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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Bibliothque Nationale de France contre Grard Farnault

Litige nD2005-1167

 

1. Les parties

Le requrant est Bibliothque Nationale de France, Paris, France, reprsent par De Gaulle Fleurance & Associs, France.

Le dfendeur est Grard Farnault, Villejust, France.

 

2. Noms de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Bibliothque Nationale de France auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 9novembre2005.

En date du 9novembre2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 15novembre2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 16novembre2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 6dcembre2005. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. Endate du 7dcembre2005, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 20dcembre2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Louis-Bernard Buchman. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le requrant est une institution culturelle de premire importance, plurisculaire, particulirement rpute non seulement en France mais aussi l’tranger pour la richesse et l’ampleur de son fonds documentaire qu’elle met la disposition de chercheurs et du public dans certaines conditions.

Le requrant a dpos plusieurs marques auprs de l’Institut National de la Proprit Industrielle dont :

- une marque semi-figurative BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dpose le 24juin1996sous le numro96631292;

- une marque semi-figurative BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dpose le 24juin1996sous le numro96631289;

- une marque semi-figurative BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dpose le 24juin1996sous le numro96631291.

Le requrant, ayant constat que le dfendeur avait rserv les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>, lui a adress une lettre de mise en demeure le 2septembre2005, par lettre recommande avec accus de rception, reue par le dfendeur le 5septembre2005, afin de tenter d’obtenir le transfert amiable desdits noms de domaine.

Le dfendeur n’a pas rpondu au requrant et n’a pas tent de justifier dtenir de quelconques droits ou intrts lgitimes sur les noms de domaine contests.

Le requrant a alors engag la prsente procdure.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant argue:

- qu’il est tabli qu’il dispose de droits sur les marques reproduites dans les noms de domaine concerns par la prsente procdure,

- que l’extension du nom de domaine, suffixe ncessaire pour l’enregistrement du nom, est sans incidence sur l’apprciation du risque de confusion, l’extension “.com” ou “.net” ne devant donc pas tre prise en considration pour examiner la similarit entre les marques antrieures et les noms de domaine, car la partie signifiante des noms de domaine est le terme “bibliothequenationaledefrance”.

Les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net> apparaissent ainsi identiques ou tout le moins similaires aux marques antrieures dposes par le requrant. Le requrant estime galement que le risque de confusion pour le public est extrmement important puisque celui-ci sera trs certainement amen penser que ces noms de domaine appartiennent au requrant et que les sites Internet qui seront accessibles par ces noms de domaine appartiennent galement au requrant.

Le requrant n’a accord aucune licence ou autorisation au dfendeur afin de lui permettre de faire un quelconque usage des marques ci-dessus mentionnes ni de dposer et utiliser les noms de domaine contests.

Le dfendeur ne fait aucun usage lgitime des noms de domaine contests en relation avec une offre de produits ou services.

Les recherches diligentes par le requrant n’ont rvl aucune marque dpose ou enregistre en Francedont le dfendeur serait titulaire. Le dfendeur n’est donc pas titulaire d’aucune marque enregistre correspondant aux noms de domaine contests.

Le requrant demande que les enregistrements des noms de domaine litigieux lui soient transfrs.

B. Dfendeur

Aucun document n’ayant t reu par la Commission administrative manant du dfendeur, celle-ci n’a pas connaissance d’une quelconque argumentation de sa part.

 

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative est tenue d’appliquer le paragraphe15(a) des Rgles d’application qui prvoit que: “La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver contre le dfendeur cumulativement que:

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits.

(b) Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant est titulaire depuis juin1996des marques BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE en France et ce dans les classes suivantes de produits et de services de la classification internationale: 1 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18 21, 24, 25, 27, 28, 34, 35et 37 42.

En ce qui concerne l’identit ou la similitude des signes par rapport aux noms de domaine litigieux, (BIBLIOTHEQUENATIONALE DEFRANCE/<bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>), il sera tout d’abord estim, conformment nombre de dcisions dj rendues (Cf.Telstra Corp Ltd c. Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No. D2000-0003; ACCOR c. Accors, OMPI Litige No. D2004-0998), que l’adjonction un signe d’un suffixe gnrique “.com” (ou mutatis mutandis “.net”) est inoprante et n’altre nullement la perception du signe objet dudit ajout.

Demeure alors la question de la comparaison: BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE”/“bibliothequenationaledefrance”: les marques BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE sont totalement reproduites par le signe “bibliothequenationaledefrance”.

La Commission estime que le public en gnral et les internautes en particulier pourraient penser que les noms de domaine litigieux renvoient un service du requrant, ces noms de domaine tant semblables aux marques sur lesquelles le requrant a des droits, au point de prter confusion.

Dans ces conditions, la Commission constate que l’exigence du paragraphe4(a), (i) des Principes directeurs est satisfaite.

