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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

DCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Denios Sarl contre Telemediatique France

Litige n D2007-0698

 

1. Les parties

Le Requrant est Denios Sarl, Nassandres, France, reprsent en interne.

Le Dfendeur est Telemediatique France, Paris, France.

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <deniosfrance.com>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Network Solutions, LLC.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Denios Sarl auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) en date du 10 mai 2007.

En date du 24 mai 2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Network Solutions, LLC, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 24 mai 2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

En rponse une notification d’irrgularit en date du 30 mai 2007 le Requrant a prsent une plainte rgularise, en langue franaise, et a sollicit en mme temps que le franais soit retenu comme langue de procdure.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 14 juin 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour faire parvenir une rponse tait le 4 juillet 2007. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 5 juillet 2007, le Centre notifiait le dfaut du Dfendeur.

En date du 16 juillet 2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme expert unique William Lobelson. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

4. Les faits

Le Requrant est une socit franaise immatricule depuis le 12 janvier 2000 sous la raison sociale Denios. Elle est filiale de la socit allemande Denios AG, laquelle est propritaire d’une marque communautaire de la marque DENIOS dpose le 9 juin 2000 et enregistre sous le n 1 695 774.

Le Requrant avait confi un prestataire informatique, la socit Telemediatique France, la tche d’enregistrer pour son compte le nom de domaine <deniosfrance.com>.

Le nom de domaine a bien t enregistr auprs de Network Solutions Inc. en date du 21 janvier 2000 mais au nom de Telemediatique France, et non pas au nom de Denios.

La socit Denios entend donc se voir rtrocder la proprit du nom de domaine <deniosfrance.com> au moyen de la prsente procdure.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant fait valoir que :

- le nom de domaine contest est identique et similaire d’une part sa raison sociale Denios et d’autre part la marque communautaire DENIOS dont est propritaire sa maison mre ;

- le Dfendeur n’a aucun intrt lgitime dans le nom de domaine contest dans la mesure o sa raison sociale ne concide pas avec le nom de domaine, qu’il n’a pas fait usage du nom de domaine contest et que son domaine d’activit est sans rapport avec celui du Requrant;

- le Dfendeur a enregistr le nom de domaine en son nom propre sans y avoir t autoris par le Requrant;

- le Dfendeur n’ayant plus aujourd’hui d’existence lgale, la prsente plainte est le seul moyen pour le Requrant de se voir rtrocder le nom de domaine.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a prsent aucune observation ni argument en rponse la Plainte, et a t dclar en dfaut par une notification du Centre en date du 5 juillet 2007.

6. Discussion et conclusions

A. Sur la langue de procdure

En application du paragraphe 11(a) des Rgles d’application, la langue de procdure est la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine sauf convention contraire entre les parties.

Dans la prsente espce, il apparat que le contrat d’enregistrement auprs de l’unit d’enregistrement Network Solution, LLC est rdig en langue anglaise.

Toutefois, ce mme paragraphe 11(a) prcise in fine que la commission administrative peut dcider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procdure administrative.

De prcdentes dcisions en application des Principes directeurs ont admis que la langue commune aux deux parties pouvait tre prfre la langue du contrat d’enregistrement Groupe Industriel Marcel Dassault, Dassault Aviation v. Mr. Minwoo Park, Litige OMPI n D2003-0989.

Au cas particulier, il doit tre soulign que le Requrant et le Dfendeur sont des socits franaises.

En outre, le site attach au nom de domaine litigieux est rdig en franais et n’est pas prsent dans une langue trangre.

Dans ces conditions, au vu des circonstances de l’espce, la Commission administrative accepte que la langue de procdure soit le franais.

B. Identit ou similitude prtant confusion

Le nom de domaine contest est <deniosfrance.com>.

Le Requrant invoque l’appui de sa plainte une marque communautaire DENIOS dtenue par sa maison mre Denios AG, dont la Commission administrative peut prsumer, au regard des circonstances de l’espce, qu’elle est exploite en France par le Requrant avec l’autorisation tacite de sa maison mre.

Mme si cela est plus pertinent au regard du deuxime et troisime lment des Principes directeurs, la Commission administrative observe toutefois que cette marque communautaire a t dpose postrieurement au nom de domaine contest.

Cette circonstance n’est toutefois pas de nature motiver un rejet de la plainte. De prcdentes dcisions en application des Principes directeurs ont admis qu’une marque mme postrieure au nom de domaine contest pouvait servir de fondement une plainte ds lors que des droits existent au moment de la soumission de la plainte Voir notamment “WIPO Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questionsparagraphe 1.4.

La Commission administrative constate galement, ainsi qu’il sera expos ci-aprs sous la Section D, il ne fait aucun doute que le Dfendeur ne pouvait ignorer les droits du Requrant sur le nom “Denios” - acquis antrieurement au dpt de marque communautaire prcit - lors de l’enregistrement du nom de domaine contest.

Le Requrant justifie en effet de ses droits antrieurs sur la raison sociale Denios.

