Источник информации:
официальный сайт ВОИС

Для удобства навигации:
Перейти в начало каталога
Дела по доменам общего пользования
Дела по национальным доменам

Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

France Telecom contre 9.associes.com

Litige n° D2006-0343

 

1. Les parties

Le Requйrant est France Telecom, Paris, France, reprйsentй par DS Avocats, France.

Le Dйfendeur est 9.associes.com, Lagny sur Marne, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <wanakoo.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par France Telecom auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 20 mars 2006.

En date du 20 mars 2006, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 22 mars 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 11 avril 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 1 mai 2006. Le dйfendeur a fait parvenir sa rйponse le 1 mai 2006.

En date du 5 mai 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

En date du 12 mai 2006, le Requйrant a adressй au Centre des observations en rйplique а la rйponse du Dйfendeur. La Commission ayant jugй opportun de prendre en considйration ces observations supplйmentaires, celles-ci lui ont йtй adressйes ce mкme jour.

Le Dйfendeur ayant demandй au Centre, le 13 mai 2006, un dйlai pour fournir une rйponse aux observations en rйplique а sa rйponse dйposйes par le Requйrant, la Commission a transmis aux parties une Ordonnance fixant un dйlai au 26 mai 2006 pour que le Dйfendeur rйponde а la rйplique.

Aucune rйponse n’a йtй soumise а la Commission dans le dйlai prescrit.

 

4. Les faits

Les faits dйtaillйs ci-aprиs ont dыment йtй exposйs et prouvйs par le Requйrant, et leur authenticitй n’a pas йtй contestйe par le Dйfendeur.

Le Requйrant indique notamment dans sa plainte que “FRANCE TELECOM, est l’un des principaux opйrateurs de tйlйcommunications au monde, prйsent sur les cinq continents. Second opйrateur mobile et fournisseur d’accиs Internet en Europe et parmi les leaders mondiaux des services de tйlйcommunications aux entreprises multinationales, FRANCE TELECOM est cotй en Bourse а Paris et а New York”.

France Telecom assure la promotion de ses produits et services au travers de marques d’envergure internationale telles que ORANGE, WANADOO, EQUANT, GLOBECAST.

Le Requйrant indique par ailleurs, ce qui n’est pas contestй par le Dйfendeur, que ce dernier “a pour activitй: “le conseil, la formation des adultes et la formation continue, la formation interne des administrations publiques, les йmissions йducatives radiodiffusйes ou tйlйvisйes, l’enseignement par correspondance, la gestion, la rйalisation et la rйgie de supports publicitaires ainsi de d’йvйnementiel dans la communication, la conception, la production, le dйveloppement et l’hйbergement de site Internet Intranet et la fourniture d’accиs а ces rйseaux”.

Au courant de l’annйe 2004, le Dйfendeur a contactй le Requйrant en vue du dйveloppement d’un projet de partenariat, ce projet йtant dйnommй “wanakoo.com” dans le courrier йlectronique adressй le 21 mai 2004 par le Dйfendeur au Requйrant.

Aprиs avoir constatй l’existence du nom de domaine <wanakoo.com>, rйservй au nom du Dйfendeur, le Requйrant lui a fait parvenir, les 20 dйcembre 2005 et 2 janvier 2006, une lettre le mettant en demeure de transfйrer а son profit la titularitй du nom de domaine litigieux.

Dans sa rйponse du 17 janvier transmise par l’intermйdiaire de son avocat, le Dйfendeur estimait que les revendications du Requйrant йtaient infondйes et refusait en consйquence de faire droit а la demande de ce dernier.

Dans ses observations en rйplique а la rйponse du Dйfendeur, le Requйrant a contestй les arguments avancйs par le Dйfendeur.

Le nom de domaine litigieux n’hйberge aucun site actif.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant invoque а l’appui de sa plainte les marques suivantes constituйes du terme WANADOO dont il est titulaire :

- marque franзaise n° 95 573 014 dйposйe le 24 mai 1995;

- marque internationale n° 647 632 dйposйe le 17 novembre 1995;

- marque communautaire n° 000505883 dйposйe le 21 mars 1997 et enregistrйe le 8 janvier 1999.

Le Requйrant estime que le nom de domaine <wanakoo.com> est similaire aux marques WANADOO dont il est titulaire, le terme “wanakoo” йtant composй du mкme nombre de lettres que les marques WANADOO, et ne diffйrent de ces derniиres que par une seule lettre. Il invoque par ailleurs le fait que “le dйfendeur ne pouvait ignorer l’existence des marques WANADOO et autres signes distinctifs WANADOO qui jouissent en France et а l’йtranger d’une importante notoriйtй.

