'  '












 'BugTraq:   '





:

:


 

Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

La Franaise des Jeux contre Rponses.fr

Litige n DFR2005-0023

 

1. Les parties

Le Requrant est La Franaise des Jeux, Boulogne Billancourt, France, reprsente par INLEX Conseil, Paris, France.

Le Dfendeur est Rponses.fr, Saint Gaudens, France.

 

2. Noms de domaine et l’unit d’enregistrement

Le litige concerne les noms de domaine <loto-sms.fr>, <lotosms.fr>, <loto-gratuit.fr>, et <lotogratuit.fr>, enregistrs le 21 mars 2005.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle les noms de domaine sont enregistrs est l’Afnic.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) a t reue le 29 dcembre 2005, par courrier lectronique et le 3 janvier 2006, par courrier postal.

Le 3 janvier 2006, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le mme jour, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle“Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la“Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la plainte, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 5janvier 2006. Avec l’accord pralable du Requrant, le dlai pour rpondre, initialement fix au 25 janvier 2006, a t report au 24 fvrier 2005. Le 27 fvrier 2006, le Centre recevait, par voie lectronique, la Rponse du Dfendeur.

Le 14 mars 2006, le Centre nommait Isabelle Leroux comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant, la socit Franaise des Jeux, a cr en 1976, un jeu intitul LOTO.

Le Requrant justifie tre titulaire des marques enregistres franaises suivantes:

- Marque LOTO n 3 233275 dpose le 26 juin 2003, pour dsigner des produits et services, relevant des classes 1 45, en ce compris “l’organisation de concours, de tombolas, de tirage au sort buts de divertissements, buts ducatifs ou culturels, organisation de loteries n’tant pas en relation avec le loto traditionnel, de paris, de pronostics”;

- Marque LOTO n 3 158601 dpose le 10 avril 2002 pour dsigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 38 et 41; Marque semi-figurative LOTO FOOT n 97/691913 dpose le 18 aot 1997, pour dsigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 18, 25, 28 et 41;

- Marque semi-figurative LOTO SPORTIF n 1.302.052 dpose le 12 mars 1985, pour dsigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 28, 38 et 41;

- Marque LOTO SPORTIF n 1.735.225 du 12 mars 1985, pour dsigner des produits et services relevant des classes 9, 16, 28, 38 et 41;

- Marque LOTO n 1.435.425 du 22 avril 1983, pour dsigner des produits et services relevant des classes 1 45.

Le Requrant est galement titulaire des noms de domaine suivants:

- loto.fr

- loto.tm.fr

- loto.tv

- lotophone.fr

- lotophone.tv

- loto-foot.fr

- loto-france.com

- loto-france.net

- loto-france.tv

- loto-sportif.tm.fr

- loto-surprizz.com

- loto-surprizz.fr

- lotosportif.fr

- lotosurprizz.com

- lotosurprizz.fr

- lotoeuropeen.fr

- lotonational.fr

Le Dfendeur est la socit Rponse.fr.

Le Dfendeur a enregistr les noms de domaine <loto-sms.fr>, <lotosms.fr>, <loto-gratuit.fr>, et <lotogratuit.fr> le 21 mars 2005.

L’un de ces noms de domaine, <loto-sms.fr>, renvoyait dans un premier temps vers un site internet contenant des liens hypertextes ayant pour objet de promouvoir des jeux de hasard.

Par courrier recommand du 14 juin 2005, le Requrant a mis en demeure le Dfendeur de cesser l’utilisation des noms de domaine et de procder l’abandon immdiat ou la rtrocession de ceux ci son profit. Le Dfendeur n’ayant pas rpondu ce courrier, le Requrant a adress une seconde lettre de mise en demeure, le 1er juillet 2005.

Par courrier en date du 11 juillet 2005, le Dfendeur rpondait au Requrant que les enregistrements ne constituaient ni des actes de contrefaon, ni des actes de parasitisme. Le Dfendeur faisait notamment valoir que les jeux proposs partir des sites www.lotosms.fr et www.loto-sms.fr taient sans rapport avec ceux proposs par le Requrant, ces jeux tant gratuits, sans obligation d’achat, bass sur une technologie de SMS et un tirage informatique alatoire. Dans ce mme courrier, le Dfendeur indiquait, compte tenu du diffrend, qu’il dcidait “d’arrter temporairementla production des sites”.

Le 4 aot 2005, le Requrant adressait un nouveau courrier au Dfendeur, courrier aux termes duquel il ritrait ses demandes, savoir l’abandon ou la rtrocession des noms de domaine litigieux dans un dlai imparti.

Par courrier en date du 17 aot 2005, le Dfendeur confirmait que ses activits taient sans rapport avec celles du Requrant.

