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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Societe Nationale de Television France 2 contre Eric Gaucher

Litige n D2005-0624

 

1. Les parties

Le requrant est Societe Nationale de Television France 2, Paris, France, reprsent par Cabinet Dreyfus & Associs, France.

Le dfendeur est Eric Gaucher, Arles, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <kd2a.com> et <kd2a.net>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Socit Nationale de Tlvision France 2 auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du15juin2005.

En date du15juin2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 16 juin 2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le29juin2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le19juillet2005. Le29juin2005, le Requrant apportait un complment d’information sa plainte initiale. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du20juillet2005, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du23juillet2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique William Lobelson. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

En date du29juillet, le Dfendeur faisait parvenir au Centre un courrier lectronique, communiqu par le Centre la Commission Administrative le3aot2005.

Le 3aot2005, le Centre notifiait aux parties une requte de complment d’information formule par la Commission Administrative et fixait au Requrant, vis par cette requte, un dlai expirant le23aot2005 pour produire les lments d’information sollicits.

En date du16aot2005, le Requrant produisait des lments de nature dmontrer l’exploitation et la notorit de sa marque KD2A en France depuis une date antrieure celle de l’enregistrement des noms de domaine contests.

 

4. Les faits

Le Dfendeur a enregistr les noms de domaine <kd2a.com> et <kd2a.net> en date du27novembre2002. Selon les pices produites par la Requrante, la date d’introduction de la prsente procdure, les noms de domaine pointaient vers un site de liens sponsoriss, certains dirigs vers un site de vente en ligne de sonneries et logos de tlphones portables, d’autres vers un site de jeux, d’autres enfin vers un site de rencontres.

Le Requrant est la plus importante chaine de tlvision publique franaise, qui diffuse un programme destin la jeunesse intitul “KD2A”ou “Carrment Dconseill aux Adultes”.

Le Requrant a saisi le Dfendeur d’une mise en demeure par l’intermdiaire de son Conseil en proprit industrielle en date du23fvrier2005, l’enjoignant de lui rtrocder les noms de domaine.

Le24fvrier2005, le Dfendeur rpondait la mise en demeure en soulignant ne pas connatre l’mission KD2A, en faisant remarquer qu’il n’tait fait aucune rfrence au Requrant sur son site (en maintenance), en voquant la possibilit d’une contrepartie son renoncement aux noms de domaine.

Le28fvrier2005, le Requrant proposait au Dfendeur une contrepartie financire de100 EUR en vue du transfert des noms de domaine.

Le2mars2005, le Dfendeur, sans se prononcer sur cette proposition, rpondait en faisant tat tout d’abord d’un entretien avec son conseil selon lequel il tait en droit de “vendre ces noms de domaine l’tranger”, “d’acheter une marque portant les initiales KD2A”, “d’exploiter mes noms de domaine tant qu’il n’y pas de lien vers france2”. Le Dfendeur affirmait encore avoir effectu une recherche d’antriorit de marque auprs de l’INPI et avoir dcel un enregistrement portant sur KD2A (“aprs quelques recherches auprs de l’INPI, la seule marque dpose sur KD2A est un nom rserv aux adultes”). Enfin, le Dfendeur proposait au Requrant de lui louer de l’espace publicitaire, de lui louer les noms de domaine ou de les lui vendre.

Le15juin2005, le Requrant dposait une plainte contre le Dfendeur auprs du Centre, puis compltait cette dernire le29juin2005 avec, d’une part, des impressions d’un forum de discussion sur un site “www.odebi.org” sur lequel le Dfendeur prsente dans le dtail le litige qui l’oppose au Requrant et sollicite l’avis et les conseils d’internautes et, d’autre part, la nouvelle page vers laquelle sont dirigs les noms de domaine litigieux, soit une annonce invitant les internautes apporter leur aide au Dfendeur.

Le29juillet2005, alors pourtant qu’il n’avait prsent aucune observation en rponse la plainte du Requrant, le Dfendeur adressait au centre un courrier lectronique dans lequel il affirme que “la marque KD2A est dpose uniquement en France”, et s’tonne alors que le Requrant puisse “prtendre un nom de domaine en .com ou .net”. Il ajoute que “ces domaines n’ont aucun rapport avec leur site kd2a.fr”.

Bien que le complment apport par le Requrant sa plainte et que le courrier lectronique du Dfendeur soient intervenus en dehors des dlais prescrits, la Commission Administrative estime devoir en tenir compte, en particulier dans la mesure o ces lments participent une meilleure comprhension des faits de l’espce et des motivations du Dfendeur.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant, aprs avoir rappel la position qu’il occupe au sein du paysage audiovisuel franais, invoque d’une part sa marque enregistre “Carrment dconseill aux adultes KD2A”, ainsi que la marque qu’il exploite “KD2A” et le nom de domaine qu’il a enregistr <kd2a.fr>, puis affirme que le Dfendeur n’a aucun droit ni intrt lgitime sur les noms de domaine. Il rappelle pour cela que le Dfendeur ne lui est en aucune manire affili et ne bnficie d’aucune autorisation d’usage de la marque KD2A, mais fait encore valoir que le Dfendeur ne fait aucun usage lgitime de KD2A sur les pages web accessibles par les noms de domaine litigieux.

