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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

LES ECHOS contre KLTE Ltd

Litige n° DFR2005-0012

 

1. Les parties

Le requйrant est LES ECHOS, Paris, France, reprйsentй par Cabinet Degret, France.

Le dйfendeur est KLTE Ltd, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <lesecho.fr>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est AFNIC.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par LES ECHOS auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 29 aoыt 2005.

En date du 29 aoыt 2005, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, AFNIC, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 30 aoыt 2005.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution de litiges du ‘.fr’ et du ‘.re’ par dйcision technique, (ci-aprиs Le Rиglement) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la “Charte”).

Conformйment l’article 14(c) du Rиglement, le 9 septembre 2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 29 septembre 2005. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 30 septembre 2005, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 7 octobre 2005, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment au Rиglement. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Les faits exposйs ci-aprиs ont dыment йtй йtablis par le Requйrant, lequel a versй une abondante documentation au dossier.

Le Requйrant publie le principal quotidien йconomique et financier franзais, sous le titre “Les Echos”, et est а cet йgard titulaire de nombreuses marques en vigueur portant sur le signe “Les Echos”, et en particulier :

- Marque franзaise LES ECHOS no. 1 337 380 visant des produits et services des classes 16, 35 et 41;

- Marque franзaise WWW.LESECHOS.FR-LE WEB DE L’ECONOMIE no. 99 802 777 visant des produits et services des classes 16, 35, 38, 41;

- Marque franзaise LES ECHOS no. 00 3 011 883 visant des produits et services des classes 16, 35, 38, 41;

- Marque franзaise LES ECHOS.NET no. 00 3 048 984 visant des produits et services des classes 16, 35, 38, 41.

Le Requйrant est йgalement titulaire d’une sйrie de noms de domaine portant sur le signe “lesechos”, sous plusieurs noms de domaine de premier niveau dont le “.fr”.

La marque LES ECHOS est exploitйe depuis prиs d’un siиcle et jouit d’une incontestable notoriйtй en France, oщ elle est devenue incontournable dans le domaine de la presse йconomique et financiиre, tant sur support papier qu’en ligne.

Ayant pris connaissance de la rйservation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur, le Requйrant a essayй - sans succиs - d’en obtenir le transfert а l’amiable.

Craignant des йventuelles atteintes aux droits dйtenus par des tiers, l’AFNIC a ordonnй le blocage des noms de domaine rйservйs par le Dйfendeur (1212 au total).

Avant son blocage par l’AFNIC, la page de parking vers lequel pointait le nom de domaine <lesecho.fr> affichait des liens hypertextes, de nature commerciale et notamment а thйmatique йconomique et financiиre. Cette page indiquait йgalement que le nom de domaine йtait а vendre (“this domain is for sale”).

Le nom de domaine litigieux n’est donc plus actif.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque а la fois une atteinte а divers droits de propriйtй intellectuelle (contrefaзon des marques LES ECHOS, atteinte а la renommйe de la marque LES ECHOS, atteinte au titre du quotidien “Les Echos”), et une atteinte aux rиgles de concurrence et au comportement loyal en matiиre commerciale.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a pas prйsentй d’observations dans le cadre de la prйsente procйdure.

 

6. Discussion et conclusions

Conformйment aux dispositions de l’article 20(c) du Rиglement, “L’expert fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

En application de cette disposition, Il appartient en premier lieu а l’expert de dйterminer si, au regard du droit franзais, l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine <lesecho.fr> porte atteinte aux droits du Requйrant. En second lieu, la mesure de rйparation demandйe йtant le transfert du nom de domaine litigieux, l’expert doit s’assurer de l’existence des droits du Requйrant sur l’йlйment objet de l’atteinte.

A) Atteinte aux droits du Requйrant

Tant l’article 1 du Rиglement que l’article 19 1) de la Charte dйfinissent de maniиre non exhaustive l’atteinte aux “droits des tiers” comme une atteinte :

A la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle);

Aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale;

Au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne.

En l’espиce, le Requйrant invoque une atteinte а plusieurs droits de propriйtй intellectuelle, ainsi qu’une atteinte aux rиgles de la concurrence et au comportement loyal en matiиre commerciale.

(i) Atteinte aux droits de propriйtй intellectuelle

La rйservation et l’usage du nom de domaine <lesecho.fr> porte indiscutablement atteinte aux diffйrents droits de propriйtй intellectuelle acquis par le Requйrant.

Atteinte aux marques du dйposant

Comme le rappelle le requйrant les articles L. 713.2 et 713 du Code de la propriйtй intellectuelle sanctionne la reproduction ou l’imitation d’une marque antйrieure ainsi que l’usage d’une marque reproduite ou imitйe pour des produits identiques ou similaires.

Comparation des signes

Le signe “lesecho” constitue une imitation des marques antйrieures LES ECHOS qu’il reproduit de maniиre quasi-identique. En effet, il ne diffиre du signe constituant les marques antйrieures et notamment les marques LES ECHOS n° 1337380 et n° 00 3 011 883 que par la suppression de la lettre S, suppression faiblement perceptible а l’œil si l’on tient compte de l’usage des termes “les echos” а titre de nom de domaine (<lesecho.fr> / <lesechos.fr>). Par ailleurs, aux fins de la comparaison des signes, il n’y a pas lieu de tenir compte de la variation du nombre de mots dans chaque signe, la contraction de plusieurs termes en un seul йtant courante pour la rйservation de noms de domaine.

