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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

DCISION DE L’EXPERT

Lausanne Marathon contre Mathieu Perrin

Diffrend nDCH006-0014 <lausanne-marathon.ch>

1. Les parties

La requrante est l’association Lausanne Marathon, Lausanne, Suisse, reprsente par Me Marc-Olivier Buffat, Lausanne, Suisse.

La partie adverse est Monsieur Mathieu Perrin, Gex, France.

2. Le nom de domaine

Le diffrend concerne le nom de domaine <lausanne-marathon.ch>.

3. Rappel de la procdure

Une demande a t dpose par Lausanne Marathon auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 21juillet2006 (sur support papier) et 26juillet2006 (pare-mail).

En date du 25juillet2006, le Centre a adress une requte au registre SWITCH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la requrante. Lemme jour, SWITCH a confirm que la partie adverse est bien le dtenteur du nom de domaine et a transmis ses coordonnes.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux exigences des Dispositions relatives la procdure de rglement des diffrends pour les noms de domaine “.c”h et “.li” (ciaprsles Dispositions) adoptes par SWITCH, registre du “.ch” et du “.li”, le 1ermars2004.

Conformment au paragraphe14des Dispositions, le 9aot2006, une transmission de la demande valant ouverture de la prsente procdure a t adresse la partie adverse. Conformment au paragraphe15(a) des Dispositions, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 29aot2006.

La partie adverse n’a dpos aucune rponse la demande et n’a exprim d’aucune autre faon sa volont de prendre part une audience de conciliation conformment au paragraphe15(d) des Dispositions.

Le 31aot2006, le Centre informait la requrante que la partie adverse n’avait pas produit de rponse la demande et lui demandait de dposer une demande de poursuite de la procdure de rglement de diffrend dans les dix jours ds rception de cette notification. Le 13septembre2006, le conseil de la requrante s’est adress au Centre, par e-mail et courrier, pour l’informer qu’il n’avait pris connaissance de cette communication que le jour mme; il a requis la poursuite de la procdure.

En date du 10octobre2006, le Centre nommait Fabrizio La Spada comme expert dans le prsent diffrend. L’expert constate qu’il a t dsign conformment aux Dispositions. L’expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe4des Dispositions.

4. Les faits

La requrante est une association suisse dnomme “Lausanne Marathon”, qui a t inscrite au Registre du Commerce de Lausanne le 16octobre1995. Le but social de la requrante est le suivant : “organiser une preuve sportive dnomme Lausanne Marathon”. Selon ses statuts, ses membres sont la commune de Lausanne et Lausanne Tourisme. La requrante est titulaire du nom de domaine <lausanne-marathon.com>, qu’elle a enregistr le 12mai2000.

La partie adverse est un individu qui, selon les informations qu’il a fournies au Registre SWITCH lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, est domicili Gex, en France. Il a enregistr le nom de domaine <lausanne-marathon.ch> le 7juin2006. Cenom de domaine a t activ et est utilis pour rediriger les utilisateurs d’Internet vers une page web qui contient la mention suivante : “Bienvenue sur notre site www.lausanne-marathon, vous pouvez faire du marathon aussi dans le but de lui courir derrire, Cliquer ici pour ENTRER”. Le lien figurant sur ce site renvoie vers un site caractre rotique, dont la premire page porte le nom “Taylor Little”.

Le 11aot2006, la partie adverse s’est adresse la requrante en indiquant que plutt que d’entamer des dmarches longues et onreuses, il aurait t plus simple de lui envoyer un e-mail en lui proposant de cder ce nom de domaine. La partie adverse prcisait qu’elle restait disposition pour toute proposition l’amiable et restait ouverte l’ide de cder ce nom de domaine rapidement. La requrante a rpondu cet e-mail par l’intermdiaire de son conseil le 21aot2006, en indiquant qu’elle pourrait exceptionnellement renoncer exiger des dommages et intrts, pour autant que la partie adverse cde immdiatement tout droit issu du nom de domaine litigieux. Ledossier ne contient pas de rponse ce dernier courrier.

