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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

La Poste contre Anges Masta

Litige nD2007-0235

 

1. Les parties

La Requrante est La Poste, Paris, France, reprsente par le Cabinet Regimbeau, Paris, France.

Le Dfendeur est Monsieur Anges Masta, Cotonou, Bnin.

 

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <colis-post.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est eNom,Inc.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par La Poste auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le“Centre”) en date du 16fvrier2007.

En date du 20fvrier2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, eNom, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par la Requrante. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 20fvrier2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprsdnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 26fvrier2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 18mars2007. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 20mars2007, le Centre notifiait le dfaut du Dfendeur.

Le 26fvrier2007, le Centre a notifi aux parties que la langue de la procdure sera le franais, tant prcis que la Commission administrative pouvait statuer diffremment en tenant compte des circonstances du dossier (voir ci-dessous, 6.).

En date du 29mars2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme Expert unique M. Thomas Legler. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe7des Rgles d’application.

4. Les faits

La Poste est titulaire des marques franaises suivantes:

- COLIPOST n053374436dpose le 5aot2005et dment enregistre;

- COLIPOSTE n053370659dpose le 18juillet2005et dment enregistre;

- COLIPOSTE n98767036dpose le 30dcembre1998et renouvele par anticipation le 18juillet2005;

- COLIPOST + logo en couleurs n073478613dpose le 1er fvrier2007et en cours d’enregistrement.

La Requrante a soumis cet effet les copies des certificats d’enregistrement des marques franaises prcites.

Toutes ces marques sont utilises par la Requrante pour dsigner des services de livraison de colis.

La Requrante a enregistr, afin de prsenter ses services un public large, les noms de domaine suivantsauprs de l’unit d’enregistrement :

- <colipost.com>, enregistr le 21juillet2005auprs de NAMESHIELD

- <coliposte.com>, enregistr le 15juillet2003auprs de NAMESHIELD

- <coliposte.net>, enregistr le 6juin2001auprs de NAMEBAY

- <colipost.fr>, enregistr le 7mai2004, auprs de NAMESHIELD

Le Dfendeur a enregistr le nom de domaine litigieux <colis-post.com> auprs de l’unit d’enregistrement eNom, Inc, le 10novembre2006.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

La Requrante demande la Commission administrative de rendre une dcision ordonnant que le nom de domaine <colis-post.com> lui soit transfr (paragraphe3(b)(x) des Rgles).

Au soutien de sa plainte sur le fondement du paragraphe4(a)(b)(c) des Principes directeurs et du paragraphe3des Rgles, elle avance les arguments suivants :

- Le nom de domaine <colis-post.com> prsente avec les marques de la Requrante des similitudes susceptibles de gnrer un risque de confusion dans l’esprit du public. La Requrante demande que ne soit pas pris en compte l’extension “.com”, dans la mesure o elle ne constitue pas un lment distinctif et protgeable.

- COLIS-POST prsente des similitudes visuelles et phontiques avec COLIPOST et COLIPOSTE. La seule diffrence rside dans une lgre altration orthographique (adjonction du “s” colis).

- Le site du Dfendeur propose des services de transport express de marchandises et de colis, c’est--dire des services identiques ou tout le moins similaires ceux protgs par les marques de la Requrante.

- Les services offerts sont proposs entre autre en Europe et donc en France.

- La Requrante indique que le Dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine; la seule motivation de sa rservation tant d’entretenir dans l’esprit du public une confusion entre ses services et ceux de la Requrante.

- Le Dfendeur est sans aucun doute de mauvaise fois, dans la mesure o il a rserv et utilis le nom de domaine de la Requrante et qu’il a induit volontairement le public en erreur sur l’origine des services fournis. En effet le Dfendeur indique sous le nom du domaine litigieux qu’il est une “filiale de La Poste” et le raffirme dans ses “conditions gnrales” ou il insre pour le surplus le logo du Dfendeur (annexes 21et 22). Or ces affirmations sont totalement fausses : le Dfendeur ou son ventuelle socit ne sont en aucun cas des filiales ou des partenaires de la Requrante.

