits vendus sous la marque PLASTOR pour les revendre dans le cadre de leur activit, ne les autorisent nullement enregistrer leurs noms, les noms de domaine litigieux reproduisant la marque du Requrant.

En effet, la relation commerciale liant le Requrant aux Dfendeurs a pour seul objet la commercialisation en gros de produits PLASTOR aux fins de leur revente au dtail par les Dfendeurs et il ne saurait tre dduit de cette seule relation commerciale une quelconque autorisation d’utiliser quelque titre que ce soit les marques PLASTOR.

En consquence, la Commission considre que n’est pas tabli l’existence d’un intrt lgitime des Dfendeurs la dtention des noms de domaine <plastor.net> et <plastor.com>.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il ressort des lments communiqus que les Dfendeurs ont pass commande, de multiples reprises, au Requrant des produits PLASTOR et ce, au fin de revente.

Par consquent, les Dfendeurs ne pouvaient ignorer que la dnomination PLASTOR tait enregistre en tant que marque ou qu’ tout le moins cette dnomination ne pouvait tre librement utilise, les produits PLASTOR tant fabriqus et commercialiss par le Requrant.

Ds lors, c’est sciemment que les Dfendeurs ont d’une part, enregistrs les noms de domaine litigieux puis fait le choix dans un premier temps, de rediriger ceux-ci vers des sites pornographiques.

A cet gard, de nombreuses dcisions ont admis que le fait de rediriger le nom de domaine litigieux vers un site Internet pornographique tait constitutif de mauvaise foi (Litige OMPI nD2000–0205MatchNet plc. v. MAC Trading; Litige OMPI nD2001-1314 Deutsche Bank Aktiengesellschaft v. New York TV Tickets Inc; Litige OMPI nD2003-0513 Ferrero S.p.A. v. Alexander Albert W. Gore).

En effet, une telle utilisation s’avre dnigrante et de nature porter atteinte l’image de marque du Requrant qui voit ainsi associe sa marque un contenu pornographique.

Cette association n’est pas sans consquences sur la perception que peut avoir l’internaute, de la socit Requrante, lequel sera surpris de constater en recherchant des informations sur les produits PLASTOR que les noms de domaine <plastor.net> ou <plastor.com> mnent, en fait, des sites pornographiques.

En outre, le fait que les Dfendeurs aient, suite la lettre de mise en demeure de cesser la redirection des noms de domaine litigieux vers des sites pornographiques, offerts la vente les noms de domaine litigieux pour 80000 (sans indication de devises), puis pour 12000 euros, constitue un autre lment de nature tablir leur mauvaise foi dans la mesure o le montant propos excde manifestement les frais qu’ils ont du engags pour l’enregistrement des noms de domaine contests.

En consquence, au vu de l’ensemble de ces lments, la Commission considre que les noms de domaine <plastor.net> et <plastor.com> ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Les conditions poses l’article4)a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide en consquence le transfert des noms de domaine <plastor.net> et <plastor.com> au Requrant.


Stphane Lemarchand
Expert Unique

Le 21mars2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0089.html

 

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