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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FINAXA Socit Anonyme contre Pascal Zembra

Litige n D2005-0782

 

1. Les parties

Le requrant est FINAXA Socit Anonyme, Paris, France, reprsent par SelarlMarchais De Cand, France.

Le dfendeur est Pascal Zembra, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <axabank.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Namebay.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par FINAXA auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 21juillet2005.

En date du 21juillet2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Namebay, aux fins de vrification des lments du litige tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 22juillet2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 28juillet2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 17aot2005. Le Dfendeur a fait parvenir sa rponse le 3aot2005.

En date du 18aot2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Stphane Lemarchand. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requrant est notamment titulaire des marques suivantes:

- La marque franaise AXA BANQUE n711530 dpose le 7aot1984 et rgulirement renouvele pour dsigner les produits et services relevant des classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36, 39 et 41;

- La marque franaise AXA n3 058 757 dpose le 7aot1984 et rgulirement renouvele pour dsigner les produits et services relevant des classes 12, 14, 16, 18, 25, 28, 34, 35, 36 et 39;

- La marque internationale AXA n490 030 dpose le 5dcembre1984 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35, 36 et 39;

- La marque communautaire AXA n000373894 dpose le 28aot1996 pour dsigner les produits et services relevant des classes 35 et 36.

Le Requrant est galement titulaire de nombreux noms de domaine contenant le terme “axa”.

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <axabank.com> le 7octobre2003.

Il est tabli que le Dfendeur a procd l’enregistrement de son nom de domaine auprs de Namebay.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant est une socit holding du groupe AXA, dtenant la majeure partie des marques AXA.

Le groupe AXA, qui offre des services d’assurances ainsi que des services financiers et bancaires, jouit d’une trs grande notorit.

S’agissant plus particulirement des services bancaires et financiers, ceux-ci sont proposs par l’intermdiaire de la socit AXA BANQUE, laquelle a dvelopp son activit notamment par le biais d’Internet. Les clients d’AXA BANQUE ont ainsi la possibilit de consulter et grer leurs comptes bancaires par le biais des sites Internet “www.axabanque.com” et “www.axabanque.fr”.

Le Requrant est titulaire de plusieurs marques enregistres travers le monde et contenant le terme AXA, dont la marque AXA BANQUE. Ces marques ont t enregistres antrieurement l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Requrant a galement enregistr de nombreux noms de domaine contenant le terme AXA dont <axabanque.com> et <axabanque.fr>.

Le nom de domaine <axabank.com> est similaire la marque AXA BANQUE ainsi qu’aux noms de domaine <axabanque.com> et <axabanque.fr>.

La rservation et l’usage du nom de domaine <axabank.com> est susceptible de crer un risque de confusion pour le consommateur qui sera amen croire que ce nom appartient au propritaire de la marque AXA BANQUE. Le risque de confusion est d’autant plus important que le Requrant exerce son activit sur Internet.

Le Dfendeur, dont le nom patronymique est ZEMBRA, n’a pas d’intrt lgitime rserver et utiliser le nom de domaine litigieux.

Le nom de domaine <axabank.com> a t enregistr de mauvaise foi, le site accessible sous ce nom de domaine correspondant un forum de discussion par lequel le Dfendeur reconnat lui-mme sa mauvaise foi.

En utilisant le nom de domaine <axabank.com> pour le dveloppement d’un forum de discussion, le Dfendeur a eu pour seul but de s’inscrire dans le sillage de la marque AXA BANQUE et de gnrer ainsi du trafic sur son site.

B. Dfendeur

Le Dfendeur ne conteste pas les arguments dvelopps par le Requrant sur les ressemblances existant entre les signes en cause ainsi que sur son dfaut d’intrt lgitime rserver le nom de domaine litigieux. Il rfute en revanche l’argumentation dveloppe s’agissant de la mauvaise foi.

Le Dfendeur a en effet constat que le Requrant avait choisi de ne pas enregistrer le nom de domaine <axabank.com> et ce alors mme qu’il avait connaissance du fait que le Requrant utilisait le nom de domaine <axabank.be> pour exercer ses activits sur Internet.

Le Dfendeur a par consquent dcid d’enregistrer le nom de domaine <axabank.com> afin de comprendre la raison pour laquelle celui-ci n’avait pas t enregistr par le Requrant.

Le Dfendeur n’avait pas l’intention de perturber les oprations commerciales du Requrant et avait l’intention de lui transfrer le nom de domaine ds que celui-ci lui en ferait la demande.

