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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Blandine Vanoverschelde contre William Cordoba

Litige n° D2006-0540

 

1. Les parties

Le requйrant est Blandine Vanoverschelde, Le Groupe AFDI, Fort de France, Martinique, France, reprйsentй par Blandine Vanoverschelde, France.

Le dйfendeur est William Cordoba, Margny les Compiиgne, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <i-defiscalisation.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Gandi SARL.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Blandine Vanoverschelde auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 28 avril 2006.

En date du 1 Mai 2006, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Gandi SARL, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 1 mai 2006.

Le 12 mai 2006 le Centre a fait tenir au requйrant une notification d’irrйgularitй de plainte. Le 16 mai 2006 le requйrant a corrigй sa plainte et effectuй les formalitйs nйcessaires.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 30 mai 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 19 juin 2006. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 20 juin 2006, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 14 juillet 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Christian-Andrй Le Stanc. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

L’unitй d’enregistrement Gandi a fait savoir le 1^er mai 2006 qu’elle ne pouvait pas prйciser quelle langue avait йtй choisie lors de la conclusion du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux. La Commission, conformйment au paragraphe 11 (a) des Rиgles d’application, dйcide que puisque le requйrant et le dйfendeur ont leur йtablissement sur le territoire franзais, que la plainte a йtй soumise en franзais et que les йchanges ont eu lieu dans cette mкme langue, la langue de la prйsente procйdure sera le franзais.

La Commission ajoute, par application du paragraphe 15(a) des Rиgles, qu’en raison de ce que la situation s’inscrit essentiellement dans un cadre franзais, elle raisonnera, pour la mise en œuvre des dispositions prйcitйes, dans un environnement de droit franзais.

 

4. Les faits

Le requйrant est Blandine Vanoverschelde titulaire du nom de domaine <defiscalisation.com> depuis le 22 fйvrier 2000. Elle est associйe co-gйrante de la sarl “Groupe Agence Franзaise d’Investissements” , ayant pour nom commercial Groupe AFDI et proposant des biens immobiliers en dйfiscalisation а la Martinique, а la Guadeloupe et en France.

Le requйrant est йgalement titulaire de la marque nominale franзaise DEFISCALISATION.COM, dйposйe а l’Institut national de la propriйtй industrielle le 9 mai 2000, enregistrement 00 3 033 032 pour dйsigner : «Site Web.- publicitй, gestion des affaires commerciales – affaire financiиres, affaires immobiliиres – communication par terminaux d’ordinateurs”, dans les classes 35, 36 et 38.

Le dйfendeur, Monsieur William Cordoba a enregistrй auprиs de l’unitй Gandi le 20 juin 2004 le nom de domaine <i-defiscalisation.com>.

Le requйrant demande le transfert а son profit de ce nom <i-defiscalisation.com>.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le requйrant rappelle qu’il dispose depuis 2000 du nom de domaine <defiscalisation.com> et de la marque franзaise DEFISCALISATION.COM, le tout pour proposer, sur son site internet, sur divers supports et dans ses locaux situйs 15 Route de Cluny а Fort de France, des biens en dйfiscalisation situйs а la Martinique, а la Guadeloupe et en France.

Le requйrant indique que le dйfendeur, William Cordoba, gйrant d’une sociйtй “Immobiliиre des Iles” ayant un йtablissement d’agence immobiliиre 1 Route de Cluny а Fort de France, a enregistrй le 19 juin 2004 le nom de domaine <i-defiscalisation.com> et propose pareillement sur l’internet le mкme type de biens immobiliers neufs en dйfiscalisation, а la Martinique, а la Guadeloupe et en France.

Le requйrant estime liminairement que cette attitude constitue un acte de concurrence dйloyale et parasitaire.

Puis, au visa du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le requйrant soutient en premier lieu que le nom de domaine <i-defiscalisation.com> porte atteinte а la marque DEFISCALISATION.COM en ce que le dйfendeur sur son propre site exerce une activitй identique а celle du requйrant pour des biens situйs aux mкmes endroits et dans les mкmes conditions, en sorte que le principe promu par le requйrant, d’offre sur internet de biens dйfiscalisйs, a йtй copiй par le dйfendeur.

Le requйrant ajoute que le nom de domaine <i-defiscalisation.com> est similaire au sien en ajoutant simplement une lettre “i” et un tiret, crйant de ce fait dans l’esprit des clients une grave confusion.

En second lieu, le requйrant soutient que le dйfendeur n’a sur le nom en cause aucun droit ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache.

Le requйrant prйtend que sa marque est devenue notoire au motif que son site йponyme a йtй йlu parmi les 500 meilleurs sites par le magazine “Best of Web” en 2001.