- Le Dfendeur, en sus, utilise ce nom de domaine pour sciemment attirer, des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur son site Web en crant une probabilit de confusion avec la Requrante en ce qui concerne la provenance des services proposs.

B. Dfendeur

Le Dfendeur a fait dfaut dans la procdure et n’a par consquent pas pris position sur les arguments de la Requrante.

 

6. Langue de la procdure

Selon le paragraphe11(a) des Rgles d’application, la langue de la procdure est, sauf convention contraire entre les parties, la langue du contrat d’enregistrement. En l’espce, le 20fvrier2007, l’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine a t enregistr a inform le Centre que la langue du contrat d’enregistrement tait l’anglais.

La Requrante a toutefois dpos sa plainte en franais. En outre, elle a requis dans sa plainte que le franais soit la langue de la procdure, pour les raisons suivantes :

- le Dfendeur s’est adress pour la rservation du nom de domaine litigieux un prestataire Internet franais (annexe 3);

- ce prestataire Internet est localis en France et passe ses contrats en franais (annexes 4et 5);

- le Dfendeur est localis au Bnin, pays africain dont le franais est la langue officielle (annexes 6, 7et 8);

- le site Internet accessible sous le nom de domaine litigieux est intgralement rdig en franais.

Le Dfendeur, qui n’est pas apparu dans la procdure, ne s’est pas prononc sur la question de la langue de la procdure.

Au vu des circonstances de l’espce, l’Expert retient que la procdure peut se drouler en franais, langue dans laquelle tous les actes de la Requrante et notifications du Centre ont t effectus. L’Expert considre que le domicile du Dfendeur dans un pays dont le franais est une langue officielle, ainsi que le fait que le site Internet auquel le nom de domaine renvoie a t rdig en franais, sont des lments qui permettent de retenir, en l’absence de contestation du Dfendeur, que la procdure peut tre conduite en franais (cf. SIC contre Pierre Guynot, Litige OMPI nD2006-0944).

 

7. Discussion et conclusions

Le paragraphe4(a) des Principes directeurs impose au requrant de prouver cumulativement que:

1. son nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits; et

2. le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

3. le nom de domaine a t enregistr et utilis de mauvaise fois.

A. Identit ou similitude prtant confusion

La Requrante dispose depuis1998de la marque verbale franaise COLIPOSTE. Ellea procd en2005 d’autres dpts en France pour les dnominations COLIPOSTE et COLIPOST. Le 1er fvrier2007, elle a galement dpos sa marque COLIPOST sous forme de logo (en cours d’enregistrement).

Les marques prcites ont toutes t dposes en classe 39.

Au vu de ce qui prcde, l’Expert conclut que le nom de domaine <colis-post.com> est similaire aux diffrentes marques de la Requrante, tant prcis que l’adjonction du “s” colis et du trait d’union entre colis et post, est ngligeable dans la comparaison visuelle des deux signes distinctifs. Par ailleurs, la phontique entre les deux signes est exactement pareille.

Par consquent, l’Expert retient que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle la Requrante a des droits, conformment au paragraphe4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou lgitimes intrts

La Requrante affirme que le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni d’intrt lgitime s’y rapportant. Le Dfendeur, qui a fait dfaut, ne s’est pas prononc.

Selon le paragraphe4(c) des Principes directeurs, un dfendeur peut prouver ses droits sur un nom de domaine et les intrts lgitimes qui s’y attachent en dmontrant l’une des circonstances exposes ci-aprs:

“(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, vous [dfendeur] avez utilis le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prparatifs srieux cet effet;

(ii) vous [dfendeur] (individu, entreprise ou autre organisation) tes connu sous le nom de domaine considr, mme sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou

(iii) vous [dfendeur] faites un usage non commercial lgitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de dtourner des fins lucratives les consommateurs en crant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.”

