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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Frog Planete, S.A.S contre Eskiv Alex

Litige n D2005-0446

 

1. Les parties

Le Requrant est Frog Planete, S.A.S, Paris, France, reprsent par Selarl Iteanu, France.

Le Dfendeur est Eskiv Alex, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <allopass-sex.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est GandiSARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par courrier lectronique par Frog Planete, S.A.S auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 26avril2005.

En date du 27avril2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 28avril2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les“Rglesd’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les“Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 9mai2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 29mai2005. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 30mai2005, le Centre notifiait le dfaut du Dfendeur.

En date du 8juin2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Emmanuelle Ragot. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requrant est titulaire de la marque verbale franaise “ALLOPASS” en classe09, 38, 41et 42et de la marque semi-graphique franaise “allopass” dpose en classes09, 35, 36, 38et 42(Certificats d’enregistrement: annexe4).

Le Requrant est une Socit franaise leader europen dans les solutions de micro paiement et commercialise la solution “ALLOPASS” des concepteurs de sites Web de commerce lectronique proposant des produits ou services faibles cots, lesquels peuvent offrir leurs clients des modes de paiement originaux favorisant les micro paiements (notamment appel via un numro surtax, paiement par SMS surtax, etc.). Ce systme est commercialis dans plus de 16pays. Plus de 200000sites utilisent les services “ALLOPASS” et plus de 1500000transactions sont ralises par mois.

Le nom de domaine <allopass-sex.com> a t enregistr le 3septembre2004par le Dfendeur.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant a dpos les marques ci-dessus vises respectivement le 23juillet2001sous le numro 013114170et le 7mars2003sous le numro 033215371auprs de l’INPI soit antrieurement l’enregistrement par le Dfendeur du nom de domaine <allopass-sex.com>.

Le Dfendeur a enregistr un nom de domaine <allopass-sex.com> lequel est identique ou semblable et prte confusion aux marques prcites sur lesquelles le Requrant a des droits.

Le Requrant soutient que le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine <allopass-sex.com> ni aucun intrt lgitime qui s’y attache et que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas rpondu la plainte du Requrant.

 

6. Discussion

Le paragraphe15(a) des Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte: la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes Directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe4(a) des Principes directeurs indique que le Requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le Dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le Requrant;

(ii) Le Dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr;

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le Requrant a tabli clairement avec les pices justificatives verses (Annexe4) qu’il dtenait des marques verbales et semi-figuratives respectivement “ALLOPASS” et “allopass”.

Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion avec les marques du Requrant en ce que le nom de domaine du Dfendeur <allopass-sex.com>, reprend intgralement le mot “ALLOPASS”, lment distinctif des marques du Requrant.

L’utilisation du tiret et les caractres accols la suite “-sex” n’tant utiliss que dans un but descriptif par le Dfendeur des contenus caractre pornographiques proposs sur son site Web.

En consquence, la Commission constate que le nom de domaine <allopass-sex.com> prte confusion avec les marques “ALLOPASS” et “allopass”, et ce d’autant que le Dfendeur n’a produit aucune rponse en droit ou en fait justifiant de l’absence de confusion.

B. Droits ou intrts lgitimes

Le Dfendeur n’a produit aucun argument factuel ou juridique tablissant ses droits ou intrts lgitimes relatifs au nom de domaine <allopass-sex.com>.

Le Dfendeur n’a jamais eu aucun lien avec le Requrant et n’a jamais reu du Requrant la moindre autorisation d’utiliser son droit de marque dans le nom de domaine litigieux.

Le Dfendeur en dposant le nom de domaine <allopass-sex.com> profite de la notorit tablie du service de micro paiements du Requrant “ALLOPASS” (surlanotorit de la marque tablie : Annexe5).

Le Dfendeur fait donc un usage illgitime du nom de domaine litigieux :

(i) cet usage est fait dans un but lucratif;

(ii) il cre une confusion dans l’esprit des internautes, qui peuvent lgitimement penser que le site Web accessible l’adresse “allopass-sex.com” est un service propose par le Requrant;

(iii) il conduit un dtournement de trafic au dtriment du Requrant;

(iv) il conduit une atteinte l’image des Marques du Requrant, en les associant des contenus pornographiques.

La Commission en conclue donc que le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe4.b) des Principes directeurs cite les exemples suivants de circonstances qui peuvent tre considres par une Commission administrative comme des preuves de l’enregistrement et de l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine :

(i) les faits montrent que le nom de domaine a t enregistr ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder d’une autre manire l’enregistrement de ce nom de domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdant le montant des frais que le dtenteur du nom de domaine a dbours en rapport direct avec ce nom de domaine;

(ii) le nom de domaine a t enregistr en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le dtenteur du nom de domaine est coutumier d’une telle pratique;

(iii) le nom de domaine a t enregistr essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent ou;

(iv) en utilisant le nom de domaine, le dtenteur du nom de domaine a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace web du dtenteur ou d’un produit ou d’un service qui y est propos.

Plusieurs circonstances dmontrent que l’enregistrement et l’usage ont t fait de mauvaise foi :

Le Dfendeur en utilisant le nom de domaine <allopass-sex.com> a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur son site Web partir duquel la promotion des sites Web contenus pornographiques est faite, en crant une confusion avec la marque du Requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site du titulaire de l’enregistrement ou d’un produit ou d’un service qui y est propos.

Le Dfendeur n’a pu ignorer l’existence des marques notoires “ALLOPASS” sur l’Internet dsignant des solutions de paiement lectroniques, ce mode de paiement est d’ailleurs celui utilis sur le site Web du Dfendeur pour la vente d’accs des contenus pornographiques (Annexe6).

Les noms de domaine correspondant aux sites Web caractre pornographiques correspondent des noms de domaines dposs par le Dfendeur ou comportant des informations de contact identifiant le Dfendeur (Annexe7) et faisant usage du systme de paiement “ALLOPASS” du Requrant (Annexe8).

 

7. Dcision

Vu les paragraphes4.i) des Principes directeurs et 15des Rgles,

Vu l’apprciation des moyens ci-dessus exposs, la Commission dcide :

(a) Que le nom de domaine <allopass-sex.com> enregistr par le Dfendeur est identique ou du moins similaire au point de prter confusion avec la marque verbale “ALLOPASS” et la marque semi-figurative “allopass”.

(b) Que le Dfendeur n’a aucun droit ou intrts lgitimes relatif au nom de domaine <allopass-sex.com>.

(c) Que le nom de domaine <allopass-sex.com> a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En vertu de l’article 4.i) des Principes directeurs et 15des Rgles, la Commission dcide que le nom de domaine <allopass-sex.com> enregistr par le Dfendeur auprs de GANDI SARL doit tre radi.


Emmanuelle Ragot
Expert Unique

Le 21juin2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0446.html

 

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