Le requйrant ajoute que le dйfendeur, sans vйrifier auprиs de l’INPI la disponibilitй de la marque, a crйй le site “www.i-dйfiscalisation.com” rйcemment pour crйer le trouble dans l’esprit des clients du requйrant et qu’en raison de la notoriйtй de DEFISCALISATION .COM, le dйfendeur tente de dйtourner а des fins lucratives la clientиle du requйrant et en ternissant la marque.

En troisiиme lieu, reprenant simplement quelques formules puisйes dans le paragraphe 4(b)(c) des Principes directeurs, le requйrant estime que le dйfendeur a enregistrй son nom de domaine de mauvaise foi car la simple adjonction de la lettre “i” et d’un tiret visait а crйer la confusion dans les esprits; que cet enregistrement a йtй effectuй essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent et que le dйfendeur a utilisй ce nom pour attirer sciemment sur son site а des fins lucratives les visiteurs du site du requйrant en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du requйrant.

B. Dйfendeur

Le 20 juin 2006, le Centre a fait parvenir au dйfendeur une notification de dйfaut, lequel dйfendeur n’a donc pas fait valoir dans le dйlai imparti de rйponse aux allйgations et demande du requйrant. Tout au plus, et hors dйlai, le 29 juin 2006, un avocat, conseil de M. Cordoba, a fait tenir au Centre une brиve lettre sur laquelle il sera revenu ci-aprиs.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rиgles d’application prйvoit : “la commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes directeurs, aux prйsentes Rиgles et а tout principe et rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au requйrant dйsireux d’obtenir le transfert а son profit de nom de domaine enregistrй par le dйfendeur de prouver contre ledit dйfendeur, cumulativement, que :

Le nom de domaine du dйfendeur “est identique ou semblable au point de crйer une confusion, а une marque de produits ou services sur laquelle le requйrant a des droit”; et

Le dйfendeur “n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache”; et

Le nom de domaine du dйfendeur “a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi”.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Il est constant que le requйrant dispose depuis l’annйe 2000 de droits de marque enregistrйe sur le terme DEFISCALISATION.COM pour dйsigner, notamment, les services d’affaires immobiliиres.

La Commission n’a pas compйtence pour dйcider de la validitй ou de l’invaliditй d’une marque, dont l’enregistrement fait prйsumer la validitй.

Tout au plus peut-elle rappeler que l’article L.711-2 (b) du Code franзais de la propriйtй intellectuelle prйvoit que sont dйpourvus de caractиre distinctif “Les signes ou dйnominations pouvant servir а dйsigner une caractйristique du produit ou du service, et notamment l’espиce, la qualitй, la quantitй, la destination, la valeur la provenance gйographique, l’йpoque de la production du bien ou de la prestation de services”.

Dиs lors, faire йtat de “dйfiscalisation” pour promouvoir la commercialisation de biens bйnйficiant d’un rйgime fiscal favorable paraоt bien dйsigner une caractйristique du produit ou du service.

Mais la Commission pourra йgalement relever que le mкme article in fine dйcide que le caractиre distinctif d’une marque peut кtre acquis par l’usage et que cet usage s’est prolongй pendant plusieurs annйes avec succиs puisque, comme le requйrant l’йtablit, le site ayant la marque pour nom a йtй sйlectionnй par une revue parmi les cinq cents meilleurs sites internet.

Elle ajoutera aussi que la marque dйposйe n’est pas “dйfiscalisation” mais est : DEFISCALISATION.COM.

Les signes en prйsence sont, d’une part, la marque du requйrant : DEFISCALISATION. COM et, d’autre part, le nom de domaine enregistrй par le dйfendeur : <i-defiscalisation.com>. Si le dйfendeur ne reproduit pas а l’identique la marque du requйrant, le simple ajout par ce dernier de la simple lettre “i” suivie d’un tiret ne modifie pas, aux yeux de la Commission, la ressemblance d’ensemble des deux signes qui, pour la dйsignation d’activitйs identiques ou semblables ne peut qu’engendrer un risque de confusion pour l’internaute moyen.

La Commission conclut que le nom de domaine du dйfendeur est sinon identique, du moins semblable а la marque de produits ou de services sur laquelle le requйrant a des droits.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Le requйrant soutient que le dйfendeur n’a pas de droits sur le nom de domaine litigieux ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache. Le requйrant justifie que la marque et le nom DEFISCALISATION.COM sont, sinon notoires, du moins correctement connus dans les milieux concernйs. Le requйrant produit en effet une page du magazine “Best of Web” de 2001 qui classe son site parmi les cinq cents meilleurs et une rapide recherche sur le moteur de recherche Google, а partir du mot “dйfiscalisation”, fait apparaоtre l’entreprise du requйrant dans les premiиres rйfйrences.