C’est dans ces conditions que le Centre a t saisi du prsent litige.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant indique en premier lieu tre titulaire de droits de marque sur la dnomination LOTO.

Par ailleurs, le Requrant prcise que les tribunaux franais ont, plusieurs reprises, reconnu la notorit de la marque LOTO.

L’enregistrement ou l’utilisation des noms de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits du Requrant, pour les raisons suivantes:

- Les noms de domaine sont identiques ou tout le moins similaires une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits, au point de prter confusion. Et l’adjonction de termes gnriques la marque du Dfendeur, tels que “gratuit” ou “sms”, n’est pas de nature carter la confusion entre les noms de domaine et la marque.

- Les noms de domaine litigieux sont similaires aux noms de domaine sur lesquels le Requrant a des droits au point de prter confusion.

- Le Dfendeur ne bnficie d’aucun droit sur ces dnominations et ne saurait raisonnablement ignorer l’existence du Requrant qui jouit d’une renomme sur l’ensemble du territoire franais.

- Les internautes peuvent croire qu’il s’agit de noms de domaine redirigeant vers le site du Requrant, tout le moins vers un site sur le LOTO. Ds lors, il existe un risque certain que les internautes voient un lien entre les noms de domaine du Dfendeur et le Requrant.

Par ailleurs, le Requrant invoque le fait que les noms de domaine ont t enregistrs et utiliss de mauvaise foi.

Cela rsulte tout d’abord de l’absence de droits du Dfendeur sur le terme LOTO, et du fait que ce dernier ne pouvait ignorer l’existence de la marque LOTO, en raison de sa notorit. Le Dfendeur a ainsi entendu profiter de la notorit de la marque LOTO pour dvelopper son activit commerciale et gnrer du trafic sur son site internet au dtriment de la Franaise des Jeux.

Selon le Requrant, la mauvaise foi rsulte galement du fait que le Dfendeur a sciemment tent d’attirer des fins lucratives, sur un site web dont le contenu est interdit en France, les utilisateurs de l’Internet dsireux de se renseigner sur le jeu commercialis sous la marque LOTO de la Franaise des Jeux.

Sur ces fondements, le Requrant demande la transmission des noms de domaine.

B. Dfendeur

Par courrier en date du 14 juin 2005 et du 17 aot 2005, le Dfendeur fait valoir que l’enregistrement des noms de domaine litigieux n’est pas constitutif d’actes de contrefaon ou de parasitisme. En effet, selon le Dfendeur, les jeux, loteries et tombolas proposs partir de ses sites sont sans obligation d’achat, et n’ont aucun rapport avec le loto national, jeu 49 boules.

Toutefois, compte tenu du diffrend l’opposant au Requrant, le Dfendeur a pris l’initiative de cesser toute exploitation des noms de domaine litigieux, et ce compter du 11 juillet 2005.

Selon le Dfendeur, la marque du Requrant n’est pas distinctive et, par consquent, est entache de nullit absolue. En effet, selon ce dernier, le loto est un nom commun, qui appartient au domaine public et ne peut pas tre appropri pour utiliser des activits de loteries. Le Dfendeur indique que cette position est celle adopte par les tribunaux franais (Cour d’appel Versailles, 22 mars 2001).

Selon le Dfendeur, la dnomination LOTO tant un nom commun appartenant au domaine public, le Requrant ne peut donc invoquer un intrt lgitime quant la dtention de ces noms de domaine.

Le Dfendeur prcise galement que ces noms de domaine ne sont pas une reprise servile de la marque LOTO, celui-ci ayant ajout les termes “SMS” et “Gratuit”. En effet, les noms de domaine litigieux forment un tout indivisible, de sorte qu’il faut retenir l’impression d’ensemble, et ne pas se contenter de relever la reproduction d’un terme. Ds lors, il ne peut en rsulter aucun risque de confusion.

Enfin, le Dfendeur ne tente pas de dtourner la clientle du Requrant, les services offerts tant diffrents. En effet, l’activit du Requrant concerne une loterie nationale payante, base sur un tirage au sort de 7 boules parmi 49, alors que l’activit du Dfendeur est de prsenter travers ses sites des loteries, jeux, tombolas, divertissements gratuits, bass sur une technologie SMS.

Dans ces conditions, le Dfendeur sollicite donc le rejet de la demande de transfert des noms de domaine, celle-ci n’tant pas fonde la dnomination “LOTO”, tant un nom commun, appartenant au domaine public.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation des noms de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite en consquence leur transmission son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article20(c) du Rglement, “il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dfinie l’article 1 du prsent rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le requrant a justifi de ses droits sur l’lment objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte”.

