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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

FNAC contre Gille Pilet

Litige n D2006-1344

 

1. Les parties

Le requrant est FNAC, Clichy, France, reprsent par Inlex Conseil, France.

Le dfendeur est Gille Pilet, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <sexe-fnac.net>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est DomainPeople.

 

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par la FNAC auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 18 octobre 2006.

En date du 19 octobre 2006, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, DomainPeople, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 24 octobre 2006.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 7novembre2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 27novembre 2006. Le dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 28novembre 2006, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du 13 dcembre 2006, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

En date du 5 dcembre 2006, le requrant a exprim par courrier lectronique le souhait d’ajouter au prsent litige une plainte supplmentaire concernant le domaine <sex-fnac.net> omis dans la plainte initiale. Par Ordonnance du 15 dcembre 2006, la Commission administrative a refus d’inclure cette nouvelle plainte dans le prsent litige au motif que, trop tardive, elle ne permettait pas d’assurer un quilibre entre les deux parties (article 10(b) des Rgles d’application).

Enfin, en application de l’article 11(a) des Rgles d’application, la prsente dcision est rdige en langue franaise compte tenu du fait que les deux parties rsident en France.

 

4. Les faits

La FNAC est une socit de droit franais bien connue du grand public. Elle dispose de nombreux points de vente essentiellement en France. Elle est spcialise dans la vente de produits multimdias (tlvision, radio, ordinateurs, photo, tlphonie, logiciels, DVD, etc…) mais aussi de produits ou services culturels tels que livres, organisation de voyages, billetterie pour les spectacles etc.

Le requrant a dpos de trs nombreuses marques, verbales, semi-figuratives ou figuratives, franaises, communautaires et internationales, le sigle FNAC tant associ ou non un autre terme (par exemple music, sports, diffusion, service, jeux etc.).

Pour s’en tenir aux seules marques cites par le requrant dans sa plainte nous retiendrons:

Marques enregistres en France:

- Marque n 1392472 en date du 4 fvrier 1987;

- Marque n 1568645 en date du 10 mars 1988;

Marque n 1568645 en date du 10 mars 1988;

Marque n 1568917 en date du 10 mars 1988;

Marque n 1454178 en date du 11 mars 1988;

Marque n 96631714 en date du 26 juin 1996;

Marque n 98747835 en date du 31 aot 1998.

Marques communautaires:

- Marque n 000149708 en date du 1er avril 1996, enregistre le 28 juillet 1999;

- Marque n 000180885 en date du 1er avril 1996, enregistre le 24 novembre 1998.

Marques internationales:

- Marque n 369818 en date du 8 mai 1970;

- Marque n 434515 en date du 28 septembre 1977;

- Marque n 555525 en date du 28 fvrier 1990;

- Marque n 555526 en date du 28 fvrier 1990;

- Marque n 576874 en date du 10 octobre 1991;

- Marque n 667235 en date du 26 dcembre 1996;

- Marque n 706673 du 31 aot 1998;

- Marque n 711624 du 23 fvrier 1999;

- Marque n 808821 du 10 avril 2003.

L’ensemble de ces marques vise de nombreux pays et une vaste liste de produits et services.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant articule son argumentation en 3 points:

a) Le nom de domaine litigieux <sexe-fnac.net> enregistr par le dfendeur le 7juin2006 est identique ou semblable au point de prter confusion une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits:

Aprs avoir rappel la nature et l’activit de la FNAC, le requrant cite un certain nombre de marques lui appartenant (voir supra).

Il rappelle ensuite que selon une jurisprudence bien tablie, l’extension gTLD “.net” ne doit pas tre prise en considration pour dterminer la similarit entre marque et nom de domaine.

Le requrant ajoute que le suffixe “sexe” est totalement sans impact sur l’impression que donne le nom de domaine par rapport la partie dominante qui est le mot FNAC. Tout lecteur est induit en confusion et fait ncessairement une relation entre le nom de domaine et le requrant. D’ailleurs le mot “sexe” manque en l’espce de distinctivit pour donner au nom de domaine litigieux un sens propre lui permettant d’chapper la confusion.

Enfin le requrant rappelle qu’une dcision pratiquement identique a dj t rendue en sa faveur dans le cas FNAC c/ Domain Administrator pour les noms de domaine <sexe-fnac.com>, <sexefnac.com> et <fnac-sexe .com>, Litige OMPI No. D2004-0476.

Est cit galement le cas trs proche V&S Vin & Spirit AB c/Canal Prod Ltd, Litige OMPI No. D2002-0437. Pour des noms de domaine contenant les mots “sexe”, “sexo” et “x”.

b) Le dfendeur n’a aucun droit ou lgitime intrt sur le nom de domaine:

Le requrant apporte des lments chiffrs visant dmontrer qu’il est titulaire de marques FNAC qui sont notoires, anciennes et qui ont fait l’objet d’une large promotion. La marque FNAC est connue dans le monde entier. On peut d’ailleurs s’en rendre compte en visitant le site <fnac.com>.

Le dfendeur n’a pas de marque FNAC et n’en a jamais fait l’usage auparavant.

Le dfendeur n’a reu aucune licence ou droit lui permettant d’utiliser le mot FNAC.

Le dfendeur redirige les usagers du nom de domaine litigieux vers un site pornographique nomm “SEXE FNAC LA VIDEOTHEQUE HARD”. Selon la Commission administrative dsigne dans le cas prcit N D2004-0476, un service pornographique ne peut pas tre considr de bona fide lorsqu’il est combin avec un enregistrement et un usage de mauvaise foi.

