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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

NAF NAF Company contre Myriam Blaes

Litige n D2006-0720

 

1. Les parties

Le Requrant est NAF NAF Company, Epinay-Sur-Seine, France, reprsent par le Cabinet Lhermet La Bigne & Rmy, France.

Le Dfendeur est Myriam Blaes, Petit Rederching, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <nafnaf-nifnif-noufnouf.info>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Schlund + Partner AG.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par NAF NAF Company auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 8 juin 2006.

En date du 9 juin 2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Schlund + Partner, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 12 juin 2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment au paragraphe 4.b), une notification d’irrgularit de la plainte a t adresse au Requrant le 14 juin 2006 du fait de la non rception du support papier, comme le prvoit le paragraphe 3.b) des rgles et le paragraphe 3.c) des rgles supplmentaires et de l’absence de signature du Requrant, comme le prvoit le paragraphe 3.b)xiv) des rgles.

Le Requrant a apport le 15 juin 2006 la preuve d’avoir satisfait ces exigences.

Conformment aux paragraphes 2.a) et 4.a) des Rgles d’application, le 22 juin 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe 5.a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 12 juillet 2006. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 13 juillet 2006, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 20 juillet 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Nathalie Dreyfus. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit franaise NAF NAF Company, cre en 1973 avec une activit dans la fabrication et la vente de vtements.

Il est important de noter que l’Expert, n’ayant trouv qu’un listing de marques NAFNAF attach la plainte, a du procder des vrifications concernant les droits de marques du Requrant sur le signe NAF NAF sur les diffrentes bases de donnes en matire de marques.

Au vu de ses propres recherches, l’Expert a pu constater que le Requrant est titulaire de plusieurs enregistrements de marques franaises, internationales et nationales trangres NAF NAF, et notamment:

- Marque internationale semi-figurative “NAF NAF” n 564614 en date du 9janvier 1991 pour viser des produits et services en classes 3, 5, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25 et 28.

Concernant les marques NIF NIF et NOUF NOUF et contrairement ce qui est avanc par le Requrant, aucune copie d’enregistrement de marques ni listing n’est fourni l’appui de la prsente plainte.

Toutefois, et conformment la jurisprudence du Centre, en cas d’lments de preuve insuffisants concernant en l’espce les droits de marques du Requrant, l’Expert peut dcider de procder lui-mme aux recherches parmi les Registres Nationaux des marques correspondants (Dcision Banque Transatlantique S.A. v. Banque Transatlantique, Litige OMPI No. D2006-0557). L’Expert a estim devoir effectuer lui-mme ses recherches afin de conserver la prsente procdure un caractre de rapidit.

Ainsi, l’Expert relve que le Requrant est titulaire d’enregistrements de marques franaises, savoir:

- Marque franaise verbale “NIF – NIF” n 1239826 en date du 30 juin 1983 (renouvele) pour viser des produits en classe 25;

- Marque franaise verbale “ NOUF – NOUF” n 1239827 en date du 30 juin 1983 (renouvele) pour viser des produits en classe 25.

La socit NAF NAF est par ailleurs titulaire de plusieurs noms de domaine incluant le terme “NAF NAF”.

Aucune fiche d’identification, savoir fiche Whois, n’a t produite l’appui du listing fourni par le Requrant, l’Expert a procd des vrifications par ses propres moyens.

L’Expert a ainsi pu constater que le Requrant tait effectivement titr sur les noms de domaine invoqus.

Par lettre de mise en demeure adresse en recommand avec accus rception, par voie postale et par e-mail, le 2 fvrier 2006, le Requrant a mis en demeure le Dfendeur de procder au transfert amiable du nom de domaine litigieux. Le Dfendeur n’a prsent aucune rponse la lettre de mise en demeure.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant justifie de droits titre de marque sur le signe NAF NAF et sur les signes “ NIF NIF” et “NOUF NOUF”.

Par ailleurs, aprs vrifications sur les bases de donnes concernant les socits franaises, l’Expert relve galement que le Requrant dispose de droits sur le signe “naf naf” titre de dnomination sociale, nom commercial et enseigne. Mme si cet lment a t soulev par le Requrant dans le corps de la plainte, aucune pice n’a t produite au soutien de cet argument.

Le Requrant invoque la renomme du signe “naf naf” et ainsi la notorit de la marque “NAF NAF” au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris du 20 mars 1883, avec l’enregistrement/le dpt de plus de 500 marques NAF NAF ou comprenant NAF NAF travers le monde et son existence depuis 1976.

