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Centre d'arbitrage et de mdiation de l'OMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

LE 118000contre Monsieur Michel Baujard

Litige nDFR2005-0016

 

1. Les parties

Le requrant est LE 118000, France, reprsent par Cabinet Bersay & Associs, France.

Le dfendeur est Monsieur Michel BAUJARD, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine<118000.fr>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est AFNIC.

 

3. Rappel de la procdure

Conformment au Rglement sur la procdure alternative de rsolution de litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique(ci-aprs dsign “leRglement”), le Requrant a dpos une plainte auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) reue par le Centre sous forme lectronique le5octobre2005 et par courrier postal le 6octobre2005.

Le Centre a accus rception de la plainte le5octobre2005, et a adress le mme jour une requte l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (“l’AFNIC”) aux fins de vrification des lments du litige et le gel des oprations. L’AFNIC a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 6octobre2005.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, le Centre a adress en date du13octobre2005une notification de la plainte au Dfendeur, valant ouverture de la prsente procdure administrative. Faute de recevoir une rponse du Dfendeur dans les dlais impartis par le Rglement, le Centre a adress le3 novembre2005aux parties une notification d’un dfaut du Dfendeur.

En date du10 novembre 2005, le Centre a nomm Martine Dehaut comme expert unique dans le prsent litige. L’expert constatant qu’il a t dsign conformment au Rglement, a adress au Centre une dclaration d’acceptation, et une dclaration d’impartialit et d’indpendance conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Les faits exposs ci-aprs ont dment t tablis par le Requrant.

L’accs aux services de renseignements tlphoniques en France vient de faire l’objet d’une profonde mutation. En effet le Conseil d’Etat, par dcision du 25juin2004(n249300/249722), a enjoint l’Autorit de Rgulation des Communications lectroniques et des Postes (ci-aprs ARCEP) de mettre en place un systme de numrotation harmonis indispensable une concurrence gale sur ce march, en mettant notamment un terme au “12”, numro historique des renseignements de France Tlcom.

Suite cette dcision, l’ARCEP a mis en place un systme de numrotation 6chiffres, commenant par 118, par lequel doivent tre fournis tous les services de renseignements tlphoniques.

31socits ont t retenues pour participer au tirage au sort des ordres de passage pour le choix des trois derniers chiffres, propres chaque oprateur, le 14juin2005. La date retenue pour le lancement des services d’annuaires tlphonique a t fixe au2novembre2005.

Le Requrant, la SARL LE 118000anciennement dnomme SCOOT FRANCE, a particip deux tours et a choisi les extensions 002et 000pour ses prestations de services de renseignements tlphoniques (les numros complets tant118002et118000).

Par ailleurs la socit SURT, dont le grant est MonsieurMichelBAUJARD, Dfendeur la prsente plainte, a particip un tour et a choisi l’extension400(soit118400).

Dans la perspective de ce tirage au sort, les socits impliques ont, pour la plupart, procd la rservation anticipe de plusieurs noms de domaine associant le numro 118et trois chiffres, choisis selon leurs prfrences. Ces socits souhaitaient en effet pouvoir disposer de noms de domaines identiques aux numros dont elles allaient essayer d’obtenir l’attribution, afin d’tendre leurs services d’annuaires sur support lectronique.

Suite au tirage au sort, les socits impliques se sont mutuellement restitues les noms de domaine correspondant aux numros qu’elles avaient pu choisir. Ces transferts ont t consentis titre gratuit, ou en contrepartie d’une somme symbolique.

Le Dfendeur Monsieur Michel BAUJARD, grant de la socit SURT, a refus de transfrer gratuitement au Requrant la titularit du nom de domaine118000. Au contraire, il a demand au Requrant de lui verser la somme de 40 000Euros.

Comme a pu le constater l’Expert, le nom de domaine<118000.fr> renvoie l’internaute sur le site “www.numerotel.fr”, lequel propose un service payant d’annuaire tlphonique invers.

