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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Gouvernement de l’le autonome d’Anjouan, Union des Comores contre F. Lecler

Litige nD2005-1066

 

1. Les parties

Le requrant est le Gouvernement de l’le autonome d’Anjouan, Union des Comores, Mutsamudu, Anjouan, Union des Comores, reprsent parRIUN, LLC, Wilmington, tats-Unisd’Amrique.

Le dfendeur est MonsieurF.Lecler, Ducey, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine suivants:

<anjouan.biz>
<anjouan.com>
<anjouan.net>
<anjouan.org>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaines sont enregistrs est Gandi SARL, Paris, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par le Gouvernement de l’le autonome d’Anjouan, Union des Comores auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 10octobre2005.

En date du 11octobre2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 11octobre2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs“Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs“Rglessupplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2.a) et 4.a) des Rgles d’application, le 23novembre2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5.a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 13dcembre2005. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse au Centre le12dcembre2005.

En date du 19janvier2006, le Centre nommait ThomasLegler, DavidTaylor et MichelVivant comme experts dans le prsent litige. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

Le 31janvier2006, conformment au paragraphe10.c) des Rgles d’application, une prorogation de dlai au 9fvrier2006 a t accorde la Commission.

 

4. Les faits

Le requrant est le gouvernement d’Anjouan, le autonome de l’Union des Comores. Par requte du 10octobre2005, complte le 3novembre2005, il demande le transfert des noms de domaine litigieux. Le dfendeur a prsent ses observations le 12dcembre2005. Il a notamment prcis que le nom de domaine <anjouan.net> avait t enregistr en1999, les noms de domaine <anjouan.org> et <anjouan.biz> en novembre2002. Le nom de domaine <anjouan.com> avait quant lui t rachet un tiers en fvrier2003.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant fait valoir qu’il n’est pas ncessaire de prsenter un dpt de marques pour remplir la condition du paragraphe4)a)i) des Principes directeurs. Le nom “anjouan” utilis dans les noms de domaine est identique la marque “anjouan”, qui est une indication gographique. Cette indication est protge aux termes de la Convention de l’Union de Paris, en particulier son article 6ter. Cet accord a t ratifi en avril2005par l’Union des Comores et en1884par la France, pays de rsidence du dfendeur.

Selon le requrant, l’utilisation du mot “anjouan” dans les noms de domaine et galement dans le contenu des sites rattachs aux noms de domaine sont contraires la Convention de Paris, en particulier son article 6ter alina 9. L’utilisation actuelle de la marque “anjouan”, qui est identique aux noms de domaine, appartient au Gouvernement de l’le autonome d’Anjouan.

En outre, le requrant indique que le dfendeur n’a aucun lien avec le gouvernement d’Anjouan, ne rside pas aux Comores, n’est pas ressortissant des Comores, fait croire qu’il est aux Comores, invoque des lois qui ne sont pas applicables, porte atteinte la rputation du requrant, utilise dans son site la mention “Bureau des Compagnies Internationales d’Anjouan”. Or, seul le Gouvernement d’Anjouan a le droit de choisir qui reprsente ses activits d’enregistrement d’entreprises. Le dfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine ni aucun intrt lgitime les utiliser au sens du paragraphe4.a)ii) des Principes directeurs.

Enfin, le requrant prtend que le dfendeur propose des services commerciaux via les dits noms de domaine au nom du Requrant, se prsente comme tant le “Bureau des Compagnies Internationales d’Anjouan”, s’enrichissant ainsi en vendant de (fausses) licences bancaires et de (faux) certificats de crations d’entreprises IBC (International Business Company), alors que le dfendeur n’a aucun lien avec le Gouvernement d’Anjouan.

Il exploite, toujours selon le requrant, non pas 1mais 4noms de domaine, redirigeant tout visiteur vers un seul et mme site commercial. Il utilise le terme “Site officiel” plusieurs reprises dans le contenu du site et utilise l’indication gographique “Anjouan” ainsi que son drapeau, emblme national de l’le autonome d’Anjouan. Un tel usage cre, selon le requrant, une confusion auprs du public et fait croire au public qu’il est prsent sur le territoire Comorien.

Enfin, le dfendeur accuse un site officiel gouvernemental (“www.anjouancorporateservices.com”) d’tre faux et illgal, alors qu’il s’agit bien d’un site ayant une autorisation lgale et conforme mis par le Gouvernement d’Anjouan.

