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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

BANQUE ACCORD contre Jean Aime

Litige nD2005-1239

 

1. Les parties

Le requrant est BANQUE ACCORD, Croix, France, reprsent par Cabinet Dreyfus & Associs, France.

Le dfendeur est Jean Aime, Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord.

 

2. Noms de domaine et units d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <oneybanque.com> et <oney-carte-de-credit.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est sont InnerWise, Inc., connu sous le nom ItsYourDomain.com, et Key-Systems GmbH, connu sous le nom domaindiscount24.com.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par BANQUE ACCORD auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 1dcembre2005.

En date du 1 dcembre 2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, InnerWise, Inc. d/b/a ItsYourDomain.com.

Key-Systems GmbH dba domaindiscount24.com, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 14dcembre2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le15dcembre2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le4janvier2006. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du9janvier2006, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 23 janvier 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Daniel J. Gervais. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7 des Rgles d’application.

La commission administrative constate galement que la langue du contrat d’enregistrement d’un des noms de domaine est le franais (mme si le registraire est situ en Allemagne, le contact avec le Dfendeur s’est opr par l’entremise d’un revendeur franais) alors que la langue du contrat concernant le second nom de domaine est l’anglais. Les Rgles d’application prvoient que la langue des procdures (Rgle 11) et celle des communications aux parties (Rgle 2d) est celle du contrat. La commission peut cependant “dcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procdure administrative.” Or, il serait inopportun de forcer le requrant dposer deux plaintes pratiquement identiques dans deux langues diffrentes. Normalement, la procdure devrait donc se drouler en anglais ou en franais.

L’emploi par le dfendeur du franais pour enregistrer l’un des contrats d’enregistrement, le fait que les deux noms de domaine se composent de termes en langue franaise (“banque” et “carte de crdit”), le fait que le site apparemment opr par ou avec le consentement du dfendeur taient en langue franaise et l’existence (selon la preuve dpose par le Requrant) de communications entre l’unit d’enregistrement et le rservataire en franais et le fait que le Dfendeur ait rpondu la transmission de la plainte (voir sous 5B ci-dessous) permettent de conclure que celui-ci comprend le franais. En vertu de la discrtion qui lui est confre par la Rgle 11 et en l’absence d’opposition du dfendeur, la commission accepte de considrer ensemble les questions relatives aux deux noms de domaine susdits dans le cadre de cette procdure.

 

4. Les faits

Le Requrant, une filiale du Groupe Auchan, est spcialise dans la distribution de produits et services financiers (crdit, pargne, assurance, cartes de paiement internationales et privatives), la montique et la gestion de la relation clients distance et sur les points de vente de ses enseignes partenaires. Elle dclare avoir plus de 3,8 millions de clients en Europe dont plus de 2,2 millions en France. Le1erdcembre2004, le Requrant a rachet la banque en ligne Egg devenue par la suite Oney, connue pour ses activits cartes et crdit, et qui constitue en outre une entit complmentaire aux activits dveloppes par le Requrant. Les produits ONEY sont donc grs par lui.

Le Requrant dtient et exploite le nom de domaine oney.fr en relation avec la marque ONEY. Le Requrant dtient de nombreux enregistrements de la marque ONEY en France et ailleurs dans le monde en relation avec des services financiers (notamment ceux compris dans les classes 9, 35, 36, 38 et 39). Ces enregistrements ont t effectus avant l’enregistrement des noms de domaine.

Les noms de domaine en litige renvoient vers des services offerts par le Requrant ainsi que ceux des concurrents directs.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

A l’appui de sa plainte, le Requrant soutient que les noms de domaine sont identiques voire similaires au point de crer un risque de confusion car ils reproduisent entirement la marque ONEY pour laquelle le Requrant dispose d’un nombre significatif de droits de marques. En outre, les termes “banque” et “carte de crdit” sont purement descriptifs et n’ont aucune influence significative sur l’impression produite par les noms de domaine en cause.

Le Dfendeur n’est en aucune manire affili au Requrant et n’a pas t autoris par ce dernier utiliser et enregistrer sa marque ou procder l’enregistrement de noms de domaine incluant la marque en question. Il n’est ni licenci, ni tiers autoris utiliser la marque, y compris titre de nom de domaine. En outre, le Dfendeur n’a aucun droit antrieur, ni intrt lgitime sur ce nom de domaine. Le Dfendeur n’a jamais utilis le terme ONEY d’aucune manire que ce soit avant ou aprs l’enregistrement du nom de domaine litigieux, exception faite du nom de domaine <oneybanque.fr> qui fait galement l’objet d’une procdure PARL devant le Centre d’Arbitrage et de Mdiation de l’OMPI. Le Dfendeur n’est pas connu sous le nom de ONEY. De plus, ONEY n’est pas le nom de famille du Dfendeur. Enfin, ce nom reproduit une marque incontestablement notoire, notamment en Angleterre, pays de rsidence du Dfendeur, car elle rsulte du rachat des activits de la socit EGG France. Le Dfendeur ne pouvait ds lors pas prtendre qu’il ne connaissait pas la marque ONEY du fait de sa notorit.