A l’origine, le nom de domaine litigieux menait vers une page blanche mais le Dfendeur, ayant constat que des tlchargements de cette page avaient t effectus depuis les serveurs du Requrant puis depuis les serveurs de son conseil, a dcid de retracer au sein d’un journal en ligne l’histoire du nom de domaine <axabank.com>.

Il a t mis fin la diffusion de ce journal en ligne suite la rception de la plainte introduite par le Requrant. Ce journal en ligne tait un programme en open-source ne contenant aucun lien “lucratif”.

Il n’existe aucun risque de confusion entre le journal en ligne et/ou la page blanche et le Requrant.

Le Dfendeur n’a jamais t contact par le Requrant pour obtenir son profit le transfert du nom de domaine. Suite au dpt de la plainte, le Dfendeur a propos au Requrant de lui transfrer le nom de domaine mais ce dernier n’a pas donn suite cette proposition.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe15(a) des Rgles d’application des principes directeurs prvoit que “laCommission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que:

A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le requrant a des droits;

B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y rattache;

C) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il y a lieu de s’attacher rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe4 (a) des Principes directeurs.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le Requrant a tabli dtenir des droits titre de marque sur les dnominations “AXA” et “AXA BANQUE”.

Il s’agit ds lors d’examiner si le nom de domaine litigieux <axabank.com> est de nature prter confusion en raison des ressemblances qu’il prsente avec les marques en cause et plus particulirement avec la marque AXA BANQUE.

En premier lieu, l’adjonction du suffixe “.com” ne revt pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. ( CBS Broadcasting Inc. c. Worldwide Webs Inc., Dcision OMPI ND2000-0834).

Ds lors, cet lment n’est pas de nature carter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prsence.

En second lieu, la partie principale du nom de domaine, savoir “axabank”, est similaire la marque “AXA BANQUE” en ce qu’il en reproduit l’identique les six premires lettres, le nom de domaine ne se distinguant de la marque revendique que par sa seule lettre finale “k”. A l’vidence, la substitution de la lettre finale “k” la syllabe “que” n’est pas de nature carter tout risque de confusion, la perception que l’internaute a des signes en cause tant identique.

Le Dfendeur ne conteste d’ailleurs pas les ressemblances existant entre les marques dont est titulaire le Requrant et le nom de domaine litigieux.

En consquence, la Commission considre que le nom de domaine <axabank.com> est similaire la marque “AXA BANQUE” dtenue et exploite par le Requrant.

B. Droits ou intrts lgitimes

La Commission constate que le nom de domaine litigieux a t enregistr postrieurement au dpt par le Requrant des marques qu’il revendique.

Le Dfendeur n’a obtenu aucune autorisation du Requrant pour enregistrer et exploiter la dnomination “axabank” titre de nom de domaine.

A cet gard, le Dfendeur ne conteste pas ne dtenir aucun droit ou intrt lgitime l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

En consquence, il est tabli que le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine <axabank.com> ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les critres relatifs la mauvaise foi poss par le paragraphe4(a)(iii) des Principes directeurs ne sont pas limitatifs, la Commission pouvant relever, l’analyse des faits de l’espce, d’autres lments de nature lui permettre d’identifier la mauvaise foi requise (Pomellato S.p.A c. Richard Tonetti, Dcision OMPI ND2000-0493).

Il ressort des documents communiqus dans le cadre de la prsente procdure que le Dfendeur avait connaissance de l’existence des droits antrieurs dtenus par le Requrant et qu’il a enregistr le nom de domaine litigieux dans le seul but de susciter une raction de la part du Requrant.

Un tel enregistrement, mme dnu de tout esprit de lucre, est de nature nuire au Requrant qui a eu la surprise de constater que le Dfendeur n’avait pas hsit faire connatre publiquement, par le biais d’un journal en ligne, ses motivations l’enregistrement de ce nom de domaine, savoircomprendre pourquoi le Requrant avait omis d’enregistrer le nom de domaine en cause, cette omission tant qualifie par le Dfendeur de “bourde”.

A l’vidence, l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <axabank.com> n’avaient vocation qu’ importuner le Requrant, lequel n’a pas entendu donner suite la proposition de transfert formule par le Dfendeur et a du engager des frais consquents pour mettre en œuvre la prsente procdure afin de prserver ses droits.

En consquence, la Commission, apprciant souverainement les faits au regard des lments qui lui sont rapports et des pices qui ont t verses aux dbats, considre que le nom de domaine <axabank.com> a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Les conditions poses par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine tant runies, la Commission Administrative dcide, conformment aux paragraphes4(i) des Principes directeurs et 15des Rgles d’application, le transfert du nom de domaine <axabank.com> au profit du Requrant.


Stphane Lemarchand
Expert Unique

Le 1er septembre2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-0782.html

 

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