Le requrant conclut que l’usage du nom de domaine litigieux par le dfendeur est une tentative d’attirer des clients par l’usage de la marque notoire du requrant ce qui ne peut pas tre considr comme une offre de bona fide.

c) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi:

Le requrant revient sur la grande notorit des marques FNAC et sur leur anciennet. Considrant que le site du dfendeur est en franais et que pratiquement tous les franais connaissent la FNAC et ses activits il parait vident que le dfendeur connaissait la marque FNAC au moment o il a enregistr le nom de domaine litigieux.

De plus le dfendeur, Gille Pilet, n’a pas rpondu aux courriers lectroniques et aux lettres envoyes les 11 et 13 octobre 2006, le mettant en demeure d’avoir a cesser immdiatement l’utilisation du site <sexe-fnac.net> et de le rtrocder sans dlai au requrant. C’est un lment de preuve de mauvaise foi. L’adresse du dfendeur mentionne sur le WHOIS apparat comme errone de sorte qu’une lettre recommande du 17 octobre 2006 est revenue l’expditeur avec la mention “adresse inconnue”. C’est aussi un lment de mauvaise foi.

Enfin le dpt de la marque litigieuse concide avec l’annonce par la FNAC du lancement du projet VOD (Vido la demande). Nul doute que le dfendeur a voulu en tirer avantage.

Au total le dfendeur a voulu crer une confusion avec les marques FNAC a des fins commerciales, dtourner vers lui frauduleusement une clientle attache aux dites marques. Ce faisant il a aussi terni la rputation des marques du requrant.

En conclusion le dfendeur a fait un enregistrement et un usage de mauvaise foi du nom de domaine <sexe-fnac.net>.

En application de l’article 4(i) des Principes directeurs, le requrant demande la Commission administrative de prendre une dcision lui transfrant le nom de domaine <sexe-fnac.net>.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a pas rpondu la plainte dans le dlai qui lui tait imparti.

Il y a donc lieu de statuer au vu des seuls arguments du requrant.

 

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rgles indique la Commission administrative les principes de base utiliser pour se dterminer l’occasion d’une plainte : la Commission doit dcider sur la base des exposs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rgles d’application ainsi que toutes les rgles ou principes lgaux qui lui semblent applicables.

Appliqu ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistr par le dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion avec la marque invoque par le requrant ; et

(ii) Le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine enregistr ; et

(iii) Le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant a dmontr qu’il dtenait les droits sur la marque FNAC.

Il est constant que l’extension gTLD, notamment “.net” n’a pas tre prise en considration pour apprcier l’identit ou la similitude entre une marque et un nom de domaine.

La Commission administrative est d’accord avec le requrant pour estimer que l’addition du mot “sexe” est sans effet sur l’impression d’ensemble que donne le nom de domaine. Cette addition manque de distinctivit et ne peut donner un sens propre au nom de domaine. Il en est d’autant plus ainsi que le mot FNAC est notoire et focalise l’attention de l’usager.

Sur ces bases nous estimons que le nom de domaine litigieux est similaire aux marques sur lesquelles le requrant a des droits et prte confusion.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le dfendeur n’a jamais utilis ou enregistr le mot FNAC pralablement l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Il n’a reu aucune licence ou droit du requrant concernant l’utilisation du mot FNAC.

En consquence le dfendeur fait une utilisation illgitime du mot FNAC en l’incorporant dans son nom de domaine <sexe-fnac.net>.

La Commission administrative estime, comme le requrant, que le dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les marques FNAC sont bien connues non seulement en France mais aussi l’tranger. Le requrant a apport cet gard des lments chiffrs qui sont probants. Ces marques sont anciennes et les magasins FNAC sont largement connus dans le public.

Il est donc tout fait improbable que le dfendeur qui habite Paris ( quelques dizaines de mtres d’un grand magasin FNAC sur les Champs Elyses) ne connaissait pas le mot FNAC au moment ou il procd l’enregistrement du nom de domaine <sexe-fnac.net> le 7 juin 2006. C’est un premier lment de mauvaise foi.

L’usage du mot FNAC dans le nom de domaine du dfendeur ne peut rpondre qu’ la volont de se servir des fins commerciales de la notorit des marques du requrant pour attirer une clientle qui peut imaginer qu’il existe un lien entre la FNAC et le site Internet du dfendeur. Ce faisant le dfendeur se livre ainsi un acte illgitime qui ternit de surcrot l’image de la FNAC. Cet usage nous apparat de mauvaise foi.

Au demeurant le dfendeur, Monsieur Gille Pilet, n’a pas rpondu aux lettres et courriers lectroniques que lui a adresss le requrant les 11 et 13 octobre 2006, pas plus qu’il n’a rpondu la plainte dans le cadre de la prsente procdure.

Pour l’ensemble de ces raisons la Commission administrative estime que l’enregistrement et l’usage du nom de domaine <sexe-fnac.net> a t fait de mauvaise foi.

 

7. Dcision

Vu les paragraphes 4)i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application,

La Commission administrative dcide:

a) que le nom de domaine <sexe-fnac.net> enregistr par Monsieur Gille Pilet est identique ou du moins similaire au point de prter confusion avec les marques du requrant;

b) que Monsieur Gille Pilet n’a aucun droit ni intrt lgitime disposer du nom de domaine <sexe-fnac.net>;

c) que ce nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <sexe-fnac.net> soit transfr au requrant.


Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 27 dcembre 2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/d2006-1344.html

 

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