B. Droits ou intrts lgitimes

Aucun lment du dossier ne rvle qu’avant d’avoir eu connaissance du litige, le dfendeur ait utilis les noms de domaine litigieux, ou un nom correspondant aux noms de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou fait des prparatifs srieux cet effet.

Le dfendeur n’est en aucune manire affili au requrant et n’a pas t autoris par ce dernier utiliser et enregistrer ses marques ou procder l’enregistrement de noms de domaine incluant les marques en question. Il n’est ni licenci, ni tiers autoris utiliser lesdites marques, y compris titre de nom de domaine.

L’enregistrement de plusieurs marques par le requrant est antrieur de plusieurs annes l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Par ailleurs, le dfendeur ne fait pas non plus un usage lgitime et non commercial des noms de domaine litigieux comme en atteste le fait qu’il n’y ait aucun site exploit derrire ces noms.

Le dossier rvle que le dfendeur n’a soumis aucun lment de preuve d’un quelconque usage, au contraire il a choisi de ne pas rpondre la plainte.

La Commission est d’avis, dans ces conditions, que le dfendeur n’a pas de droit sur les noms de domaine litigieux ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En vertu du Paragraphe4(a)(iii) des Principes Directeurs, le requrant doit prouver que le dfendeur a enregistr et utilis les noms de domaine litigieux de mauvaise foi. Lamauvaise foi doit tre prouve dans l’usage comme dans l’enregistrement.

En ce qui concerne l’enregistrement de mauvaise foi, le dfendeur ne pouvait pas ne pas avoir eu connaissance du requrant Bibliothque Nationale de France au moment o il a enregistr les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>.

Il parait en effet assez difficile de soutenir que le dfendeur ignorait l’existence du requrant alors mme que les noms de domaine reproduisent quasiment l’identique les marques de ce dernier, la seule diffrence consistant en la suppression des trois espaces entre les trois mots, ce qui ne saurait confrer un sens diffrent aux signes ni permettre de les distinguer des marques du requrant. On note galement cet gard qu’en vertu des protocoles de dnomination en vigueur sur internet, un nom de domaine ne peut en aucun cas contenir des espaces. Les noms de domaine litigieux constituent donc la plus proche approximation des marques du requrant.

La simple suppression de ces espaces laisse penser, au contraire, que les rservations de noms de domaine ont t effectues dans le but d’attirer les internautes vers le site du dfendeur en crant une grande similitude avec les marques du requrant.

Il rsulte galement du dossier que les noms de domaine litigieux n’ont pas fait l’objet d’une exploitation depuis leur enregistrement.

Des dcisions de commissions administratives ont dj et plusieurs reprises pu retenir que la dtention d’un nom de domaine sans qu’un site actif y corresponde pouvait, dans certains cas, tre considre comme une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine (Cf. Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No. D2000-0003; Christian Dior Couture, OMPI Litige No. D2000-0098;Nike, Inc. c. Azumano Travel, OMPI Litige No. D2000-1598;FDNY Fire Safety Education Fund, Inc. and New York City Police Foundation, Inc. c. Great Lakes Coins %27 Collectibles, OMPI Litige No. D2001-1445 et Accor c. S1A, OMPI Litige No.D2004-0053).

En outre, l’usage de mauvaise foi des noms de domaine litigieux par le dfendeur peut aussi rsulter du fait que leur usage de bonne foi ne soit d’aucune faon plausible (Cf.Audi AG c. Hans Wolf, OMPI Litige No. D2001-0148), compte tenu dans la prsente espce de la notorit du requrant et de la spcificit de son activit culturelle et non commerciale, ainsi que du non-usage des noms de domaine litigieux.

Les circonstances plus haut dcrites traduisent le fait qu’en dtenant ces noms de domaine inactifs, aprs une mise en demeure de les transfrer au requrant, et en ne se manifestant plus jusqu’ la prsente procdure administrative, le dfendeur a procd une utilisation de mauvaise foi des noms de domaine en cause.

Par ailleurs, la Bibliothque Nationale de France est particulirement renomme en France et il ne peut tre valablement soutenu que le dfendeur ignorait son existence. En consquence, le dfendeur a enregistr et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi.

La Commission administrative conclut que les divers lments prvus au paragraphe4(a)(i iii) des Principes directeurs sont cumulativement runis.

 

7. Dcision

Pour les motifs qui prcdent, la Commission administrative dcide que le requrant a apport la dmonstration que les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net> sont identiques, ou semblables au point de prter confusion, aux marques sur lesquelles le requrant a des droits; que le dfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine en cause ni aucun intrt lgitime qui s’y attache et qu’ils ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

En consquence, en application des paragraphes4.i) des Principes Directeurs et 15des Rgles d’application, , la Commission administrative ordonne que les enregistrements des noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net> soient transfrs au requrant, Bibliothque Nationale de France.


Louis-Bernard Buchman
Expert Unique

Le 10 janvier2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-1167.html

 

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