Источник информации:
официальный сайт ВОИС

Для удобства навигации:
Перейти в начало каталога
Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Gouvernement de l’оle autonome d’Anjouan, Union des Comores contre F. Lecler

Litige n° D2005-1066

1. Les parties

Le requйrant est le Gouvernement de l’оle autonome d’Anjouan, Union des Comores, Mutsamudu, Anjouan, Union des Comores, reprйsentй par RIUN, LLC, Wilmington, Йtats-Unis d’Amйrique.

Le dйfendeur est Monsieur F. Lecler, Ducey, France.

2. Noms de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine suivants :

<anjouan.biz>
<anjouan.com>
<anjouan.net>
<anjouan.org>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle les noms de domaines sont enregistrйs est Gandi SARL, Paris, France.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par le Gouvernement de l’оle autonome d’Anjouan, Union des Comores auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 10 octobre 2005.

En date du 11 octobre 2005, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 11 octobre 2005.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2.a) et 4.a) des Rиgles d’application, le 23 novembre 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5.a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 13 dйcembre 2005. Le dйfendeur a fait parvenir sa rйponse au Centre le 12 dйcembre 2005.

En date du 19 janvier 2006, le Centre nommait Thomas Legler, David Taylor et Michel Vivant comme experts dans le prйsent litige. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Le 31 janvier 2006, conformйment au paragraphe 10.c) des Rиgles d’application, une prorogation de dйlai au 9 fйvrier 2006 a йtй accordйe а la Commission.

4. Les faits

Le requйrant est le gouvernement d’Anjouan, оle autonome de l’Union des Comores. Par requкte du 10 octobre 2005, complйtйe le 3 novembre 2005, il demande le transfert des noms de domaine litigieux. Le dйfendeur a prйsentй ses observations le 12 dйcembre 2005. Il a notamment prйcisй que le nom de domaine <anjouan.net> avait йtй enregistrй en 1999, les noms de domaine <anjouan.org> et <anjouan.biz> en novembre 2002. Le nom de domaine <anjouan.com> avait quant а lui йtй rachetй а un tiers en fйvrier 2003.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant fait valoir qu’il n’est pas nйcessaire de prйsenter un dйpфt de marques pour remplir la condition du paragraphe 4)a)i) des Principes directeurs. Le nom “anjouan” utilisй dans les noms de domaine est identique а la marque “anjouan”, qui est une indication gйographique. Cette indication est protйgйe aux termes de la Convention de l’Union de Paris, en particulier son article 6ter. Cet accord a йtй ratifiй en avril 2005 par l’Union des Comores et en 1884 par la France, pays de rйsidence du dйfendeur.

Selon le requйrant, l’utilisation du mot “anjouan” dans les noms de domaine et йgalement dans le contenu des sites rattachйs aux noms de domaine sont contraires а la Convention de Paris, en particulier son article 6ter alinйa 9. L’utilisation actuelle de la marque “anjouan”, qui est identique aux noms de domaine, appartient au Gouvernement de l’оle autonome d’Anjouan.

En outre, le requйrant indique que le dйfendeur n’a aucun lien avec le gouvernement d’Anjouan, ne rйside pas aux Comores, n’est pas ressortissant des Comores, fait croire qu’il est aux Comores, invoque des lois qui ne sont pas applicables, porte atteinte а la rйputation du requйrant, utilise dans son site la mention “Bureau des Compagnies Internationales d’Anjouan”. Or, seul le Gouvernement d’Anjouan a le droit de choisir qui reprйsente ses activitйs d’enregistrement d’entreprises. Le dйfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine ni aucun intйrкt lйgitime а les utiliser au sens du paragraphe 4.a)ii) des Principes directeurs.

Enfin, le requйrant prйtend que le dйfendeur propose des services commerciaux via les dits noms de domaine au nom du Requйrant, se prйsente comme йtant le “Bureau des Compagnies Internationales d’Anjouan”, s’enrichissant ainsi en vendant de (fausses) licences bancaires et de (faux) certificats de crйations d’entreprises IBC (International Business Company), alors que le dйfendeur n’a aucun lien avec le Gouvernement d’Anjouan.

Il exploite, toujours selon le requйrant, non pas 1 mais 4 noms de domaine, redirigeant tout visiteur vers un seul et mкme site commercial. Il utilise le terme “Site officiel” а plusieurs reprises dans le contenu du site et utilise l’indication gйographique “Anjouan” ainsi que son drapeau, emblиme national de l’оle autonome d’Anjouan. Un tel usage crйe, selon le requйrant, une confusion auprиs du public et fait croire au public qu’il est prйsent sur le territoire Comorien.