Le Requrant allgue que le Dfendeur a reproduit l’identique les signes “naf naf”, “nif nif” et “nouf nouf”.

Par ailleurs, le Requrant avance que le Dfendeur n’a aucun intrt lgitime ni aucun droit sur le nom de domaine <nafnaf-nifnif-noufnouf.info> dans la mesure o:

- il n’a aucune activit sous ce nom,

- le moteur de recherche “www.google.fr” ne recense aucune marque NAFNAF NIFNIF NOUFNOUF ni mme le Dfendeur,

- le Dfendeur n’a pas utilis le nom de domaine contest.

Par ailleurs, le Requrant allgue que le Dfendeur en rservant le nom de domaine objet du prsent litige ne pouvait pas ignorer les marques du Requrant au vu de la renomme de la marque NAFNAF. Par ce fait, le Dfendeur a entrav le dveloppement du Requrant, qui ne peut plus rserver un nom de domaine reproduisant l’identique trois de ses marques.

Le Dfendeur, par la rservation du nom, a port atteinte aux droits du Requrant et a ainsi tromp le consommateur qui pensait lgitimement, en tapant ce nom de domaine, accder au site d’une socit conomiquement lie la socit NAF NAF.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas rpondu l’argumentation dans les formes requises et est en consquence en dfaut.

 

6. Discussion et conclusions

L’Expert statue sur la requte au regard de la plainte soumise par le Requrant, de l’absence de rponse du Dfendeur, des Principes directeurs, des Rgles d’application, des Rgles supplmentaires en application du paragraphe 15.a) des Rgles.

Le paragraphe 4.a) des Principes directeurs prvoit que “vous tes tenu de vous soumettre une procdure administrative obligatoire au cas o un tiers (le requrant) fait valoir auprs de l’institution de rglement comptente que:

i) votre nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits;

ii) vous n’avez aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

iii) votre nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par le Requrant, que ces trois conditions taient remplies.

A. Identit ou similitude prtant confusion

L’Expert retient que le nom de domaine contest est la reproduction l’identique des signes “naf naf”, “nif nif” et “nouf nouf” sur lesquels la socit NAF NAF a justifi dtenir des enregistrements de marques, en France et l’tranger concernant NAF NAF et en France concernant NIF NIF et NOUF NOUF.

Par ailleurs, le Requrant utilise le signe “naf naf” titre de dnomination sociale depuis 1976 pour une activit dans l’industrie du vtement.

L’adjonction du suffixe .info non appropriable en tant que tel, est inoprante faire disparatre la reproduction des marques (Louis Vuitton v. Nett-Promotion, Litige OMPI No. D2000-0430; Bang & Olufsen a/s v. Unasi Inc., Litige OMPI No.D2005-0728).

La combinaison de trois des marques du Requrant ne permet pas d’carter le risque de confusion, d’autant plus qu’elles sont clairement identifiables au sein du nom de domaine dans la mesure o elles sont spares par un tiret.

Il a t clairement tabli que le Dfendeur a t inform des droits de marques de la socit NAF NAF au mois de fvrier 2006, notamment suite une lettre de mise en demeure adresse par lettre recommande avec accus de rception et par courrier lectronique. Cette lettre de mise en demeure est reste sans rponse.

En consquence, il est clairement tabli que le Dfendeur a rserv un nom de domaine identique aux marques du Requrant conformment au paragraphe 4.a).i) des Principes directeurs.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le Requrant soutient que le Dfendeur n’est pas connu et n’a pas d’activit commerciale ou non sous ce nom.

L’Expert relve que le Dfendeur n’est pas un licenci de Naf Naf et n’a pas reu d’autorisation d’utiliser les marques pour la rservation du nom de domaine objet de la plainte.

Le Requrant n’a pas fait d’usage du nom de domaine. Il n’en a donc pas fait un usage de bonne foi. Par ailleurs, l’Expert considre comme inconcevable la possibilit pour le Dfendeur d’avoir un droit ou un intrt lgitime sur le nom de domaine qui est strictement identique des marques enregistres.

