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Centre d'arbitrage et de mйdiation de l'OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Comitй Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) contre Internet SARL

Litige n° DFR 2005-0006

 

1. Les parties

Le Requйrant est le Comitй Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), Epernay, France.

Le Dйfendeur est la sociйtй Internet SARL, Paris, France, lequel est reprйsentй par Maоtre Cyril Fabre, avocat au Barreau de Paris, Cabinet Ojfi – Alexen, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <champagnes.fr> enregistrй le 20 dйcembre 2004.

Le prestataire Internet est la sociйtй Internet SARL.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte dйposйe par le Requйrant auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) a йtй reзue le 21 avril 2005, par courrier йlectronique et le 10 mai 2005, par courrier postal.

Le 21 avril 2005, le Centre a accusй rйception de la demande de procйdure alternative de rиglement des litiges.

Le 21 avril 2005, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’Afnic) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige et de gel des opйrations.

Le 22 avril 2005, l’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” par dйcision technique (ci-aprиs le “Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur le 22 avril 2005. Le Dйfendeur a adressй une rйponse au Centre, par courrier йlectronique, le 30 mai 2005, et par courrier le 3 juin 2005.

Le Centre a accusй rйception de cette rйponse le 30 mai 2005.

Le 31 mai 2005, le Requйrant a adressй au Centre des documents en rйponse additionnels.

Le 1^er juin 2005, le Centre accusait rйception des documents additionnels du Requйrant et rйaction du Dйfendeur.

Le 8 juin 2005, le Centre nommait Isabelle Leroux comme expert dans le prйsent litige. L’expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant, le Comitй Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) a йtй instituй en France par la loi du 12 avril 1941 modifiйe par les lois des 2 juin 1944 et 7 juin 1977, et a notamment pour mission d’assurer la protection des intйrкts collectifs des groupements de base qu’il reprйsente.

Ces groupements de base comprennent l’ensemble des professionnels participant а la production, l’йlaboration et la commercialisation des vins de Champagne identifiйs par la cйlиbre appellation d’origine contrфlйe.

Le Dйfendeur est la sociйtй Internet SARL.

La sociйtй Internet SARL exploite depuis sa crйation une activitй de conception et йdition de sites Internet dans divers secteurs.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux <champagnes.fr> le 20 dйcembre 2004.

Ce nom de domaine n’est pas exploitй.

Par courrier du 23 dйcembre 2004, le CIVC a mis en demeure le Dйfendeur de renoncer au nom de domaine <champagnes.fr> et de le transfйrer а ses frais.

Toutefois, la sociйtй Internet SARL indique n’avoir jamais reзu ladite lettre de mise en demeure, laquelle a йtй retournйe au CIVC avec la mention “NPAI” (n’habite pas а l’adresse indiquйe).

Aucune suite n’ayant йtй donnйe au courrier adressй le 23 dйcembre 2004, le CIVC a saisi le Centre du prйsent litige.

Par courrier du 30 mai 2005, le Dйfendeur a fait valoir ses arguments en rйponse.

Par courrier du 1^er juin 2005, le Requйrant a fait valoir des arguments complйmentaires en rйponse а ceux avancйs par le Dйfendeur.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Comitй Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) a йtй instituй en France par la loi du 12 avril 1941 modifiйe par les lois des 2 juin 1944 et 7 juin 1977.

La loi confиre au CIVC notamment la mission d’assurer la protection des intйrкts collectifs des groupements de base qu’il reprйsente.

Ces groupements de base comprennent l’ensemble des professionnels participant а la production, l’йlaboration et la commercialisation des vins de Champagne identifiйs par la cйlиbre appellation d’origine contrфlйe.

Le CIVC dйtient la capacitй d’agir pour la dйfense de l’AOC “Champagne”, cette capacitй d’agir ayant notamment йtй reconnue par un arrкt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le 18 fйvrier 2004.

L’appellation “Champagne” est l’une des toutes premiиres Appellations d’Origine reconnues par le lйgislateur et elle compte parmi les plus cйlиbres et les plus anciennes dans le monde.

Ainsi, Franзois Bonal, dans l’ouvrage de rйfйrence intitulй “Le Livre d’Or du Champagne” йvoque la prйcocitй du commerce des vins de Champagne qui remonte au XIIиme siиcle et de leur rйputation qui est devenue mondiale dиs le XVIIIиme siиcle avec la maоtrise de l’effervescence.

La loi du 6 mars 1919, relative а la protection des Appellations d’Origine a instaurй en son article 18 faisant rйfйrence au Dйcret du 17 dйcembre 1908, l’appellation d’origine “Champagne”.

