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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

 

DЙCISION DE L’EXPERT

Photo Service SA contre Numatec

Litige n° DFR2006-0004

 

1. Les parties

Le Requйrant est Photo Service SA, Roissy Charles De Gaulle, France, reprйsentй par Selarl Marchais de Candй, France.

Le Dйfendeur est Numatec, Aix-en-Provence, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <fotodiscount.fr>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle a йtй enregistrй le nom de domaine est la sociйtй Drim Technologies.

 

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par Photo Service SA auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 12 juin 2006 par voie йlectronique. Cette plainte a йtй reзue par le Centre le 14 juin 2006 par voie postale.

En date du 14 juin 2006, le Centre a adressй а l’Association Franзaise pour le Nommage Internet en Coopйration (ci-aprиs l’“Afnic”) une demande aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’Afnic a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 16 juin 2006.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien au Rиglement sur la procйdure alternative de rйsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dйcision technique (ci-aprиs le ”Rиglement”) en vigueur depuis le 11 mai 2004, et applicable а l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformйment а la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprиs la ”Charte”).

Conformйment а l’article 14(c) du Rиglement, le 19 juin 2006, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment а l’article 15(a) du Rиglement, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 9 juillet 2006. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 12 juillet 2006, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 24 juillet 2006, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Christiane Fйral-Schuhl. L’Expert constate qu’il a йtй nommй conformйment au Rиglement. L’Expert a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment а l’article 4 du Rиglement.

 

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй franзaise Photo Service, crййe en 1990, avec pour activitй la fourniture de prestations de travaux photographiques et la vente de pellicules, et exploite а ce titre une chaоne de 280 magasins en France et а l’йtranger, spйcialisйs dans le dйveloppement photographique rapide.

Le Requйrant justifie кtre titulaire de la marque franзaise FOTODISCOUNT n° 05 3 370 990, dйposйe le 19 juillet 2005 dans les classes 9, 16, 20, 24, 25, 35, 38, 39, 40, 41 et 42, pour dйsigner des produits et services, et plus prйcisйment les “services de stockage d’images photographiques (…) en particulier via des rйseaux informatiques en ligne ou via l’Internet. Tirage de photographies; dйveloppement et traitement de films et pellicules cinйmatographiques et photographiques ».

Le Requйrant est par ailleurs titulaire, depuis le 18 juin 1996, du nom de domaine <photoservice.com> et, depuis le 4 septembre 2003, du nom de domaine <fotodiscount.com>. Ces noms de domaine renvoient vers les sites internet “www.photoservice.com” et “www.fotodiscount.com”, sur lesquels le Requйrant propose а sa clientиle des services de dйveloppement photographique en ligne.

Le Dйfendeur est la sociйtй Numatec, spйcialisйe dans le tirage en ligne de photos numйriques et le dйveloppement de logiciels et sites internet. Le nom commercial de cette sociйtй est Easyfoto.

Le Dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <fotodiscount.fr>, objet de la prйsente procйdure, le 14 novembre 2005. Ce nom de domaine renvoie vers un site internet intitulй Pixaco sur lequel sont proposйs des services de dйveloppement photographique au format numйrique.

Par courrier RAR du 10 fйvrier 2006, le conseil du Requйrant mettait en demeure le Dйfendeur de “cesser toute utilisation de l’expression Fotodiscount а quelque titre que ce soit, pour dйsigner une activitй de dйveloppement photographique, et de lui transfйrer immйdiatement le nom de domaine <fotodiscount.fr>“. Ce courrier lui йtant revenu, le conseil du Requйrant rйitйrait sa mise en demeure par un deuxiиme courrier en date du 22 fйvrier 2006 adressй а une nouvelle adresse. Cette nouvelle tentative ne sera toutefois pas plus fructueuse.

 

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Le Requйrant soutient que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <fotodiscount.fr> par le Dйfendeur, constitue une atteinte aux droits des tiers, et plus particuliиrement а ses propres droits de propriйtй intellectuelle.