Il apparat clairement que le Dfendeur connaissait ou aurait d connatre le Requrant ainsi que la marque ONEY au jour de la rservation des noms de domaine. Il est difficile de soutenir que le Dfendeur n’tait pas au courant de l’existence du Requrant au jour de la rservation dudit nom du fait de la combinaison des termes “oney”, “banque” et “carte de crdit” indiquant expressment la volont du Dfendeur de profiter de la notorit de la marque. Par ailleurs, le nom de domaine <oneybanque.com> pointe vers une page inactive, ce qui ne peut tre considr comme une prsence de bonne foi sur internet. Quant au nom de domaine <oney-carte-de-credit.com>, il a t sciemment enregistr par le Dfendeur dans le but de tirer profit de ses activits dans la mesure o le nom est galement utilis pour promouvoir, via un systme de liens sponsoriss, des marques et des socits directement concurrents du Requrant. Ainsi, le Dfendeur a procd l’enregistrement des noms de domaine en cause en sachant parfaitement qu’il portait atteinte aux droits de marque du Requrant. En enregistrant des noms de domaine reprenant l’identique une marque notoire dont il ne pouvait ignorer l’existence, le Dfendeur a cr un risque de confusion avec la marque du Requrant de manire attirer les internautes afin d’obtenir une compensation financire. Ce type de manœuvre est une preuve vidente de la mauvaise foi du rservataire.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas rpondu sur le fond la plainte du requrant et son dfaut a t dment constat et notifi. Le Dfendeur a toutefois indiqu dans une communication avec le Centre qu’il avait achet le nom de domaine “in the open market” et qu’il tait prt le vendre “pour un prix honnte.”

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe15(a) des Rgles prvoit que “[l]a Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux Principes directeurs, aux prsentes Rgles et tout principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver contre le Dfendeur cumulativement que:

(a) Son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits.

(b) Il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

(c) Son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

C’est au Requrant de faire la preuve des trois lments noncs ci-dessus (paragraphe4 in fine). Toutefois, le paragraphe14(b) prcise que, en l’absence de circonstances exceptionnelles, si une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions des prsentes rgles ou une instruction de la commission, celle-ci peut en tirer les conclusions qu’elle juge appropries.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Cette premire partie de l’analyse se scinde en deux branches. En premier lieu, le Requrant a-t-il fait la preuve qu’il dtient des droits dans une marque? En second lieu, les noms de domaine en litige sont-ils similaires au point de prter confusion avec une marque dont le Requrant est titulaire?

Dans le cas qui nous occupe, la rponse aux deux questions qui prcdent ne fait aucun doute. Le Requrant dtient la marque ONEY et les noms de domaine en litige peuvent prter confusion avec cette marque car ils incorporent ladite marque et y ajoute un terme descriptif des services du Requrant.

La Commission conclut donc en faveur du Requrant sur ce premier lment.

B. Droits ou lgitimes intrts

Selon le paragraphe4(c) des Principes directeurs, le Dfendeur peut faire la preuve de son droit ou intrt lgitime”en particulier, par l’une des circonstances ci-aprs:

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous [le dfendeur] avez utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prparatifs srieux cet effet;

(ii) vous (individu, entreprise ou autre organisation) [le dfendeur] tes connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) vous [le dfendeur] faites un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.”

Le requrant doit cependant dposer en preuve des lments qui dmontrent qu’ premire vue (prima facie) le dfendeur n’a ni droit, ni intrt lgitime. Une fois ces lments dposs en preuve, il incombe au dfendeur de prouver son droit ou intrt.

Le Requrant a dmontr que le Dfendeur ne fait pas un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine, qu’il n’est pas connu sous ce nom. Dans un cas le nom de domaine n’est pas utilis, dans l’autre, il est utilis dans un but commercial illgitime. Compte tenu de la notorit de la marque du Requrant, il est presque impossible de parler de prparatifs ou d’utilisation lgitime et de bonne foi par le Dfendeur qui, tout vnement, n’a pas dpos de preuves.

Le Requrant a donc gain de cause sur ce second point.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe4(b) des Principe directeurs nonce ce qui suit:

“… la preuve de ce que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi peut tre constitue, en particulier, pour autant que leur ralit soit constate par la commission administrative, par les circonstances ci-aprs:

(i) les faits montrent que le Dfendeur a enregistr ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder d’une autre manire l’enregistrement de ce nom de domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdant le montant des frais que le Dfendeur peut prouver avoir dbours en rapport direct avec ce nom de domaine,

(ii) Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le Dfendeur est coutumier d’une telle pratique,

(iii) Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le Dfendeur a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au Dfendeur, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est propos.

L’un des noms de domaine a clairement t utilis aux fins d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au Dfendeur, en crant une probabilit de confusion avec la marque du Requrant. L’autre nom de domaine est demeur inutilis, ce qui peut, en particulier dans le cas de marques notoires, constitu un cas de mauvaise foi. Voir ce sujet la dcision trs souvent cite dans l’affaire Telstra Corporation Limited contre Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No.D2000-0003.

Il apparat donc que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi, telle que ce concept est dfini dans les Principes directeurs.

 

7. Dcision

Pour les raisons ci-dessus, la Commission administrative dcide que les noms de domaine enregistr par le Dfendeur sont similaires au point de prter confusion en leur partie distinctive avec la marque ONEY dont le Requrant est titulaire; que le Dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime faire valoir sur lesdits noms de domaine; et que les circonstances permettent de conclure que les noms de domaine ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi par le Dfendeur.

En consquence, conformment au paragraphe4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles, la Commission requiert que l’enregistrement des noms de domaine <oneybanque.com> et <oney-carte-de-credit.com> soient transfrs au Requrant.


Daniel J. Gervais
Expert Unique

Le 30 janvier 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/d2005-1239.html

 

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