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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

Banque Accord contre Lycos France

Litige n DFR2005-0021

 

1. Les parties

Le Requrant est La Banque Accord SA, Croix, France, reprsente par Nathalie Dreyfus, Paris, France.

Le Dfendeur est Lycos France, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <oneybanque.fr> enregistr le 12septembre2005.

Le prestataire Internet est la socit United-Domains AG.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le”Centre”) a t reue le 1er dcembre 2005, par courrier lectronique et le 8 dcembre 2005, par courrier postal.

Le 1er dcembre 2005, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 12 dcembre 2005, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la”Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur le 12dcembre 2005. Le dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre a adress le 9 janvier 2006 aux parties une notification de dfaut du dfendeur.

Le 18 janvier 2006, le Centre nommait Christian Le Stanc comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le requrant, la Socit Banque Accord, filiale d’une entreprise de la grande distribution, propose en France divers services financiers et bancaires.

Elle est titulaire de droits de marques dans nombre de pays sur le signe ONEY pour dsigner notamment lesdits services financiers. Elle dispose galement d’un site internet ouvert sous le nom <oney.fr> qui promeut l’gard de sa clientle cette activit de banque et de dispense de crdit.

Le requrant a ultrieurement peru le fait qu’un nom de domaine <oneybanque.fr> avait t enregistr par la socit Lycos France et que ce nom renvoyait les internautes vers le site <oney.fr> du requrant via une plateforme d’affiliation, proprit de la socit Cibleclick; systme qui permettait au dfendeur d’tre rmunr chaque fois qu’un internaute accdant <oneybanque.fr> tait redirig vers le site du requrant.

Il s’est avr, en outre, que le dfendeur, la socit Lycos France, avait enregistr le nom <oneybanque.fr> pour compte d’une personne physique tierce domicilie l’tranger, pour contourner les rgles de nommage du .fr, personne physique dont l’identit a pu tre trouve aprs diverses difficults.

Le requrant a tent en vain d’obtenir amiablement la rtrocession du nom en cause de l’Unit d’enregistrement, du rservataire mandataire et du mandant titulaire du nom.

Le requrant sollicite, en application de l’article 20(c) du Rglement que le le nom de domaine <oneybanque.fr> lui soit transfr dans le cadre de la prsente procdure.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant retrace liminairement les dmarches accomplies pour savoir, au-del du titulaire Lycos France du nom en cause, titulaire seulement apparent selon le requrant, quelle est en ralit la personne physique vritable qui les agissements devraient tre effectivement reprochs. Le requrant en conclut par recoupement qu’il s’agit de M.Jean Aime , domicili Londres.

Le requrant note galement que cette personne a par ailleurs enregistr notamment le nom <oneybanque.com>, objet d’une procdure parallle.

Le requrant, ensuite, soutient que l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine en cause par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers et, en premier lieu, une atteinte aux droits de marques dont le requrant dispose.

Selon le requrant, le nom <oneybanque.fr> est tout le moins similaire au point de crer un risque de confusion avec la marque ONEY dont il est titulaire, peu important le terme gnrique “banque” et le suffixe ncessaire:”.fr”.

Il ajoute que dans la mesure o le nom <oneybanque.fr> renvoie , via la plateforme d’affiliation Cibleclick, au site <oney.fr> , les services dsigns par <oneybanque.fr> sont identiques ceux du requrant, et que les conditions de l’imitation fautive de marque de l’article L. 713-3 du Code de la proprit intellectuelle sont remplies.

Il est encore avanc que le dfendeur n’a pas de droits ni d’intrts lgitime la titularit de <oneybanque.fr> et que des procdures administratives parallles sont en cours contre M. Aime propos des noms <oney-carte-de-credit.com> et <oneybanque.com>.

Le requrant, de plus, en second lieu, avance que le dfendeur a, ce faisant, port atteinte au nom commercial et au nom de domaine <oney.fr> du requrant et que les divers agissements du dfendeur traduisent sa mauvaise foi et sont au mme titre ou titre distinct, sans que cela soit bien clair, constitutifs d’agissements parasitaires et de concurrence dloyale.

