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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

France Antilles, S.A. contre Monsieur Jean-Luc Petit

Litige n D2005-0771

 

1. Les parties

Le requrant est France Antilles, S.A., Paris, France, reprsent par Selaaf Delsart-Teston, France.

Le dfendeur est Monsieur Jean-Luc Petit, Montcuq, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <paruvendu.net> enregistr le 18 dcembre 2003.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par France Antilles, S.A. auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 19 juillet 2005.

En date du 19 juillet 2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 20 juillet 2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 8 aot 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 28 aot 2005. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 24 aot 2005.

En date du 7 septembre 2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

La prsente dcision est rdige en franais en application du paragraphe 11a) des Rgles, compte tenu notamment du fait que les deux parties sont franaises, rsident en France et que la procdure s’est droule en franais.

 

4. Les faits

Le requrant est la socit France Antilles S.A. dont le sige social est Paris. Elle exerce son activit dans le domaine de la presse. En particulier elle dite un journal gratuit sous le nom de “ParuVendu” spcialis dans les petites annonces.

Le requrant est propritaire :

- d’une marque franaise semi-figurative PARU VENDU n99806023 dpose le 26 juillet 1999 dans les classes n 9, 16, 35, 38, 42. Figurent dans la liste des produits et services la transmission d’informations par rseau Internet et la cration de sites Internet.

- d’une marque franaise semi-figurative PARU VENDU SERVICES n3207885 dpose le 4 fvrier 2003 pour dsigner les produits et services des classes 9, 16, 35, 41. Est notamment prvue la publication et l’exploitation de publications en ligne.

- d’une marque franaise verbale “C’EST PARU C’EST VENDU” n3206048 dpose le 24 janvier 2003 pour dsigner les produits et services des classes 9, 16, 35, 41. Est galement prvue la publication en ligne.

La socit Comareg, filiale de France Antilles est bnficiaire d’un contrat de licence des marques ci-dessus et exploite un site Internet <paruvendu.fr>.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant s’appuie sur le paragraphe 4a)b)et c) des Principes directeurs pour asseoir son argumentation.

a) Le ou les noms de domaine sont identiques ou semblables, au point de prter confusion, une marque de produits ou de service sur laquelle le requrant a des droits.

Le requrant expose que la socit France Antilles exerce une activit bien connue dans le domaine de la presse. Depuis des annes elle dite et distribue un journal gratuit d’annonces et de publicit dnomm ParuVendu.

France Antilles est par ailleurs propritaire des marques vises ci-dessus sous le paragraphe “Les faits”.

En dcembre 2003, le requrant a donn une licence non exclusive des marques a une socit Comareg, spcialise dans la presse gratuite, et filiale de France Antilles. Cette socit exploite par ailleurs un site Internet d’annonces et de publicit ”www.paruvendu.fr”.

Le nom de domaine <paruvendu.net> enregistr par le dfendeur le 18 dcembre 2003 est postrieur l’enregistrement des marques prcites.

La comparaison des marques et du nom de domaine litigieux montre qu’ils sont identiques ou tout le moins similaire au point de prter confusion.

Le nom de domaine est identique, ou tout le moins fortement similaire, la marque semi-figurative PARU VENDU n99 806 023. Le risque de confusion est vident mme en l’absence des lments figuratifs car les noms de domaine sont uniquement constitus d’lments verbaux.

De mme le nom de domaine reprend les lments distinctifs de la marque PARU VENDU SERVICES n3207885. Il y a donc une forte similarit et un risque de confusion d’autant plus que le mot “Services” n’a aucun pouvoir distinctif.

Enfin la marque C’EST PARU C’EST VENDU n3206048 tire son pouvoir attractif des termes Paru et Vendu. D’o le risque de confusion.

Aprs avoir rappel que le gTLD de premier niveau n’a pas tre pris en compte dans l’apprciation de la similitude, le requrant en conclut que les ressemblances sont susceptibles de provoquer une confusion dans l’esprit du public, ce dernier tant susceptible d’tre orient vers un site distinct de celui initialement recherch.

b) Le dfendeur n’a aucun droit sur le ou les noms de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

Le dfendeur n’est pas connu sous le nom de “ParuVendu” et n’exerait pas d’activit sous ce nom avant d’enregistrer le nom de domaine litigieux.