Le Requйrant expose par ailleurs que le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine litigieux dans le but soit de dйtourner les internautes souhaitant consulter le site “www.wanadoo.com” ou “www.wanadoo.fr” appartenant au Requйrant, soit de monnayer le nom indыment rйservй. Le Requйrant fait йgalement valoir que le Dйfendeur n’est pas connu, et n’a jamais йtй connu, sous le terme constitutif du nom de domaine “wanakoo.com”, de sorte qu’il n’avait aucun droit ou intйrкt lйgitime sur ce terme constitutif du nom de domaine en litige.

Concernant l’existence de contacts entre les parties, le Requйrant prйcise que “les communications ayant eu lieu entre les deux sociйtйs portaient sur un “projet” de partenariat et non sur une relation dйjа йtablie” de sorte qu’elle n’йtait pas informйe de la rйservation du nom de domaine <wanakoo.com> par le Dйfendeur depuis le mois d’avril 2004.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur fait valoir quant а lui que “les noms de domaine en cause ne sont pas identiques, de surcroоt, le signe distinctif qui les diffйrencie, la lettre k, est notoirement discriminant tant sur le plan visuel que phonйtique”, tout en reconnaissant la “notoriйtй йcrasante” de la marque WANADOO du Requйrant. Elle reconnaоt par ailleurs une “similaritй relative du nom de domaine incriminй avec la dйnomination Wanadoo”.

Le Dйfendeur affirme йgalement que “le nom de domaine wanakoo.com a йtй enregistrй le 14 avril 2004, dans le cadre d’un projet prйsentй par la sociйtй “9associes.com” au Vice-Prйsident de France Tйlйcom et adressй en fichier йlectronique а l’intention du Prйsident de Wanadoo, le 21 mai 2004, contrairement aux allйgations du requйrant qui affirme avoir pris connaissance de cet enregistrement en dйcembre 2005”; que le Requйrant “pendant les 12 mois de discussion du dit projet, n’a d’ailleurs jamais soulevй d’objections а l’enregistrement du nom de domaine <wanakoo.com> par le dйfendeur” et que “ce n’est qu’aprиs avoir йtй sollicitй par deux internautes pour l’achat du nom de domaine, [qu’il a] repris contact avec Wanadoo pour les en informer et leur proposer en prioritй le rachat du nom de domaine, dйmarche qui n’a fait l’objet d’aucune rйponse”.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont rйunies cumulativement :

- Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion, а une marque de produits ou de services sur laquelle le Requйrant a des droits,

- Le Dйfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache,

- Le nom de domaine est enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

La Commission administrative examine ci-aprиs le bien fondй de l’argumentation du Requйrant sur ces trois points.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

La Commission relиve en premier lieu que le Requйrant a dыment йtabli les droits qu’il dйtenait sur la dйnomination WANADOO а titre de marque.

Le terme “wanakoo” constituant le nom de domaine litigieux est constituй de sept lettres, de mкme que la marque WANADOO du Requйrant. Le nom de domaine litigieux reproduit dans un ordre et а un rang identiques six des sept lettres composant la marque du Requйrant (W, A, N, A, O, O), seule la lettre K йtant substituйe а la lettre D de la marque WANADOO.

Le terme “wanakoo” et la marque WANADOO prйsentent en consйquence, sur le plan visuel, une mкme architecture d’ensemble.

Il en est de mкme sur le plan phonйtique, le terme WANAKOO et la marque WANADOO consistant pareillement en une dйnomination de longueur identique dominйe par des consonances quasi-identiques. Elles prйsentent au surplus la mкme alternance de consonnes et voyelles, ce qui leur confиre un rythme et une sonoritй trиs proches WA – NA – KOO / WA – NA – DOO.

Il existe en consйquence, de par la similitude existant entre les termes en prйsence, un risque que le public n’opиre une confusion entre le nom de domaine <wanakoo.com> et les marques constituйes du terme WANADOO appartenant au Requйrant. Ce risque est d’autant plus grand que la marque WANADOO du Requйrant bйnйficie, comme le reconnaоt le Dйfendeur, d’une “notoriйtй йcrasante”.

Le nom de domaine en litige est donc semblable а la marque du Requйrant au point de prйter а confusion.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Selon le Requйrant, le Dйfendeur n’est pas connu, et n’a jamais йtй connu, sous le terme constitutif du nom de domaine <wanakoo.com>, ce qui n’est pas contestй par le Dйfendeur.

