'  '












 'BugTraq:   '





:

:


 

Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Passion For Life Healthcare Limited contre Euromark France

Litige n DFR2005-0002

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit Passion For Life Healthcare Limited, Surrey, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, reprsente par le Cabinet Bird & Bird, Paris, France.

Le Dfendeur est la socit Euromark France, Vaucresson, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire internet

Le litige concerne le nom de domaine <doucenuit.fr> enregistr le 11 janvier 2005.

Le prestataire internet auprs duquel le nom de domaine est enregistr est la socit Digital Rural Informatique, France.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”). elle a t reue le 21 mars 2005 par courrier lectronique et le 23 mars 2005, par courrier postal.

Le 22 mars 2005, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs “l’Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations. Le 31mars 2005, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprs le “Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, le 31 mars 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. En application des dispositions de l’article 15(a) du Rglement, le dlai de 20 jours pour faire parvenir une rponse expirait le 20 avril 2005. Le Dfendeur n’ayant pas prsent de rponse dans les formes imposes, le Centre adressait le 21avril 2005, une notification d’un dfaut du Dfendeur.

Le 4 mai 2005, le Centre nommait Nathalie Dreyfus comme expert dans le prsent litige. L’expert, constatant qu’il avait t nomm conformment au Rglement, a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment aux dispositions de l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit anglaise Passion For Life Healthcare Limited, cre en 1996, avec pour activit la fabrication et la commercialisation de diffrents produits et traitements parapharmaceutiques, notamment en Europe.

Le Requrant dispose de plusieurs produits phares et notamment d’une solution contre le ronflement distribue sous la marque “SNOREEZE” dans les pays anglophones. Ce produit ou un produit quivalent, solution nasale base d’huiles essentielles qui agit sur l’origine nasale du ronflement, est commercialis sous la marque “DOUCE NUIT” dans les pays francophones.

Le Requrant est titulaire de l’enregistrement de marque franaise “DOUCE NUIT” N 3048410 du 25 aot 2000, appliqu des produits et services des classes 5 et 10 et prcisment “prparations et substances pharmaceutiques, homopathiques et naturopathiques; prparations mdicamenteuses, homopathiques et naturopathiques sous forme de capsules, crmes, pommades (onguents), poudres, pulvrisations et comprims. Appareils et instruments chirurgicaux, mdicaux et dentaires; articles orthopdiques; matriels de suture; appareils et instruments pour rduire, empcher ou prvenir le ronflement”. Par ailleurs, le Requrant a rserv le 6 octobre 2000, le nom de domaine <doucenuit.com>. Ce nom de domaine est actif et pointe vers son site principal.

Un produit concurrent est commercialis en France par la socit Euromark sous la marque “SOLURONE”, qui a rserv et exploite le nom de domaine <doucenuit.fr> pour prsenter et commercialiser le spray anti ronflement “Solurone”.

Par lettre de mise en demeure adresse en recommand avec accus rception, par fax et par e-mail, le 12 janvier 2005, suivie d’un rappel le 7 fvrier 2005, le Requrant a mis en demeure le Dfendeur de cesser l’utilisation et de procder au transfert amiable du nom de domaine litigieux. Ces diffrentes mises en demeure sont bien parvenues leur destinataire. Le Dfendeur n’a prsent aucune rponse, ni la lettre de mise en demeure, ni son rappel mais ont demand leur hbergeur de couper le site. Le nom de domaine contest est ce jour inactif. Le Dfendeur a adress le 4 avril 2005, soit juste aprs l’ouverture de la procdure, une communication prcisant que les marques et les noms de domaine “Solurone” taient vendre mais n’a prsent aucun argument en rponse aux lments dvelopps dans la plainte.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant justifie de droits de marque en France sur le signe “DOUCE NUIT”.

