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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

France Telecom contre 9.associes.com

Litige n D2006-0343

 

1. Les parties

Le Requrant est France Telecom, Paris, France, reprsent par DS Avocats, France.

Le Dfendeur est 9.associes.com, Lagny sur Marne, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <wanakoo.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par France Telecom auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 20 mars 2006.

En date du 20 mars 2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, DSTR Acquisition VII, LLC d/b/a Dotregistrar.com, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 22 mars 2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 11 avril 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 1 mai 2006. Le dfendeur a fait parvenir sa rponse le 1 mai 2006.

En date du 5 mai 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique Martine Dehaut. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

En date du 12 mai 2006, le Requrant a adress au Centre des observations en rplique la rponse du Dfendeur. La Commission ayant jug opportun de prendre en considration ces observations supplmentaires, celles-ci lui ont t adresses ce mme jour.

Le Dfendeur ayant demand au Centre, le 13 mai 2006, un dlai pour fournir une rponse aux observations en rplique sa rponse dposes par le Requrant, la Commission a transmis aux parties une Ordonnance fixant un dlai au 26 mai 2006 pour que le Dfendeur rponde la rplique.

Aucune rponse n’a t soumise la Commission dans le dlai prescrit.

 

4. Les faits

Les faits dtaills ci-aprs ont dment t exposs et prouvs par le Requrant, et leur authenticit n’a pas t conteste par le Dfendeur.

Le Requrant indique notamment dans sa plainte que “FRANCE TELECOM, est l’un des principaux oprateurs de tlcommunications au monde, prsent sur les cinq continents. Second oprateur mobile et fournisseur d’accs Internet en Europe et parmi les leaders mondiaux des services de tlcommunications aux entreprises multinationales, FRANCE TELECOM est cot en Bourse Paris et New York”.

France Telecom assure la promotion de ses produits et services au travers de marques d’envergure internationale telles que ORANGE, WANADOO, EQUANT, GLOBECAST.

Le Requrant indique par ailleurs, ce qui n’est pas contest par le Dfendeur, que ce dernier “a pour activit:le conseil, la formation des adultes et la formation continue, la formation interne des administrations publiques, les missions ducatives radiodiffuses ou tlvises, l’enseignement par correspondance, la gestion, la ralisation et la rgie de supports publicitaires ainsi de d’vnementiel dans la communication, la conception, la production, le dveloppement et l’hbergement de site Internet Intranet et la fourniture d’accs ces rseaux”.

Au courant de l’anne 2004, le Dfendeur a contact le Requrant en vue du dveloppement d’un projet de partenariat, ce projet tant dnomm “wanakoo.com” dans le courrier lectronique adress le 21 mai 2004 par le Dfendeur au Requrant.

Aprs avoir constat l’existence du nom de domaine <wanakoo.com>, rserv au nom du Dfendeur, le Requrant lui a fait parvenir, les 20 dcembre 2005 et 2 janvier 2006, une lettre le mettant en demeure de transfrer son profit la titularit du nom de domaine litigieux.

Dans sa rponse du 17 janvier transmise par l’intermdiaire de son avocat, le Dfendeur estimait que les revendications du Requrant taient infondes et refusait en consquence de faire droit la demande de ce dernier.

Dans ses observations en rplique la rponse du Dfendeur, le Requrant a contest les arguments avancs par le Dfendeur.

Le nom de domaine litigieux n’hberge aucun site actif.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant invoque l’appui de sa plainte les marques suivantes constitues du termeWANADOO dont il est titulaire:

- marque franaise n 95573014 dpose le 24 mai 1995;

- marque internationale n 647632 dpose le 17 novembre 1995;

- marque communautaire n 000505883 dpose le 21 mars 1997 et enregistre le 8 janvier 1999.

Le Requrant estime que le nom de domaine <wanakoo.com> est similaire aux marques WANADOO dont il est titulaire, le terme “wanakoo” tant compos du mme nombre de lettres que les marques WANADOO, et ne diffrent de ces dernires que par une seule lettre. Il invoque par ailleurs le fait que “le dfendeur ne pouvait ignorer l’existence des marques WANADOO et autres signes distinctifs WANADOO qui jouissent en France et l’tranger d’une importante notorit.

