'  '




:

















:

:


 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

LES ECHOS contre KLTE Ltd

Litige n DFR2005-0012

 

1. Les parties

Le requrant est LES ECHOS, Paris, France, reprsent par Cabinet Degret, France.

Le dfendeur est KLTE Ltd, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <lesecho.fr>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est AFNIC.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par LES ECHOS auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du29aot2005.

En date du29aot2005, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, AFNIC, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 30aot2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution de litiges du ‘.fr’ et du ‘.re’ par dcision technique, (ci-aprs Le Rglement) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la “Charte”).

Conformment l’article 14(c) du Rglement, le 9septembre2005, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment l’article 15(a) du Rglement, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le29septembre2005. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. Endate du 30septembre2005, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du7octobre2005, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment au Rglement. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4 du Rglement.

 

4. Les faits

Les faits exposs ci-aprs ont dment t tablis par le Requrant, lequel a vers une abondante documentation au dossier.

Le Requrant publie le principal quotidien conomique et financier franais, sous le titre “Les Echos”, et est cet gard titulaire de nombreuses marques en vigueur portant sur le signe “Les Echos”, et en particulier:

- Marque franaise LES ECHOS no.1337380visant des produits et services des classes 16, 35et 41;

- Marque franaise WWW.LESECHOS.FR-LE WEB DE L’ECONOMIE no.99802777visant des produits et services des classes 16, 35, 38, 41;

- Marque franaise LES ECHOS no.003011883visant des produits et services des classes16, 35, 38, 41;

- Marque franaise LES ECHOS.NET no.00 3048984 visant des produits et services des classes16, 35, 38, 41.

Le Requrant est galement titulaire d’une srie de noms de domaine portant sur le signe “lesechos”, sous plusieurs noms de domaine de premier niveau dont le “.fr”.

La marque LES ECHOS est exploite depuis prs d’un sicle et jouit d’une incontestable notorit en France, o elle est devenue incontournable dans le domaine de la presse conomique et financire, tant sur support papier qu’en ligne.

Ayant pris connaissance de la rservation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur, le Requrant a essay - sans succs - d’en obtenir le transfert l’amiable.

Craignant des ventuelles atteintes aux droits dtenus par des tiers, l’AFNIC a ordonn le blocage des noms de domaine rservs par le Dfendeur (1212 au total).

Avant son blocage par l’AFNIC, la page de parking vers lequel pointait le nom de domaine <lesecho.fr> affichait des liens hypertextes, de nature commerciale et notamment thmatique conomique et financire. Cette page indiquait galement que le nom de domaine tait vendre (“this domain is for sale”).

Le nom de domaine litigieux n’est donc plus actif.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant invoque la fois une atteinte divers droits de proprit intellectuelle (contrefaon des marques LES ECHOS, atteinte la renomme de la marque LES ECHOS, atteinte au titre du quotidien “Les Echos”), et une atteinte aux rgles de concurrence et au comportement loyal en matire commerciale.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas prsent d’observations dans le cadre de la prsente procdure.

 

6. Discussion et conclusions

Conformment aux dispositions de l’article 20(c) du Rglement, “L’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

En application de cette disposition, Il appartient en premier lieu l’expert de dterminer si, au regard du droit franais, l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine <lesecho.fr> porte atteinte aux droits du Requrant. En second lieu, la mesure de rparation demande tant le transfert du nom de domaine litigieux, l’expert doit s’assurer de l’existence des droits du Requrant sur l’lment objet de l’atteinte.

A) Atteinte aux droits du Requrant

Tant l’article 1 du Rglement que l’article 19 1) de la Charte dfinissent de manire non exhaustive l’atteinte aux “droits des tiers” comme une atteinte :

A la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle);

Aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale;

Au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne.

En l’espce, le Requrant invoque une atteinte plusieurs droits de proprit intellectuelle, ainsi qu’une atteinte aux rgles de la concurrence et au comportement loyal en matire commerciale.

(i) Atteinte aux droits de proprit intellectuelle

La rservation et l’usage du nom de domaine <lesecho.fr> porte indiscutablement atteinte aux diffrents droits de proprit intellectuelle acquis par le Requrant.

Atteinte aux marques du dposant

Comme le rappelle le requrant les articles L. 713.2 et 713 du Code de la proprit intellectuelle sanctionne la reproduction ou l’imitation d’une marque antrieure ainsi que l’usage d’une marque reproduite ou imite pour des produits identiques ou similaires.

Comparation des signes

Le signe “lesecho” constitue une imitation des marques antrieures LES ECHOS qu’il reproduit de manire quasi-identique. En effet, il ne diffre du signe constituant les marques antrieures et notamment les marques LES ECHOS n1337380 et n003011883 que par la suppression de la lettre S, suppression faiblement perceptible l’œil si l’on tient compte de l’usage des termes “les echos” titre de nom de domaine (<lesecho.fr> / <lesechos.fr>). Par ailleurs, aux fins de la comparaison des signes, il n’y a pas lieu de tenir compte de la variation du nombre de mots dans chaque signe, la contraction de plusieurs termes en un seul tant courante pour la rservation de noms de domaine.