S’estimant dans l’incapacit d’offrir ses services d’annuaire lectronique, et considrant que la rservation et l’exploitation du nom de domaine incrimin par le Dfendeur pouvaient tre qualifis d’actes de concurrence dloyale et de dtournement de clientle, le Requrant a introduit la prsente plainte.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant fait valoir le prjudice qu’il subit en tant dans l’incapacit tendre ses services, sur l’Internet, par le biais du nom de domaine<118000.fr>, sur lequel tenteront vraisemblablement d’accder les internautes dsireux de recourir ses services lectroniques. Ce prjudice serait consquent compte tenu des investissements particulirement importants consentis dans la perspective de l’ouverture de ses services, le2novembre2005.

Le Requrant indique galement que le montant demand par le Dfendeur pour la cession du nom de domaine litigieux - 40.000euros - n’a pas t choisi par hasard. Cette somme correspond trs exactement la redevance annuelle que doivent verser les attributaires de numros 118XYZ l’ARCEP, dont la socit SURT dont le Dfendeur n’est autre que le grant.

Le Requrant invoque une violation par le Dfendeur des dispositions de l’article L.44du Code des postes et des communications lectroniques, lequel dispose notamment que “[l]’autorit veille la bonne utilisation des prfixes, numros, blocs de numros et codes attribus. Ceux-ci ne peuvent tre protgs par un droit de proprit industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’aprs accord de l’Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes”.

Le Requrant invoque par ailleurs des actes flagrants de dtournement de clientle, susceptibles de porter atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale. En effet le site“www.118000.fr” redirige l’internaute vers un site directement concurrent et exploit par le Dfendeur.

Pour justifier de ses droits sur l’lment objet de l’atteinte, le Requrant invoque l’existence de deux marques franaises118000n053372644et LE118000n053377955, dposes au nom de la socit Telegate, qui contrle la socit LE 118000 100%. Ces marques ont t dposes les 27juillet et 1septembre2005, soit postrieurement la rservation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas prsent d’observations dans le cadre de la prsente procdure.

 

6. Discussion et conclusions

Conformment aux dispositions de l’article 20(c) du Rglement, “[l]’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

En application de cette disposition, il appartient en premier lieu l’expert de dterminer si, au regard du droit franais, l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine <118000.fr> porte atteinte aux droits du Requrant. En second lieu, la mesure de rparation demande tant le transfert du nom de domaine litigieux, l’expert doit s’assurer de l’existence des droits du Requrant sur l’lment objet de l’atteinte.

(A) Atteinte aux droits du Requrant

Tant l’article 1du Rglement que l’article 191) de la Charte dfinissent de manire non exhaustive l’atteinte aux “droits des tiers” comme une atteinte

- la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou propritindustrielle);

- aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale;

- au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’Expert n’a pas se prononcer, dans le cadre de la prsente plainte, sur une ventuelle violation par le Dfendeur de l’article L.44du Code des postes et des communications lectroniques lors de la rservation et de l’exploitation du nom de domaine litigieux. La procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique est spcifiquement rserve aux atteintes aux droits des tiers, et ne saurait ds lors s’tendre une ventuelle violation des dispositions dudit code.

La rservation du nom de domaine<118000.fr> par le Dfendeur n’est, en soit, pas rprhensible, et ne constitue pas une atteinte aux rgles de concurrence et au comportement loyal en matire commerciale. Comme l’a dtaill le Requrant dans la plainte, la plupart des intervenants au tirage au sort pour l’attribution des numros ont rserv des noms de domaine correspondant aux chiffres qu’ils souhaitaient pouvoir choisir. De tels agissements avaient vraisemblablement pour objectif d’viter tout piratage suite au tirage au sort, et le Dfendeur est l’un des attributaires des numros de renseignements tlphoniques.