Il ne peut justifier d’aucun droit sur la dnomination ”ParuVendu” que ce soit titre de marque, nom commercial ou enseigne.

Il semble que le dfendeur soit crivain (sous le pseudonyme Stphane Ternoise) de sorte que son activit habituelle n’est manifestement pas l’dition de petites annonces.

Manifestement le dfendeur a cherch profiter de la notorit attache aux marques PARUVENDU pour dtourner vers son site des consommateurs des fins lucratives en crant la confusion dans l’esprit de ces derniers.

c) Enfin le requrant soutient que le nom de domaine litigieux a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En mai 2003, la socit France Antilles a rachet la socit Comareg, leader de la presse gratuite et qui ditait le journal Bonjour. Ces socits ont fusionn leurs rseaux sous la seule dnomination ParuVendu et ralisent depuis janvier 2004, plus de 220 publications gratuites ParuVendu sur l’ensemble du territoire franais ce qui reprsente plus de 17 millions de journaux par semaine. Dix millions d’euros ont t investis dans cette publication.

Dans les derniers mois de 2003, tous les journaux Bonjour (et notamment l’dition de Cahors Bonjour le 46) annonaient le changement de nom compter du 1er janvier 2004 qui serait dornavant PARU VENDU.

Par ailleurs ces deux socits exploitent ensemble le site Internet ”www.paruvendu.fr”qui est le site de rfrence de la petite annonce en France: 1 200 000 annonces et plus de 100 000 annonceurs professionnels par an.

Enfin une campagne publicitaire de plus de 500 000 euros a t relaye sur RTL et sur des grands journaux tels ”Le Monde” et ”La Tribune”.

Il n’est donc pas douteux qu’ la date o le dfendeur a procd l’enregistrement de son site il connaissait l’existence du journal ParuVendu et du site ”www.paruvendu.fr” et que cet enregistrement rvle sa mauvaise foi.

Cette mauvaise foi est d’autant plus manifeste que le dfendeur a t mis en connaissance des droits du requrant et de l’atteinte qu’il portait ces droits par lettre recommande avec accus de rception en date du 18 fvrier 2005, retire le 21fvrier2005.

Il n’a pas rpondu cette lettre. Le dfendeur a prfr publier la lettre sur son site en se prtendant victime “de menaces de la part de Philippe Hersant”. Il a continu utiliser son site d’annonces gratuites dont le contenu montre que Monsieur Petit connaissait parfaitement l’historique des rseaux ParuVendu-Bonjour. L’enregistrement du site litigieux au moment prcis de la fusion des rseaux rvle un usage dloyal et la mauvaise foi.

Le requrant demande donc la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que <paruvendu.net> soit transfr au requrant.

B. Dfendeur

Le dfendeur, dans le cadre de la prsente procdure, a adress une rponse au Centre le 24 aot 2005. Cette rponse suit le plan du requrant.

a) Sur le caractre identique ou semblable, au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits.

Le dfendeur commence par contester le risque de confusion sur la base de la notorit car un indice de notorit de 37% ou 23% selon les tudes lui parait extrmement faible.

Il exprime aussi que le requrant ne prsente pas sur ses publications son site <paruvendu.fr> d’une manire vidente et que toute personne souhaitant se connecter sur le site de la marque PARUVENDU est par dfinition une personne connaissant cette marque et donc l’adresse de son site.

Il rappelle d’autre part que l’lment .net est international alors que .fr est caractrise un nom de domaine purement franais.

Il pense que si le requrant avait rellement craint la confusion entre les sites, il n’aurait pas attendu 2005, pour formuler une rclamation.

Le dfendeur exprime aussi que le requrant, dans le constat d’huissier, prsente le site du dfendeur la date du 13 avril 2005, soit aprs rception le 8 mars de la lettre recommande de mise en demeure (“quand le site se situait en tat de lgitime dfense”). Or avant le 8 mars 2005 <paruvendu.net> prsentait des annonces gratuites (une partie des annonces du site <lesannoncesgratuites.net>) “spcifies du rseau TERNOISE”.