Le requrant, enfin, tablit la liste de ses dpts de marque pour justifier de ses droits sur l’lment – oney - , objet de l’atteinte.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas prsent d’observations en rponse dans le cadre de la prsente procdure.

 

6. Discussion et conclusions

Conformment aux dispositions de l’article 20(c) du Rglement, “ [l’] expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

La mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine.

Il appartient donc l’Expert de vrifier que le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de l’atteinte et que l’atteinte auxdits droits est effectivement constitue.

A. Droits du requrant sur l’lment objet de l’atteinte

A l’annexe 11 de son dossier le requrant justifie tre titulaire de plusieurs droits de marques dsignant notamment des activit financires et de crdit et antrieurs l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

- Marque Communautaire ONEY No. 004579561, dpose le 5/08/2005 et couvrant les produits et services en classes 9, 35, 36, 38, 39, 41 et 42;

- Marque Franaise ONEY No. 053356227, enregistre le 28/04/2005, couvrant les produits et services en classes 9, 35, 39, 41 et 42 ;

- Marque Franaise ONEY No. 053341580, enregistre le 16/02/2005, couvrant les produits et services en classes 36 et 38 ;

- Marque Franaise ONEY No. 053356228, enregistre le 28/04/2005 et couvrant les produits et services en classes 9, 35, 39, 41 et 42;

- Marque Franaise ONEY No. 053346084, enregistre le 10/03/2005 et couvrant les produits et services en classes 36 et 38;

- Marque Franaise “Oney.fr: votre crdit sur le Net” No. 053380242, dpose le 15/09/2005 et couvrant les produits et services en classes 9, 35, 36 et 38;

- Marque Franaise “Oney.fr: la carte de paiement qui fait aussi crdit” No. 053379984 et couvrant les produits et services en classes 9, 35, 36 et 38;

- Marque Franaise “Oney.fr: le spcialiste du crdit sur Internet” No. 053379985, dpose le 15/08/2005 et couvrant les produits et services en classes 9, 35, 36 et 38.

B. Atteinte aux droits du requrant

Tant l’article 1 du Rglement que l’article 19 1) de la Charte dfinissent de manire non exhaustive l’atteinte aux “droits des tiers” comme une atteinte

- la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle).

- aux rgles de concurrence et du comportement loyal en matire commerciale,

- au droit au nom, au prnom, ou au pseudonyme d’une personne.

L’Expert dans la prsente espce a se dterminer sur l’ventuelle atteinte du dfendeur la proprit industrielle du requrant et spcialement aux droits de marques dont ce dernier est titulaire.

Les droits de marques du requrant sont antrieurs l’enregistrement du nom de domaine <oneybanque.fr> par le dfendeur.

Sur la comparaison des signes, l’Expert relve que le nom <oneybanque.fr> tout le moins imite au point de crer un risque de confusion, par exemple, les marques nominales ONEY du requrant, en raison de ce que l’lment arbitraire “oney” est situ dans le nom du dfendeur en position premire, sans qu’ensuite le mot de “banque”, banalement descriptif, altre le caractre attractif de clientle des deux premires syllabes. Et il importe peu, par ailleurs, comme le relve le requrant, que les quatre syllabes du dfendeur soient suivies du suffixe ncessaire: “.fr”.

Sur la comparaison des produits et services, le requrant tablit, notamment par le constat d’huissier qu’il verse au dbats, et par les divers documents produits – et ce, sans tre contredit puisque le dfendeur n’a pas estim opportun de rpondre la plainte – que les internautes accdant au rseau par le nom <oneybanque.fr> taient redirigs systmatiquement vers le site officiel du requrant sous le nom <oney.fr> o sont promus les produits et services financiers et bancaires du requrant.

Il est alors observ que le nom <oneybanque.fr> dsigne des produits ou services identiques ceux du requrant.

Il convient, par ailleurs, de relever, comme l’avance le requrant sans tre contredit, que la redirection des internautes ayant accd au nom <oneybanque.fr>, par le truchement d’une plateforme d’affiliation Cibleclick, vers le site <oney.fr>, gnre une rmunration de trafic (que paye de fait le requrant) au profit du dfendeur qui, ce faisant, dtourne momentanment et dans un but de lucre, dans la vie des affaires, les internautes en qute des produits ou services du requrant, sans que les internautes puissent se rendre compte de ce que le titulaire du nom <oneybanque.fr> est une personne diffrente du propritaire du site <oney.fr>.