5. Argumentation des parties

A. Requrante

La requrante fonde sa requte sur les dispositions du droit suisse rgissant la protection des raisons de commerce (art. 956ss. du Code des Obligations, ci-aprs CO), sur le droit au nom (art. 29du Code Civil, ci-aprs CC), ainsi que sur la loi contre la concurrence dloyale (art. 2et 3de la loi contre la concurrence dloyale, ci-aprsLCD). Son argumentation peut tre rsume de la manire suivante:

Raison de commerce : la requrante relve que sa raison de commerce, Lausanne Marathon, bnficie de la protection lgale attache son inscription au Registre du Commerce. Elle prcise que cette protection s’tend l’ensemble du territoire suisse et que la confusion cre par la partie adverse est d’autant plus redoutable qu’elle concerne prcisment l’utilisation du nom de domaine “.ch”, qui fait rfrence au territoire suisse.

Droit au nom : la requrante indique que le droit au nom est protg en droit suisse par l’art. 29CC et que cette protection peut en particulier tre invoque par une collectivit publique telle que Lausanne. Ainsi, selon la requrante, une ville a un droit immatriel pouvoir enregistrer sa dsignation sous le sigle du pays concern. Elle soutient qu’il doit “logiquement en aller de mme pour la dtermination d’un sigle spcifique, tel que Lausanne Marathon”.

Concurrence dloyale : la requrante invoque galement les art. 2et 3let. d LCD, dans la mesure o, selon elle, l’enregistrement du nom de domaine litigieux l’empche d’acqurir ce domaine.

De faon gnrale, la requrante relve que l’utilisation du nom de domaine litigieux par la partie adverse, qui renvoie un site caractre rotique, voire pornographique, constitue un parasitage destin attirer les intresss et les participants au marathon organis par la requrante, qui se tromperaient de site en confondant l’appellation “.com” avec l’appellation “.ch”. Selon la requrante, la partie adverse n’a pas d’intrt juridique, conomique, ou factuel revendiquer pour continuer exploiter son site Internet.

La requrante relve enfin que les “conditions d’application des dispositions relatives l’arbitrage et la mdiation” sont ralises en l’espce, ds lors que :

- le nom de domaine utilis par la partie adverse est identique ou similaire celui enregistr par Lausanne Marathon sous <lausanne-marathon.com>;

- e dtenteur du nom de domaine n’a manifestement aucun droit ou aucun intrt lgitime sur le nom de domaine;

- le nom de domaine a t enregistr et utilis d’une parfaite mauvaise foi.

La requrante relve cet gard que les circonstances suivantes sont ralises :

- les circonstances dmontrent que le nom de domaine a t acquis “dans le but premier de vendre ou de transfrer de manire frauduleuse la clientle du nom de domaine lausanne-marathon.com”;

- il est hautement probable que l’enregistrement du nom de domaine litigieux a eu lieu dans le but d’empcher la requrante de l’utiliser comme son propre nom de domaine;

- l’enregistrement du nom de domaine litigieux pour des activits caractre rotique, voire pornographique, entrave l’activit conomique et commerciale de <lausanne-marathon.com>;

- en utilisant le nom de domaine litigieux, la partie adverse a dlibrment cherch attirer dans un but lucratif des internautes sur son site, en suscitant un risque de confusion avec la dnomination de la requrante.

Pour l’ensemble de ces raisons, la requrante sollicite le transfert du nom de domaine.

B. Dfendeur

La partie adverse n’a pas produit de rponse dans le cadre de la procdure et n’a pas pris position sur les arguments de la requrante.

