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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Compagnie Gervais Danone S.A. contre Karim Saada

Litige n° D2006-0986

 

1. Les parties

Le Requйrant est la Compagnie Gervais Danone, Sociйtй anonyme, Paris, France, reprйsentйe par le Cabinet Dreyfus & Associйs, France.

Le Dйfendeur est Karim Saada, Nancy, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <biodanone.com>, enregistrй le 10 mars 2006.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est 1&1 Internet SARL.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par la Compagnie Gervais Danone SA, auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 3 aoыt 2006.

En date du 3 aoыt 2006, le Centre a adressй une requкte а la filiale de l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Schlund + Partner, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 7 Aoыt 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 11 aoыt 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 31 aoыt 2006. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 4 Septembre 2006, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 18 septembre 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Christiane Fйral-Schuhl. L’expert constate qu’il a йtй constituй conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. L’expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Conformйment au paragraphe 11 des Rиgles d’application, la langue de la procйdure administrative est celle du contrat d’enregistrement. En l’espиce la langue de la procйdure est le franзais, ce qui a йtй confirmй par l’unitй d’enregistrement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la Compagnie Gervais Danone SA, un des leaders mondiaux de l’industrie agroalimentaire.

Elle est titulaire de plusieurs marques notamment des marques franзaises figuratives N° 1749028 et 93491396 “BIO DANONE” et des marques communautaires et franзaises “DANONE”.

Le Dйfendeur, Karim SAADA, a enregistrй le nom de domaine <biodanone.com> le 10 mars 2006.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Conformйment au paragraphe 3) (b) (ix) des Rиgles d’application, les йlйments de droit et de faits sur lesquels se fonde le Requйrant sont les suivants :

Le Requйrant soutient que le nom de domaine en cause est identique voire similaire aux marques antйrieures “BIO DANONE”, “BIO” et “DANONE” appartenant au Requйrant. Selon lui, il en rйsulte un risque йlevй de confusion pour le consommateur qui pourra lйgitimement estimer que ce nom de domaine appartient ou est liй au Requйrant.

Le Requйrant indique en outre que le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime.

Le Requйrant soutient йgalement que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi. En effet, le Requйrant considиre que le Dйfendeur rйsidant en France, il ne pouvait ignorer la communication publicitaire faite par le Requйrant de maniиre extensive depuis 1990. En outre, le Requйrant reproche au Dйfendeur d’avoir enregistrй le nom de domaine <biodanone.com> dans le but d’attirer les internautes sur son site grвce а la notoriйtй de la marque du Requйrant. Le Requйrant remarque toutefois qu’а ce jour, le nom de domaine <biodanone.com> pointe vers une page inactive, ce qui ne peut кtre considйrй comme une prйsence de bonne foi sur internet.

Le Requйrant sollicite en consйquent la transmission du nom de domaine <biodanone.com> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a transmis aucune rйponse.

 

6. Discussion et conclusions

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <biodanone.com> par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission dudit nom de domaine а son profit.

Conformйment au paragraphe 4 (a) des Principes directeurs, l’Expert s’est attachй а rechercher, si sont rйunies les trois conditions posйes par celui-ci, а savoir: A) si le nom de domaine est identique а une marque de produit ou de service appartenant au Requйrant ou suffisamment proche pour engendrer la confusion, B) si le Dйfendeur n’a pas un droit ou un intйrкt lйgitime а l’utilisation du nom de domaine et C) si le Dйfendeur a enregistrй et utilise le nom de domaine avec mauvaise foi.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

L’Expert rappelle que l’identitй ou la similitude pouvant engendrer un risque de confusion doit porter sur une marque ou une dйnomination sur laquelle le Requйrant a des droits.

Le Requйrant a rapportй la preuve de ce qu’il est titulaire des marques franзaises et/ou communautaires “BIO”, “DANONE” et “BIODANONE”. Le Requйrant est en outre titulaire des noms de domaine <danone.com>, <danone.org >, <danone.fr> et <danone.eu>.

L’Expert constate, qu’il est peu contestable que le nom de domaine <biodanone.com> est similaire voire identique aux marques antйrieures du Requйrant. L’Expert constate notamment qu’il y a une similitude indйniable entre le nom de domaine <biodanone.com> et la marque de renommйe mondiale “DANONE” et que cela engendre un risque de confusion du fait de la similaritй des signes, d’autant que le Requйrant a vendu durant de nombreuses annйes un produit sous la marque “BIODANONE”.

Dans ces conditions, la premiиre condition visйe aux Principes directeurs est а l’йvidence remplie.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

L’Expert constate tout d’abord que le Dйfendeur n’a pas contestй les affirmations du Requйrant ni fourni d’informations de nature а dйmontrer son intйrкt lйgitime а l’utilisation du nom de domaine litigieux.

L’Expert relиve, ainsi que le Requйrant le fait valoir, que :

(i) le Dйfendeur ne dispose d’aucun droit de marque sur la dйnomination “BIO DANONE”, et il n’existe aucun indice qu’il utilise cette dйnomination dans son activitй;

(ii) la marque du Requйrant йtant notoire, notamment en France, pays d’origine du Dйfendeur, l’utilisation de cette marque par le Dйfendeur ne peut кtre considйrйe comme une utilisation lйgitime du nom de domaine <biodanone.com>;

(iii) enfin, le Dйfendeur ne fait pas un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal du nom de domaine <biodanone.com> puisque ce site est actuellement inactif.

L’Expert estime en consйquence que la seconde condition visйe aux Principes directeurs est йgalement remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

L’Expert rappelle que la mauvaise de foi du Dйfendeur doit кtre йtablie concernant l’enregistrement du nom de domaine ainsi que son usage.

L’Expert constate tout d’abord que du fait de la renommйe mondiale des marques “DANONE” et “BIODANONE”, le Dйfendeur ne pouvait pas les ignorer au moment de l’enregistrement du nom de domaine.

Par ailleurs, s’agissant de l’utilisation du nom de domaine <biodanone.com>, le Requйrant dйmontre que le site a, durant une pйriode, recueilli des photographies sur la guerre en Irak. A cet йgard, et ainsi que le Requйrant le relиve, la rйservation du nom de domaine <biodanone.com> avait pour but d’attirer les internautes grвce а la notoriйtй de la marque du Requйrant.

En tout йtat de cause, considйrant que le site du Dйfendeur est aujourd’hui inactif ainsi que le Requйrant le dйmontre, et conformйment а la dйcision Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, OMPI Litige No.D2000-0003, citйe par le Requйrant, l’absence d’utilisation d’un nom de domaine est considйrйe comme un indice important de la mauvaise foi du Dйfendeur.

De ce fait, l’Expert considиre que le Dйfendeur a enregistrй et utilise de mauvaise foi le nom de domaine <biodanone.com> et que la troisiиme condition visйe aux Principes directeurs doit donc кtre considйrйe comme remplie.

 

7. Dйcision

Pour les motifs ci-dessus exposйs, l’Expert dйcide que le nom de domaine <biodanone.com> enregistrй par le Dйfendeur prйsente une identitй ou une similaritй avec des marques dont le Requйrant est titulaire, que le Dйfendeur n’a aucun intйrкt lйgitime sur la dйnomination, et que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi par le Dйfendeur.

Conformйment au principe des paragraphes 4.i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application, l’Expert ordonne la transmission du nom de domaine <biodanone.com> au profit du Requйrant.

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Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique

Date : le 2 Octobre 2006