Le Requйrant indique en effet кtre titulaire, depuis le 19 juillet 2005, de la marque FOTODISCOUNT, rйguliиrement exploitйe en particulier avec les services de la classe 40, а savoir les services de dйveloppement photographique, au travers de sa boutique virtuelle de tirage photographique accessible via le site “www.fotodiscount.com”. Le Requйrant rappelle par ailleurs кtre titulaire du nom de domaine <fotodiscount.com> depuis le 4 septembre 2003.

Le Requйrant reproche ainsi au Dйfendeur d’avoir enregistrй et d’exploiter, sans son consentement, le nom de domaine <fotodiscount.fr> au motif que celui-ci est identique а la marque FOTODISCOUNT sur laquelle le Requйrant dйtient des droits antйrieurs, ce qui est constitutif d’un acte de contrefaзon au sens des articles L.713-2, L.713-3 et L.716-1 du Code de la propriйtй intellectuelle.

De plus, le Requйrant soutient que l’utilisation par le Dйfendeur du nom de domaine <fotodiscount.fr> constitue un acte de concurrence dйloyale au sens de l’article 1382 du Code civil au motif que ce nom de domaine renvoie а un site intitulй Pixaco sur lequel sont proposйs des services directement concurrents de ceux du Requйrant, а savoir des services de dйveloppement photographique.

Le Requйrant relиve que ce site Pixaco est, selon les informations donnйes sur le site “www.fotodiscount.fr”, exploitй par la sociйtй Hewlett-Packard France depuis fin dйcembre 2005, date а laquelle elle a acquis Pixaco.

Le Requйrant en dйduit toutefois que le Dйfendeur a certainement acquis ce nom de domaine au bйnйfice de l’exploitant de Pixaco par un systиme de rйservation cachйe contre rйmunйration, ayant en effet constatй que le mкme procйdй avait йtй utilisй pour le nom de domaine <easyfoto.fr>. En effet et alors que ce nom de domaine appartient au Dйfendeur et correspond а l’enseigne commerciale du Dйfendeur, ce nom de domaine renvoie en rйalitй vers un site internet exploitй par la sociйtй Fotocom, sociйtй йgalement spйcialisйe dans le tirage photographique.

L’activitй exercйe par le Dйfendeur sous l’enseigne commerciale Easyfoto ne se retrouve finalement qu’а l’adresse “www.numatec.com/easyfoto/index.php”. Or, le Requйrant souligne que sur ce site est prйsente une liste de noms de domaine, dont <fotodiscount.fr>, dйmontrant que le Dйfendeur promeut sur son propre site web le service Pixaco, service directement concurrent de celui du Requйrant.

Selon le Requйrant, il ne fait aucun doute que le Dйfendeur utilise а dessin de maniиre prйjudiciable le nom de domaine objet de la prйsente procйdure, en cherchant а dйtourner sciemment la clientиle du Requйrant.

Enfin, le Requйrant indique avoir tentй а diverses reprises de contacter le Dйfendeur aux fins que ce dernier lui transfert le nom de domaine litigieux. Toutes ces tentatives sont demeurйes infructueuses, tous les courriers ayant йtй retournйs au Requйrant. Selon le Requйrant, cette attitude est une nouvelle preuve de la mauvaise foi du Dйfendeur.

Le Requйrant sollicite en consйquence la transmission du nom de domaine <fotodiscount.fr> а son profit.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a transmis aucune Rйponse.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requйrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine <fotodiscount.fr> par le Dйfendeur en violation de ses droits et sollicite en consйquence la transmission dudit nom de domaine а son profit.

L’Expert rappelle que, conformйment а l’article 20(c) du Rиglement, “il fait droit а la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le dйfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que dйfinie а l’article 1 du prйsent rиglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rйparation demandйe est la transmission du nom de domaine, lorsque le requйrant a justifiй de ses droits sur l’йlйment objet de ladite atteinte et sous rйserve de sa conformitй avec la Charte”.

L’Expert rappelle йgalement que l’article 1 du Rиglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers, au titre de la Charte, une atteinte aux droits des tiers protйgйs en France et en particulier а la propriйtй intellectuelle (propriйtй littйraire et artistique et/ou propriйtй industrielle), aux rиgles de la concurrence et du comportement loyal en matiиre commerciale et au droit au nom, au prйnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consйquence, l’Expert s’est attachй а vйrifier, au vu des arguments et piиces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portent atteinte aux droits de tiers et, le Requйrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine а son profit, s’il justifie de droits sur ce nom de domaine.