L’Expert rappelle galement que l’article 1 du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et au droit au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation des noms de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers, le Requrant pouvant solliciter la transmission de ces noms de domaine son profit s’il justifie de droits sur ces noms de domaine.

Enregistrement des noms de domaine litigieux

L’Expert constate que les noms de domaine litigieux constituent l’imitation des marques et noms de domaine dont le Requrant est titulaire et/ou dont il fait un usage public. En effet, la seule adjonction des termes “SMS” ou “Gratuit”, au sein des noms de domaine litigieux n’est pas de nature carter tout risque de confusion avec les marques et noms de domaine exploits par le Requrant.

L’Expert constate que le Dfendeur ne justifie pas dtenir de droits antrieurs l’autorisant enregistrer les noms de domaine litigieux.

Par ailleurs, la notorit du Requrant a t reconnue, plusieurs reprises, par les Tribunaux franais, la dernire dcision communique par le Requrant tant date du 14 novembre 1997. Par consquent, le Dfendeur, domicili en France, ne pouvait srieusement ignorer l’existence tant du jeu “LOTO” que du Requrant.

Toutefois, l’Expert constate que les pices verses aux dbats par le Dfendeur dmontrent que la validit de ces marques est srieusement contestable (CA Versailles, 22 mars 2001).

Au surplus, l’Expert constate que le Requrant a sciemment omis de faire tat de dcisions rcentes ayant invalid la validit de certaines marques “LOTO” pourtant revendiques dans le cadre de la prsente procdure. Ainsi, les recherches de l’Expert ont rvl l’existence d’un arrt de la Cour de cassation, en date du 28 avril 2004, qui a confirm la nullit des marques “LOTO” n 1435425 et “LOTO SPORTIF” n1735225, pour dsigner des “jeux et jouets” et des “loteries”, ces dernires n’ayant pas acquis par l’usage le caractre distinctif requis au sens de l’article L. 711-2 du Code de la Proprit Intellectuelle.

Nanmoins, si la nullit de ces deux marques a t prononce par la Cour de cassation pour les services dsigns, l’Expert n’a pas le pouvoir d’tendre les effets de cette dcision l’ensemble des marques dtenues par le Requrant et verses aux dbats dans la procdure.

Faute pour le Dfendeur de rapporter la preuve de la nullit de toutes les marques invoques par le Requrant, l’Expert se voit contraint de considrer les titres encore valables comme tel, seul un Tribunal pouvant en prononcer la nullit.

Il ressort par ailleurs de l’ensemble des pices verses au dossier et notamment des extraits de sites Internet, accessibles partir du nom de domaine <loto-sms.fr>, que les enregistrements des noms de domaine litigieux n’ont t effectus que dans le seul but de tirer profit, indment, de la notorit du Requrant, le Dfendeur esprant ainsi pouvoir bnficier du trafic engendr par les connexions aux noms de domaine litigieux. En effet, les noms de domaine litigieux, taient initialement dirigs vers des sites ayant pour objet la promotion de jeux de hasard.

En consquence, l’Expert considre que l’enregistrement des noms de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenu tout la fois en violation des droits du Requrant sur les marques dont il est titulaire et en violation du principe de loyaut dans les relations commerciales.

Utilisation des noms de domaine en violation des droits des tiers

Le fait pour le Dfendeur de diriger au moins un nom de domaine, savoir, <loto-sms.fr>, vers un site Internet ayant pour objet de promouvoir des jeux de hasard dmontre que le Dfendeur a entendu faire une exploitation lucrative des noms de domaine enregistrs.

Par ailleurs, le fait que le nom de domaine <loto-sms.fr>, avant que le Dfendeur ne soit pour la premire fois mis en demeure par le Requrant de cesser tout usage et de le transfrer, renvoie vers une page faisant principalement la promotion de jeux de hasard et de casinos, dmontre la volont du Dfendeur d’induire en erreur l’Internaute, qui peut penser, lgitimement, accder au site Internet officiel du Requrant.

En effet, ce dernier pourrait tre amen croire que la Franaise des Jeux communique les rsultats de son jeu LOTO par voie de SMS.

Le Dfendeur a donc ainsi entendu tirer profit de la notorit des marques du Requrant, ainsi que du jeu exploit par ce dernier.

En consquence, l’Expert considre que l’utilisation des noms de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenue tout la fois en violation des droits du Requrant sur les marques dont il est titulaire, et en violation du principe de loyaut dans les relations commerciales.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requrant des noms de domaine <loto-sms.fr>, <lotosms.fr>, <loto-gratuit.fr> et <lotogratuit.fr>.


Isabelle LEROUX
Expert unique

Le 29 mars 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2005/dfr2005-0023.html

 

:

 


 

:

:





!

, , .

, .