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Centre d’arbitrage et de mdiation de l’OMPI

DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Elior contre Monsieur Muhammed Genc

Litige n D2007-0797

 

1. Les parties

Le Requrant est la socit Elior, Paris, France, reprsente par Clifford Chance Europe LLP.

Le Dfendeur est Monsieur Muhammed Genc, Goussainville, France.

2. Nom de domaine et unit d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <elior.org>.

L’unit d’enregistrement auprs de laquelle le nom de domaine est enregistr est Key-Systems GmbH.

3. Rappel de la procdure

Une plainte a t dpose par Elior auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) le 31 mai 2007.

En date du 1er juin 2007, le Centre a adress une requte l’unit d’enregistrement du nom de domaine litigieux, Key-Systems GmbH, aux fins de vrification des lments du litige, tels que communiqus par le Requrant. L’unit d’enregistrement a confirm l’ensemble des donnes du litige en date du 8 juin 2007.

Le Centre a vrifi que la plainte rpond bien aux Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprs dnomms “Principes directeurs”), aux Rgles d’application des Principes directeurs (ci-aprs dnommes les “Rgles d’application”), et aux Rgles supplmentaires de l’OMPI (ci-aprs dnommes les “Rgles supplmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prcits.

Conformment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rgles d’application, le 13 juin 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prsente procdure administrative a t adresse au Dfendeur. Conformment au paragraphe 5(a) des Rgles d’application, le dernier dlai pour le Dfendeur pour faire parvenir une rponse tait le 3 juillet 2007. Le Dfendeur n’a fait parvenir aucune rponse. En date du 5 juillet 2007 le Centre notifiait le dfaut du Dfendeur.

En date du 16 juillet 2007, le Centre nommait dans le prsent litige comme Expert Unique Nathalie Dreyfus. La Commission administrative constate qu’elle a t constitue conformment aux Principes directeurs et aux Rgles d’application. La Commission administrative a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment au paragraphe 7 des Rgles d’application.

4. Les faits

Le Requrant est propritaire de nombreuses marques ELIOR, dont notamment :

- enregistrement de marque franaise ELIOR du 8 juin 1990, n 1 596 242 en classes 16, 35, 36, et dment renouvele;

- enregistrement de marque franaise ELIOR du 14 dcembre 1993, n 93 496 583  en classes 35, 36, et 43 et dment renouvele;

- enregistrement de marque franaise ELIOR n 98 764 862 du 17 dcembre 1998 en classes 9, 16, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42;

- enregistrement de marque communautaire ELIOR n 1221480 du 16 juin 1999 en classes 16, 29, 35, 36 et 42.

Par ailleurs, le Requrant est titulaire des noms de domaines <elior.com>, <elior.fr> et <elior.info> rservs en 1998 et en 2001.

Le Dfendeur a dpos le nom de domaine <elior.org> en date de 2 juin 2006.

Aprs avoir eu connaissance du nom de domaine litigieux, le Requrant a adress le 4 dcembre 2006  au Dfendeur, une lettre recommande avec accus de rception, aux fins d’obtenir le transfert du nom de domaine litigieux. A cette occasion, le Requrant a pu constater que le nom de domaine litigieux tait propos la vente sur le site internet correspondant. Les parties se sont entretenues tlphoniquement le 12 dcembre suivant. Le Dfendeur a alors propos par courrier lectronique du 12 dcembre 2006 de cder le nom de domaine le nom de domaine <elior.org> pour la somme de EUR 5.300.

Une nouvelle lettre de mise en demeure a t adresse le 10 janvier 2007 demandant le transfert immdiat du nom de domaine. En rponse, le Dfendeur a nouveau propos de cder le nom de domaine litigieux pour un montant de EUR 5.300.

C’est dans ces conditions que le Requrant a introduit la prsente procdure.

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant prsente l’argumentation suivante, aprs avoir prcis que la marque ELIOR jouit d’une grande notorit tant en France, qu’ l’tranger.

1. Le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prter confusion, avec des marques sur lesquelles le Requrant a des droits.

Le Requrant expose galement que le Requrant dtient des droits sur sa dnomination sociale Elior par immatriculation au Registre du Commerce et des Socits.

Le Requrant prcise aussi qu’il est propritaire de trois noms de domaine contenant la marque ELIOR, <elior.com>, <elior.fr> et <elior.info>.

Au vu de ces lments, le Requrant estime que le nom de domaine litigieux <elior.org> constitue la reproduction l’identique des marques et noms de domaine antrieurs de la Requrante, l’adjonction du suffixe “.org” tant inoprante faire disparatre l’atteinte.

Le Requrant souligne en outre que la rservation du nom de domaine <elior.org> est, en droit franais, susceptible de constituer un acte de contrefaon de marques et de concurrence dloyale, respectivement sanctionns par les dispositions du Livre VII du Code de la proprit intellectuelle et par les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

2. Le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intrt lgitime qui s’y attache.

Le Requrant expose que le Dfendeur n’est pas connu sous le nom de domaine <elior.org>, ni titulaire d’une marque franaise, communautaire ou internationale ELIOR.

