'  '




:

















:

:


Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

M. Charles Etchandy contre M. Colin, ETS Paregabia

Litige n D2006-0259

 

1. Les parties

Le requrant est M. Charles Etchandy, Mauleon-Licharre, France.

Le dfendeur est M. Colin, ETS Paregabia, Sainte Marie de Gosse, France, reprsent par Schmit Chretien Schihin, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <france-espadrille.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par M. Charles Etchandy auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 1 mars 2006.

En date du 2 mars 2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 3 mars 2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Le Centre a en consquence, adress le 27 mars 2006 au requrant une notification d’irrgularit de la plainte. La plainte rgularise a t reue en version lectronique le 12 avril 2006 et en version papier le 19 avril 2006.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 20 avril 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 10 mai 2006. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 22 mai 2006.

En date du 23 mai 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le requrant est titulaire de la marque franaise semi-figurative FRANCE ESPADRILLE dpose le 24 novembre 1998 et enregistre sous le n 98761918 pour dsigner les produits relevant de la classe 25.

Cette marque est exploite depuis son dpt et le licenci actuel en est la socit Faral & Fils.

Le dfendeur est Monsieur Colin apparaissant sur le whois comme le contact de la socit Paregabia, fabriquant franais de chaussures et principalement d’espadrilles.

Le dfendeur a enregistr le nom de domaine litigieux <france-espadrille.com> le4mai 2004. Ce nom de domaine n’est pas exploit.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le nom de domaine est identique la marque dpose.

Le dfendeur n’a aucun droit ni aucun intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux puisqu’il n’est titulaire d’aucune autorisation, ni licence d’exploitation de la marque FRANCE ESPADRILLE.

Le nom de domaine a t enregistr de mauvaise foi dans la mesure o la marque dpose en 1998 fait l’objet d’une exploitation ininterrompue depuis son dpt, sachant que les parties en cause sont concurrentes.

La tentative amiable de rglement du litige initie par le requrant est reste sans rponse.

Par consquent, le nom de domaine a t enregistr en vue d’empcher le propritaire de la marque de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine.

Le nom de domaine a t enregistr essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent.

B. Dfendeur

Le nom de domaine n’est pas identique au nom de domaine litigieux dans la mesure o il s’agit d’une marque semi-figurative compose de deux estampilles, l’intrieur desquelles figurent, pour la premire, les lments verbaux France Espadrille Made In France Garantie De Qualite 6 et pour la seconde France Espadrille Garantie De Qualite 6 ainsi que la reprsentation d’une espadrille en son centre.

Seuls les lments verbaux France Espadrille sont commun au nom de domaine et la marque objet du litige.

L’expression France Espadrille est employe dans son acception usuelle et descriptive, cette expression ne saurait par consquent faire l’objet d’un quelconque droit privatif.

Le dfendeur, en tant que fabricant franais d’espadrilles, a un intrt lgitime rserver le nom de domaine <france-espadrille.com>.

La mauvaise foi ne saurait tre retenue dans la mesure o le dfendeur emploie une expression descriptive, laquelle est d’ailleurs utilise sous la forme du nom de domaine <france-espadrille.fr> par le requrant.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 (a) des Rgles d’application des principes directeurs prvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment au Principe directeur aux prsentes Rgles et tout Principe ou Rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver contre le dfendeur cumulativement que:

A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produit ou de service sur laquelle le requrant a des droits; et

B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y rattache; et

C) son nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il y a lieu de s’attacher rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant est titulaire de la marque semi-figurative FRANCE ESPADRILLE dpose le 24 novembre 1998 et enregistre sous le n 98761918.

La marque tant notamment constitue d’un lment graphique, il ne peut donc s’agir d’une reprise l’identique mais seulement d’une imitation.

Il s’agit ds lors d’examiner si le nom de domaine litigieux est de nature prter confusion, en raison des ressemblances qu’il prsente avec les lments verbaux prdominants de la marque en cause.