A. Enregistrement ou utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

L’Expert constate que le nom de domaine litigieux <fotodiscount.fr>, enregistrй le 14 novembre 2005, est la reproduction exacte de la marque FOTODISCOUNT, marque dont le Requйrant est titulaire depuis le 19 juillet 2005. En effet, l’adjonction du suffixe “.fr”, non appropriable en tant que tel, est insuffisant pour faire disparaоtre le caractиre identique de ces signes.

Cette marque fait l’objet d’une protection sur le territoire franзais dans diverses classes, et notamment pour les services de la classe 40, а savoir les services de dйveloppement photographique.

L’Expert relиve йgalement, dans les piиces produites par le Requйrant et а dйfaut de toute rйponse du Dйfendeur, que le nom de domaine <fotodiscount.fr> renvoie vers un site web par lequel est exploitй un service de tirage photographique au format numйrique, service directement concurrent du service offert par le Requйrant au travers de sa marque FOTODISCOUNT.

Il n’est pas certain, des piиces produites par le Requйrant, que le Dйfendeur soit l’exploitant du site internet “www.fotodiscount.fr” et par lа mкme, du service Pixaco exploitй via ce site. Il est en revanche certain, que la sociйtй Numatec est bien titulaire du nom de domaine litigieux au regard des extraits de la base de donnйes Whois communiquйs par l’Afnic, et qu’elle est а ce titre Dйfendeur dans le cadre de la prйsente procйdure. Il est йgalement certain que le Dйfendeur est une sociйtй spйcialisйe dans le tirage en ligne de photos numйriques, activitй similaire et concurrente а celle du Requйrant, comme le dйmontre son extrait Kbis.

L’Expert estime pouvoir lйgitimement en dйduire que le Dйfendeur avait parfaitement connaissance de l’existence tant du Requйrant, que de sa marque exploitйe notamment via le site internet “www.fotodiscount.com”, lors de l’enregistrement du nom de domaine <fotodiscount.fr>. Le Dйfendeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience de porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier а ceux du Requйrant, lors de cet enregistrement. De surcroоt, le Dйfendeur йtant un professionnel exerзant dans le mкme domaine d’activitй que celui du Requйrant, le Dйfendeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu’en enregistrant et utilisant le nom de domaine litigieux а des fins de renvoi vers un site internet directement concurrent de celui du Requйrant, il portait de nouveau atteinte aux droits du Requйrant, en tentant sciemment de dйtourner la clientиle de ce dernier.

L’Expert rappelle qu’en tout йtat de cause et conformйment а l’article 19(1) de la Charte, il appartenait au Dйfendeur de vйrifier, avant d’enregistrer le nom de domaine objet de la prйsente procйdure, que cet enregistrement ne portait pas atteinte aux droits de tiers. En ne procйdant pas а cette vйrification, le Dйfendeur a manquй а ses obligations telles que rйsultant de la Charte.

L’Expert estime pouvoir lйgitimement dйduire de ces considйrations que l’enregistrement et l’utilisation faite du nom de domaine par le Dйfendeur ne sauraient кtre considйrйs comme de bonne foi.

En consйquence, l’Expert considиre que l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine <fotodiscount.fr> par le Dйfendeur portent atteinte aux droits de tiers, et en particulier aux droits du Requйrant.

B. Droit du Requйrant sur le nom de domaine litigieux

Le Requйrant a dыment justifiй dйtenir des droits de propriйtй intellectuelle, pour le territoire franзais, sur la marque FOTODISCOUNT, et exploiter rйguliиrement cette marque, en particulier au travers des services de dйveloppement photographique qu’il propose via sa boutique virtuelle а l’adresse “www.fotodiscount.com”.

L’Expert considиre ainsi que le Requйrant est bien fondй а demander la transmission du nom de domaine <fotodiscount.fr> а son profit.

 

7. Dйcision

Conformйment aux articles 20(b) et (c) du Rиglement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requйrant du nom de domaine <fotodiscount.fr>.

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Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique

Le 7 aoыt 2006