Le Requrant met en avant la notorit de sa marque et de l’mission de tlvision KD2A pour en conclure que le Dfendeur, ressortissant franais domicili en Arles, ne pouvait ignorer les droits attachs la marque KD2A lors de l’enregistrement des noms de domaine contests, de sorte que ces enregistrements ont t effectus de mauvaise foi.

Le Requrant dveloppe enfin une argumentation tendant dmontrer que le Dfendeur fait un usage de mauvaise foi des noms de domaine en les dirigeant vers des liens sponsoriss gnrateurs de gain financier, liens plus particulirement destins un public d’enfants et d’adolescents, c’est--dire une cible identique celle de l’mission KD2A: le Requrant voit l une volont du Dfendeur de dtourner son profit la notorite de la marque KD2A, constitutive de mauvaise foi.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas prsent d’arguments en rponse la plainte et ne conteste pas les faits noncs par le Requrant.

Comme indiqu plus haut, il a toutefois jug utile d’adresser au Centre un message lectronique dans lequel il reconnat explicitement les droits de marque du Requrant, en rappelant que ceux-ci sont circonscrits au territoire franais. Il rappelle encore que ses noms de domaine sont sans lien avec le site “ww.kd2a.fr” du Requrant et reproche ce dernier d’utiliser le Centre pour rcuprer les noms de domaine “ moindre cot”.

 

6. Discussion et conclusions

A. Identit ou similitude prtant confusion

Les noms de domaine contests sont <kd2a.com> et <kd2a.net>.

Le Requrant est titulaire d’une marque franaise enregistre depuis le7 aot2001, soit antrieurement aux noms de domaine contests, portant sur “Carrment deconseill aux adultes KD2A” et exploite depuis septembre 2001 la marque en relation avec un divertissement tlvis la fois sous la forme dpose et sous la forme “KD2A”, notamment dans ses supports de communication et, pendant la diffusion de l’mission, en image incruste sur l’cran.

La Commission administrative ne partage pas la thse du Requrant selon laquelle au sein de sa marque enregistre, l’lment KD2A est individualisable. La marque a t dpose sous la forme verbale, dans une police de caractre uniforme qui n’a pas pour effet de mettre en exergue ou d’isoler le sigle KD2A par rapport la phrase “Carrment dconseill aux adultes”. La marque telle qu’enregistre constitue un tout indivisible dont il serait arbitraire d’individualiser un lment plutt qu’un autre. La marque doit tre perue comme un ensemble et protge le signe tel que dpos, et non de faon isole le seul sigle KD2A.

Dans ces conditions, la Commission Administrative conclut que les noms de domaine

contests ne sont pas identiques la marque enregistre “Carrment dconseill aux adultes KD2A, ni ne prsentent avec elle de fortes similitudes visuelles ou phontiques.

En revanche, ds lors qu’il ressort des pices produites par le Requrant que celui-ci exploite aussi rgulirement et de faon publique sa marque sous la forme KD2A sans ncessairement l’associer “Carrment dconseill aux adultes” et qu’il communique ainsi de faon ce que le sigle KD2A soit peru comme une marque part entire, il est permis de penser que le public tablit un lien entre d’une part la phrase “Carrment dconseill aux adultes” et le sigle “KD2A”, qui s’en veut l’abrviation fantaisiste.

Il existe donc au cas particulier un risque srieux que le public tablisse un lien direct entre d’une part les noms de domaine contests, forms seulement du sigle “KD2A”, et la marque du Requrant, dpose sous la forme “Carrment dconseill aux adultes KD2A”, mais le plus souvent exploite et connue du public seulement sous la forme “KD2A”.

La Commission Administrative estime donc que les noms de domaine litigieux sont susceptibles de prter confusion avec la marque antrieure dans laquelle le Requrant dtient des droits.

B. Droits ou lgitimes intrts

Les affirmations du Requrant selon lesquelles le Dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime dans les noms de domaine ne sont pas contestes.

La Commission Administrative a soigneusement examin les courriers changs entre les parties, ainsi que le message lectronique adress par le Dfendeur au Centre en date du29juillet2005, et enfin les pages du forum de discussion dans lesquelles le Dfendeur expose le prsent cas aux internautes, mais n’y a trouv aucun lment de nature tablir que le Dfendeur dtiendrait des droits ou intrts lgitimes dans les noms de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Enregistrement de mauvaise foi

Le Requrant a apport la justification de l’exploitation de sa marque “KD2A” depuis une date antrieure aux enregistrements des noms de domaine contests.

Le Requrant est la premire chane de tlvision publique franaise et ce titre touche la totalit des foyers franais quips d’un rcepteur de tlvision.

Les documents produits par le Requrant dmontrent que l’mission KD2A atteint des indices d’coute significatifs, de sorte qu’il peut en tre conclu que la marque “KD2A” jouit d’une notorit auprs du public qu’elle vise, soit les tranches d’ge de 11 14 ans d’une part et 15 24 ans d’autre part.