Cette loi a йtй complйtйe par les lois des 22 juillet 1927 et 6 juillet 1966.

A la suite de la crйation de l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) en 1935, le Dйcret du 29 juin 1936 fixe dйfinitivement le cadre juridique de l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne” tel qu’il s’applique aujourd’hui.

La jurisprudence a, depuis lors, eu l’occasion d’affirmer, а de nombreuses reprises, la notoriйtй de l’appellation d’origine “Champagne” et sa nйcessaire protection contre tout type d’atteinte.

La rйglementation applicable en France en matiиre d’Appellations d’Origine a pour fondement le droit national, communautaire et international.

Elle est essentiellement constituйe par :

- l’Accord sur les Aspects des Droits de la Propriйtй Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) de 1994 ;

- l’Arrangement de Lisbonne de 1958 ;

- les Rиglements CE n° 1493/99 du 2 juillet 1999 et n° 2080/92 du 14 juillet 1992 notamment ;

- la loi du 2 juillet 1990, et en particulier les dispositions transposйes aux articles L. 115-5 du Code de la Consommation et L. 641-2 du Code Rural.

En l’espиce, il ressort de la comparaison des signes que ceux-ci prйsentent des quasi-identitйs tant sur le plan visuel que phonйtique et intellectuel.

De plus, il est traditionnel de dйsigner les vins de Champagne sous la forme “les Champagnes”.

Enfin, le nom “Champagne” bйnйficie d’une notoriйtй exceptionnelle et attire notamment sur Internet un nombre important de personnes qui souhaitent obtenir des informations sur tel ou tel point concernant les vins de Champagne.

Il est, par consйquent, tout а fait probable qu’un certain nombre de ces internautes se retrouve sur le site “www.champagnes.fr” en lieu et place du site Internet du CIVC dont une des missions confiйes par loi est prйcisйment d’informer et de communiquer sur les vins de Champagne.

Or, un tel risque n’est bien йvidemment pas acceptable au regard de la nature, du statut et de la protection dont bйnйficie l’appellation d’origine “Champagne”.

A cet йgard, de nombreuses dйcisions de justice ont reconnu que le seul dйpфt d’une marque comprenant l’appellation d’origine “Champagne” йtait constitutif d’une faute caractйrisйe (dйcisions “SOS Champagne”, “Champagne et Confettis”, “C’est du Champagne”).

Cette jurisprudence relative aux marques peut assurйment кtre transposйe aux noms de domaine qui constituent aussi une appropriation privative d’un nom pour la partie du rйseau Internet constituйe par l’extension “.fr”.

Conformйment aux dispositions de l’article L 115-5 du Code de la Consommation, le nom de domaine < champagnes.fr> affaiblit ou dйtourne, ou simplement risque d’affaiblir ou de dйtourner, la notoriйtй de l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne” et ne peut кtre utilisй а quelque fin que ce soit par aucune personne ou entitй autre que le CIVC, lйgalement mandй pour promouvoir l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne” au nom des vignerons et maisons de Champagne.

Le maintien de l’attribution de ce nom de domaine а la sociйtй Internet SARL, reprйsentйe par son gйrant, reviendrait, dиs lors, а accorder а son titulaire un droit privatif incompatible avec la nature et le statut de l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne”.

B. Dйfendeur

La sociйtй Internet SARL exploite depuis sa crйation une activitй de conception et йdition de sites Internet dans divers secteurs.

Au cours du mois de dйcembre 2004, un salariй de la sociйtй Internet SARL, Monsieur Mathieu Labrune, issu d’une famille de vignerons champenois, a proposй а la sociйtй Internet SARL de rйaliser une plateforme Internet destinйe а la prйsentation et la distribution de champagnes.

La sociйtй Internet SARL accepta ce projet d’autant qu’un parent de Monsieur Mathieu Labrune, propriйtaire de l’entreprise Champagnes Renй Jolly, йtait enclin а distribuer ses vins de Champagne par le biais du portail Internet qui serait issu du projet.

C’est pourquoi le 20 dйcembre 2004, la sociйtй Internet SARL a enregistrй le nom de domaine <champagnes.fr>.

La sociйtй Internet SARL travaille а la conception de la plateforme Internet visйe.

La sociйtй Internet SARL a йtй йtonnйe d’apprendre, au sein de la demande formulйe par le CIVC, qu’une lettre de mise en demeure lui aurait йtй adressйe, la sociйtй Internet SARL n’ayant jamais reзu ladite lettre de mise en demeure.

En effet, cette lettre a йtй retournйe au CIVC revкtue de la mention “NPAI”.