Le Requrant expose par ailleurs que le Dfendeur a enregistr le nom de domaine litigieux dans le but soit de dtourner les internautes souhaitant consulter le site “www.wanadoo.com” ou “www.wanadoo.fr” appartenant au Requrant, soit de monnayer le nom indment rserv. Le Requrant fait galement valoir que le Dfendeur n’est pas connu, et n’a jamais t connu, sous le terme constitutif du nom de domaine “wanakoo.com”, de sorte qu’il n’avait aucun droit ou intrt lgitime sur ce terme constitutif du nom de domaine en litige.

Concernant l’existence de contacts entre les parties, le Requrant prcise que “les communications ayant eu lieu entre les deux socits portaient sur un “projet” de partenariat et non sur une relation dj tablie” de sorte qu’elle n’tait pas informe de la rservation du nom de domaine <wanakoo.com> par le Dfendeur depuis le mois d’avril 2004.

B. Dfendeur

Le Dfendeur fait valoir quant lui que “les noms de domaine en cause ne sont pas identiques, de surcrot, le signe distinctif qui les diffrencie, la lettre k, est notoirement discriminant tant sur le plan visuel que phontique”, tout en reconnaissant la “notorit crasante” de la marque WANADOO du Requrant. Elle reconnat par ailleurs une “similarit relative du nom de domaine incrimin avec la dnomination Wanadoo”.

Le Dfendeur affirme galement que “le nom de domaine wanakoo.com a t enregistr le 14 avril 2004, dans le cadre d’un projet prsent par la socit “9associes.com” au Vice-Prsident de France Tlcom et adress en fichier lectronique l’intention du Prsident de Wanadoo, le 21 mai 2004, contrairement aux allgations du requrant qui affirme avoir pris connaissance de cet enregistrement en dcembre 2005”; que le Requrant “pendant les 12 mois de discussion du dit projet, n’a d’ailleurs jamais soulev d’objections l’enregistrement du nom de domaine <wanakoo.com> par le dfendeur” et que “ce n’est qu’aprs avoir t sollicit par deux internautes pour l’achat du nom de domaine, [qu’il a] repris contact avec Wanadoo pour les en informer et leur proposer en priorit le rachat du nom de domaine, dmarche qui n’a fait l’objet d’aucune rponse”.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requrant d’apporter la preuve que les trois conditions suivantes sont runies cumulativement:

- Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le Requrant a des droits,

- Le Dfendeur ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache,

- Le nom de domaine est enregistr et utilis de mauvaise foi.

La Commission administrative examine ci-aprs le bien fond de l’argumentation du Requrant sur ces trois points.

A. Identit ou similitude prtant confusion

La Commission relve en premier lieu que le Requrant a dment tabli les droits qu’il dtenait sur la dnomination WANADOO titre de marque.

Le terme “wanakoo” constituant le nom de domaine litigieux est constitu de sept lettres, de mme que la marque WANADOO du Requrant. Le nom de domaine litigieux reproduit dans un ordre et un rang identiques six des sept lettres composant la marque du Requrant (W, A, N, A, O, O), seule la lettre K tant substitue la lettre D de la marque WANADOO.

Le terme “wanakoo” et la marque WANADOO prsentent en consquence, sur le plan visuel, une mme architecture d’ensemble.

Il en est de mme sur le plan phontique, le terme WANAKOO et la marque WANADOO consistant pareillement en une dnomination de longueur identique domine par des consonances quasi-identiques. Elles prsentent au surplus la mme alternance de consonnes et voyelles, ce qui leur confre un rythme et une sonorit trs prochesWA – NA – KOO / WA – NA – DOO.

Il existe en consquence, de par la similitude existant entre les termes en prsence, un risque que le public n’opre une confusion entre le nom de domaine <wanakoo.com> et les marques constitues du terme WANADOO appartenant au Requrant. Ce risque est d’autant plus grand que la marque WANADOO du Requrant bnficie, comme le reconnat le Dfendeur, d’une “notorit crasante”.

Le nom de domaine en litige est donc semblable la marque du Requrant au point de prter confusion.

B. Droits ou lgitimes intrts

Selon le Requrant, le Dfendeur n’est pas connu, et n’a jamais t connu, sous le terme constitutif du nom de domaine <wanakoo.com>, ce qui n’est pas contest par le Dfendeur.