Enfin, le dйfendeur accuse un site officiel gouvernemental (“www.anjouancorporateservices.com”) d’кtre faux et illйgal, alors qu’il s’agit bien d’un site ayant une autorisation lйgale et conforme йmis par le Gouvernement d’Anjouan.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur fait valoir qu’il a crйй plusieurs compagnies privйes extraterritoriales а Anjouan en 1999, notamment le Bureau des Compagnies Internationales (BCI), la Compagnie Anjouan Services (AS) et la Banque d’Anjouan. Il a йgalement crйй une sociйtй franзaise dйnommйe Anjouan Services Sarl qui est le bureau de liaison d’AS en France. Il fait йgalement valoir qu’il exploite les noms de domaine depuis 1999.

Les compagnies anjouanaises sont protйgйes de la spoliation par la Constitution d’Anjouan du 25 fйvrier 1998 puis par la Loi Fondamentale du 10 Mars 2002.

D’aoыt 2001 (date de l’arrivйe au pouvoir de Mr. Bacar а titre de Prйsident de l’оle) а Juin 2003, il n’y a eu aucune remise en question des activitйs du dйfendeur par le requйrant. Les taxes collectйes par le BCI йtant versйes sur le compte n° 211.1513 du Trйsor Public d’Anjouan.

En juillet 2003, Mr. Bacar, assistй de son Conseiller et traducteur Mr. Mohamed Amirdine, souhaite s’accaparer les activitйs du dйfendeur sans motif lйgitime et sans compensation prйalable et envoie une simple lettre au dйfendeur. L’objectif poursuivi par Messieurs Bacar et Amirdine йtant, en fait, selon le dйfendeur, de transfйrer illйgalement les activitйs du dйfendeur а Mr. Hon, ressortissant anglais nй а Hong-Kong et directeur de la compagnie Global Financial Marketing Plc.

Suite а cette tentative de spoliation, le dйfendeur a voulu porter plainte contre Mr. Bacar mais il indique que le Tribunal d’Anjouan a refusй d’enregistrer la plainte.

Le dйfendeur a йgalement demandй l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale mais le cabinet d’avocats de Mr. Bacar a rejetй cet arbitrage. Faute d’accord de l’autre partie, l’arbitrage n’a pas pu avoir lieu.

Un procиs est actuellement en cours entre Mr. Hon et le dйfendeur auprиs de la Haute Cour de Justice de Londres.

Selon le dйfendeur, le site <anjouan.net> est un portail crйй le 6 Mars 1999 et dйdiй а l’оle d’Anjouan. Il traite des investissements а Anjouan, donne des informations pour se rendre а Anjouan, traite du domaine offshore d’Anjouan et donne des informations gйnйrales.

En outre, ce portail hйberge plusieurs sites Web comme celui du BCI, d’AS, de En Avant Anjouan, d’Anjouan Carte Bancaire (ACB) et, pour des raisons techniques, d’autres sites Web n’ayant pas de lien avec Anjouan.

Le portail hйberge йgalement le site Web de la Banque d’Anjouan, qui a son propre nom de domaine depuis mai 2002.

Aprиs la crйation du portail <anjouan.net> en 1999, le dйfendeur a enregistrй les noms de domaine vacants <anjouan.org> et <anjouan.biz> en novembre 2002 puis a rachetй, а une sociйtй de Mayotte (Archipel des Comores), le nom de domaine <anjouan.com> en fйvrier 2003; afin de faciliter l’accиs au portail <anjouan.net> par les Internautes. Il est а noter que l’obtention de ces noms de domaine a eu lieu bien avant les problиmes avec le requйrant.

Toujours selon le dйfendeur, les noms de domaine “anjouan” ne comportent pas de termes tels que “Gouvernement”, “Ministиre” ou d’autres mots de nature а entretenir une confusion avec le site du requйrant.

Par ailleurs, les rиgles de l’UDRP n’interdisent pas le dйpфt de noms de domaine portant une indication gйographique. Ainsi les domaines <france.com> et <france.net> ont йtй enregistrйs par des sociйtйs amйricaines. Plusieurs dйcisions, rendues par le centre de mйdiation de l’OMPI, montrent que la majoritй des plaintes relatives а l’utilisation d’une dйsignation gйographique comme nom de domaine a йtй rejetйe.

De plus, la Convention de Paris de 1883 concerne les emblиmes d’Йtat. Or depuis la rйintйgration d’Anjouan dans l’Union des Comores, Anjouan n’est plus un Йtat mais une оle autonome de l’Union des Comores.

L’Йtat ayant ratifiй le traitй est l’Union des Comores et le requйrant n’est pas le Gouvernement de l’Union des Comores. En d’autres termes, le requйrant n’a pas la compйtence ou la capacitй de ratifier ou de rйclamer la protection de la Convention de Paris pour la protection de la propriйtй industrielle de 1883 puisque ce n’est pas un Йtat ou un pays.