En premier lieu, l’adjonction du suffixe “.com” ne revt pas de caractre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. (CBS Broadcasting Inc. c. Worldwide Web, Inc., Litige OMPI No. D2000-0834 (4 septembre 2000).

Ds lors, cet lment n’est pas de nature carter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prsence.

En second lieu, la partie principale du nom de domaine savoir “france-espadrille”, prsente, l’exception de la prsence d’un tiret, le mme nombre de lettres identiques, disposes dans le mme ordre que celles constituant les lments verbaux de la marque dont est titulaire le requrant.

A l’vidence, les lments verbaux prdominants de la marque antrieure ont t reproduits au sein du nom de domaine contest.

En consquence, il y a lieu de considrer que le nom de domaine <france-espadrille.com> est similaire la marque dtenue par le requrant.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le mot “espadrille” est un nom commun, devant par principe rester la libre disposition de tous et plus prcisment la disposition des concurrents dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation d’espadrilles.

Le dfendeur est pour sa part, fabriquant notamment d’espadrilles, il ne saurait ds lors lui tre reproch d’avoir enregistr un nom de domaine incluant ce mot du langage courant, sachant qu’ la diffrence d’une marque, il n’est pas exig d’un nom de domaine qu’il prsente un quelconque caractre distinctif.

Reste l’association du mot “France” au mot “espadrille”. L encore il ne peut tre reproch au dfendeur, fabriquant franais d’espadrilles de reproduite titre d’indication d’origine, le terme “France” au sein du nom de domaine litigieux.

Il est certain que les termes “France” et “Espadrille” sont dclins selon le mme ordre que les lments verbaux prdominants de la marque revendique. Ils ne sont spars que par un seul tiret.

Toutefois, le requrant ne dmontre pas que cette dclinaison est volontaire et ne relve pas d’une simple concidence, voire d’une ncessit pour dsigner des espadrilles franaises, s’agissant de l’emploi de termes gnriques.

Enfin, le simple fait que le dfendeur n’ait pas obtenu du requrant une autorisation quelconque de reproduire les termes “France” et “Espadrille” n’est pas suffisant pour tablir l’absence de droit ou d’intrt lgitime de celui-ci la dtention du nom de domaine <france-espadrille.com>.

Ds lors, la Commission considre que l’absence de droit ou d’intrt lgitime du dfendeur la dtention du nom de domaine <france-espadrille.com> n’est pas dmontre.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les critres relatifs la mauvaise foi poss par le paragraphe 4(a)(iii) des principes directeur ne sont pas limitatifs, la Commission pouvant relever, l’analyse des faits de l’espce, d’autres lments de nature lui permettre d’identifier la mauvaise foi requise (Pomellato S.p.A c. Richard Tonetti, Litige OMPI No. D2000-0493 (12 juillet 2000).

A l’analyse des faits de l’espce, aucun lment ne permet d’tablir avec certitude que l’enregistrement du nom de domaine <france-espadrille.com> a t enregistr de mauvaise foi.

En effet, le seul fait que la marque ait t dpose antrieurement l’enregistrement du nom de domaine et que les parties interviennent dans le mme secteur d’activit ne constituent pas des lments suffisants tablir la mauvaise foi, tant relev que le nom de domaine contest est compos de termes du langage courant.

Ds lors, faute d’lments complmentaires justifiant d’une volont relle du dfendeur de profiter indment des investissements du requrant ou de perturber son activit commerciale, la Commission considre qu’il n’est pas rapport la preuve que le nom de domaine <france-espadrille.com> a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Les conditions poses l’article 4(a) des Principes directeurs rgissant le rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine n’tant pas runies, la Commission Administrative dcide en consquence de rejeter la demande de transfert du nom de domaine <france-espadrille.com>.


Isabelle Leroux
Expert Unique

Date: Le 2 juin 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0259.html

 

:

 


 

:




:







!

, , .

, .