Le requйrant en dйduit que le dйfendeur ne pouvait ignorer le site “www.defiscalisation.com” et qu’en usant du nom de domaine <i-defiscalisation.com>, le dйfendeur n’en a pas fait un usage loyal et avait pour intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs ou clients potentiels du requйrant en crйant une confusion avec ce dernier.

Le dйfendeur n’a pas rйpondu aux allйgations et arguments de la plainte.

Dans ces conditions, la Commission estime que le dйfendeur ne pouvait ignorer l’existence antйrieure de la marque et du site du requйrant et que le dйfendeur n’avait pas de droits ou de lйgitimes intйrкts а l’usage du nom de domaine <i-defiscalisation.com>.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le requйrant prйtend que le dйfendeur a enregistrй le nom <i-defiscalisation.com> de mauvaise foi, essentiellement en vue de perturber les opйrations commerciales d’un concurrent.

Bien que le dйfendeur soit domiciliй en France mйtropolitaine, le requйrant justifie de ce que M. Cordoba, titulaire du nom de domaine litigieux, est le gйrant d’une sociйtй “Immobiliиre des Iles”, ayant un йtablissement d’agence immobiliиre 1 route de Cluny а Fort de France, Martinique, а quelques mиtres de l’agence du requйrant situйe 15 route de Cluny de la mкme ville.

Le dйfendeur n’a pas rйpondu aux allйgations et arguments de la plainte.

Dans ces conditions, la Commission estime que le dйfendeur ne pouvait ignorer l’existence du requйrant, ni ce que ce dernier faisait et retient que l’enregistrement du nom de domaine <i-defiscalisation.com> a йtй fait comme le soutient le requйrant pour perturber les opйrations commerciales qu’effectuait le requйrant par le moyen de l’internet.

La Commission estime, pour les mкmes raisons, qu’en utilisant le site “www.i-defiscalisation.com”, le dйfendeur, qui demeure taisant dans la prйsente procйdure, a sciemment attirй а des fins lucratives les utilisateurs de l’internet sur son site, en crйant une probabilitй de confusion avec la marque du requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site du dйfendeur. Le requйrant а cette fin a produit copie de la page d’accueil de son site “www.dйfiscalisation.com”, semblable а la page d’accueil du site du dйfendeur а “www.i-defiscalisation.com”.

La Commission retient que l’usage du nom litigieux a йtй fait de mauvaise foi.

Bien aprиs l’expiration du dйlai jusqu’au 19 juin 2006 imparti au dйfendeur pour prйsenter ses arguments en rйponse а la plainte, le Centre a reзu le 29 juin 2006 une lettre d’un avocat, Me Olivier Forgeot, indiquant :

“Je suis le Conseil de Monsieur William Cordoba, lequel m’a remis le dossier concernant le litige ayant pour objet le nom de domaine <i.defiscalisation. com> (sic).”

Monsieur William Cordoba vous a informй par la voie tйlйphonique, ce que je vous confirme par la prйsente correspondance, qu’il n’entendait pas donner de suite, s’agissant d’un nom qui appartient au domaine public, et qui n’est pas, dиs lors, susceptible de protection.

Dиs lors, ce dossier est, pour ce qui me concerne, clos”.

La Commission retiendra, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 416, al. 2 du Nouveau Code de procйdure civile franзais, l’avocat est dispensй de justifier de son mandat.

En second lieu, la Commission interprиtera ces propos du mandataire comme un acquiescement а la demande du requйrant, c’est-а-dire comme l’abandon par le dйfendeur de ses prйtentions sur le nom de domaine <i-defiscalisation.com>, mкme si les raisons avancйes d’appartenance dudit nom au domaine public, ainsi insusceptible de protection, pouvaient mйriter nuances et discussion.

 

7. Dйcision

Pour toutes les raisons exposйes ci-dessus, conformйment aux paragraphes 4(a) des Principes directeurs et 15 des Rиgles, la Commission estime que le requйrant a йtabli que le nom de domaine litigieux est semblable, au point de prкter а confusion, а une marque sur laquelle le requйrant a des droits; que le dйfendeur n’a aucun droit sur ledit nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache et que ce nom a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi. Elle constate, par ailleurs et surabondamment que le dйfendeur, qui n’a pas articulй de rйponse а la plainte dans le dйlai prescrit, a fait savoir, hors dйlai, par le truchement de son Conseil, qu’il n’entendait pas donner de suite а ce dossier et le considйrait comme clos.

Aussi la Commission ordonne que le nom de domaine <i-defiscalisation.com> soit transfйrй au requйrant, Blandine Vanoverschelde.

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Christian-Andrй Le Stanc
Expert Unique

Le 23 juillet 2006