6. Discussion et conclusions

Conformment l’article 24(c) des Dispositions, l’expert fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue clairement une infraction un droit attach un signe distinctif attribu au requrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein. Les Dispositions dfinissent par ailleurs la notion de “droit attach un signe distinctif” comme un “droit reconnu par l’ordre juridique qui dcoule de l’enregistrement ou de l’utilisation d’un signe et qui protge son titulaire contre les atteintes ses intrts gnres par l’enregistrement ou l’utilisation par des tiers d’un signe identique ou similaire; il s’agit notamment, mais pas exclusivement, du droit relatif un nom commercial, un nom de personne, une marque ou une indication gographique, ainsi que des droits de dfense rsultant de la lgislation sur la concurrence dloyale”.

Il convient donc en l’espce de procder un examen des faits la lumire du droit suisse des signes distinctifs, en particulier le droit des raisons de commerce, le droit au nom, ainsi que le droit de la concurrence dloyale, afin de dterminer si la requrante dispose d’un droit attach un signe distinctif. Il faut ensuite tablir si l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine par la partie adverse constitue “clairement” une infraction ce droit.

A ce sujet, l’article 24(d) des Dispositions prcise qu’il y a “clairement infraction un droit en matire de proprit intellectuelle” notamment lorsque :

“i. aussi bien l’existence du droit attach un signe distinctif invoqu que son infraction rsultent clairement du texte de la loi ou d’une interprtation reconnue de la loi et des faits exposs, et qu’ils ont t prouvs par les moyens de preuve dposs; et que

ii. la partie adverse n’a pas expos et prouv des raisons de dfense importantes de manire concluante; et que

iii. l’infraction, selon la demande en justice formule, justifie le transfert ou l’extinction du nom de domaine.”

Ces trois conditions sont tout la fois cumulatives et exemplatives.

tant donn l’exigence pose dans les Dispositions d’une infraction “claire”, une dcision de transfert ou d’extinction du nom de domaine n’est prise que si elle se justifie d’vidence. Compte tenu de la nature des rgles en cause, laquelle limite srieusement les moyens d’instruction disposition de l’expert, cette vidence doit s’imposer rapidement et non pas suite un examen laborieux; s’il doute, l’expert devra renoncer un examen approfondi, limit qu’il est dans ses moyens d’instruction et cela mme si son intuition lui suggre le contraire (cf. Edipresse Publications SA c. Florian Kohli, litige nDCp005-0026; I-D Media AG c. Id-Mdia Srl, Litige OMPI nDCp005-0018; Zurich Insurance Company, Vita Lebensversicherung-Gesellschaft c. Roberto Vitalini, Litige OMPI nDCp005-0012; Veolia Environnement SA c. Malte Wiskott, Litige OMPI nDCp004-0010).

A. Le requrant a-t-il un droit attach un signe distinctif selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

1. Droit des raisons de commerce

La requrante invoque la protection de l’article 956CO, au motif qu’elle est titulaire de la raison de commerce Lausanne Marathon, inscrite au registre du commerce de Lausanne le 16octobre1995.

Conformment l’article 956CO, “ds que la raison de commerce d’un particulier, d’une socit commerciale ou d’une socit cooprative a t inscrite sur le registre et publie dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif”. Cette disposition ne mentionne pas les raisons sociales d’associations. LeTribunal fdral a d’ailleurs confirm que les associations ne sont en principe pas soumises au droit des raisons de commerce, mme lorsqu’elles sont inscrites au registre du commerce (ATF 99Ib 34; ATF 90II 461; ATF 83II 249; voir galement M.Altenpohl, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Helbing & Lichtenhahn, Ble2002, N 1ad Art. 956CO). La requrante n’a pas expos de motifs pour lesquels, au vu de cette jurisprudence, la raison sociale de la requrante devrait malgr tout tre protge par l’article 956CO. L’Expert retient par consquent que la requrante ne peut pas se prvaloir de l’article 956CO.

2. Droit au nom

Le droit au nom, consacr l’article 29du code civil suisse protge les personnes morales, notamment les associations, contre toute usurpation susceptible de leur causer un prjudice.