De plus, le dйfendeur indique que le requйrant n’a pas de droit sur une marque “Anjouan” qui n’est pas une marque commerciale et ne reprйsente pas un produit ou un service. Le requйrant n’a pas non plus de droit sur une marque reprйsentant le drapeau du Sultan d’Anjouan datant de 1850; et le requйrant ne peut se prйvaloir de la protection de la Convention de Paris de 1883 qui ne s’applique qu’aux pays de l’Union.

Le dйfendeur indique encore qu’il est en contact avec le requйrant et les Autoritйs prйcйdentes depuis 1999.

Les compagnies anjouanaises du dйfendeur ont йtй crййes selon les lois en vigueur а Anjouan et sont donc ressortissantes comoriennes.

Selon le dйfendeur, la mention “Bureau des Compagnies Internationales d’Anjouan” est utilisйe lйgalement par le dйfendeur puisque le BCI a йtй crйй par une loi anjouanaise : l’Ordonnance n° 1 du 1^er Mars 1999 sur les Compagnies Internationales.

L’usage par le dйfendeur du nom “anjouan” est йtabli : dans les domaines <anjouan.net> depuis mars 1999, <anjouan.org> et <anjouan.biz> depuis novembre 2002 et <anjouan.com> depuis fйvrier 2003.

Ce n’est pas le dйfendeur qui propose des services commerciaux via les noms de domaines en litige mais ce sont les compagnies anjouanaises du dйfendeur qui commercialisent lйgalement leurs services via leurs sites Web respectifs hйbergйs sur le portail <anjouan.net>.

L’utilisation de l’indication gйographique “Anjouan”, comme nom de domaine, est lйgitime puisque le portail <anjouan.net> est justement consacrй а l’оle d’Anjouan.

Les noms de domaines “anjouan” ont йtй enregistrйs de bonne foi pour d’une part faire connaоtre Anjouan а travers Internet et d’autre part car le portail permettait notamment de regrouper en un seul lieu les activitйs commerciales anjouanaises du dйfendeur.

En consйquence, le dйfendeur requiert de pouvoir conserver l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine en conflit et qu’il mentionne dans sa dйcision que la plainte du requйrant a йtй prйsentйe а une fin illйgitime.

6. Discussion et conclusions

Aux termes du paragraphe 4.a) des Principes directeurs, le requйrant doit faire valoir que

(i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits;

(ii) le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache; et  

(iii) le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

6.1 Droit а une marque

Le requйrant reconnaоt ne pas кtre titulaire d’une marque enregistrйe pour des produits ou des services. Or, aux termes des Principes directeurs, le requйrant doit кtre au bйnйfice d’une marque pour pouvoir agir. A dйfaut d’avoir йtabli l’existence d’une marque ANJOUAN, l’оle autonome d’Anjouan ne dispose pas de la qualitй pour agir dans la prйsente procйdure.

6.2 Applicabilitй de la Convention de l’Union de Paris

Le requйrant considиre de surcroоt qu’il n’est pas nйcessaire de prйsenter un dйpфt de marque pour remplir la condition du paragraphe 4.a)i) prйcitй. Il fait valoir que le nom <anjouan> est protйgй aux termes de la Convention de l’Union de Paris pour la protection de la propriйtй intellectuelle.

La question de savoir si la Commission doit prendre en compte ou non la Convention dans le cadre de son examen des principes UDRP peut rester ouverte au motif qu’un examen sommaire permet d’exclure l’application de dite Convention.

En effet, la Convention de l’Union de Paris pour la protection de la propriйtй intellectuelle ne s’applique pas au prйsent cas. L’article 6ter al. 1 protиge les “armoiries, drapeaux et autres emblиmes d’Йtats parties а la Convention, signes et poinзons officiels de contrфle et de garantie adoptйs par eux”.

Les termes de la Convention ne visent expressйment que les armoiries, drapeaux et autres emblиmes d’Йtat des membres signataires. Il ne vise en rien la “dйsignation verbale” d’un Йtat. Le terme <anjouan> ne saurait dиs lors bйnйficier d’une protection а ce titre. Le fait qu’un drapeau d’Anjouan se trouve sur le site incriminй ne concerne pas la Commission puisque son examen ne se rйfиre pas au contenu du site (en tout cas pas au niveau de l’examen du premier critиre de l’UDRP).

La Convention de Paris ne s’appliquant pas ratione materiae, il est sans pertinence d’examiner la question de savoir si l’оle semi autonome d’Anjouan peut, pour elle-mкme, invoquer la Convention de Paris en tant qu’Йtat membre, йtant donnй que le signataire est en effet l’Union des Comores.

6.3 Protection d’une indication gйographique par les Principes directeurs

Le nom <Anjouan> est une indication gйographique. Les noms gйographiques ne sont pas protйgйs en tant que tels par les Principes directeurs.

