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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

CARTIMO contre Monsieur Fabrice Lafaye

Litige n° D2007-0029

 

1. Les parties

Le requйrant est CARTIMO, Cabourg, France, reprйsentй par le Cabinet Gilbey de Haas (S.E.L.A.R.L.), France.

Le dйfendeur est Monsieur Fabrice Lafaye, Ehuns, France.

 

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <cartimmo.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est Online SAS.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par CARTIMO auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 9 janvier 2007.

En date du 11 janvier 2007, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Online SAS, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 31 janvier 2007.

En date du 5 fйvrier 2007, le Centre a adressй une notification d’irrйgularitй de la plainte au requйrant portant sur le nom de l’unitй d’enregistrement. Cette irrйgularitй a йtй rectifiйe dиs le 6 fйvrier 2007 par l’envoi d’une nouvelle page 6 dыment notifiйe au dйfendeur.

En date du 7 fйvrier 2007, le Centre a reзu du dйfendeur une communication par e-mail, contenant des dйveloppements sur l’йtendue de la protection de la marque invoquйe par le requйrant. En date du 8 fйvrier 2007, le Centre a accusй rйception de cette communication et a informй le dйfendeur qu’une fois que la Plainte aura йtй notifiйe au dйfendeur, il disposera d’un dйlai de 20 jours pour soumettre sa rйponse.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 12 fйvrier 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 4 mars 2007. Le dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 5 mars 2007, le Centre notifiait le dйfaut du dйfendeur.

En date du 14 mars 2007, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Jean-Claude Combaldieu. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Par ailleurs il convient d’observer que le requйrant a adressй au Centre le 13 mars 2007 des observations en rйponse aux apprйciations portйes le 7 fйvrier 2007 par le dйfendeur sur la pertinence de la plainte. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprйciation, l’expert dйcide de ne pas prendre en considйration les observations additionnelles du requйrant car йtant postйrieures а la clфture de la procйdure administrative, elles ne laissent pas la possibilitй au dйfendeur d’y rйpondre ce qui n’est pas йquitable (paragraphe 10 b des Rиgles d’application).

4. Les faits

Crййe en 1997, la SARL Cartimo est une agence immobiliиre “low cost” et intervient en qualitй d’intermйdiaire dans des transactions immobiliиres.

Elle est titulaire de la marque franзaise enregistrйe “CARTIMO l’immobilier а la carte” (marque verbale) n°05 3  391 912 dйposйe le 7 novembre  2005 dйsignant notamment les services suivants:

En classe 35: “publicitй; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matйriel publicitaire (tract, prospectus, imprimйs, йchantillons) services d’abonnement а des journaux (pour des tiers); conseils en organisation et direction des affaires; gestion de fichiers informatiques; organisation d’expositions а buts commerciaux ou de publicitй; publicitй en ligne sur un rйseau informatique; location de temps publicitaires sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; locations d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; relation publiques”

En classe 36: “assurances; affaires financiиres; affaires immobiliиres; banque directe; estimations immobiliиre; gйrance de biens immobiliers; services de financement; constitution ou investissements de capitaux; estimations financiиres (assurances, banques, immobiliers)”.

CARTIMO est йgalement la dйnomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de cette sociйtй.

Enfin elle a procйdй le 19 juin 2000 а l’enregistrement du nom de domaine <cartimo.com> qu’elle exploite.

De son cфtй le dйfendeur, Monsieur Fabrice Lafaye, a enregistrй le 22 fйvrier 2006 le nom de domaine <cartimmo.com> qu’il exploite йgalement et qu’il dйclare avoir renouvelй au dйbut du mois de fйvrier 2007.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

Dans sa plainte du 9 janvier 2007 le requйrant articule ses moyens de fait et de droit autour des trois grands principes йdictйs au paragraphe 4(a) des Principes directeurs c’est-а-dire l’identitй ou la similitude du nom de domaine litigieux avec une marque du requйrant, l’absence de droits ou d’intйrкt lйgitime de dйfendeur, un enregistrement et une utilisation de mauvaise foi.

1. Identitй ou similitude au point de prкter а confusion entre le nom de domaine et une marque sur laquelle le requйrant a des droits

Le requйrant expose qu’il est titulaire de la marque visйe ci-dessus sous le chapitre “Les faits”. Il expose йgalement que CARTIMO est aussi sa dйnomination sociale, son nom commercial et son enseigne. De plus il mentionne qu’il a enregistrй le 19 juin 2000 le nom de domaine <cartimo.com> et qu’il l’exploite. Sur ce site il propose une gamme de services importante et а prix rйduits notamment des annonces immobiliиres et la possibilitй de visites virtuelles en deux ou trois dimensions.

Le requйrant indique qu’il a aussi concйdй une licence de sa marque а “l’immobiliиre Gilbert” а Lyon qui exploite le site “www.cartimo-lyon.com”.