Le Requrant souligne d’ailleurs que sur le site litigieux www.elior.org”.figure la mention :

“Ce nom de domaine n’est pas utilis comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dpose”.

En outre, il est mentionn que :

“Si vous avez simplement enregistr le nom de domaine, sans l’utiliser, il sera dlicat de le dfendre contre une marque mme postrieure.”

Le Requrant en conclut que le Dfendeur reconnait que son nom de domaine ne peut tre maintenu ds lors qu’il porte atteinte ses marques et signes distinctifs.

3. Le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

Pour le Requrant, le fait que le nom de domaine ait t rserv dans le but d’tre cd afin de raliser un profit financier est un signe vident de la mauvaise foi du Dfendeur, d’autant plus que ce dernier ne dispose d’aucun droit sur le nom de domaine.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a pas prsent d’observations dans le cadre de la prsente procdure. Il est en consquence dfaillant.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 15(a) des Rgles d’application : “La commission statue sur la plainte au vu des critures et des pices qui lui ont t soumises et conformment aux principes directeurs, aux prsentes rgles et tout principe ou rgle de droit qu’elle juge applicable”.

Par ailleurs, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requrant de prouver cumulativement que :

(a) le nom de domaine du Dfendeur est identique ou semblable au point de prter confusion, une marque de produit ou de service sur laquelle le Requrant a des droits;

(b) le Dfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intrt lgitime qui s’y attache; et

(c) le nom de domaine a t enregistr et est utilis de mauvaise foi.

En consquence, il convient de rpondre chacune des trois conditions prvues par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs.

A. Identit ou similitude prtant confusion

Il ressort des lments communiqus l’Expert que le Requrant est titulaire de nombreux enregistrements de marques ELIOR tant en France, qu’ l’tranger.

Le nom de domaine <elior.org> reproduit intgralement le vocable “elior” avec la simple adjonction du suffixe “.org”, non protgeable en tant que tel.

En consquence, l’Expert considre que le nom de domaine litigieux constitue l’imitation de la marque ELIOR de telle sorte que le risque de confusion pour l’internaute est tabli.

Ainsi, le nom de domaine <elior.org> du Dfendeur est similaire la marque du Requrant au point de prter une confusion avec celle-ci au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou lgitimes intrts

Dans la mesure o le Dfendeur n’a pas rpondu la plainte forme contre lui, il n’a donc apport l’Expert aucun lment qui dmontrerait ses droits o son intrt lgitime sur le nom de domaine litigieux (Sydney Airport Corporation Limited v. John Crilly, Litige OMPI n D2005-0989).

Conformment aux dispositions du paragraphe 14(a)(b) des Principes directeurs, l’Expert statue donc au vu des seuls lments qui lui ont t transmis par le Requrant.

Il ressort des lments communiqus que le Dfendeur n’est titulaire d’aucun droit de marque sur le vocable “elior”.

Le Dfendeur ne justifie d’aucune utilisation du nom de domaine <elior.org>, ni d’aucun prparatif en vue de son exploitation.

A ce titre, l’Expert relve que le Dfendeur affirme lui-mme sur le site internet vers lequel le nom de domaine pointe que : “….Ce nom de domaine n’est pas utilis comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dpose.”

En consquence, la Commission considre que le Dfendeur n’a aucun droit ou intrt lgitime sur le nom de domaine <elior.org> au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En application du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs, le Requrant doit non seulement dmontrer que le nom de domaine litigieux a t enregistr, mais aussi utilis de mauvaise foi.

Il s’agit de conditions cumulatives (voir Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI n D2000-0003).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs fournit une liste non-exhaustive de circonstances constituant un enregistrement et un usage de mauvaise foi d’un nom de domaine.

Au vu des pices verses au dossier, il ne fait pas de doute que la marque ELIOR est connue par le public pour son activit dans le domaine de la restauration, particulirement en France o le Dfendeur rside.

Le Requrant a galement prouv tre titulaire, en France et ailleurs, d’un grand nombre d’enregistrements de marques ELIOR.

L’Expert note, de surcrot, que sur le site internet du Dfendeur ce dernier affirme :

“….Ce nom de domaine n’est pas utilis comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dpose. 

Donc le nom de domaine est simplement enregistr et n’a pas d’utilisation frauduleuse ni de mauvaise foi.”

Le Dfendeur reconnait ainsi savoir que le vocable “elior” tait enregistr en tant que marque ou qu’au moins ce vocable ne pouvait tre librement utilis.

En raison des lments prcits, il est manifeste que le Dfendeur connaissait la marque ELIOR lors de l’enregistrement du nom de domaine <elior.org>.

Or, la rservation d’un nom de domaine reprenant une marque dont le rservataire ne pouvait ignorer qu’elle appartient un tiers, constitue un enregistrement de mauvaise foi (Compagnie Gnrale des Etablissements Michelin – Michelin et Cie c/ EUROSTATIC Ltd., Litige OMPI nDFR2005-0013 ; ACCOR c/ Eurolinked Sarl, Litige OMPI n D2005-0861). 