Cette situation, aux yeux de l’Expert, constitue une atteinte aux droits du requrant qui pourrait tre sanctionne en application de l’article L 713-3 du Code de la proprit intellectuelle: imitation, globalement apprcie, d’une marque et usage de marque imite pour des produits ou services identiques ou similaires ceux dsigns dans l’enregistrement, susceptibles de crer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Sans doute observe-t-on en l’espce que les services dsigns par le nom <oneybanque.fr>, par l’effet de la redirection vers <oney.fr>, sont, non seulement identiques ceux dsigns par les marques dont le requrant est titulaire, mais sont les services mmes, authentiques, fournis par le requrant.

Cette circonstance semble l’Expert indiffrente pour qu’au regard du droit franais la faute d’imitation puisse apparatre constitue.

Il note en ce sens, d’une part, que l’article L. 713-3 du Code de la proprit intellectuelle, visant les produits “identiques ou similaires”, ne distingue pas entre produits ou services fournis par d’autres que le titulaire de la marque ou fournis par le titulaire lui-mme.

Il constate, en second lieu, que certaines situations sanctionnables en matire de marques sont expressment identifies, mme si l’attitude reproche affecte des produits ou services authentiquement fournis par le vritable titulaire de la marque ou par des tiers autoriss (par exemple, la suppression ou la modification de marque rgulirement appose: article L. 713-2 b) du mme Code; par exemple encore, l’importation en France de produits authentiques rgulirement marqus l’tranger, hors application de l’puisement communautaire).

Il relve donc, de manire gnrale, qu’il n’existe pas vritablement de produits ou services objectivement “contrefaisants” ( qui conditionneraient une faute de contrefaon), par opposition aux produits ou services “authentiques”, mais que la “contrefaon” dpend exclusivement de la volont du titulaire d’un droit de proprit intellectuelle (qui, par exemple, peut donner licence pour l’avenir un contrefacteur, produits ou services constants, hier “contrefaisants”, demain, licites). Il n’y a en consquence, ventuellement, que des “actes de contrefaon”, c’est--dire des actes lgalement rservs au titulaire de la marque et qu’il n’aura pas autoriss.

Peu importe, ds lors, aux yeux de l’Expert, dans le cas prsent, que le signe imitant <oneybanque.fr> renvoie aux services mmes de la Banque Accord, requrant, ou des services de mme type promus par des tiers.

A titre surabondant, l’Expert estime que l’attitude du dfendeur constitue galement une atteinte aux droits du requrant sur son nom commercial et sur le nom de domaine antrieur <oney.fr> et que, de manire plus gnrale, la pratique du dfendeur (mme si elle n’est pas distincte des faits reprochs au titre de l’atteinte aux droits de marque) ne traduit pas un comportement loyal en matire commerciale, spcialement en ce que le dfendeur ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence et les droits du requrant puisque le nom utilis par le dfendeur renvoyait automatiquement au site du requrant et que le dfendeur tait rmunr chaque renvoi.

Il sera ajout que le dfendeur dans la prsente procdure est la socit Lycos France titulaire auprs de l’Unit d’enregistrement concerne du nom de domaine litigieux, peu important en vrit que Lycos France soit mandataire, commissionnaire, trustee, prte-nom ou autre d’une personne tierce pour compte de qui aurait t effectu l’enregistrement litigieux et qui se serait livre par ailleurs des pratiques entreprises cette fois en nom propre et dcouvert.

La prsente procdure a tabli que les faits pouvaient tre reprochs directement la socit Lycos France, seule titulaire du nom de domaine querell auprs de l’Unit d’enregistrement concerne.

 

7. Dcision

Pour toutes les raisons exposes ci-dessus, conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant, la Banque Accord SA, du nom de domaine <oneybanque.fr>.


Christian Le Stanc
Expert

Le 5 fvrier 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0021.html

 

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