La sociйtй Internet SARL s’йtonne йgalement que le CIVC n’ait pas cherchй а relancer la sociйtй Internet SARL, et ce en prenant simplement contact avec cette derniиre, par exemple au moyen de son adresse de courrier йlectronique.

Aux termes des dispositions lйgales applicables а l’appellation d’origine “Champagne”, il ressort que :

- le terme “Champagne(s)” ne pas кtre utilisй pour dйsigner des vins d’une autre rйgion (exemple : les vins mousseux d’Alsace) ;

- le terme “Champagne(s)” ne peut pas кtre utilisй pour aucun autre type de produit si cette utilisation est susceptible de dйtourner ou d’affaiblir la notoriйtй de l’appellation d’origine.

Or, tel n’est pas le cas en l’espиce.

En effet, la sociйtй Internet SARL n’envisage nullement d’utiliser le nom de domaine <champagnes.fr> pour dйsigner des produits non couverts pas l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne”.

Par ailleurs, l’enregistrement du nom de domaine <champagnes.fr> sans exploitation ne saurait constituer en soi une atteinte а l’appellation d’origine “Champagne”.

Seule l’exploitation qui en est faite peut кtre constitutive d’une telle atteinte dans le cadre d’une exploitation pour un site Internet visant :

- des produits similaires ;

- des produits de toutes natures si cette utilisation est susceptible de dйtourner ou affaiblir la notoriйtй de l’appellation.

En l’espиce, le nom de domaine <champagnes.fr>, mкme s’il a йtй enregistrй par la sociйtй Internet SARL, n’est toujours pas exploitй.

En effet, le portail Internet prйvu pour кtre rattachй audit nom de domaine n’est pas encore achevй.

Dиs lors, il ne peut valablement кtre reprochй au Dйfendeur d’avoir usurpй l’appellation d’origine “Champagne” ni d’avoir portй atteinte а sa notoriйtй.

S’agissant de la conformitй de la destination du nom de domaine <champagnes.fr>, l’utilisation ou l’йvocation d’une appellation d’origine contrфlйe pour dйsigner des produits similaires, en l’espиce des vins de Champagne, n’est pas interdite.

A dйfaut, les commerзants ne pourraient pas utiliser, en particulier dans leurs communications commerciales et publicitaires а destination de leur clientиle, le terme “champagne” pour dйsigner ce produit.

Or, l’ambition de la sociйtй Internet SARL, au moment de l’enregistrement du nom de domaine <champagnes.fr> et а ce jour, est de l’associer а une plateforme Internet de prйsentation et de vente en ligne de vins de Champagne exclusivement.

A cet йgard, la sociйtй Internet SARL produit une attestation de Monsieur Mathieu Labrune, nй d’une famille de vignerons champenois et initiateur du projet de rйalisation du portail Internet, et une lettre adressйe а la sociйtй Internet SARL par Monsieur Pierre-Eric Jolly, producteur des vins de Champagne “Renй Jolly” confirmant son accord de distribution de ces vins par l’intermйdiaire du portail Internet devant кtre accessible а l’adresse “www.champagnes.fr”.

Auparavant, la sociйtй Renй Jolly, consciente du dйveloppement considйrable du commerce йlectronique, avait imaginй la crйation d’un site Internet destinй а prйsenter ses vins de Champagne de la marque “Renй Jolly” et а en permettre la commercialisation.

Cependant, ayant constatй qu’aucune plateforme Internet exclusivement destinйe aux vins de Champagne ne proposait la commercialisation en ligne de plusieurs types de vins de Champagne, Monsieur Mathieu Labrune a proposй а la sociйtй Internet SARL, son employeur, de rйaliser un portail de commercialisation de plusieurs marques de vins de Champagne, d’oщ le choix d’enregistrer le terme “champagnes” а titre de nom de domaine.

Cependant, comme tout grand projet, ce dernier nйcessitait un investissement financier et humain important ne permettant pas а la sociйtй Internet SARL de fournir aujourd’hui une prйsentation immйdiate de la plateforme Internet qu’elle souhaite mettre en place.

S’agissant des jurisprudences antйrieures relatives а l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne” citйes par le CIVC, celles-ci concernent exclusivement l’utilisation indue de la dйnomination pour des produits distincts et ne sauraient donc s’appliquer а la prйsente affaire dans la mesure oщ le nom de domaine <champagnes.fr> n’йtait, ab initio, aucunement destinй а promouvoir des produits et services diffйrents des vins de Champagne.

Dиs lors, la sociйtй Internet SARL n’a jamais eu l’ambition de porter prйjudice а l’image de marque de l’Appellation “Champagne”.