Aprs avoir critiqu la mthode agressive de la lettre recommande, le dfendeur assure que l’analyse de la marque PARU VENDU et de son site <www.paruvendu.net> dmontre qu’il est draisonnable de prtendre une confusion possible.

b) Le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

Le dfendeur expose qu’il n’est pas seulement crivain mais qu’il dite 66 noms de domaine, dont 11 consacrs aux annonces gratuites dont il donne quelques exemples.

Tout en admettant qu’il n’a aucun droit sur une marque, une enseigne ou un nom commercial, le dfendeur expose qu’il a crit une chanson “paruvendu.net”, que cette expression est venue spontanment son esprit, et que sa seule crainte est que ce nom ait t rserv avant lui. Cette chanson lui confre un “intrt lgitime et incontestable”.

Si son site est connu c’est parce qu’il est associ au nom de Stphane Ternoise.

Il conclut sur ce point en affirmant qu’il a fait un usage lgitime et loyal du nom de domaine, sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause dont il ignorait l’existence.

c) Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

Aprs s’tre insurg contre les menaces dont il a fait l’objet, le dfendeur expose qu’il a bien connu la Comareg quand il habitait Arras et que les publications de cette socit n’avaient aucun intrt pour lui.

Depuis 1996 il vit dans un petit village du Lot, dans le Canton de Montcuq, ou aucun journal gratuit d’annonces n’est distribu.

A ct de ses activits d’auteur-diteur indpendant il se consacre la gestion de plus de 60 sites Internet;

Le dfendeur affirme que le requrant sait parfaitement que sa marque lui tait inconnue. Il rappelle que la publication ParuVendu n’est pas forcment distribue dans toute la France et notamment dans les petits villages ou hameaux loigns des villes (il vit 35 kilomtres de Cahors). Enfin quel que soit le montant des campagnes publicitaires, nul n’est cens couter RTL ou lire les journaux ”Le Monde” et ”La Tribune”.

Le dfendeur indique aussi que c’est la premire fois qu’il est attaqu par une marque mais il se demande comment se fait-il que le requrant, ou son licenci la Comareg n’aient pas songs rserver des noms de domaine tels que <paruvendu.info> ou <paruvendu.org> dans la mesure o ils craignaient tant la concurrence.

Il insiste aussi sur le fait que le requrant fournit une fausse date du retrait de la lettre recommande (21 fvrier 2005). C’est en ralit le 8 mars que cette lettre a t retire et le requrant utilise le site ”www.paruvendu.fr” aprs cette dernire date pour laisser croire que le dfendeur connaissait la marque PARUVENDU en 2003.

De tout cela il rsulte que le dossier du requrant est “dloyal, tronqu,inexact, malhonnte…” et que finalement aucune mauvaise foi n’est prouve.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte : la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le requrant ; et

(ii) Le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr ; et

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Sur ce point il est clair qu’il y a similitude au point de prter confusion entre le nom de domaine litigieux <paruvendu.net> et les marques du requrant.

Le nom de domaine et les trois marques invoques par le requrant tirent leur distinctivit des deux mots paru et vendu et de leur rapprochement.

Les lments figuratifs ne sont manifestement pas de nature supprimer le risque de confusion puisque les noms de domaines sont exclusivement composs d’lments verbaux.

En tant que de besoin nous rappellerons qu’il est constant dans une telle procdure UDRP qu’il n’y pas lieu de prendre en considration le gTLD de premier niveau (.net) dans l’apprciation de la similitude.

Mme si cela est plus pertinent sous le troisime lment de l’UDRP (4(a)(iii) des Principes directeurs), rappelons que les observations du dfendeur sur la liste des produits et services des marques opposes ne sont pas un lment essentiel ds lors que subsiste la confusion possible dans l’esprit du public. Au demeurant, en l’espce et de manire superftatoire, la liste des produits et services pour les trois marques opposes prvoie les journaux, les annonces et les publications en ligne. Nous sommes donc dans le mme secteur d’activit.

Nous concluons donc que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion avec les marques du requrant.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dfendeur lui-mme indique dans sa rponse qu’il n’a, sur l’expression “paruvendu” aucun droit au titre des marques, de l’enseigne ou du nom commercial.