Comparaison des produits et services

Avant son blocage par l’AFNIC, le nom de domaine ligitieux renvoyait l’internaute vers un site constitu de liens hypertextes dont la thmatique tait incontestablement financire et conomique et donc similaire aux “services de publicit, d’informations en matire financire, d’expertise fiscale, de prts, d’investissements de capitaux, d’affaires et d’analyse financire et montaire, d’exploitation de publication lectroniques de livres et de priodiques en ligne” viss par les marques du requrantet notammentles enregistrements suivants: WWW.LES ECHOS.FR, n99802777 et LES ECHOS n003011883. L’internaute pouvait tre ainsi indment conduit tablir un lien entre le site litigieux et le premier quotidien conomique et financier franais Les Echos.

Dans le cas prsent, le requrant souligne juste titre que la rservation du nom de domaine <lesecho.fr>, quand bien mme le site ne serait plus actif, suite au blocage opr par l’AFNIC, est susceptible de constituer un acte de contrefaon des marques antrieures LES ECHOS ds lors que ces dernires, et notamment la marque n053337867, sont enregistres en classes 38 pour les services de tlcommunication et ce, conformment la jurisprudence franaise.

Atteinte au titre du quotidien LES ECHOS

De mme, la rservation et l’exploitation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits du requrant sur le titre Les Echoset ce, au titre des droits d’auteur qu’il dtient en application de l’article L. 112-4, alina 2 du Code de la proprit intellectuelle.

En effet, l’usage du nom de domaine litigieux <lesecho.fr> tel que le dfendeur se proposait de le faire avant qu’il le lui fut empcher par l’AFNIC, ne pouvait que prter confusion avec le titre de journal Les Echos, le contenu du site litigieux tant de mme nature que le contenu conomique et financier de ce quotidien.

Atteinte une marque de renomme

La jurisprudence considre par ailleurs qu’il y a abus de droit en cas de dpt d’un nom de domaine identique la marque d’un tiers bnficiant d’une renomme, cette usurpation tant sanctionne sur le fondement de l’article L 713-5 du Code de la Proprit Intellectuelle (TGI Nanterre, 16septembre1999, “vichy.com”). La renomme de la marque LES ECHOS est indiscutable, et n’est vraisemblablement pas trangre l’adoption d’un nom de domaine trs proche par le Dfendeur. La Cour de cassation venant d’tendre l’application dudit article L 713-5 aux signes identiques ou voisins (cass com, 12juillet2005), il y a tout lieu de considrer que la rservation du nom de domaine litigieux constitue un abus de droit.

Atteinte la dnomination sociale et au nom de domaine

Enfin et surabondamment, la rservation et l’usage du nom de domaine litigieux porte atteinte aux droits dtenus par le Requrant sur le signe “Les Echos” titre de dnomination sociale et de nom de domaine et ce, au titre des articles1382 et1383 du code civil sanctionnant les actes de concurrence dloyale.

En effet, la rservation et l’usage du nom litigieux en relation avec un site constitu de liens hypertextes pointant vers des sites ayant un contenu conomique et financier et, en consquence, un contenu comparable celui qui fait la notorit du quotidien Les Echos ne peut que prter confusion avec l’entreprise exploitant le quotidien concern sous la dnomination sociale Les Echoset exploitant le site Web “lesecho.fr” en relation avec un mme contenu.

(ii) Atteinte aux rgles de la concurrence et au comportement loyal en matire commerciale

La prsente espce est une parfaite illustration du phnomne connu sous le nom de typosquatting: le nom de domaine litigieux n’est pas identique mais trs proche d’un droit antrieur (gnralement une marque notoirement connue), et son titulaire profite ainsi des ventuelles fautes de frappe ou omissions de l’internaute pour dtourner une partie du trafic vers d’autres sites.

Ainsi, lorsque le site “www.lesecho.fr” tait actif, l’internaute qui oubliait de taper la lettre S des noms de domaine “lesechos” tait dirig sur une page de parking proposant une srie de liens hypertextes.

Un tel agissement caractrise la mauvaise foi du Dfendeur lors de la rservation puis de l’exploitation du nom de domaine <lesecho.fr>.

La mise en vente du nom de domaine litigieux, le transfert d’un nom de domaine rserv par le Dfendeur lors d’une prcdente procdure PARL Application des Gaz, Socit par Actions Simplifie v. Klte Limited, WIPO Case No.DFR2005-0004 (9juin2005), et le blocage par l’AFNIC de plus de 1000noms de domaines sur lesquels il existe des soupons de parasitisme, sont d’autant d’lments qui corroborent l’existence d’un comportement dloyal lors de la rservation et de l’exploitation du nom de domaine <lesecho.fr>.

B) Droits du Requrant sur l’lment objet de la plainte

Le Requrant justifie tre titulaire de nombreux droits sur le signe “Les Echos” en France, notamment titre de marque et de dnomination sociale, comme il a t prcis au cours des dveloppements prcdents.

Le Requrant est ainsi fond solliciter le transfert son profit du nom de domaine litigieux, en conformit avec les dispositions de la Charte.

 

7. Dcision

L’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <lesecho.fr> porte atteinte diffrents droits de proprit industrielle du Requrant, et constitue galement une atteinte au comportement loyal dans le commerce. Le Requrant justifie par ailleurs tre titulaire de droits divers titres sur le signe “Les Echos”.

Dans ces conditions, et en application de l’article20c) du Rglement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <lesecho.fr> au profit de la socit Les Echos.


Martine Dehaut
Expert Unique

Le 21octobre2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0012.html

 

:

 


 

:




:







!

, , .

, .