'  '












 'BugTraq:   '





:

:


 

Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Socit Anonyme des Galeries Lafayette contre SARL Impedance

Litige n D2005-0236

 

1. Les parties

Le requrant est la Socit Anonyme des Galeries Lafayette, Paris, France, reprsent par APPLIMA, France.

Le dfendeur est SARL Impedance, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <galerieslafayette.org>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la Socit Anonyme des Galeries Lafayette auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 3 mars 2005.

En date du 4 mars 2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 4 mars 2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 11mars2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 31 mars 2005. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 22 avril 2005, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 4 mai 2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

La prsente dcision est rdige en franais en application du paragraphe 11.a des Rgles, compte tenu notamment du fait que les deux parties sont de nationalit franaise et rsident en France.

 

4. Les faits

Le requrant est la Socit Anonyme Galeries Lafayette. Cette socit notoire dans la grande distribution, est trs connue non seulement par son grand magasin “Aux Galeries Lafayette” du Boulevard Haussmann Paris, mais aussi par ses magasins en province, (Nice, Lyon, Nantes, Montpellier) et l’tranger, (Berlin). La marque est exploite galement dans de nombreuses villes l’tranger, (Londres, Alexandrie, Singapour, Pkin, Bangkok, Tokyo, Moscou, Soul, Chengdu, Tel-Aviv).

Cette socit est titulaire des marques franaises suivantes :

- GALERIES LAFAYETTE n 70632 enregistre en 1901, renouvele en 1920, sous le n 196173, en 1935 sous le n 302073, en 1950 sous le n 400241, en 1964, sous le n 235152, en 1979, sous le n 1110098, en 1988, sous le n 1502755 et en 1998, pour les classes internationales 1 42.

- GALERIES LAFAYETTE n 1 242 443 enregistre en 1983, renouvele en 2003, pour les classes internationales 16, 17, 18, 22, 28 et 35.

- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n 92 406 755 enregistre en 1992, et renouvele en 2002, pour les classes internationales 18 et 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n 92 437 935 enregistre en 1992, et renouvele en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n 92 437 936 enregistre en 1992, et renouvele en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE LES EXCLUSIVITES semi-figurative n 92 437 937 enregistre en 1992, et renouvele en 2002, pour la classe internationale 25.

- GALERIES LAFAYETTE n 94 528 920 enregistre en juillet 1994, renouvele en mars 2004, pour les classes internationales 8, 14, 20, 21, 24, 30, 31, 32 et 33.

- GALERIES LAFAYETTE semi-figurative n 97 711 365 enregistre en 1997, pour les classes internationales 3 42.

- GALERIES LAFAYETTE VOYAGES n 99 768 007 enregistre en 1999, pour les classes internationales 16, 36, 39, 41 et 42.

De surcrot, la Socit Anonyme des Galeries Lafayette justifie du dpt des ses marques “GALERIES LAFAYETTE” depuis plusieurs dcennies dans un trs grand nombre de pays, soit directement, soit pas la voie internationale, soit par la voie communautaire. Figurent notamment des marques en caractres chinois.

Elles sont si nombreuses qu’il est impossible des les reproduire dans la prsente dcision.

Enfin, la Socit Anonyme des Galeries Lafayette justifie qu’elle a enregistr les noms de domaine suivants :

- <galerieslafayette.fr>;

- <galeries-lafayette.fr>;

- <galeries-lafayette.org>;

- <galeries-lafayette.com>;

- <galerie-lafayette.com>;

- <groupegalerieslafayette.com>;

- <groupegalerieslafayette.net>;

- <groupegalerieslafayette.org>.

Concernant le dfendeur, aucune information ne nous a t fournie car il n’a pas rpondu la notification de la plainte.

La seule certitude est que le nom de domaine litigieux <galeries-lafayette.org> a t enregistr par l’unit d’enregistrement Gandi le 17 mai 2003.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant prsente son argumentation en suivant les trois points prvus au paragraphe 4.a des Principes Directeurs :

1- Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prter confusion, avec des marques de produits et services sur lesquels le requrant a des droits :

Le requrant expose en premier lieu que “LES GALERIES LAFAYETTE” sont connues quasiment dans le monde entier. Il relve que le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que le nom commercial “Les Galeries Lafayette” est notoire.