En revanche, l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur porte clairement atteinte aux rgles de concurrence ainsi qu’aux rgles du comportement loyal en matire commerciale. En effet, la redirection des internautes accdant au site“www.118000.fr”, sur un site exploit par la socit dont le Dfendeur est le grant, et fournissant des services identiques, constitue un dtournement de clientle. L’internaute accdant au site“www.118000.fr” peut lgitimement s’attendre se voir offrir les services de l’attributaire de ce numro, qui n’est autre que le Requrant. De mme, l’internaute ignore totalement que le site “www.numerotel.fr”, vers lequel il est dirig, est exploit par une socit autre que le Requrant.

Par ailleurs, l’attitude du Dfendeur est dloyale dans la mesure o la somme de 40000euros exige pour le transfert du nom de domaine<118000.fr>, dont il doit pertinemment savoir qu’il ne va pas pouvoir l’exploiter sans porter prjudice au requrant, et dont l’on sait qu’elle correspond la redevance annuelle qui doit tre verse l’ARCEP par les attributaires de numros de renseignement, est largement injustifie et indue, MonsieurBAUJARD n’ayant aucun titre lgitime pour prtendre au paiement de cette somme.

Contrairement aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine gnriques, la reconnaissance du bien-fond d’une plainte introduite dans le cadre de la Procdure alternative de rsolution de litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique n’implique pas l’existence d’une atteinte aux droits des tiers lors de la rservation et de l’exploitation du nom de domaine litigieux. En l’espce, quand bien mme le nom de domaine litigieux a t rserv sans porter atteinte aux droits du Requrant, son utilisation, en revanche, cause un prjudice important au Requrant, et justifie la reconnaissance du bien-fond de la plainte.

(B) Droits du Requrant sur l’lment objet de l’atteinte

Le Requrant a prouv l’existence de deux demandes de marques franaises portant sur les signes 118000, et LE 118000, dposes au nom de la socit TELEGATE dont elle est la filiale 100%. Ces marques ont t dposes aprs la rservation du nom de domaine litigieux, et ne sont pas encore enregistres.

Le Rglement sur la PARL par dcision technique n’impose nullement que les droits du Requrant sur l’lment objet de l’atteinte soient antrieurs la rservation du nom de domaine litigieux, ou soient enregistrs avant l’introduction de la plainte. L’existence de droits du Requrant sur l’lment objet de l’atteinte est un critre purement objectif, qui ne s’inscrit pas dans une logique de comparaison chronologique avec les ventuels droits du Dfendeur, ou avec la date de rservation du nom de domaine litigieux.

L’Expert note, en revanche, que les droits de marque invoqus n’ont pas t dposs par le Requrant, mais par la socit TELEGATE, dont elle est la filiale. Peut-on considrer, aux fins d’application de l’article 20(c) du Rglement, que “le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de [l’]atteinte”? Il est permis d’en douter, puisqu’en dpit de leurs liens, ces socits sont des entits juridiques distinctes.

Cela tant, le Requrant a justifi avoir des droits sur le signe 118000 titre de dnomination sociale, comme le dmontre l’extrait K-Bis joint la plainte. Peu importe, cet gard, que cette dnomination sociale ait t expressment invoque ou non par le Requrant pour justifier de ses droits sur l’lment objet de l’atteinte.

Partant, il y a lieu de considrer que le Requrant a bien des droits sur l’lment objet de l’atteinte.

Le Requrant est ainsi fond solliciter la transmission son profit du nom de domaine litigieux, en conformit avec les dispositions de la Charte.

 

7. Dcision

L’utilisation du nom de domaine <118000.fr> constitue une atteinte aux rgles de la concurrence et au comportement loyal dans le commerce. Le Requrant justifie par ailleurs tre titulaire de droits titre de dnomination sociale sur le signe “118000”.

Dans ces conditions, et en application de l’article 20c) du Rglement, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <118000.fr> au profit de la socit Le 118000.


Martine Dehaut
Expert Unique

Le 28 novembre 2005

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0016.html

 

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