Il expose ensuite qu’il rйsulte des similitudes d’ensemble entre les dйnominations, conjuguйes а l’identitй des services en cause, un risque de confusion йvident entre la marque antйrieure de la requйrante et le nom de domaine litigieux <cartimmo.com> dans l’esprit du consommateur.

Selon le requйrant, le terme “Cartimo” constitue l’йlйment distinctif essentiel de la marque antйrieure. Les йlйments verbaux “l’immobilier а la carte” ne sont qu’une explication complйmentaire, descriptive des services dйsignйs.

Or les dйnominations “Cartimo” et “Cartimmo” sont quasiment identiques. L’adjonction d’une lettre “M” est visuellement peu perceptible et phonйtiquement inaudible. Le requйrant cite plusieurs cas de jurisprudence du Centre d’arbitrage OMPI qui considиrent que l’identitй phonйtique est un critиre essentiel dans l’apprйciation du risque de confusion.

La preuve de la confusion est d’ailleurs attestйe par plusieurs courriers joints en annexe а la plainte qui montrent que certains clients et fournisseurs de CARTIMO orthographient le nom de la sociйtй avec deux “M”.

Le requйrant cite des dйcisions rendues par les Commissions administratives, selon lesquelles les noms de domaine qui contiennent des erreurs de frappes йvidentes ou des variantes proches de la marque du titulaire sont identiques ou montrent une similitude prкtant а confusion (Opodo Limited c. Monsieur Paco Elmudo, Litige OMPI No. D2003-0572; Wachovia Corporation c. Peter Carrington, Litige OMPI No. D2002-0775; Sierra HealthStyles LLC v. Modern Limited, Litige OMPI No. D2006-0020).

2. Le dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache

Le requйrant expose que le nom de domaine litigieux ne correspond а aucun nom ou enseigne d’une sociйtй appartenant au dйfendeur.

De plus ce dernier ne dispose d’aucune marque CARTIMMO et n’a aucune autorisation du requйrant pour exploiter ce mot а titre de nom de domaine.

De plus le dйfendeur n’utilise pas le nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi. En effet il n’utilise pas son site pour vendre seulement des produits de la marque et ne montre pas de relation entre le dйtenteur du nom de domaine et le propriйtaire de la marque.

Tout au contraire le site “www.cartimmo.com” propose des annonces immobiliиres concurrentes et renvoie vers des sites Internet d’agences immobiliиres concurrentes du requйrant. L’usage du nom de domaine litigieux ne peut donc pas кtre considйrй comme un usage non commercial lйgitime ou un usage loyal sans intention de dйtourner а des fins lucratives les consommateurs.

En consйquence le dйfendeur ne dispose d’aucun droit ou intйrкt lйgitime sur les noms “Cartimo” ou “Cartimmo”, nйologismes parfaitement distinctifs et non nйcessaires pour dйsigner les services en cause.

3. Le nom de domaine a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi

Le requйrant soumet que le dйfendeur non seulement se situe sur le mкme secteur йconomique que le requйrant, а savoir des services immobiliers а bas prix, mais aussi renvoie comme sur des sites Internet concurrents. Ce comportement est dйloyal et de mauvaise foi car il est hautement improbable que le choix du mot “cartimmo” soit le fruit d’un simple hasard.

De plus le requйrant, aprиs avoir fait йtablir un constat d’huissier le 26 juin 2006, a mis en demeure le titulaire du nom de domaine ainsi que son hйbergeur par lettres recommandйes avec accusй de rйception en date du 24 juillet 2006 d’avoir а cesser l’utilisation de la dйnomination “Cartimmo” et de procйder а la radiation du nom de domaine <cartimmo.com>. Il s’en est suivi un йchange de courriers йlectroniques, produits en annexe а la plainte, dans lesquels l’hйbergeur averti le dйfendeur du caractиre contrefaisant du nom de domaine et dans l’un desquels le dйfendeur refuse le transfert gratuit du nom de domaine et demande au requйrant une proposition commerciale.

Le requйrant ajoute que le dйfendeur a enregistrй а l’origine le nom de domaine litigieux sous un pseudonyme (Rйgis Blond) avec une fausse adresse.

Le requйrant en dйduit que l’ensemble de ces faits montrent que le dйfendeur a cherchй а dйtourner les internautes vers des concurrents.

Ainsi selon le requйrant il est йtabli que le dйfendeur a enregistrй et utilisй le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

En conclusion le requйrant demande а la Commission administrative de rendre une dйcision ordonnant que le nom de domaine <cartimmo.com> lui soit transfйrй.

B. Dйfendeur

Le dйfendeur n’a pas soumis de rйponse formelle. La seule communication que le Centre a reзu du dйfendeur est son e-mail en date du 7 fйvrier 2007. Le dйfendeur allиgue que ce n’est que “l’expression qui est protйgйe” (CARTIMO L’IMMOBILIER A LA CARTE) “et non pas les mots composant l’expression” et qu’il pouvait donc librement utiliser le nom de domaine tant qu’il ne l’associait pas а l’expression “immobilier а la carte”.

