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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

M. Charles Etchandy contre M. Colin, ETS Paregabia

Litige n° D2006-0259

 

1. Les parties

Le requйrant est M. Charles Etchandy, Mauleon-Licharre, France.

Le dйfendeur est M. Colin, ETS Paregabia, Sainte Marie de Gosse, France, reprйsentй par Schmit Chretien Schihin, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <france-espadrille.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par M. Charles Etchandy auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 1 mars 2006.

En date du 2 mars 2006, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 3 mars 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Le Centre a en consйquence, adressй le 27 mars 2006 au requйrant une notification d’irrйgularitй de la plainte. La plainte rйgularisйe a йtй reзue en version йlectronique le 12 avril 2006 et en version papier le 19 avril 2006.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 20 avril 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 10 mai 2006. Le dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 22 mai 2006.

En date du 23 mai 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Isabelle Leroux. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

 

4. Les faits

Le requйrant est titulaire de la marque franзaise semi-figurative FRANCE ESPADRILLE dйposйe le 24 novembre 1998 et enregistrйe sous le n° 98 761 918 pour dйsigner les produits relevant de la classe 25.

Cette marque est exploitйe depuis son dйpфt et le licenciй actuel en est la sociйtй Faral & Fils.

Le dйfendeur est Monsieur Colin apparaissant sur le whois comme le contact de la sociйtй Paregabia, fabriquant franзais de chaussures et principalement d’espadrilles.

Le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux <france-espadrille.com> le 4 mai 2004. Ce nom de domaine n’est pas exploitй.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le nom de domaine est identique а la marque dйposйe.

Le dйfendeur n’a aucun droit ni aucun intйrкt lйgitime sur le nom de domaine litigieux puisqu’il n’est titulaire d’aucune autorisation, ni licence d’exploitation de la marque FRANCE ESPADRILLE.

Le nom de domaine a йtй enregistrй de mauvaise foi dans la mesure oщ la marque dйposйe en 1998 fait l’objet d’une exploitation ininterrompue depuis son dйpфt, sachant que les parties en cause sont concurrentes.

La tentative amiable de rиglement du litige initiйe par le requйrant est restйe sans rйponse.

Par consйquent, le nom de domaine a йtй enregistrй en vue d’empкcher le propriйtaire de la marque de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine.

Le nom de domaine a йtй enregistrй essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent.

B. Dйfendeur

Le nom de domaine n’est pas identique au nom de domaine litigieux dans la mesure oщ il s’agit d’une marque semi-figurative composйe de deux estampilles, а l’intйrieur desquelles figurent, pour la premiиre, les йlйments verbaux France Espadrille Made In France Garantie De Qualite 6 et pour la seconde France Espadrille Garantie De Qualite 6 ainsi que la reprйsentation d’une espadrille en son centre.

Seuls les йlйments verbaux France Espadrille sont commun au nom de domaine et а la marque objet du litige.

L’expression France Espadrille est employйe dans son acception usuelle et descriptive, cette expression ne saurait par consйquent faire l’objet d’un quelconque droit privatif.

Le dйfendeur, en tant que fabricant franзais d’espadrilles, a un intйrкt lйgitime а rйserver le nom de domaine <france-espadrille.com>.

La mauvaise foi ne saurait кtre retenue dans la mesure oщ le dйfendeur emploie une expression descriptive, laquelle est d’ailleurs utilisйe sous la forme du nom de domaine <france-espadrille.fr> par le requйrant.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 (a) des Rиgles d’application des principes directeurs prйvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment au Principe directeur aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requйrant de prouver contre le dйfendeur cumulativement que :

A) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le requйrant a des droits; et

B) il n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache; et

C) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, il y a lieu de s’attacher а rйpondre а chacune des trois conditions prйvues par le paragraphe 4 (a) des Principes directeurs.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Le requйrant est titulaire de la marque semi-figurative FRANCE ESPADRILLE dйposйe le 24 novembre 1998 et enregistrйe sous le n° 98 761 918.

La marque йtant notamment constituйe d’un йlйment graphique, il ne peut donc s’agir d’une reprise а l’identique mais seulement d’une imitation.

Il s’agit dиs lors d’examiner si le nom de domaine litigieux est de nature а prкter а confusion, en raison des ressemblances qu’il prйsente avec les йlйments verbaux prйdominants de la marque en cause.