Le nom de la requrante, tel qu’inscrit au registre du commerce, est Lausanne Marathon. La requrante peut par consquent se prvaloir de ce nom et des dispositions du droit suisse qui le protgent.

3. Concurrence dloyale

Selon le paragraphe1des Dispositions, les droits attachs un signe distinctif comprennent aussi les droits de dfense rsultant de la lgislation sur la concurrence dloyale.

L’application de la LCD n’implique pas ncessairement que les parties soient dans un rapport de concurrence. Elle suppose toutefois un comportement de nature influer sur la concurrence.

Dans le cas prsent, la requrante organise un marathon annuel Lausanne. Selon ses statuts, elle tire notamment ses ressources d’activits de merchandising, de contrats de partenariat et de publicit, des recettes de cantines ouvertes au public, de subventions publiques, ainsi que de la location de stands. Le dfendeur utilise quant lui le nom de domaine pour rediriger les internautes vers un site sur lequel sont offerts des services qui sont sans rapport avec l’activit de la requrante. Le comportement du dfendeur apparat premire vue de nature dtourner la clientle de la requrante et influer sur la concurrence.

Les dispositions de la loi contre la concurrence dloyale entrent donc en ligne de compte dans le prsent litige.

B. L’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine constitue-t-il clairement une infraction un droit attach un signe distinctif attribu au requrant selon le droit de la Suisse ou du Liechtenstein?

Selon la jurisprudence fdrale, la fonction d’identification des noms de domaine a pour consquence qu’ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs appartenant des tiers et protgs par un droit absolu, cela afin d’empcher des confusions. Partant, si le signe utilis comme nom de domaine est protg par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y affrents peut en principe interdire au tiers non autoris l’utilisation de ce signe comme nom de domaine (ATF 128III 353; sic!2005, p. 390).

Le Tribunal fdral a retenu qu’un mode d’utilisation du nom constitutif d’une usurpation indue rside dans la cration d’un risque de confusion (ATF 80II 281; Philippe Gilliron, Les divers rgimes de protection des signes distinctifs et leurs rapports avec le droit des marques, Berne2000, p. 148). Ainsi, l’usage du nom d’autrui porte atteinte un intrt digne de protection lorsque l’appropriation du nom entrane un danger de confusion ou de tromperie ou que cette appropriation est de nature susciter dans l’esprit du public, par une association d’ides, un rapprochement qui n’existe pas en ralit entre le titulaire du nom et le tiers qui l’usurpe sans droit (ATF128III 253). La confusion peut donc galement rsider dans le fait que les destinataires parviennent certes distinguer les signes, mais sont fonds croire qu’il existe des liens juridiques ou conomiques entre les deux personnes concernes (Hli-Alpes SA c/ Air-Glaciers SA, Litige OMPI nDCp006-0006; ATF 131III 572; ATF 128III 146; ATF 127III 160).

En cas d’usage du nom d’autrui comme nom de domaine, il faut selon le Tribunal fdral dterminer quelles sont les attentes veilles par le nom de domaine dans l’esprit des utilisateurs moyens d’Internet, sans gard au contenu du site auquel le nom de domaine permet d’accder (ATF 128III 253). En l’espce, il convient donc de se demander quelles sont les attentes que le nom de domaine <lausanne-marathon.ch> veille dans l’esprit des internautes.

L’expert observe tout d’abord que le nom de domaine <lausanne-marathon.ch> reprend l’identique le nom de la requrante. La seule prsence d’un trait d’union entre les mots “lausanne” et “marathon”, ainsi que le nom de domaine de premier niveau “.ch”, ne sont en effet pas de nature distinguer les deux signes.