Le Requrant allgue que le Dfendeur ne pouvait ignorer ses droits sur la marque “DOUCE NUIT” puisqu’il commercialise des produits proches et qu’il est en position de concurrence. En effet, le nom de domaine contest pointait prcisment vers un site prsentant et faisant de la promotion d’un produit concurrent “Solurone” commercialis par le Dfendeur. En consquence, le Dfendeur en rservant et en utilisant le nom de domaine objet du prsent litige a entendu tromper et dtourner son profit le consommateur qui pensait lgitimement, en tapant ce nom de domaine correspondant la marque exploite par le Requrant obtenir des informations sur ses produits. Par ses agissements, le Dfendeur a aussi voulu bnficier des investissements du Requrant sur la marque “DOUCE NUIT” pour promouvoir leur propre produit “Solurone”. Par ailleurs, le Dfendeur a pu laisser croire au consommateur qu’il existerait entre les socits en cause un lien commercial, voire que les produits seraient interchangeables. Le Requrant avance que de tels agissements constituent la fois des actes de contrefaon et de concurrence dloyale. Par ailleurs, le Dfendeur ne justifie d’aucun intrt lgitime sur le nom de domaine <doucenuit.fr>, qui n’a t rserv qu’avec la seule intention de nuire au Requrant. Le Requrant estime en consquence tre fond requrir la transmission du nom de domaine litigieux son profit.

B. Dfendeur

Le Dfendeur a rpondu par un bref message le 4 avril 2005, ne rpondant toutefois pas aux allgations du Requrant.

 

6. Discussion

L’expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et demande la transmission son profit.

Conformment l’article20(c) du Rglement, “l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

Il est galement important de souligner que, conformment aux dispositions de l’article 1 du Rglement, on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et le Requrant, sollicitant la transmission de ce nom de domaine son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.

Pralablement, l’expert a envisag la question de la recevabilit de la rponse du Dfendeur parvenue au Centre le 4 avril 2005.

La rponse prsente par le Dfendeur n’a pas t fournie dans les formes requises par l’article 15 du Rglement dans la mesure o elle ne comprend pas une prise de position relative aux dclarations et allgations figurant dans la demande, ni les moyens de dfense. ’’’Bien que la rponse n’ait pas t soumise en conformit avec les Rgles d’application, l’expert a examin ce message et conclut qu’il fait partie du dossier.

Enregistrement du nom de domaine litigieux en violation des droits de tiers

L’expert retient que le nom de domaine contest est la reproduction quasi-totale du signe DOUCE NUIT sur lequel le Requrant a justifi dtenir un enregistrement de marque franaise. La suppression de l’espace entre les termes “douce” et “nuit”, ainsi que l’adjonction du suffixe <.fr> non appropriable en tant que tel, sont inoprants faire disparatre l’imitation de marque au sens du droit franais.

L’expert estime que le Requrant a dmontr que la marque “DOUCE NUIT” et que le nom de domaine <doucenuit.com> ont t exploits par le Dfendeur pour dsigner et prsenter prcisment une solution anti-ronflement concurrente.

Il a t clairement tabli que le Dfendeur tait inform des droits de proprit intellectuelle du Requrant, notamment suite une lettre de mise en demeure adresse en recommand avec accus de rception. Cette mise en demeure est d’ailleurs reste sans rponse, malgr de nombreux rappels de la part du Requrant.

En consquence, l’expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenu tout la fois en violation des droits du Requrant sur sa marque, ainsi qu’en violation des rgles de concurrence et de comportement loyal en matire commerciale.

Utilisation du nom de domaine en violation des droits de tiers

L’expert retient que le nom de domaine objet du litige est utilis pour prsenter et dsigner un produit concurrent de celui du Requrant.

Le Dfendeur ne justifie en consquence d’aucun usage de bonne foi, ni d’aucune lgitimit pour utiliser ce nom de domaine.

En rservant et en utilisant le nom de domaine litigieux pour un produit directement concurrent, le Dfendeur a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs d’Internet sur leur site Web, en crant une confusion avec la marque du Requrant tant en ce qui concerne la source, que l’affiliation. Aprs mise en demeure, le Dfendeur a d’ailleurs procd volontairement la suspension du site Internet attach au nom de domaine contest, qui est prsent inactif. Toutefois, la simple dtention du nom de domaine litigieux, compte tenu de ’l’article 20(c) du Rglement, porte atteinte aux droits du Requrant.

En consquence, l’expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenue en violation des droits du Requrant, conformment au principe de loyaut dans les relations commerciales.

Droits du Requrant sur le nom de domaine litigieux

L’expert retient que le Requrant dtient des droits en France sur l’enregistrement de la marque “DOUCE NUIT”.

L’expert considre ainsi que le Requrant justifie dtenir des droits de proprit intellectuelle sur le signe “DOUCE NUIT” et, en consquence, du bien fond de sa demande de transmission du nom de domaine <doucenuit.fr>.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <doucenuit.fr>.


Nathalie Dreyfus
Expert Unique

Le 18 mai 2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0002.html

 

:

 


 

:

:





!

, , .

, .