L’Expert considиre que cette communication ne remplit pas les critиres de forme imposйs par le paragraphe 5 des Rиgles d’application et dйcide de ne pas retenir cette communciation comme Rйponse. En tout йtat de cause, l’Expert estime que mкme si la rйponse avait йtй formellement correcte, les allйgations du dйfendeur, ne contenant par ailleurs aucune preuve а l’appui, ne sont pas pertinentes (voir notamment discussion sous Section 6. A. ci-dessous).

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) de Rиgles indique а la Commission administrative les principes de base а utiliser pour se dйterminer а l’occasion d’une plainte: la Commission doit dйcider sur la base des exposйs et documents soumis selon les Principes directeurs et Rиgles d’application ainsi que toutes les rиgles ou principes lйgaux qui lui semblent applicables.

Appliquй а ce cas, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs indique que le requйrant doit prouver chacun des points suivants :

(i) Le nom de domaine enregistrй par le dйfendeur est identique ou semblable au point de prкter а confusion а la marque invoquйe par le requйrant ; et

(ii) Le dйfendeur n’a ni droit ni intйrкt lйgitime sur le nom de domaine enregistrй ; et

(iii) Le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

Les faits montrent que le requйrant est titulaire de la marque “CARTIMO l’immobilier а la carte” depuis le 7 novembre 2005 et que le dйfendeur a enregistrй le nom de domaine <cartimmo.com> le 22 fйvrier 2006.

Il est par ailleurs trиs clair que l’йlйment distinctif de la marque du requйrant est le mot “cartimo” et que la marque n’a pu кtre enregistrйe par l’Office des marques que grвce а la prйsence de ce mot distinctif qui est arbitraire notamment en regard des produits dйsignйs.

C’est d’ailleurs le seul mot “cartimo” qui est utilisй par le requйrant pour son site “www.cartimo.com”.

Nous partageons donc l’opinion du requйrant selon laquelle il convient de comparer les mots “cartimo” et “cartimmo”. Il apparaоt que la similitude est йvidente. L’ajout d’un “M” supplйmentaire n’est pas de nature а йcarter la confusion pour les internautes. Les documents fournis par le requйrant en apportent la preuve. Tant visuellement que phonйtiquement la ressemblance est flagrante.

En conclusion la premiиre condition de similitude prкtant а confusion avec la marque du requйrant est remplie.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

Il est йtabli par le requйrant que le dйfendeur n’a reзu aucun droit d’exploitation du mot “cartimo” (ou “cartimmo”) comme nom de domaine ni d’ailleurs а un autre titre.

Le dйfendeur n’a pas non plus fait valoir un usage antйrieur. Le requйrant a montrй que le dйfendeur n’avait pas sous son nom, un nom commercial ou une enseigne comportant le mot “cartimo”.

Le dйfendeur n’a donc pas d’intйrкts ni de droits lйgitimes. Bien plus il a utilisй le site litigieux dans le mкme domaine йconomique que le requйrant en renvoyant de surcroоt les internautes vers des sites Internet de concurrents. Selon les йlйments fournis dans la plainte il apparaоt qu’il n’y a pas eu d’usage loyal de ce nom de domaine mais plutфt l’intention de dйtourner les consommateurs а des fins lucratives.

La deuxiиme condition sur l’absence de droits ou intйrкts lйgitimes nous parait donc remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Comme nous venons de le voir le dйfendeur a utilisй le nom de domaine litigieux dans le mкme domaine йconomique que le requйrant а savoir les services immobiliers а bas prix.

Compte tenu du caractиre arbitraire du mot “cartimo” il est effectivement improbable, comme le souligne le requйrant, que l’utilisation du mot “cartimmo” dans le nom de domaine litigieux soit le fruit d’un pur hasard.

De plus а compter des lettres recommandйes de mise en demeure du 26 juin 2006, le dйfendeur ne pouvait plus ignorer la situation. Ce qui d’ailleurs ne l’a pas empкchй de renouveler le nom de domaine litigieux au dйbut du mois de fйvrier 2007.

Nous observons aussi que dans un courrier йlectronique du dйfendeur, produit en annexe а la plainte, ce dernier tente de tirer profit de la situation en demandant au requйrant de faire une proposition commerciale pour transfйrer le nom de domaine litigieux. Selon une jurisprudence courante cet йlйment est souvent considйrй comme йtablissant la mauvaise foi.

Pour l’ensemble de ces raisons la troisiиme condition relative а la mauvaise foi nous parait remplie.

7. Dйcision

Vu les paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles d’application,

La Commission administrative dйcide:

a) que le nom de domaine <cartimmo.com> enregistrй par Monsieur Fabrice Lafaye est identique ou du moins similaire au point de prкter а confusion avec la marque du requйrant;

b) que Monsieur Fabrice Lafaye n’a aucun droit ni intйrкt lйgitime а disposer du nom de domaine <cartimmo.com>;

c) que le nom de domaine <cartimmo.com> a йtй enregistrй et utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine <cartimmo.com> soit transfйrй au requйrant.

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Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique

Le 28 mars 2007