B. Dfendeur

Le dfendeur fait valoir qu’il a cr plusieurs compagnies prives extraterritoriales Anjouan en1999, notamment le Bureau des Compagnies Internationales (BCI), la Compagnie Anjouan Services (AS) et la Banque d’Anjouan. Il a galement cr une socit franaise dnomme Anjouan Services Sarl qui est le bureau de liaison d’AS en France. Il fait galement valoir qu’il exploite les noms de domaine depuis1999.

Les compagnies anjouanaises sont protges de la spoliation par la Constitution d’Anjouan du 25fvrier1998 puis par la Loi Fondamentale du 10Mars2002.

D’aot2001 (date de l’arrive au pouvoir de Mr.Bacar titre de Prsident de l’le) Juin2003, il n’y a eu aucune remise en question des activits du dfendeur par le requrant. Les taxes collectes par le BCI tant verses sur le compte n211.1513 du Trsor Public d’Anjouan.

En juillet2003, Mr.Bacar, assist de son Conseiller et traducteur Mr.MohamedAmirdine, souhaite s’accaparer les activits du dfendeur sans motif lgitime et sans compensation pralable et envoie une simple lettre au dfendeur. L’objectif poursuivi par MessieursBacar et Amirdine tant, en fait, selon le dfendeur, de transfrer illgalement les activits du dfendeur Mr.Hon, ressortissant anglais n Hong-Kong et directeur de la compagnie Global Financial Marketing Plc.

Suite cette tentative de spoliation, le dfendeur a voulu porter plainte contre Mr.Bacar mais il indique que le Tribunal d’Anjouan a refus d’enregistrer la plainte.

Le dfendeur a galement demand l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale mais le cabinet d’avocats de Mr.Bacar a rejet cet arbitrage. Faute d’accord de l’autre partie, l’arbitrage n’a pas pu avoir lieu.

Un procs est actuellement en cours entre Mr.Hon et le dfendeur auprs de la Haute Cour de Justice de Londres.

Selon le dfendeur, le site <anjouan.net> est un portail cr le 6Mars1999 et ddi l’le d’Anjouan. Il traite des investissements Anjouan, donne des informations pour se rendre Anjouan, traite du domaine offshore d’Anjouan et donne des informations gnrales.

En outre, ce portail hberge plusieurs sites Web comme celui du BCI, d’AS, de En Avant Anjouan, d’Anjouan Carte Bancaire (ACB) et, pour des raisons techniques, d’autres sites Web n’ayant pas de lien avec Anjouan.

Le portail hberge galement le site Web de la Banque d’Anjouan, qui a son propre nom de domaine depuis mai2002.

Aprs la cration du portail <anjouan.net> en1999, le dfendeur a enregistr les noms de domaine vacants <anjouan.org> et <anjouan.biz> en novembre2002 puis a rachet, une socit de Mayotte (Archipel des Comores), le nom de domaine <anjouan.com> en fvrier2003; afin de faciliter l’accs au portail <anjouan.net> par les Internautes. Ilest noter que l’obtention de ces noms de domaine a eu lieu bien avant les problmes avec le requrant.

Toujours selon le dfendeur, les noms de domaine “anjouan” ne comportent pas de termes tels que “Gouvernement”, “Ministre” ou d’autres mots de nature entretenir une confusion avec le site du requrant.

Par ailleurs, les rgles de l’UDRP n’interdisent pas le dpt de noms de domaine portant une indication gographique. Ainsi les domaines <france.com> et <france.net> ont t enregistrs par des socits amricaines. Plusieurs dcisions, rendues par le centre de mdiation de l’OMPI, montrent que la majorit des plaintes relatives l’utilisation d’une dsignation gographique comme nom de domaine a t rejete.

De plus, la Convention de Paris de1883 concerne les emblmes d’tat. Or depuis la rintgration d’Anjouan dans l’Union des Comores, Anjouan n’est plus un tat mais une le autonome de l’Union des Comores.

L’tat ayant ratifi le trait est l’Union des Comores et le requrant n’est pas le Gouvernement de l’Union des Comores. En d’autres termes, le requrant n’a pas la comptence ou la capacit de ratifier ou de rclamer la protection de la Convention de Paris pour la protection de la proprit industrielle de1883 puisque ce n’est pas un tat ou un pays.