Au vu de ce qui prcde, il a t tabli que le Dfendeur n’a pas de droit ou intrt lgitime utiliser le nom de domaine contest et ce en application du Paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le paragraphe 4.b) des Principes directeurs prvoit que “Aux fins du paragraphe4).a).iii), la preuve de ce que le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi peut tre constitue, en particulier, pour autant que leur ralit soit constate par la commission administrative, par les circonstances ci-aprs:

i) les faits montrent que vous avez enregistr ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cder d’une autre manire l’enregistrement de ce nom de domaine au requrant qui est le propritaire de la marque de produits ou de services, ou un concurrent de celui-ci, titre onreux et pour un prix excdant le montant des frais que vous pouvez prouver avoir dbours en rapport direct avec ce nom de domaine,

ii) vous avez enregistr le nom de domaine en vue d’empcher le propritaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous tes coutumier d’une telle pratique,

iii) vous avez enregistr le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent ou

iv) en utilisant ce nom de domaine, vous avez sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne vous appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque du requrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation de votre site ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est propos.”

Enregistrement de mauvaise foi

En l’espce, le Dfendeur, en rservant un nom de domaine correspondant des marques enregistres, n’a pas satisfait aux exigences dictes au paragraphe 2.b) des Principes directeurs savoir: “En demandant l’enregistrement d’un nom de domaine, ou le maintien en vigueur ou le renouvellement d’un enregistrement de nom de domaine, vous affirmez et nous garantissez que (…) b) votre connaissance, l’enregistrement du nom de domaine ne portera en aucune manire atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie, (…) Il vous incombe de dterminer si votre enregistrement de nom de domaine porte en quelque manire que ce soit atteinte aux droits d’autrui.” .

L’Expert retient que le signe “naf naf” bnficie d’une notorit. Cette marque est particulirement connue en France, lieu principal d’activit du Requrant et lieu de rsidence du Dfendeur. Ainsi le Dfendeur ne peut pas lgitimement prtendre ignorer cette marque lors de la rservation du nom de domaine.

En consquence, il est tabli que le Dfendeur a enregistr le nom de domaine <nafnaf-nifnif-noufnouf.info> de mauvaise foi.

Utilisation de mauvaise foi

Aucune preuve n’a t rapporte d’un quelconque usage du nom de domaine par le Dfendeur en relation avec une offre de bonne foi de produits et services.

En l’absence de preuve contraire fournie par le Dfendeur, l’Expert ne peut que considrer que le nom de domaine n’a pas t utilis.

En consquence, le Dfendeur n’a pas pratiqu une des activits numres au paragraphe 4.b) des Principes directeurs en tant qu’exemples de la rservation et de l’usage de mauvaise foi.

Toutefois, de nombreuses dcisions ont indiqu que la dtention passive d’un nom de domaine pouvait constituer un usage de mauvaise foi lorsque le Dfendeur avait rserv et utilis le nom de domaine de mauvaise foi et que l’ensemble des lments de fait convergeait dans ce sens (Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003). Les lments suivants sont des indices de rservation et d’usage de mauvaise foi malgr la dtention passive du nom de domaine (Teachers Insurance and Annuity Association of America v. Wreaks Communications Group, Litige OMPI No. D2006-0483):

(i) les deux parties rsident dans le mme pays;

(ii) le Requrant a fait connatre sa marque par des efforts marketing importants et antrieurement la rservation du nom de domaine par le Dfendeur. Le Dfendeur rside galement dans le mme tat que le Requrant;

(iii) le Dfendeur n’a pas rapport la preuve d’un usage de bonne foi actuel ou envisag du nom de domaine;

(iv) la marque du Requrant est constitue d’un terme totalement arbitraire ou d’un acronyme. Rien dans le nom de domaine rserv ou dans les actes du Dfendeur ne suggre une quelconque volont de s’exprimer sur le Requrant ou sur ses produits, ou encore de fournir un guide d’utilisation de ses produits;

(v) le Requrant n’ayant pas pu rapporter la preuve que le Dfendeur avait fourni de fausses coordonnes, la qualification de mauvaise foi doit tre retenue au vu de toutes les circonstances. Fournir de fausses coordonnes ou agir sous une fausse identit n’est pas une condition essentielle de la qualification de la rservation et de l’utilisation de mauvaise foi fonde sur l’inaction du Dfendeur.

En consquence, en application du paragraphe 4.a).iii) des Principes directeurs et au vu de ce qui prcde, le Dfendeur a rserv et utilis le nom de domaine de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Au vu de ce qui prcde et en application des paragraphes 4.i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <nafnaf-nifnif-noufnouf.info> au Requrant.


Nathalie Dreyfus
Expert Unique

Le 8 aot 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-0720.html

 

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