De mme il rsulte du dossier que le dfendeur n’exerait aucune activit sous ce nom avant l’enregistrement du nom de domaine.

L’argument du dfendeur selon lequel il aurait compos une chanson “Paruvendu.net”, une date d’ailleurs non prcise, n’est pas pertinent dans le contexte de cette procdure. Ceci ne lui confre donc aucun droit ou intrt lgitime.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le requrant a expos la trs large diffusion de sa publication gratuite “ParuVendu” (17 millions d’exemplaires par semaine), le rachat de la socit Comareg et la fusion des deux rseaux, le changement de nom du journal Bonjour en ParuVendu et l’annonce de ce changement (notamment dans l’dition de Cahors “bonjour le 46”) avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le dfendeur, et enfin une vaste campagne publicitaire.

En dpit de ces circonstances le dfendeur soutient qu’au moment de l’enregistrement il ne connaissait pas l’existence du journal ParuVendu et ne connaissait pas non plus l’existence des marques du requrant. Il affirme avec force que l’ide du site <www.paruvendu.net> lui est venue spontanment l’esprit.

Plusieurs considrations doivent tre prise en compte pour apprcier la situation:

Dans sa rponse le dfendeur expose qu’ ct de ses activits d’auteur diteur il s’est consacr la cration de sites Internet (66 sites ddis la chanson, la littrature et aux annonces gratuites). Ds l’an 2001, il a cr plusieurs sites d’annonces gratuites dont il donne des exemples. C’est dans le cadre de cette dmarche qu’il dit avoir cr le site litigieux la fin de 2003.

Au moment de l’enregistrement du site en question il indique avoir redout que ce site ait t rserv avant lui comme cela lui tait dj arriv.

En d’autres termes le dfendeur n’est pas uniquement un auteur mais un praticien des sites Internet, notamment dans le domaine des annonces, et semble connatre quelques rgles lmentaires telle que la ncessit d’enregistrer son site en premier. En revanche il indique que c’est la premire fois qu’il est attaqu sur la base de marques. La consultation du Whois montre que le contrat de rservation d’un nom de domaine soumet ce dernier en cas de dsaccord sur la possession au systme uniforme de rglement des diffrends de l’ICANN.

En tant que praticien, crateur de nombreux sites Internet, le dfendeur ne devrait pas ignorer que la possession d’un nom de domaine s’expose non seulement une rservation antrieure mais aussi des marques antrieures et que certaines prcautions peuvent tre prises avant toute rservation.

Le dfendeur est non seulement praticien des sites Internet mais l’une de ses spcialits est la publication d’annonces gratuites. Dans ce cadre, et mme s’il habite un petit village isol, il est un peu surprenant qu’il ignore ce point l’environnement de ce mtier. Non seulement le journal gratuit “ParuVendu” fait l’objet d’une trs large distribution dans toute la France (17 millions d’exemplaires par semaine) mais aussi bnficie d’une relative notorit: 37% ou 23% selon les tudes de notorit spontane n’est pas si ngligeable que cela. De surcrot il suffit d’interroger un moteur de recherche comme Google pour connatre l’existence du journal “ParuVendu”.

C’est pourquoi, tout en reconnaissant qu’il peut y avoir des concidences fortuites, l’argumentation du dfendeur, mme si elle est sduisante, n’emporte pas notre intime conviction.

Par ailleurs la lettre recommande du Cabinet Delsart Teston du 2 aot 2005, a mis le dfendeur en situation de connatre les risques juridiques qu’il encourrait. Il a prfr ne pas rpondre, s’estimant offens, et a publi cette lettre sur son site avec ses commentaires personnels.

Dans sa rponse dans le cadre de la prsente procdure le dfendeur semble ne pas vouloir cder au requrant, au risque bien sr de dtourner sur son site un public qui peut lgitimement penser tre sur le site du requrant ou de son licenci.

C’est pourquoi nous estimons finalement que le critre prvu l’article 4-a (iii) des Principes directeurs est rempli.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4i) des Principes Directeurs et 15 des Rgles, la Commission Administrative ordonne que le nom de domaine <paruvendu.net> soit transfr au requrant.


Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 21 septembre 2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0771.html

 

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