Par ailleurs, conformйment aux dispositions de l’article L. 115-5 du Code franзais de la Consommation, celles-ci n’interdisent pas l’appropriation de l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne” а titre de marque et particuliиrement lorsque la marque a pour effet de dйsigner exclusivement les vins de Champagne prйvus en classe 33.

Par consйquent, le nom de domaine <champagnes.fr>, а ce jour encore inexploitй, ne constitue pas une atteinte а l’appellation d’origine contrфlйe “Champagne” revendiquйe par le Requйrant.

 

6. Discussion

En premier lieu, l’Expert a estimй avoir йtй suffisamment informй par la lecture de la demande de procйdure alternative de rиglement des litiges et par la rйponse faite par le Dйfendeur sans qu’il soit nйcessaire de prendre en considйration la rйponse faite par le Requйrant а l’argumentation dйveloppйe par le Dйfendeur.

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur en violation du rйgime applicable а l’AOC “Champagne” et sollicite en consйquence sa transmission а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

(i) Sur les droits dont se prйvaut le Requйrant

Le Requйrant ne revendique aucun droit privatif sur l’AOC “Champagne” et reconnaоt d’ailleurs que “L’appellation d’origine contrфlйe constitue un patrimoine collectif et ne peut donc pas кtre la propriйtй d’opйrateurs йconomiques”.

Le Requйrant n’intervient donc pas pour revendiquer un droit privatif mais pour dйfendre une appellation devant rester а la libre disposition de ceux justifiant pouvoir l’utiliser.

A cet йgard, il ne saurait кtre contestй que le Requйrant a pour mission notamment la dйfense de l’AOC “Champagne”.

Ceci йtant rappelй, il convient de prйciser que la prйsente dйcision est rendue а la lumiиre du caractиre nйcessairement collectif de l’AOC “Champagne”. Ainsi, ne s’agit-il pas de trancher un litige impliquant un droit privatif, mais une appellation collective.

(ii) Sur l’enregistrement du nom de domaine litigieux

En premier lieu, le fait que l’AOC “Champagne” ait йtй enregistrйe en tant que nom de domaine au pluriel n’est pas de nature а йcarter tout risque de confusion avec l’AOC “Champagne”. Au contraire, l’internaute а raison de cet emploi au pluriel sera portй а croire que ce nom de domaine mиne nйcessairement vers un site Internet prйsentant l’ensemble des vins de champagne existant sur le territoire franзais.

S’agissant du statut juridique s’appliquant aux AOC. Aux termes de l’article L. 115-1 du Code franзais de la Consommation repris par l’article L. 721-1 du Code de la Propriйtй Intellectuelle, de l’article 2 de l’Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, et du Rиglement Communautaire n° 20/81/92 du 14 juillet 1992 : “une appellation d’origine est constituйe de la dйnomination d’un pays, d’une rйgion ou d’une localitй servant а dйsigner un produit qui en est originaire et dont la qualitй ou les caractиres sont dus au milieu gйographique, comprenant des facteurs matйriels et des facteurs humains”.

L’appellation d’origine a un caractиre collectif et a vocation de garantir une provenance gйographique ainsi qu’une qualitй liйe а celle-ci. Elle bйnйficie а l’ensemble des producteurs du pays, de la rйgion ou de la localitй considйrйe ainsi qu’aux nйgociants des vins en cause.

Dиs lors, elle ne saurait faire l’objet d’une appropriation, sauf а priver les producteurs pouvant lйgitimement l’exploiter, de l’utiliser.

Cette appellation d’origine doit donc rester а la disposition de tous les producteurs ou nйgociants commercialisant le vin ayant droit а cette appellation.

Toutefois, la notoriйtй de l’AOC “Champagne” ne saurait bйnйficier а un seul producteur, nйgociant ou autre acteur dont l’activitй est liйe а la fabrication, la commercialisation ou la promotion du “Champagne” et encore moins а une personne physique ou morale dont l’activitй est totalement йtrangиre а la fabrication, la commercialisation ou la promotion du “Champagne”.

A cet йgard, il appartient au Requйrant de veiller а l’intйrкt collectif de “l’ensemble des professions intйressйes а la fabrication et а la commercialisation des vins de Champagne” et de s’assurer que l’utilisation faite de l’AOC “Champagne” est loyale.

En l’espиce, le Dйfendeur a pour activitй la conception et l’йdition de sites Internet, il ne justifie donc pas d’un intйrкt lйgitime а utiliser l’AOC “Champagne”.

Son activitй ne prйsente en effet aucun lien avec la production ou encore le nйgoce de Champagne.

