Источник информации:
официальный сайт ВОИС

Для удобства навигации:
Перейти в начало каталога
Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Bibliothиque Nationale de France contre Gйrard Farnault

Litige n° D2005-1167

1. Les parties

Le requйrant est Bibliothиque Nationale de France, Paris, France, reprйsentй par De Gaulle Fleurance & Associйs, France.

Le dйfendeur est Gйrard Farnault, Villejust, France.

2. Noms de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle les noms de domaine sont enregistrйs est Gandi SARL.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Bibliothиque Nationale de France auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 9 novembre 2005.

En date du 9 novembre 2005, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 15 novembre 2005.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 16 novembre 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 6 dйcembre 2005. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 7 dйcembre 2005, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 20 dйcembre 2005, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Louis-Bernard Buchman. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le requйrant est une institution culturelle de premiиre importance, plurisйculaire, particuliиrement rйputйe non seulement en France mais aussi а l’йtranger pour la richesse et l’ampleur de son fonds documentaire qu’elle met а la disposition de chercheurs et du public dans certaines conditions.

Le requйrant a dйposй plusieurs marques auprиs de l’Institut National de la Propriйtй Industrielle dont :

- une marque semi-figurative BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dйposйe le 24 juin 1996 sous le numйro 96631292;

- une marque semi-figurative BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dйposйe le 24 juin 1996 sous le numйro 96631289;

- une marque semi-figurative BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE dйposйe le 24 juin 1996 sous le numйro 96631291.

Le requйrant, ayant constatй que le dйfendeur avait rйservй les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>, lui a adressй une lettre de mise en demeure le 2 septembre 2005, par lettre recommandйe avec accusй de rйception, reзue par le dйfendeur le 5 septembre 2005, afin de tenter d’obtenir le transfert amiable desdits noms de domaine.

Le dйfendeur n’a pas rйpondu au requйrant et n’a pas tentй de justifier dйtenir de quelconques droits ou intйrкts lйgitimes sur les noms de domaine contestйs.

Le requйrant a alors engagй la prйsente procйdure.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant argue :

- qu’il est йtabli qu’il dispose de droits sur les marques reproduites dans les noms de domaine concernйs par la prйsente procйdure,

- que l’extension du nom de domaine, suffixe nйcessaire pour l’enregistrement du nom, est sans incidence sur l’apprйciation du risque de confusion, l’extension “.com” ou “.net” ne devant donc pas кtre prise en considйration pour examiner la similaritй entre les marques antйrieures et les noms de domaine, car la partie signifiante des noms de domaine est le terme “bibliothequenationaledefrance”.

Les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net> apparaissent ainsi identiques ou а tout le moins similaires aux marques antйrieures dйposйes par le requйrant. Le requйrant estime йgalement que le risque de confusion pour le public est extrкmement important puisque celui-ci sera trиs certainement amenй а penser que ces noms de domaine appartiennent au requйrant et que les sites Internet qui seront accessibles par ces noms de domaine appartiennent йgalement au requйrant.

Le requйrant n’a accordй aucune licence ou autorisation au dйfendeur afin de lui permettre de faire un quelconque usage des marques ci-dessus mentionnйes ni de dйposer et utiliser les noms de domaine contestйs.

Le dйfendeur ne fait aucun usage lйgitime des noms de domaine contestйs en relation avec une offre de produits ou services.

Les recherches diligentйes par le requйrant n’ont rйvйlй aucune marque dйposйe ou enregistrйe en France dont le dйfendeur serait titulaire. Le dйfendeur n’est donc pas titulaire d’aucune marque enregistrйe correspondant aux noms de domaine contestйs.

Le requйrant demande que les enregistrements des noms de domaine litigieux lui soient transfйrйs.

B. Dйfendeur

Aucun document n’ayant йtй reзu par la Commission administrative йmanant du dйfendeur, celle-ci n’a pas connaissance d’une quelconque argumentation de sa part.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative est tenue d’appliquer le paragraphe 15(a) des Rиgles d’application qui prйvoit que : “La commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes directeurs, aux prйsentes Rиgles et а tout principe ou rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requйrant de prouver contre le dйfendeur cumulativement que :

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits.

(b) Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

(c) Son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le requйrant est titulaire depuis juin 1996 des marques BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE en France et ce dans les classes suivantes de produits et de services de la classification internationale : 1 а 6, 8, 9, 11, 14, 16, 18 а 21, 24, 25, 27, 28, 34, 35 et 37 а 42.

En ce qui concerne l’identitй ou la similitude des signes par rapport aux noms de domaine litigieux, (BIBLIOTHEQUE NATIONALE DEFRANCE / <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>), il sera tout d’abord estimй, conformйment а nombre de dйcisions dйjа rendues (Cf.Telstra Corp Ltd c. Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No. D2000-0003; ACCOR c. Accors, OMPI Litige No. D2004-0998), que l’adjonction а un signe d’un suffixe gйnйrique “.com” (ou mutatis mutandis “.net”) est inopйrante et n’altиre nullement la perception du signe objet dudit ajout.

Demeure alors la question de la comparaison : BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE” / “bibliothequenationaledefrance” : les marques BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE sont totalement reproduites par le signe “bibliothequenationaledefrance”.

La Commission estime que le public en gйnйral et les internautes en particulier pourraient penser que les noms de domaine litigieux renvoient а un service du requйrant, ces noms de domaine йtant semblables aux marques sur lesquelles le requйrant a des droits, au point de prкter а confusion.

Dans ces conditions, la Commission constate que l’exigence du paragraphe 4(a), (i) des Principes directeurs est satisfaite.