Il ressort clairement des dйcisions des Commissions administratives, dans le cadre des procйdures UDRP, qu’il est а tout le moins nйcessaire que le requйrant dйmontre qu’il dispose de droits sur le nom gйographique et qu’il l’a utilisй comme une marque. Usuellement, la preuve de tels droits nйcessite d’йtablir l’enregistrement du nom en question en tant que marque ou encore, dans certains cas, l’utilisation du nom en tant que marque.

Dans ces conditions, le nom gйographique peut bйnйficier de la protection des marques de la mкme faзon qu’un terme descriptif qui a acquis un caractиre distinctif par son usage : HER MAJESTY THE QUEEN, in right of her Government in New Zealand et. al. c. Virtual Countries, Inc, OMPI Litige n° D2002-0112; Consejo de Promocion Turistica de Mйxico S.A. de C.V. c. Latin America Telecom Inc., OMPI Litige n° D2004-0242; Brisbane City Council c. Warren Bolton Consulting Pty Ltd., OMPI Litige n°D2001-0047; Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen c. Marcel Stenzel, OMPI Litige n°D2001-0348; Kur- und Verkehrsverein St. Moritz c. Domain Finance Ltd., OMPI Litige n°D2004-0158; City of Postdam c. Transglobal Network Inc., OMPI Litige n°D2002-0856.

Une rйgion gйographique ne dйtient ainsi pas nйcessairement et de facto sur sa dйsignation un droit assimilable а une marque et supйrieur а celui d’un tiers.

En l’espиce, le requйrant n’a ni dйmontrй qu’il est titulaire de la marque ANJOUAN ni qu’il a utilisй ce nom en tant que marque.

La Commission estime donc que le requйrant ne satisfait pas la premiиre condition imposйe par les Principes directeurs. La demande de transfert des noms de domaine doit donc кtre rejetйe pour ce motif dйjа et il n’est dиs lors pas nйcessaire d’examiner les autres conditions du paragraphe 4.a) des Principes directeurs.

6.4 Recapture illicite de nom de domaine (“Reverse Domain Name Hijacking”)

Suite а une requкte du dйfendeur, la commission doit se prononcer sur le paragraphe 15.e) des Rиgles d’application qui prйvoit :

“Si, au vu des йlйments qui lui ont йtй soumis, la Commission constate que la plainte a йtй introduite de mauvaise foi, par exemple dans une tentative de recapture illicite de nom de domaine, ou qu’elle l’a йtй principalement dans le but de harceler le dйtenteur du nom de domaine, la Commission dйclare dans sa dйcision que la plainte a йtй introduite de mauvaise foi et constitue un abus de procйdure administrative”.

La notion de “recapture illicite de nom de domaine” est dйfini au paragraphe 1 des Rиgles d’application :

“l’invocation de mauvaise foi des principes directeurs pour tenter d’enlever un nom de domaine au titulaire de l’enregistrement de ce nom de domaine”.

Le dйfendeur qui invoque cette disposition doit йtablir soit que le requйrant savait que le dйfendeur avait un droit inattaquable ou un intйrкt lйgitime au nom de domaine soit que le dйfendeur йtait de bonne foi lorsqu’il a enregistrй les noms de domaine, Sydney Opera House Trust c. Trilynx Pty. Ltd., OMPI Litige n° D2000-1224; Smart Design LLC c. Hughes, OMPI Litige n° D2000-0993); soit que le requйrant savait, lors du dйpфt de la plainte, qu’il n’avait aucun droit sur une marque de produits ou de services : Dan Zuckerman c. Vincent Peeris, OMPI Litige n°DBIZ2002-00245; HER MAJESTY THE QUEEN, in right of her Government in New Zealand, as Trustee for the Citizens, Organisations and State of New Zealand, acting by and through the Honourable Jim Sutton, the Associate Minister of Foreign Affairs and Trade c. Virtual Countries, Inc., OMPI Litige n° D2002-0754.

En l’espиce, le dйfendeur n’a pas apportй la preuve que la plainte avait pour objectif la recapture des noms de domaine. La commission est d’avis que la requкte est certes peu motivйe mais que, sur le vu des documents dйposйs, on ne saurait conclure а la mauvaise foi du requйrant lors du dйpфt de sa requкte, notamment eu йgard а la procйdure civile actuellement en cours devant la Haute Cour de Londres.

7. Dйcision

Vu les paragraphes 4.a) des Principes directeurs et 15 des Rиgles, la Commission administrative dйcide de rejeter la requкte visant au transfert des noms de domaine suivants :

<anjouan.biz>
<anjouan.com>
<anjouan.net>
<anjouan.org>.

Le 10 fйvrier 2006