L’expert relve cependant qu’il est admis, de jurisprudence constante, que l’usage d’un signe distinctif appartenant au domaine public ne saurait en principe tre interdit. Chaque concurrent doit en effet avoir la possibilit de dsigner ses produits en utilisant des expressions qui en dfinissent la nature et les proprits. Seules des circonstances particulires permettent de retenir une imitation dloyale. Tel serait le cas, par exemple, si le consommateur devait tre induit en erreur, de manire vitable, sur la provenance d’un produit ou service, ou si la rputation dont jouit le produit ou service d’un concurrent devait tre usurpe, de manire parasitaire (ATF 127III 33). Telpourra galement tre le cas si une dsignation relevant du domaine public est devenue un signe distinctif individuel grce long usage (ATF 126III 239).

On peut par consquent s’interroger sur la question de savoir si le signe “Lausanne Marathon” appartient au domaine public et, si tel est le cas, s’il existe des circonstances particulires permettant au requrant d’en interdire l’utilisation par la partie adverse.

Le signe “Lausanne Marathon” comprend tout d’abord une indication gographique, soit le nom de la ville de Lausanne. Le Tribunal fdral a jug que les noms des collectivits publiques ou rgionales ne faisaient pas en soi partie du domaine public (ATF 128III 353; ATF 126III 239). L’expert retiendra par consquent que le signe “Lausanne” ne fait pas partie du domaine public en tant que tel.

La question se pose toutefois de savoir si l’expression “Lausanne Marathon”, utilise par une association dont le but, et l’activit, consistent organiser un marathon Lausanne, ne serait pas en soi descriptive. L’expert considre que tel n’est pas le cas.

Aux yeux de l’expert, et au vu des explications fournies par la requrante, de l’absence de contestation du dfendeur, et des documents qui figurent au dossier, il ne fait pas de doute que les internautes qui cherchent accder un site Internet sous le nom de domaine <lausanne-marathon.ch> s’attendent trouver des informations relatives au marathon organis Lausanne par la requrante, Lausanne Marathon, depuis plus de dix ans. Il n’existe aucun lment permettant de considrer que les internautes auraient une autre attente.

Il convient de souligner en outre que la partie adverse n’utilise pas la dsignation “Lausanne Marathon” en relation avec une activit qui aurait un quelconque rapport avec la ville de Lausanne, avec un marathon, ou avec toute autre forme de course pied. Au contraire, le site auquel le nom de domaine <lausanne-marathon.ch> renvoie contient un lien (accessible en cliquant sur une indication “cliquer ici pour entrer”) vers un site offrant des services rotiques ou pornographiques. Ces services sont sans aucun rapport avec la fonction ventuellement descriptive de la raison sociale de la requrante. Ils sont d’ailleurs proposs sous le nom “Taylor Little”, et non pas “Lausanne Marathon”. Il ne fait pas de doute en l’espce que le dfendeur cre un risque de confusion et exploite la rputation de la requrante en attirant sur son site Internet des utilisateurs qui cherchent obtenir des informations sur le marathon organis Lausanne par la requrante (voir ATF 128III 353).

Il apparat ainsi que la partie adverse, en enregistrant et utilisant le nom de domaine <lausanne-marathon.ch> a cherch crer des confusions vitables avec les activits de la requrante et a usurp, de manire parasitaire, la rputation de la requrante. Ces agissements constituent une violation claire des droits de la requrante.

Enfin, la partie adverse, qui n’a pas produit de rponse dans le cadre de la procdure, n’a fait valoir aucun droit sur la dnomination “Lausanne Marathon”. De tels droits ne ressortent en outre pas du dossier.

Par consquent, au vu des principes exposs dans les Directives, il se justifie d’ordonner le transfert du nom de domaine <lausanne-marathon.ch> la requrante.

7. Dcision

Pour les raisons nonces ci-dessus, et conformment au paragraphe24des Dispositions, l’expert ordonne le transfert du nom de domaine <lausanne-marathon.ch> au profit de la requrante.


Fabrizio La Spada
Expert

Le 10novembre2006

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2006/dch2006-0014.html

 

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