De plus, le dfendeur indique que le requrant n’a pas de droit sur une marque “Anjouan” qui n’est pas une marque commerciale et ne reprsente pas un produit ou un service. Le requrant n’a pas non plus de droit sur une marque reprsentant le drapeau du Sultan d’Anjouan datant de1850; et le requrant ne peut se prvaloir de la protection de la Convention de Paris de1883 qui ne s’applique qu’aux pays de l’Union.

Le dfendeur indique encore qu’il est en contact avec le requrant et les Autorits prcdentes depuis1999.

Les compagnies anjouanaises du dfendeur ont t cres selon les lois en vigueur Anjouan et sont donc ressortissantes comoriennes.

Selon le dfendeur, la mention “Bureau des Compagnies Internationales d’Anjouan” est utilise lgalement par le dfendeur puisque le BCI a t cr par une loi anjouanaise: l’Ordonnance n1 du 1erMars1999 sur les Compagnies Internationales.

L’usage par le dfendeur du nom “anjouan” est tabli: dans les domaines <anjouan.net> depuis mars1999, <anjouan.org> et <anjouan.biz> depuis novembre2002 et <anjouan.com> depuis fvrier2003.

Ce n’est pas le dfendeur qui propose des services commerciaux via les noms de domaines en litige mais ce sont les compagnies anjouanaises du dfendeur qui commercialisent lgalement leurs services via leurs sites Web respectifs hbergs sur le portail <anjouan.net>.

L’utilisation de l’indication gographique “Anjouan”, comme nom de domaine, est lgitime puisque le portail <anjouan.net> est justement consacr l’le d’Anjouan.

Les noms de domaines “anjouan” ont t enregistrs de bonne foi pour d’une part faire connatre Anjouan travers Internet et d’autre part car le portail permettait notamment de regrouper en un seul lieu les activits commerciales anjouanaises du dfendeur.

En consquence, le dfendeur requiert de pouvoir conserver l’enregistrement et l’utilisation des noms de domaine en conflit et qu’il mentionne dans sa dcision que la plainte du requrant a t prsente une fin illgitime.

 

6. Discussion et conclusions

Aux termes du paragraphe4.a) des Principes directeurs, le requrant doit faire valoir que

(i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits;

(ii) le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

(iii) le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

6.1 Droit une marque

Le requrant reconnat ne pas tre titulaire d’une marque enregistre pour des produits ou des services. Or, aux termes des Principes directeurs, le requrant doit tre au bnfice d’une marque pour pouvoir agir. A dfaut d’avoir tabli l’existence d’une marque ANJOUAN, l’le autonome d’Anjouan ne dispose pas de la qualit pour agir dans la prsente procdure.

6.2 Applicabilit de la Convention de l’Union de Paris

Le requrant considre de surcrot qu’il n’est pas ncessaire de prsenter un dpt de marque pour remplir la condition du paragraphe4.a)i) prcit. Il fait valoir que le nom <anjouan> est protg aux termes de la Convention de l’Union de Paris pour la protection de la proprit intellectuelle.

La question de savoir si la Commission doit prendre en compte ou non la Convention dans le cadre de son examen des principes UDRP peut rester ouverte au motif qu’un examen sommaire permet d’exclure l’application de dite Convention.

En effet, la Convention de l’Union de Paris pour la protection de la proprit intellectuelle ne s’applique pas au prsent cas. L’article 6ter al. 1 protge les “armoiries, drapeaux et autres emblmes d’tats parties la Convention, signes et poinons officiels de contrle et de garantie adopts par eux”.

Les termes de la Convention ne visent expressment que les armoiries, drapeaux et autres emblmes d’tat des membres signataires. Il ne vise en rien la “dsignation verbale” d’un tat. Le terme <anjouan> ne saurait ds lors bnficier d’une protection ce titre. Le fait qu’un drapeau d’Anjouan se trouve sur le site incrimin ne concerne pas la Commission puisque son examen ne se rfre pas au contenu du site (en tout cas pas au niveau de l’examen du premier critre de l’UDRP).

La Convention de Paris ne s’appliquant pas ratione materiae, il est sans pertinence d’examiner la question de savoir si l’le semi autonome d’Anjouan peut, pour elle-mme, invoquer la Convention de Paris en tant qu’tat membre, tant donn que le signataire est en effet l’Union des Comores.

6.3 Protection d’une indication gographique par les Principes directeurs

Le nom <Anjouan> est une indication gographique. Les noms gographiques ne sont pas protgs en tant que tels par les Principes directeurs.