L’Expert estime que la condition de l’enregistrement de mauvaise foi est ralise.

La question de savoir si le nom de domaine litigieux a t utilis de mauvaise foi par le Dfendeur est plus dlicate.

En effet, le nom de domaine a t enregistr par le Dfendeur le 2 juin 2006 et tait li un site inactif, plus prcisment une page web affichant  l’origine le message suivant :

“Un nom de domaine est susceptible de constituer une antriorit opposable une marque en vertu de l’article L. 711-4 du Code la Proprit Intellectuelle, in fine. Cela tant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit rellement exploit par son titulaire au travers d’un site Internet actif.

En l’occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site relatif au secteur d’activit des entreprises (de restauration), vous pouvez opposer son antriorit sur la marque de la socit de restauration.

Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullit de marque pour indisponibilit du signe.

Si vous avez simplement enregistr le nom de domaine, sans l’utiliser, il sera dlicat de le dfendre contre une marque mme postrieure.

Ce nom de domaine n’est pas utilis comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dpose. 

Donc le nom de domaine est simplement enregistr et n’a pas d’utilisation frauduleuse ni de mauvaise foi.”

Depuis lors, le nom de domaine <elior.org> pointe vers une page ditant le message suivant :

“Ce nom de domaine n’est pas utilis comme marque et n’est pas un site actif utilisant une marque dpose.

Donc le nom de domaine est simplement enregistr et n’a pas d’utilisation frauduleuse, ni de mauvaise foi.

“www.elior.com

Voici la preuve!

Je ne suis de mauvaise foi!!”

Le Dfendeur a donc tabli un lien vers le site officiel “www.elior.com” du Requrant.

La question suivante doit ds lors tre tranche : le fait que le nom de domaine <elior.org> dirige vers une page web dans laquelle le Dfendeur soutient que le nom de domaine litigieux a simplement t enregistr et ne fait l’objet d’aucune utilisation est-il suffisant pour admettre que ce nom de domaine a t utilis de mauvaise foi par le Dfendeur?

Le Dfendeur souhaite ainsi se retrancher derrire les dernires jurisprudences de la Cour de Cassation franaise et en particulier de l’affaire Locatour (arrt n 1672 du 13 dcembre 2005 Cour de Cassation Chambre Commerciale). La Cour a en effet notamment estim que le simple enregistrement d’un nom de domaine ne constituait pas une atteinte un droit de marque antrieur en l’absence de la preuve d’un risque de confusion rsultant de l’exercice d’activits identiques ou concurrentes.

Si des rgles de droit national peuvent tre prises en considration par des commissions administratives, elles ne sont pas dcisives dans le contexte d’une procdure administrative en application des Principes directeurs. En effet, l’Expert doit se dterminer non en application des dispositions du Code franais de la proprit intellectuelle, mais en fonction des Principes directeurs rgissant le Rglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, des Rgles d’application des Principes directeurs, et des Rgles supplmentaires de l’OMPI qui sont applicables aux litiges concernant les noms de domaine en “.com”.

Au regard des Principes directeurs, il a t admis dans la dcision Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI n D2000-0003, qu’un usage passif peut tre admis. Toutefois, dans cette affaire, la Requrante avait tent maintes reprises de contacter le Dfendeur avant de dposer une plainte. L’impossibilit d’identifier le Dfendeur et la difficult pour le contacter ont t des arguments de poids pour conclure l’usage de mauvaise foi.

En l’espce, selon le Requrant, le Dfendeur a ds l’origine cherch vendre le nom de domaine litigieux en demandant au Requrant la somme de EUR 5.300, ce qui est bien suprieur aux simples frais de rservation. Le Dfendeur a ainsi tent de profiter de la notorit dont le Requrant jouit sur le plan national.

Par ailleurs, l’Expert relve que le Dfendeur affiche dsormais un lien pointant vers le site officiel du Requrant, “www.elior.com”, entretenant ainsi un risque de confusion dans l’esprit des internautes.

En outre, le fait de maintenir la rservation du nom de domaine litigieux prive le titulaire de la marque ELIOR de son droit lgitime d’enregistrer un nom de domaine correspondant sa marque.

Enfin, il est difficile d’imaginer que le nom de domaine litigieux puisse tre utilis de manire lgitime par le Dfendeur, c’est--dire sans crer de confusion avec les enregistrements de marques ELIOR de la Requrante.

En consquence, au vu des lments prcits, l’Expert considre que le nom de domaine <elior.org> a t enregistr et utilis de mauvaise foi au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

 

7. Dcision

Conformment aux conditions poses par l’article 4(i) des Principes directeurs et 15 des rgles d’application, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine <elior.org> au Requrant.


Nathalie Dreyfus
Expert Unique

Le 27 juillet 2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/d2007-0797.html

 

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