Il a t jug plusieurs reprises que le droit sur une raison sociale, c’est--dire une dnomination commerciale utilise dans la vie des affaires, peut s’assimiler un droit de marque dans le cadre d’une procdure UDRP ds lors que cette dnomination commerciale a t utilise la faon d’une marque Jeanette Winterson v. Mark Hogarth, Litige OMPI n D2000-0235; Citicorp, Citibank Na. y Citibank Espaa, S.A v D. Patricio Moralo Rueda, Litige OMPI n D2001-1377.

La Commission administrative estime que le nom de domaine <deniosfrance.com> est de nature prter confusion avec le nom “Denios” sur lequel le Requrant a des droits, dans la mesure o la seule adjonction du nom gographique “France” aprs le nom “Denios” n’a pas pour effet de faire perdre ce dernier son individualit ni son pouvoir attractif propre. Au contraire, la prsence du nom gographique “France” aprs “Denios” accrdite la thse selon laquelle le nom de domaine contest sert permettre l’accs au site web de la filiale franaise du Groupe Denios.

L’extension “.com” tant tout aussi inoprante et ne permettant pas non plus de conjurer tout risque de confusion ou de rapprochement entre le nom de domaine contest et la marque DENIOS du Requrant Magnum Piering, Inc. v. The Mudjackers and Garwood S. Wilson, Sr., Litige OMPI n D2000-1525; Phenomedia AG v. Meta Verzeichnis Com, Litige OMPI n D2001-0374], la Commission administrative conclut que les conditions poses au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs sont satisfaites.

C. Droits ou lgitimes intrts

Si la charge de la preuve de l’absence de droits ou intrts lgitimes du dfendeur incombe au requrant, les commissions administratives considrent qu’il est difficile de prouver un fait ngatif. Il est donc gnralement admis que le requrant doit tablir prima facie que le dfendeur n’a pas de droit ni d’intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au dfendeur d’tablir le contraire. S’il n’y parvient pas, les affirmations du requrant sont rputes exactes. Voir par exemple Croatia Airlines d.d. v. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI n D2003-0455; Belupo d.d. v. WACHEM d.o.o., Litige OMPI n D2004-0110.

Le Requrant affirme que le Dfendeur n’a ni droit ni intrt lgitime dans le nom de domaine contest. En l’absence de rponse du Dfendeur ces allgations, la Commission Administrative est en droit de considrer que les affirmations du Requrant sont fondes.

Au surplus, force est de constater que le nom de domaine contest pointe vers le site web actif du Requrant, ce qui ne peut que confirmer si besoin tait que le Dfendeur n’a eu aucun intrt propre dans le nom de domaine.

La Commission administrative conclut que les conditions poses au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs sont satisfaites.

D. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requrant affirme qu’il avait charg le Dfendeur d’enregistrer le nom de domaine contest en son nom, mais que le Dfendeur s’est dclar propritaire du nom de domaine de sa propre initiative et sans l’accord du Requrant.

Le Dfendeur n’ayant prsent aucune observation en rponse ces allgations, la Commission administrative est fonde, dans le contexte du prsent litige, leur accorder tout crdit et ce d’autant que les faits de l’espce tendent confirmer les assertions du Requrant.

Il est constat en effet que le nom de domaine litigieux pointe bien vers le site web du Requrant.

La Commission administrative juge donc que le Dfendeur, qui agissait en qualit de mandataire du Requrant - c’est--dire pour le compte de ce dernier - lors de l’enregistrement du nom de domaine devait rserver celui-ci de bonne foi, c’est--dire en dclarant le Requrant comme propritaire du nom de domaine.

En faisant enregistrer le nom de domaine en son nom propre, alors que du fait de ses relations d’affaires avec le Requrant il ne pouvait ignorer les droits de ce dernier sur le nom “Denios”, le Dfendeur a agit de mauvaise foi.

Par la suite, en s’abstenant d’informer le Requrant du fait que le nom de domaine ne lui appartenait pas et n’engageant aucune dmarche dans le but de rtablir le Requrant dans ses droits, et alors mme qu’en sa qualit de contact administratif et technique du nom de domaine incrimin le Dfendeur organisait la redirection du nom de domaine vers le site web du Requrant et ne pouvait donc ignorer les droits privatifs de ce dernier sur le nom “Denios”, le Dfendeur s’est rendu coupable de rtention injustifie du nom de domaine, c’est--dire d’un usage passif de mauvaise foi de ce dernier.

Pour toutes ces raisons, la Commission administrative a la conviction que le Dfendeur a enregistr et utilis le nom de domaine de mauvaise foi, selon les termes des paragraphes 4(a)(iii) et 4(b) des Principes directeurs.

7. Dcision

Au vu de l’analyse des faits et de l’examen des pices et arguments des parties, la Commission administrative estime que les conditions poses aux paragraphes 4(a)(i), (ii) et (iii) des Principes directeurs sont satisfaites, savoir que le nom de domaine contest est susceptibles de prter confusion avec la marque sur laquelle le Requrant dtient des droits, que le Dfendeur ne justifie d’aucun droit ou intrt lgitime dans le nom de domaine contest et que celui-ci a t enregistr et utilis de mauvaise foi.

En consquence, et conformment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rgles d’application, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <deniosfrance.com> au profit du Requrant.


William Lobelson
Expert Unique

Le 23 juillet 2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0698.html

 

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