Pour sa part, le Dfendeur ne fait valoir aucun lment pouvant laisser penser qu’il a t autoris par le Requrant utiliser un nom de domaine incluant le terme “wanakoo” quelque titre que se soit ou rserver le nom de domaine <wanakoo.com>. En consquence, le Dfendeur doit tre considr comme n’ayant aucun droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine <wanakoo.com>.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La ralisation de l’une des circonstances numres de manire non exhaustive au paragraphe 4(b) des Principes directeurs est susceptible d’tablir que le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi

Il ressort clairement des documents fournis par le Requrant que sa marque WANADOO bnficie d’une notorit trs leve, notamment sur le territoire franais. Pour sa part, le Dfendeur, personne physique de nationalit franaise et rsidant en France considre lui-mme dans sa rponse que la marque WANADOO bnficie d’une “notorit crasante(…) largement dmontre par le Requrant”.

Par ailleurs, tel que cela ressort de la rponse du Dfendeur, le nom de domaine <wanakoo.com> a t rserv dans le cadre de contacts avec le Requrant en vue du dveloppement d’un projet en commun entre les parties.

A cet gard, il convient de prciser que les projets du Dfendeur, quand bien mme celui-ci aurait l’intention d’entamer des discussions avec le Requrant, ne l’autorisent en aucun cas procder la rservation d’un nom de domaine similaire la marque WANADOO du Requrant. Mais si une telle rservation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire devant les juridictions comptentes, elle n’est pas suffisante pour caractriser la mauvaise foi au sens du paragraphe 4(b) des Principes directeurs. Il convient ds lors de rechercher, dans les circonstances de l’affaire telles qu’exposes par les parties dans leurs communications respectives, l’existence d’lments caractristiques de la mauvaise foi invoque par le Requrant.

En l’absence d’lments contraires apports par le Requrant, la Commission ne remet pas en cause l’affirmation du Dfendeur selon laquelle il n’a jamais fait sienne “la pratique consistant acheter des noms de domaine dans le seul but de les monnayer”. La Commission ne voit par ailleurs aucune raison de douter du fait que le nom de domaine <wanakoo.com> a t rserv dans le seul cadre du projet que le Dfendeur entendait mener bien avec le Requrant.

Toutefois, ce dernier point est, en lui-mme porteur d’lments de nature caractriser la mauvaise foi de la part du Dfendeur. En effet, il ressort de la chronologie des discussions entre les parties telle que fournie par le Dfendeur et de l’examen de l’extrait Whois du nom de domaine <wanakoo.com>, que celui-ci a t rserv le 14avril 2004, soit au tout dbut des premires discussions avec le Requrant, lorsque le projet lui a t prsent par le Dfendeur.

Une telle manire de procder ne peut qu’tre analyse en une manœuvre visant, pour le Dfendeur, en s’appropriant un nom de domaine similaire l’une des marques du Requrant, le contraindre donner une suite favorable sa proposition de projet, sous peine de voir le Dfendeur dvelopper le projet lui-mme ou un partenariat avec un tiers concurrent, sous le nom de domaine en question.

C’est d’ailleurs ce qui ressort du courrier lectronique du 10 octobre 2005 adress par le Dfendeur au Requrant, dans lequel le premier, prenant acte de l’absence d’aboutissement du projet, fait tat de contacts avec deux socits tierces en vue du rachat du nom de domaine <wanakoo.com>, et en informe le Requrant “avant d’engager plus avant les ngociations avec les acheteurs du nom de domaine”.

Ds lors, de tels agissements consistant, de la part du Dfendeur, en dposant le nom de domaine <wanakoo.com>, tenter de contraindre le Requrant entrer dans une relation contractuelle avec lui et laisser entendre, lors de la rupture des discussions, qu’il s’apprte cder des tiers ce nom de domaine dont il sait qu’il est similaire la marque WANADOO du Requrant, puisqu’il a t dpos dans un but d’association avec cette marque, constituent indiscutablement la preuve de ce que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Pour les motifs exposs ci-dessus, et en application du paragraphe 4(i) des Principes Directeurs, et du paragraphe 15 des Rgles, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <wanakoo.com> au profit du Requrant.


Martine Dehaut
Expert Unique

Le 30 mai 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0343.html

 

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