Comparaison des produits et services

Avant son blocage par l’AFNIC, le nom de domaine ligitieux renvoyait l’internaute vers un site constituй de liens hypertextes dont la thйmatique йtait incontestablement financiиre et йconomique et donc similaire aux “services de publicitй, d’informations en matiиre financiиre, d’expertise fiscale, de prкts, d’investissements de capitaux, d’affaires et d’analyse financiиre et monйtaire, d’exploitation de publication йlectroniques de livres et de pйriodiques en ligne” visйs par les marques du requйrant et notamment les enregistrements suivants : WWW.LES ECHOS.FR, n° 99 802 777 et LES ECHOS n° 00 3 011 883. L’internaute pouvait кtre ainsi indыment conduit а йtablir un lien entre le site litigieux et le premier quotidien йconomique et financier franзais Les Echos.

Dans le cas prйsent, le requйrant souligne а juste titre que la rйservation du nom de domaine <lesecho.fr>, quand bien mкme le site ne serait plus actif, suite au blocage opйrй par l’AFNIC, est susceptible de constituer un acte de contrefaзon des marques antйrieures LES ECHOS dиs lors que ces derniиres, et notamment la marque n° 05 3 337 867, sont enregistrйes en classes 38 pour les services de tйlйcommunication et ce, conformйment а la jurisprudence franзaise.

Atteinte au titre du quotidien LES ECHOS

De mкme, la rйservation et l’exploitation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits du requйrant sur le titre Les Echoset ce, au titre des droits d’auteur qu’il dйtient en application de l’article L. 112-4, alinйa 2 du Code de la propriйtй intellectuelle.

En effet, l’usage du nom de domaine litigieux <lesecho.fr> tel que le dйfendeur se proposait de le faire avant qu’il le lui fut empкcher par l’AFNIC, ne pouvait que prкter а confusion avec le titre de journal Les Echos, le contenu du site litigieux йtant de mкme nature que le contenu йconomique et financier de ce quotidien.

Atteinte а une marque de renommйe

La jurisprudence considиre par ailleurs qu’il y a abus de droit en cas de dйpфt d’un nom de domaine identique а la marque d’un tiers bйnйficiant d’une renommйe, cette usurpation йtant sanctionnйe sur le fondement de l’article L 713-5 du Code de la Propriйtй Intellectuelle (TGI Nanterre, 16 septembre 1999, “vichy.com”). La renommйe de la marque LES ECHOS est indiscutable, et n’est vraisemblablement pas йtrangиre а l’adoption d’un nom de domaine trиs proche par le Dйfendeur. La Cour de cassation venant d’йtendre l’application dudit article L 713-5 aux signes identiques ou voisins (cass com, 12 juillet 2005), il y a tout lieu de considйrer que la rйservation du nom de domaine litigieux constitue un abus de droit.

Atteinte а la dйnomination sociale et au nom de domaine

Enfin et surabondamment, la rйservation et l’usage du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits dйtenus par le Requйrant sur le signe “Les Echos” а titre de dйnomination sociale et de nom de domaine et ce, au titre des articles 1382 et 1383 du code civil sanctionnant les actes de concurrence dйloyale.

En effet, la rйservation et l’usage du nom litigieux en relation avec un site constituй de liens hypertextes pointant vers des sites ayant un contenu йconomique et financier et, en consйquence, un contenu comparable а celui qui fait la notoriйtй du quotidien Les Echos ne peut que prкter а confusion avec l’entreprise exploitant le quotidien concernй sous la dйnomination sociale Les Echoset exploitant le site Web “lesecho.fr” en relation avec un mкme contenu.

(ii) Atteinte aux rиgles de la concurrence et au comportement loyal en matiиre commerciale

La prйsente espиce est une parfaite illustration du phйnomиne connu sous le nom de typosquatting : le nom de domaine litigieux n’est pas identique mais trиs proche d’un droit antйrieur (gйnйralement une marque notoirement connue), et son titulaire profite ainsi des йventuelles fautes de frappe ou omissions de l’internaute pour dйtourner une partie du trafic vers d’autres sites.

Ainsi, lorsque le site “www.lesecho.fr” йtait actif, l’internaute qui oubliait de taper la lettre S des noms de domaine “lesechos” йtait dirigй sur une page de parking proposant une sйrie de liens hypertextes.

Un tel agissement caractйrise la mauvaise foi du Dйfendeur lors de la rйservation puis de l’exploitation du nom de domaine <lesecho.fr>.

La mise en vente du nom de domaine litigieux, le transfert d’un nom de domaine rйservй par le Dйfendeur lors d’une prйcйdente procйdure PARL Application des Gaz, Sociйtй par Actions Simplifiйe v. Klte Limited, WIPO Case No. DFR2005-0004 (9 juin 2005), et le blocage par l’AFNIC de plus de 1000 noms de domaines sur lesquels il existe des soupзons de parasitisme, sont d’autant d’йlйments qui corroborent l’existence d’un comportement dйloyal lors de la rйservation et de l’exploitation du nom de domaine <lesecho.fr>.

B) Droits du Requйrant sur l’йlйment objet de la plainte

Le Requйrant justifie кtre titulaire de nombreux droits sur le signe “Les Echos” en France, notamment а titre de marque et de dйnomination sociale, comme il a йtй prйcisй au cours des dйveloppements prйcйdents.

Le Requйrant est ainsi fondй а solliciter le transfert а son profit du nom de domaine litigieux, en conformitй avec les dispositions de la Charte.

 

7. Dйcision

L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <lesecho.fr> porte atteinte а diffйrents droits de propriйtй industrielle du Requйrant, et constitue йgalement une atteinte au comportement loyal dans le commerce. Le Requйrant justifie par ailleurs кtre titulaire de droits а divers titres sur le signe “Les Echos”.

Dans ces conditions, et en application de l’article 20c) du Rиglement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <lesecho.fr> au profit de la sociйtй Les Echos.

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Martine Dehaut
Expert Unique

Le 21 octobre 2005