Mme supposer que le Dfendeur relve d’une population plus ge, la Commission Administrative estime qu’en sa qualit de tlspectateur franais, il ne pouvait ignorer l’existence de l’mission KD2A, dans la mesure o la promotion de celle-ci est assure dans des bandes annonces diffuses entre les autres programmes diffuss par le Requrant, et que non seulement la presse TV mais aussi la pressegnraliste (Le Figaro, L’Express, Le Parisien,Le Monde, etc.) voque rgulirement le contenu de l’mission KD2A (selon coupures de presse produites par le Requrant).

La Commission Administrative est aussi trouble par le fait que les liens sponsoriss vers lesquels le Dfendeur a redirig les noms de domaine ciblent, l’instar de l’mission KD2A du Requrant, le jeune public et les adolescents. Le Dfendeur l’vidence avait bien l’esprit l’mission KD2A du Requrant au moment de l’enregistrement des noms de domaine.

La Commission Administrative remarque encore que la plateforme de liens sponsoriss vers laquelle les noms de domaine taient dirigs est aussi accessible par l’URL “www.domaine.anegocier.com”, laissant ainsi comprendre que le Dfendeur propose en mme temps ses noms de domaine la vente ou la location, et que le Dfendeur lors de ses changes avec le Requrant a clairement propos la restitution des noms de domaine en contrepartie de considrations financires ou d’un courant d’affaire rmunrateur.

Il apparat ds lors que le Dfendeur, qui avait ncessairement connaissance de l’existence du programme tlvis KD2A lors de la rservation des noms de domaine contests, a enregistr ceux-ci dans un but spculatif.

Un tel comportement est constitutif de mauvaise foi.

Usage de mauvaise foi

La Commission Administrative remarque en premier lieu qu’alors que les noms de domaine ont t enregistrs en novembre2002, le Dfendeur n’a jamais depuis dvelopp de site ou de page web propre.

Les noms de domaine n’ont jamais t utiliss que pour gnrer un trafic de connexions rmunres des sites de liens sponsoriss.

Qui plus est, ces liens sponsoriss pointent vers des sites de vente en ligne de sonneries et logo de tlphones portables, d’envoi de sms, de jeux, etc., soit des thmes attirant tout particulirement l’intrt du jeune public et des adolescents, tout comme l’mission KD2A du Requrant.

La Commission Administrative est donc tente de considrer que le Dfendeur s’est livr une exploitation commerciale illgitime des noms de domaine pour capter et dtourner le public de l’mission KD2A, dans le but manifeste d’en tirer un gain financier.

Un tel comportement est en soi constitutif de mauvaise foi.

(Litige OMPINo.D2003-0765, Six Continents Hotels, Inc. v. Anti-Globalization Domains; Yahoo ! Inc. v. Data Art Corp., Litige OMPINo.D2000-0587)

La Commission Administrative estime galement que, mme aprs avoir interrompu la redirection des noms de domaine vers les sites de liens sponsoriss prcits, le Dfendeur, en s’abstenant de faire droit aux injonctions du Requrant, s’est rendu coupable de rtention injustifie, c’est--dire d’usage passif de mauvaise foi des noms de domaine.

Le message lectronique du Dfendeur adress au Centre en date du 29 juillet est ce titre loquent, puisque le Dfendeur y admet explicitement avoir connaissance des droits de marque du Requrant, et souligne que ceux-ci sont circonscrits au seul territoire de la France, ce qui, selon lui, l’autoriserait dtenir des noms de domaine forms de la marque antrieure dans les zones “.com” et “.net”.

Le Dfendeur est particulirement mal fond se retrancher derrire un prtendu principe de territorialit (au demeurant inexistant en matire de noms de domaine) alors mme qu’il a organis la redirection des noms de domaine litigieux vers des pages en franais, manifestement destines un public franais.

Les correspondances changes entre les parties et les extraits du forum de discussion produits par le Requrant montrent encore que le Dfendeur a cherch par tous les moyens priver le Requrant des noms de domaine litigieux en imaginant de dposer son tour une marque dans l’espoir de lgitimer leur dtention, ou de les cder un tiers tranger, alors que, de son propre aveu, il avait connaissance des droits de marque du Requrant.

Le Dfendeur a ainsi bien utilis les noms de domaine contests en toute mauvaise foi.

 

7. Dcision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des pices et arguments des parties, la Commission Administrative estime que les conditions poses aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes Directeurs sont satisfaites, savoir que les noms de domaine contests sont susceptibles de prter confusion avec la marque du Requrant, que le Dfendeur ne justifie d’aucun droit ou intrt lgitime dans les noms de domaine contests et que ceux-ci ont t enregistrs et sont utiliss de mauvaise foi.

En consquence, en application du Paragraphe 15 des Rgles d’Application, la Commission Administrative ordonne le transfert des noms de domaine <kd2a.com> et <kd2a.net> au profit du Requrant.


William Lobelson
Expert Unique

Le 22 aot 2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0624.html

 

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