Par ailleurs, le fait que :

- Monsieur Mathieu Labrune, salariй du Dйfendeur, soit issu d’une famille de vignerons champenois et а l’initiative du projet de rйalisation d’un portail Internet,

- et que Monsieur Jean-Pierre Eric Jolly, producteur de vins de Champagne “Renй Jolly” ait donnй son accord pour distribuer ses vins par l’intermйdiaire du portail Internet devant кtre accessible а l’adresse “www.champagnes.fr”

ne saurait pas plus justifier de l’enregistrement du nom de domaine <champagnes.fr>.

En effet, ces йlйments sont insuffisants pour convaincre l’Expert que ce nom de domaine a йtй enregistrй de maniиre loyale c’est-а-dire en accord avec l’intйrкt collectif des professionnels des vins de Champagne. Au contraire, tout laisse а supposer que ce nom de domaine a йtй enregistrй pour satisfaire un intйrкt йtranger а l’intйrкt collectif des professionnels participant а la production, l’йlaboration et la commercialisation des vins de Champagne ou а tout le moins pour satisfaire un intйrкt purement individuel, liй а la promotion du Champagne Renй Jolly, et mercantile et, par consйquent, contraire а la nature mкme de l’AOC “Champagne” qui se veut nйcessairement collective.

(iii) Sur l’utilisation du nom de domaine litigieux

Le Dйfendeur prйtend que le nom de domaine <champagnes.fr> a vocation а dйsigner exclusivement des vins de Champagne.

Pour en justifier comme cela a dйjа йtй relevй, il communique :

- une attestation de Monsieur Mathieu Labrune, salariй de la sociйtй Internet SARL qui serait issu d’une famille de vignerons champenois et а l’initiative du projet de rйalisation du portail Internet de prйsentation et de vente en ligne des vins de Champagne exclusivement;

- une lettre adressйe а la sociйtй Internet SARL par Monsieur Jean-Pierre Eric Jolly, producteur de vins de Champagne “Renй Jolly” concernant son accord de distribuer ses vins par l’intermйdiaire du portail Internet devant кtre accessible а l’adresse “www.champagnes.fr”.

Au dйpart, la sociйtй Renй Jolly et Monsieur Mathieu Labrune n’avaient envisagй de ne prйsenter et commercialiser que les vins de Champagne “Renй Jolly”.

C’est la raison pour laquelle, dиs le mois de juin 2003, Monsieur Mathieu Labrune a enregistrй plusieurs noms de domaine tels que <champagnes-jolly.com>, <champagnes-rene-jolly.com>, etc.

Aussi, constatant qu’aucune plateforme Internet n’йtait exclusivement destinйe aux vins de Champagne, Monsieur Mathieu Labrune a proposй а la sociйtй Internet SARL de rйaliser un portail de commercialisation de plusieurs marques de vins de Champagne, d’oщ le choix d’enregistrer le terme “Champagnes” а titre de nom de domaine.

Ce nom de domaine a йtй enregistrй le 20 dйcembre 2004.

Or, l’Expert constate que les seuls actes prйparatifs du Dйfendeur consistent en une attestation faite de Monsieur Labrune, salariй de la sociйtй Internet SARL, Dйfendeur, et d’un courrier de Monsieur Pierre-Eric Jolly qui est le cousin de Monsieur Mathieu Labrune.

Ces seuls documents ne sont pas de nature а justifier d’une intention rйelle d’exploiter un site Internet dйdiй а la commercialisation de nombreux vins de Champagne. Bien au contraire, ces courriers ne concernent que les champagnes Jolly.

En effet, si comme le prйtend le Dйfendeur, “comme tout grand projet, ce dernier nйcessite un investissement financier et humain important ne permettant pas а la sociйtй Internet SARL de fournir aujourd’hui une prйsentation immйdiate de la plateforme Internet qu’elle souhaite mettre en place”, en revanche le Dйfendeur n’est pas а mкme de justifier ne serait-ce que de quelques lettres visant а dйmarcher d’autres producteurs de vins de Champagne qui auraient pu кtre intйressйs par ce projet.

D’ailleurs, il est йtonnant que les noms de domaine rйservйs dиs juin 2003, n’aient jamais fait non plus l’objet d’une quelconque exploitation.

Ainsi, le Dйfendeur ne dйmontre pas avoir eu l’intention sйrieuse d’exploiter le nom de domaine enregistrй pour assurer la promotion de l’ensemble des vins de Champagne.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur a portй atteinte а l’intйrкt collectif des professionnels des vins de Champagne dont le Requйrant a la mission d’assurer la dйfense.

 

7. Dйcision

Par consйquent, conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <champagnes.fr> au Requйrant.

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Isabelle Leroux
Expert

Le 4 juillet 2005