B. Droits ou intйrкts lйgitimes

Aucun йlйment du dossier ne rйvиle qu’avant d’avoir eu connaissance du litige, le dйfendeur ait utilisй les noms de domaine litigieux, ou un nom correspondant aux noms de domaine litigieux, en relation avec une offre de bonne foi de produits ou services ou fait des prйparatifs sйrieux а cet effet.

Le dйfendeur n’est en aucune maniиre affiliй au requйrant et n’a pas йtй autorisй par ce dernier а utiliser et а enregistrer ses marques ou а procйder а l’enregistrement de noms de domaine incluant les marques en question. Il n’est ni licenciй, ni tiers autorisй а utiliser lesdites marques, y compris а titre de nom de domaine.

L’enregistrement de plusieurs marques par le requйrant est antйrieur de plusieurs annйes а l’enregistrement des noms de domaine litigieux.

Par ailleurs, le dйfendeur ne fait pas non plus un usage lйgitime et non commercial des noms de domaine litigieux comme en atteste le fait qu’il n’y ait aucun site exploitй derriиre ces noms.

Le dossier rйvиle que le dйfendeur n’a soumis aucun йlйment de preuve d’un quelconque usage, au contraire il a choisi de ne pas rйpondre а la plainte.

La Commission est d’avis, dans ces conditions, que le dйfendeur n’a pas de droit sur les noms de domaine litigieux ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En vertu du Paragraphe 4(a)(iii) des Principes Directeurs, le requйrant doit prouver que le dйfendeur a enregistrй et utilisй les noms de domaine litigieux de mauvaise foi. La mauvaise foi doit кtre prouvйe dans l’usage comme dans l’enregistrement.

En ce qui concerne l’enregistrement de mauvaise foi, le dйfendeur ne pouvait pas ne pas avoir eu connaissance du requйrant Bibliothиque Nationale de France au moment oщ il a enregistrй les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net>.

Il parait en effet assez difficile de soutenir que le dйfendeur ignorait l’existence du requйrant alors mкme que les noms de domaine reproduisent quasiment а l’identique les marques de ce dernier, la seule diffйrence consistant en la suppression des trois espaces entre les trois mots, ce qui ne saurait confйrer un sens diffйrent aux signes ni permettre de les distinguer des marques du requйrant. On note йgalement а cet йgard qu’en vertu des protocoles de dйnomination en vigueur sur internet, un nom de domaine ne peut en aucun cas contenir des espaces. Les noms de domaine litigieux constituent donc la plus proche approximation des marques du requйrant.

La simple suppression de ces espaces laisse penser, au contraire, que les rйservations de noms de domaine ont йtй effectuйes dans le but d’attirer les internautes vers le site du dйfendeur en crйant une grande similitude avec les marques du requйrant.

Il rйsulte йgalement du dossier que les noms de domaine litigieux n’ont pas fait l’objet d’une exploitation depuis leur enregistrement.

Des dйcisions de commissions administratives ont dйjа et а plusieurs reprises pu retenir que la dйtention d’un nom de domaine sans qu’un site actif y corresponde pouvait, dans certains cas, кtre considйrйe comme une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine (Cf. Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No. D2000-0003; Christian Dior Couture, OMPI Litige No. D2000-0098;Nike, Inc. c. Azumano Travel, OMPI Litige No. D2000-1598;FDNY Fire Safety Education Fund, Inc. and New York City Police Foundation, Inc. c. Great Lakes Coins %27 Collectibles, OMPI Litige No. D2001-1445 et Accor c. S1A, OMPI Litige No. D2004-0053).

En outre, l’usage de mauvaise foi des noms de domaine litigieux par le dйfendeur peut aussi rйsulter du fait que leur usage de bonne foi ne soit d’aucune faзon plausible (Cf. Audi AG c. Hans Wolf, OMPI Litige No. D2001-0148), compte tenu dans la prйsente espиce de la notoriйtй du requйrant et de la spйcificitй de son activitй culturelle et non commerciale, ainsi que du non-usage des noms de domaine litigieux.

Les circonstances plus haut dйcrites traduisent le fait qu’en dйtenant ces noms de domaine inactifs, aprиs une mise en demeure de les transfйrer au requйrant, et en ne se manifestant plus jusqu’а la prйsente procйdure administrative, le dйfendeur a procйdй а une utilisation de mauvaise foi des noms de domaine en cause.

Par ailleurs, la Bibliothиque Nationale de France est particuliиrement renommйe en France et il ne peut кtre valablement soutenu que le dйfendeur ignorait son existence. En consйquence, le dйfendeur a enregistrй et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi.

La Commission administrative conclut que les divers йlйments prйvus au paragraphe 4(a)(i а iii) des Principes directeurs sont cumulativement rйunis.

7. Dйcision

Pour les motifs qui prйcиdent, la Commission administrative dйcide que le requйrant a apportй la dйmonstration que les noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net> sont identiques, ou semblables au point de prкter а confusion, aux marques sur lesquelles le requйrant a des droits; que le dйfendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine en cause ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache et qu’ils ont йtй enregistrйs et utilisйs de mauvaise foi.

En consйquence, en application des paragraphes 4.i) des Principes Directeurs et 15 des Rиgles d’application, , la Commission administrative ordonne que les enregistrements des noms de domaine <bibliothequenationaledefrance.com> et <bibliothequenationaledefrance.net> soient transfйrйs au requйrant, Bibliothиque Nationale de France.

Louis-Bernard Buchman
Expert Unique

Le 10 janvier 2006