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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Trk Hava Yollari A.O. contre Aloha

Litige n D2007-0328

 

1. Les parties

Le requrant est Trk Hava Yollari A.O., Istanbul, Turquie, reprsent par Gevers & Partners S.A., Belgique.

Le dfendeur est Aloha, Socit en Nom Collectif, Paris, France.

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <milesandsmiles.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Nordnet.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Trk Hava Yollari A.O. auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du5mars2007.

En date du7mars2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Nordnet, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige le9mars2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative a t adresse au dfendeur le20mars2007. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dfendeur disposait d’un dernier dlai au9avril2007 pour faire parvenir une rponse. Le dfendeur n’a communiqu aucune rponse. En date du11avril2007, le Centre notifiait le dfaut du dfendeur.

En date du7mai2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert-unique Theda Knig Horowicz (ci-aprs, l’Expert). L’Expert constate avoir t nomm conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

 

4. Les faits

Le requrant est la Socit de transport arien Trk Hava Yollari A.O. connue sous le nom de Turkish Airlines.

Le requrant est titulaire de la marque communautaire MILES&SMILES n 02131951, enregistre le26juin2003 pour les classes internationales de services 35, 39, 41 et 42. La marque communautaire est base sur un dpt antrieur en Turquie du13septembre2000.

Le requrant utilise sa marque MILES&SMILES, notamment sur son site Internet “www.thy.com” afin de promouvoir un service de rservation de billets d’avions en ligne et propose diffrentes offres et tarifs prfrentiels en fonction du nombre de miles parcouru par les clients de sa compagnie arienne.

Le nom de domaine <milesandsmiles.com> a t enregistr par Aloha le1eraot2002. Il est li une page web de l’hbergeur “www.ecritel.net” comportant la mention “en construction”. D’aprs son site Internet “www.aloha.fr”, le dfendeur exploite un htel Paris.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le requrant considre que le nom de domaine <milesandsmiles.com> est similaire sa marque communautaire MILES&SMILES de sorte qu’il existe un risque de confusion caractris.

Le requrant estime que le dfendeur ne dispose d’aucun droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine <milesandsmiles.com> pour les motifs suivants :

- le dfendeur n’a pas de droits sur le nom “Miles & Smiles”;

- le dfendeur n’est pas autoris par le requrant utiliser la marque MILES&SMILES;

- le dfendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux, en particulier le site du dfendeur “www.aloha.fr” ne fait aucune rfrence au nom “Miles & Smiles”;

- le dfendeur n’a pas utilis le nom de domaine concern avant d’avoir eu connaissance du litige.

Le requrant allgue que le nom de domaine <milesandsmiles.com> a t enregistr de mauvaise foi par le dfendeur qui, en rservant le nom de domaine, sans intention de l’utiliser, a empch le propritaire de la marque de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine.

B. Dfendeur

Le dfendeur n’a pas rpondu aux allgations du requrant.

6. Discussion et conclusions

Selon l’article 4(a) des Principes directeurs, il appartient au requrant d’apporter la preuve que :

i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produits ou de services sur laquelle le requrant a des droits;

ii) le dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

iii) le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Le requrant a apport la preuve qu’il est titulaire de la marque communautaire MILES&SMILES, en classes internationales 35, 39, 41 et 42.

Le nom de domaine <milesandsmiles.com> est quasiment identique la marque du requrant, la seule diffrence rsidant dans le terme “and” en lieu et place du symbole “&”. Le risque de confusion est donc admis.

Au vu de ce qui prcde, l’Expert considre que la premire condition de l’article 4(a) des Principes directeurs est ralise.

B. Droits ou lgitimes intrts

Le requrant a dmontr que le dfendeur :

- n’est pas connu sous le nom “Miles & Smiles”,

- n’emploie pas les termes “Miles & Smiles” sur son site officiel “www.aloha.fr”,

- n’utilise pas le nom de domaine <milesandsmiles.com>, ce dernier tant li depuis son enregistrement une page web indiquant que le site est en construction.