Il ressort clairement des dcisions des Commissions administratives, dans le cadre des procdures UDRP, qu’il est tout le moins ncessaire que le requrant dmontre qu’il dispose de droits sur le nom gographique et qu’il l’a utilis comme une marque. Usuellement, la preuve de tels droits ncessite d’tablir l’enregistrement du nom en question en tant que marque ou encore, dans certains cas, l’utilisation du nom en tant que marque.

Dans ces conditions, le nom gographique peut bnficier de la protection des marques de la mme faon qu’un terme descriptif qui a acquis un caractre distinctif par son usage: HER MAJESTY THE QUEEN, in right of her Government in New Zealand et. al. c. Virtual Countries, Inc, OMPI Litige n D2002-0112; Consejo de Promocion Turistica de Mxico S.A. de C.V. c. Latin America Telecom Inc., OMPI Litige n D2004-0242; Brisbane CityCouncil c. Warren Bolton Consulting Pty Ltd., OMPI Litige nD2001-0047; Chambre de Commerce et d’Industrie de Rouen c. Marcel Stenzel, OMPI Litige nD2001-0348; Kur- und Verkehrsverein St. Moritz c. Domain Finance Ltd., OMPI Litige nD2004-0158; City of Postdam c. Transglobal Network Inc., OMPI Litige nD2002-0856.

Une rgion gographique ne dtient ainsi pas ncessairement et de facto sur sa dsignation un droit assimilable une marque et suprieur celui d’un tiers.

En l’espce, le requrant n’a ni dmontr qu’il est titulaire de la marqueANJOUAN ni qu’il a utilis ce nom en tant que marque.

La Commission estime donc que le requrant ne satisfait pas la premire condition impose par les Principes directeurs. La demande de transfert des noms de domaine doit donc tre rejete pour ce motif dj et il n’est ds lors pas ncessaire d’examiner les autres conditions du paragraphe4.a) des Principes directeurs.

6.4 Recapture illicite de nom de domaine (“Reverse Domain Name Hijacking”)

Suite une requte du dfendeur, la commission doit se prononcer sur le paragraphe15.e) des Rgles d’application qui prvoit:

“Si, au vu des lments qui lui ont t soumis, la Commission constate que la plainte a t introduite de mauvaise foi, par exemple dans une tentative de recapture illicite de nom de domaine, ou qu’elle l’a t principalement dans le but de harceler le dtenteur du nom de domaine, la Commission dclare dans sa dcision que la plainte a t introduite de mauvaise foi et constitue un abus de procdure administrative”.

La notion de “recapture illicite de nom de domaine” est dfini au paragraphe1 des Rgles d’application:

“l’invocation de mauvaise foi des principes directeurs pour tenter d’enlever un nom de domaine au titulaire de l’enregistrement de ce nom de domaine”.

Le dfendeur qui invoque cette disposition doit tablir soit que le requrant savait que le dfendeur avait un droit inattaquable ou un intrt lgitime au nom de domaine soit que le dfendeur tait de bonne foi lorsqu’il a enregistr les noms de domaine, Sydney Opera House Trust c. Trilynx Pty. Ltd., OMPI Litige n D2000-1224; Smart Design LLC c. Hughes, OMPI Litige n D2000-0993); soit que le requrant savait, lors du dpt de la plainte, qu’il n’avait aucun droit sur une marque de produits ou de services : Dan Zuckerman c. Vincent Peeris, OMPI Litige nDBIZ2002-00245; HER MAJESTY THE QUEEN, in right of her Government in New Zealand, as Trustee for the Citizens, Organisations and State of New Zealand, acting by and through the Honourable Jim Sutton, the Associate Minister of Foreign Affairs and Trade c. Virtual Countries, Inc., OMPI Litige n D2002-0754.

En l’espce, le dfendeur n’a pas apport la preuve que la plainte avait pour objectif la recapture des noms de domaine. La commission est d’avis que la requte est certes peu motive mais que, sur le vu des documents dposs, on ne saurait conclure la mauvaise foi du requrant lors du dpt de sa requte, notamment eu gard la procdure civile actuellement en cours devant la Haute Cour de Londres.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes4.a) des Principes directeurs et 15 des Rgles, la Commission administrative dcide de rejeter la requte visant au transfert des noms de domaine suivants:

<anjouan.biz>
<anjouan.com>
<anjouan.net>
<anjouan.org>.


Thomas Legler
Prsident de la commission

David Taylor
Expert

Michel Vivant
Expert

Le 10fvrier2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-1066.html

 

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