Le requrant donne ensuite la liste des nombreuses marques qu’il dtient tant en France qu’ l’tranger (voir supra). Il expose qu’il est galement propritaire de huit noms de domaine contenant l’expression “Galeries Lafayette”, avec ou sans trait d’union.

Il en conclut, au regard de tous ces lments, que Les Galeries Lafayette, et donc ses marques, jouissent d’une renomme exceptionnelle.

Au vu de ces lments, il affirme qu’il est donc vident que le nom de domaine litigieux <galerieslafayette.org> est identique aux marques dtenues par le requrant et tout le moins prte confusion.

2. Le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

Le requrant expose que le dfendeur n’exerce aucune activit sous le nom “Galeries Lafayette” et n’a aucune marque “GALERIES LAFAYETTE”.

Le dfendeur n’a reu aucune licence ni autorisation. Il n’a aucun lien d’aucune sorte avec le requrant.

Le dfendeur n’a pas cr de site Internet actif l’URL www.galerieslafayette.org”.

La dnomination “Galeries Lafayette” n’a pas de gnrique et est dnu de sens courant tant en franais qu’en anglais.

Le requrant en conclut que le dfendeur n’a aucun droit sur le nom du domaine litigieux et n’a aucun intrt lgitime.

3. Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi :

La socit et la marque “GALERIES LAFAYETTE”, dont la plus ancienne remonte 1901, bnficient d’une grande renomme dans le monde.

Le dfendeur est une socit franaise et tablie en France. Son grant est franais. Il est donc impossible qu’il puisse ignorer les marques “GALERIES LAFAYETTE”.

Le requrant a somm le dfendeur, par lettre recommande avec accus de rception, en date du 21 juillet 2004, de lui transfrer le nom de domaine litigieux. Le dfendeur n’a pas rpondu.

Le dfendeur a mis en place un site inactif sur l’URL “www.galerieslafayette.org”. Ceci porte prjudice aux Galeries Lafayette dans la mesure o des utilisateurs pourraient esprer accder au site du groupe en interrogeant cet URL.

Il est aussi de jurisprudence constante que l’absence d’utilisation d’un site pendant une longue dure (deux ans aprs la rservation) est un lment de mauvaise foi.

La mauvaise foi lui parait donc vidente.

B. Dfendeur

Le dfendeur est dfaillant car il n’a pas rpondu la notification de la plainte. Il n’a donc prsent aucun argument pour sa dfense.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identit ou similitude prtant confusion

Il est de fait que la Socit Anonyme “Les Galeries Lafayette” est titulaire de nombreuses marques tant en France qu’ l’tranger.

Il est de fait que la dnomination “Galeries Lafayette” et les marques subsquentes sont notoirement connues en France et dans de nombreux pays.

Il n’est pas contestable que le nom de domaine <galerieslafayette.org> est identique, ou tout le moins prte confusion, avec les marques du requrant, tant prcis qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du suffixe “.org”.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le requrant a dmontr que le dfendeur n’avait donc aucun droit ni lgitime intrt sur le nom du domaine.

En effet, le dfendeur n’a jamais utilis auparavant le dnomination “Galeries Lafayette”, il n’a reu aucune licence ni droit. Il n’a jamais eu aucun lien d’aucune sorte avec le requrant.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le requrant a dmontr que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

L’absence de raction du dfendeur la lettre recommande du requrant en date du 21juillet 2004, est un premier lment.

L’absence de cration d’un site URL actif deux ans aprs sa rservation est un autre lment de mauvaise foi, (voir par exemple Telstra Corporation v. Nuclear Marshmallows Litige OMPI No. D2000-0003).

Il n’est enfin pas vraisemblable que le dfendeur, socit franaise parisienne, ignore les “Galeries Lafayette” et sa renomme.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4.i des Principes Directeurs et 15 des rgles,

La Commission administrative dcide :

a) Que le nom de domaine <galerieslafayette.org> enregistr par la SARL Impedance est identique ou du moins similaire au point de prter confusion avec les marques du requrant, la Socit Anonyme Galeries Lafayette.

b) Que la SARL Impedance n’a aucun droit ni intrt lgitime disposer du nom de domaine <galerieslafayette.org>.

c) Que ce nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <galerieslafayette.org> soit transfr au requrant.


Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 11 mai 2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0236.html

 

:

 


 

:

:





!

, , .

, .