En premier lieu, l’adjonction du suffixe “.com” ne revкt pas de caractиre distinctif dans le domaine des services rendus sur Internet. (CBS Broadcasting Inc. c. Worldwide Web, Inc., Litige OMPI No. D2000-0834 (4 septembre 2000).

Dиs lors, cet йlйment n’est pas de nature а йcarter le risque de confusion pouvant exister entre les signes en prйsence.

En second lieu, la partie principale du nom de domaine а savoir “france-espadrille”, prйsente, а l’exception de la prйsence d’un tiret, le mкme nombre de lettres identiques, disposйes dans le mкme ordre que celles constituant les йlйments verbaux de la marque dont est titulaire le requйrant.

A l’йvidence, les йlйments verbaux prйdominants de la marque antйrieure ont йtй reproduits au sein du nom de domaine contestй.

En consйquence, il y a lieu de considйrer que le nom de domaine <france-espadrille.com> est similaire а la marque dйtenue par le requйrant.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le mot “espadrille” est un nom commun, devant par principe rester а la libre disposition de tous et plus prйcisйment а la disposition des concurrents dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation d’espadrilles.

Le dйfendeur est pour sa part, fabriquant notamment d’espadrilles, il ne saurait dиs lors lui кtre reprochй d’avoir enregistrй un nom de domaine incluant ce mot du langage courant, sachant qu’а la diffйrence d’une marque, il n’est pas exigй d’un nom de domaine qu’il prйsente un quelconque caractиre distinctif.

Reste l’association du mot “France” au mot “espadrille”. Lа encore il ne peut кtre reprochй au dйfendeur, fabriquant franзais d’espadrilles de reproduite а titre d’indication d’origine, le terme “France” au sein du nom de domaine litigieux.

Il est certain que les termes “France” et “Espadrille” sont dйclinйs selon le mкme ordre que les йlйments verbaux prйdominants de la marque revendiquйe. Ils ne sont sйparйs que par un seul tiret.

Toutefois, le requйrant ne dйmontre pas que cette dйclinaison est volontaire et ne relиve pas d’une simple coпncidence, voire d’une nйcessitй pour dйsigner des espadrilles franзaises, s’agissant de l’emploi de termes gйnйriques.

Enfin, le simple fait que le dйfendeur n’ait pas obtenu du requйrant une autorisation quelconque de reproduire les termes “France” et “Espadrille” n’est pas suffisant pour йtablir l’absence de droit ou d’intйrкt lйgitime de celui-ci а la dйtention du nom de domaine <france-espadrille.com>.

Dиs lors, la Commission considиre que l’absence de droit ou d’intйrкt lйgitime du dйfendeur а la dйtention du nom de domaine <france-espadrille.com> n’est pas dйmontrйe.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les critиres relatifs а la mauvaise foi posйs par le paragraphe 4(a)(iii) des principes directeur ne sont pas limitatifs, la Commission pouvant relever, а l’analyse des faits de l’espиce, d’autres йlйments de nature а lui permettre d’identifier la mauvaise foi requise (Pomellato S.p.A c. Richard Tonetti, Litige OMPI No. D2000-0493 (12 juillet 2000).

A l’analyse des faits de l’espиce, aucun йlйment ne permet d’йtablir avec certitude que l’enregistrement du nom de domaine <france-espadrille.com> a йtй enregistrй de mauvaise foi.

En effet, le seul fait que la marque ait йtй dйposйe antйrieurement а l’enregistrement du nom de domaine et que les parties interviennent dans le mкme secteur d’activitй ne constituent pas des йlйments suffisants а йtablir la mauvaise foi, йtant relevй que le nom de domaine contestй est composй de termes du langage courant.

Dиs lors, faute d’йlйments complйmentaires justifiant d’une volontй rйelle du dйfendeur de profiter indыment des investissements du requйrant ou de perturber son activitй commerciale, la Commission considиre qu’il n’est pas rapportй la preuve que le nom de domaine <france-espadrille.com> a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

 

7. Dйcision

Les conditions posйes а l’article 4(a) des Principes directeurs rйgissant le rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine n’йtant pas rйunies, la Commission Administrative dйcide en consйquence de rejeter la demande de transfert du nom de domaine <france-espadrille.com>.

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Isabelle Leroux
Expert Unique

Date : Le 2 juin 2006