Dans le cas d’espce, le Dfendeur n’a pas pris position dans le cadre de la procdure et n’a par consquent pas fourni d’indications selon lesquelles il disposerait de droits ou d’intrts lgitimes s’y rapportant.

Il n’existe par ailleurs aucune indication au dossier indiquant que le Dfendeur aurait des droits l’autorisant utiliser le nom de domaine. En particulier, le nom de domaine ne correspond pas son nom (ou, le cas chant, sa raison individuelle) et il n’a pas t tabli que le Dfendeur tait titulaire d’une marque correspondant au nom de domaine.

Comme la Requrante l’a expos, le Dfendeur n’a pas t autoris par la Requrante faire usage d’une de ses marques. Il ne rsulte par ailleurs pas du dossier que le Dfendeur aurait t connu sous le nom de domaine.

Enfin, l’usage que le Dfendeur a fait du nom de domaine ne peut tre qualifi d’une offre de bonne foi de produits et services, ou comme un usage non commercial lgitime ou un usage loyal. En effet, en reprenant dans le nom de domaine les termes “colis-post” et en utilisant sur son site les combinaisons “colipost” et “coliposte” (versions identiques aux marques dposes par la Requrante) et, pour le surplus, en reproduisant un hexagone, symbole de la France, une carte de la France et les couleurs bleu et jaune de la Poste franaise ainsi que son logo tout en se qualifiant de “filiale de La Poste”, le Dfendeur ne fait aucune offre de bonne foi. Cela dit, la question de savoir si des services sont effectivement offerts par le Dfendeur ou s’il s’agit d’un site fictif peut rester ouverte. La Requrante n’a d’ailleurs pas offert de preuves cet gard.

En tout tat de cause, il ressort du site Web du Dfendeur, que celui-ci ne pouvait pas ignorer la place de la Requrante dans le domaine des services de colis. En se positionnant lui mme comme service “annexe” de la Requrante, dans le mme secteur d’activit, tout en utilisant les marques et les rfrences de la Requrante, qui sont bien antrieures l’enregistrement du nom de domaine du Dfendeur, ce dernier ne peut prtendre faire une offre de bonne foi.

Par consquent, l’Expert retient que le Dfendeur n’a pas de droits sur le nom de domaine, ni d’intrts lgitimes s’y rapportant, conformment au paragraphe4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les faits noncs ci-dessus, la Section B., et les documents communiqus par la Requrante l’appui de sa plainte dmontrent que le Dfendeur, en utilisant le nom de domaine litigieux, a sciemment tent d’attirer, des fins lucratives, les consommateurs de l’Internet sur un site Web lui appartenant, en crant une probabilit de confusion avec la marque de la Requrante en ce qui concerne l’affiliation et l’approbation de son site Web en rapport avec les services et produits qui y sont proposs (paragraphe4(b)(iv) des Principes directeurs).

En outre, le Dfendeur enfreint galement le paragraphe4(b)(iii) des Principes directeurs (enregistrement du nom de domaine essentiellement en vue de perturber les oprations commerciales d’un concurrent).

Par ailleurs, le Dfendeur, dans l’hypothse o il s’agirait d’un site fictif, n’chappe pas au reproche d’avoir enregistr et utilis le nom de domaine de mauvaise foi. En effet, un tel usage fictif ne doit pas permettre de lever le grief de mauvaise foi. Pour le surplus, l’usage des marques de la Requrante sur le site du Dfendeur dmontre qu’il connaissait les marques de la Requrante lorsqu’il a enregistr le nom de domaine.

 

8. Dcision

Pour les raisons exposes ci-dessus, l’Expert estime que les divers lments prvus au paragraphe4(a), (i), (ii) et (iii), des Principes directeurs sont cumulativement runis.

En consquence, conformment au paragraphe4(i) des Principes directeurs et 15des Rgles, l’Expert ordonne que le nom de domaine <colis-post.com> soit transfr la Requrante.


Thomas Legler
Expert Unique

Le 12avril2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0235.html

 

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