Pour sa part, le Dйfendeur ne fait valoir aucun йlйment pouvant laisser penser qu’il a йtй autorisй par le Requйrant а utiliser un nom de domaine incluant le terme “wanakoo” а quelque titre que se soit ou а rйserver le nom de domaine <wanakoo.com>. En consйquence, le Dйfendeur doit кtre considйrй comme n’ayant aucun droit ou intйrкt lйgitime sur le nom de domaine <wanakoo.com>.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La rйalisation de l’une des circonstances йnumйrйes de maniиre non exhaustive au paragraphe 4(b) des Principes directeurs est susceptible d’йtablir que le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi

Il ressort clairement des documents fournis par le Requйrant que sa marque WANADOO bйnйficie d’une notoriйtй trиs йlevйe, notamment sur le territoire franзais. Pour sa part, le Dйfendeur, personne physique de nationalitй franзaise et rйsidant en France considиre lui-mкme dans sa rйponse que la marque WANADOO bйnйficie d’une “notoriйtй йcrasante (…) largement dйmontrйe par le Requйrant”.

Par ailleurs, tel que cela ressort de la rйponse du Dйfendeur, le nom de domaine <wanakoo.com> a йtй rйservй dans le cadre de contacts avec le Requйrant en vue du dйveloppement d’un projet en commun entre les parties.

A cet йgard, il convient de prйciser que les projets du Dйfendeur, quand bien mкme celui-ci aurait l’intention d’entamer des discussions avec le Requйrant, ne l’autorisent en aucun cas а procйder а la rйservation d’un nom de domaine similaire а la marque WANADOO du Requйrant. Mais si une telle rйservation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire devant les juridictions compйtentes, elle n’est pas suffisante pour caractйriser la mauvaise foi au sens du paragraphe 4(b) des Principes directeurs. Il convient dиs lors de rechercher, dans les circonstances de l’affaire telles qu’exposйes par les parties dans leurs communications respectives, l’existence d’йlйments caractйristiques de la mauvaise foi invoquйe par le Requйrant.

En l’absence d’йlйments contraires apportйs par le Requйrant, la Commission ne remet pas en cause l’affirmation du Dйfendeur selon laquelle il n’a jamais fait sienne “la pratique consistant а acheter des noms de domaine dans le seul but de les monnayer”. La Commission ne voit par ailleurs aucune raison de douter du fait que le nom de domaine <wanakoo.com> a йtй rйservй dans le seul cadre du projet que le Dйfendeur entendait mener а bien avec le Requйrant.

Toutefois, ce dernier point est, en lui-mкme porteur d’йlйments de nature а caractйriser la mauvaise foi de la part du Dйfendeur. En effet, il ressort de la chronologie des discussions entre les parties telle que fournie par le Dйfendeur et de l’examen de l’extrait Whois du nom de domaine <wanakoo.com>, que celui-ci a йtй rйservй le 14 avril 2004, soit au tout dйbut des premiиres discussions avec le Requйrant, lorsque le projet lui a йtй prйsentй par le Dйfendeur.

Une telle maniиre de procйder ne peut qu’кtre analysйe en une manœuvre visant, pour le Dйfendeur, en s’appropriant un nom de domaine similaire а l’une des marques du Requйrant, а le contraindre а donner une suite favorable а sa proposition de projet, sous peine de voir le Dйfendeur dйvelopper le projet lui-mкme ou un partenariat avec un tiers concurrent, sous le nom de domaine en question.

C’est d’ailleurs ce qui ressort du courrier йlectronique du 10 octobre 2005 adressй par le Dйfendeur au Requйrant, dans lequel le premier, prenant acte de l’absence d’aboutissement du projet, fait йtat de contacts avec deux sociйtйs tierces en vue du rachat du nom de domaine <wanakoo.com>, et en informe le Requйrant “avant d’engager plus avant les nйgociations avec les acheteurs du nom de domaine”.

Dиs lors, de tels agissements consistant, de la part du Dйfendeur, en dйposant le nom de domaine <wanakoo.com>, а tenter de contraindre le Requйrant а entrer dans une relation contractuelle avec lui et а laisser entendre, lors de la rupture des discussions, qu’il s’apprкte а cйder а des tiers ce nom de domaine dont il sait qu’il est similaire а la marque WANADOO du Requйrant, puisqu’il a йtй dйposй dans un but d’association avec cette marque, constituent indiscutablement la preuve de ce que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

 

7. Dйcision

Pour les motifs exposйs ci-dessus, et en application du paragraphe 4(i) des Principes Directeurs, et du paragraphe 15 des Rиgles, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <wanakoo.com> au profit du Requйrant.

---

Martine Dehaut
Expert Unique

Le 30 mai 2006