Le requrant a donc apport suffisamment d’lments pour tablir prima facie que le dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux.

Il est gnralement admis par des commissions administratives que dans de telles circonstances, le dfendeur aurait d apporter la preuve des ses ventuels droits ou intrts lgitimes dans le nom de domaine en question (cf. WIPO Overview 2.1.).

Or, le dfendeur n’a pas apport de rponse la plainte.

Par consquent, l’Expert conclut que la deuxime condition de l’article 4(a) est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le nom de domaine <milesandsmiles.com> a t enregistr par le dfendeur le1eraot2002, soit plusieurs mois avant l’enregistrement de la marque communautaire du requrant le26juin2003.

Une majorit de dcisions rendues dans le cadre des procdures UDRP mentionnent qu’il ne peut, en principe, pas y avoir d’enregistrement de mauvaise foi dans une telle situation.

Nanmoins, des commissions administratives ont admis que la mauvaise foi peut tre retenue dans certaines circonstances, notamment lorsque le dfendeur avait connaissance du requrant et que l’enregistrement avait pour but manifeste de tirer un avantage de la confusion entre le nom de domaine et des droits potentiels du requrant (cf. Kangwon Land, Inc. contre Bong Woo Chun (K.W.L. Inc.), Litige OMPI n D2003-0320; Madrid 2012, A.A. contre Scott Martin-MadridMan Websites, Litige OMPI n D2003-0598; General Growth Properties, Inc., Provo Mall L.L.C. contre Steven Rasmussen/Provo Towne Centre Online, Litige OMPI n D2003-0845).

L’Expert relve que le requrant - connu par le public sous le nom de Turkish Airlines - est une compagnie d’aviation commercialement prsente dans le monde entier, y compris en France. Selon des informations trouves sur Internet, Turkish Airlines aurait introduit son systme de miles “Miles & Smiles” sur un plan international ds l’an 2000, soit prs de deux ans avant l’enregistrement du nom de domaine.

Par ailleurs, il ressort du certificat d’enregistrement produit par le requrant que sa marque communautaire MILES&SMILES a t dpose le13mars2001, publie aux fins d’opposition le18mars2002 et qu’elle est base sur une marque prioritaire turque du13septembre2000. L’ensemble de ces faits sont bien antrieurs l’enregistrement de <milesandsmiles.com>.

L’Expert constate, en outre, que le dfendeur exploite un htel Paris et qu’il est donc actif dans le tourisme.

Au vu de ce qui prcde, il est fort vraisemblable que le dfendeur avait connaissance du programme “Miles & Smiles” de Turkish Airlines lorsqu’il s’est appropri <milesandsmiles.com> et qu’il ait enregistr ce nom de domaine dans le seul but de le bloquer et d’en tirer un avantage pour sa propre activit commerciale.

Avant d’enregistrer le nom de domaine litigieux, le dfendeur aurait aisment pu vrifier sur la base de donnes Internet des marques communautaires que la marque MILES&SMILES avait t dpose depuis plus d’un an et qu’elle faisait dj l’objet d’une protection l’tranger (cf. Thomson contre Out-site, Litige OMPI n D2005-0166).

A cela s’ajoute que le dfendeur a enregistr le nom de domaine en question sans l’utiliser. Or, il est gnralement admis par des commissions administratives que la dtention passive d’un nom de domaine combine avec l’absence de rponse du dfendeur dans le cadre de la procdure constituent une indication d’un usage de mauvaise foi du nom de domaine concern.

Dans ces circonstances, l’Expert conclut que la troisime condition de l’article 4(a) des Principes directeurs est galement ralise.

7. Dcision

Au vu de ce qui prcde, en application de l’article 4(i) des Principes directeurs et de l’article 15 des Rgles d’application, l’Expert ordonne le transfert du nom de domaine <milesandsmiles.com> au requrant.


Theda Knig Horowicz
Expert Unique

Le 21 mai 2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0328.html

 

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