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Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’OMPI

DЙCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Vente-Privee.Com contre Charbonnier Hugues

Litige n° D2007-1756

1. Les parties

Le Requйrant est la sociйtй Vente-Privee.Com, Saint-Denis, France, reprйsentйe par le Cabinet Degret, France.

Le Dйfendeur est M. Charbonnier Hugues, France.

2. Nom de domaine et unitй d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <ventz-privee.com>.

L’unitй d’enregistrement auprиs de laquelle le nom de domaine est enregistrй est OVH.

3. Rappel de la procйdure

Une plainte a йtй dйposйe par la sociйtй Vente-Privee.Com auprиs du Centre d’arbitrage et de mйdiation de l’Organisation Mondiale de la Propriйtй Intellectuelle (ci-aprиs dйsignй le “Centre”) en date du 28 novembre 2007 par courrier йlectronique et sur support papier le 3 dйcembre 2007.

En date du 3 dйcembre 2007, le Centre a adressй une requкte а l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux, OVH, aux fins de vйrification des йlйments du litige, tels que communiquйs par le Requйrant. L’unitй d’enregistrement a confirmй l’ensemble des donnйes du litige en date du 4 dйcembre 2007.

Le 5 dйcembre 2007, par courrier йlectronique et le 10 dйcembre 2007, sur support papier, le Centre a reзu du Requйrant un amendement а sa plainte, aux fins de prendre en compte les donnйes d’identification du Dйfendeur fournies par l’unitй d’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Le Centre a vйrifiй que la plainte rйpond bien aux Principes directeurs rйgissant le Rиglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-aprиs dйnommйs “Principes directeurs”), aux Rиgles d’application des Principes directeurs (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles d’application”), et aux Rиgles supplйmentaires de l’OMPI (ci-aprиs dйnommйes les “Rиgles supplйmentaires”) pour l’application des Principes directeurs prйcitйs.

Conformйment aux paragraphes 2(a) et 4(a) des Rиgles d’application, le 6 dйcembre 2007, une notification de la plainte valant ouverture de la prйsente procйdure administrative, a йtй adressйe au Dйfendeur. Conformйment au paragraphe 5(a) des Rиgles d’application, le dernier dйlai pour faire parvenir une rйponse йtait le 26 dйcembre 2007. Le Dйfendeur n’a fait parvenir aucune rйponse. En date du 27 dйcembre 2007, le Centre notifiait le dйfaut du Dйfendeur.

En date du 4 janvier 2008, le Centre nommait dans le prйsent litige comme expert-unique Christiane Fйral-Schuhl. La Commission administrative constate qu’elle a йtй constituйe conformйment aux Principes directeurs et aux Rиgles d’application. La Commission administrative a adressй au Centre une dйclaration d’acceptation et une dйclaration d’impartialitй et d’indйpendance, conformйment au paragraphe 7 des Rиgles d’application.

Le contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est rйdigй en franзais, de sorte que la prйsente procйdure sera conduite en langue franзaise, conformйment au paragraphe 11(a) des Rиgles d’application.

4. Les faits

Le Requйrant est la sociйtй Vente-Privee.Com qui a pour activitй l’achat et la revente par correspondance de tous produits de consommation.

Le Requйrant exploite en particulier un site de commerce йlectronique qui propose а ses membres des ventes йvиnementielles de produits bйnйficiant de fortes dйcotes. Pour accйder au statut de membre, l’internaute doit avoir йtй parrainй par une personne йtant dйjа membre du site internet car il doit indiquer l’adresse йlectronique d’un membre dans le formulaire d’inscription du site internet. Le parrain bйnйficie alors d’un bon d’achat d’une valeur de huit euros а valoir sur les produits commercialisйs sur le site internet du Requйrant.

Le site internet du Requйrant est accessible via les noms de domaine <vente-privee.com>, <venteprivee.com>, <vente-privee.fr>, <vente-privee.net>, <vente-privee.be> ou <vente-privee.eu>, que le Requйrant justifie avoir enregistrйs entre le 30 mars 2000 et le 7 avril 2006.

Le Requйrant justifie par ailleurs кtre titulaire des marques suivantes :

- marque franзaise VENTE PRIVEE.COM (semi-figurative) n° 03 3 263 431 dйposйe le 17 dйcembre 2003 auprиs de l’INPI pour des produits ou services de classes 35, 38 et 41;

- marque franзaise VENTE-PRIVEE.COM (semi-figurative) n° 04 3 318 310 dйposйe le 14 octobre 2004 auprиs de l’INPI pour des produits ou services de classes 35, 38 et 41;

- marque franзaise VENTE-PRIVEE (semi-figurative) n° 05 3 393 310 dйposйe le 23 novembre 2005 auprиs de l’INPI pour des produits ou services de classes 35, 38 et 41;

- marque franзaise VENTE-PRIVEE.COM FAITES VOUS INTERDIRE n° 06 3 440 679 dйposйe le 13 juillet 2006 auprиs de l’INPI pour des produits ou services de classe 16, 35 et 38;

- marque communautaire VENTE-PRIVEE.COM (semi-figurative) n° 004079554 dйposйe le 18 octobre 2004 pour des produits ou services de classes 35, 38 et 41;

- marque communautaire VENTE-PRIVEE.COM (semi-figurative) n° 004079554 dйposйe le 24 octobre 2006 pour des produits ou services des classes 1 а 45.

Le Dйfendeur est M. Hugues Charbonnier qui a enregistrй le nom de domaine <ventz-prive.com> le 7 septembre 2007.

Lorsque le Requйrant a engagй la prйsente procйdure, le nom de domaine litigieux redirigeait vers une page internet ayant pour url “http://sharky172.free.fr/services/vente_privee.html”, composйe en son centre d’un lien hypertexte intitulй “Accиder а Vente-privee.com” et, sur deux colonnes а gauche et а droite de ce lien, de liens hypertextes publicitaires relatifs а des services de vente йvиnementielle.

Le lien hypertexte “Accиder а Vente-privee.com” renvoyait а une page du site internet exploitй par le Requйrant constituйe du formulaire d’inscription au service que le Requйrant exploite sur son site internet, la rubrique “Entrez l’adresse e-mail de votre parrain” йtant d’ores et dйjа complйtйe par un e-mail reprenant une partie de l’url http://sharky172.free.fr/services/vente_privee.html.

C’est dans ce contexte que le Requйrant a engagй la prйsente procйdure а l’encontre du Dйfendeur.

5. Argumentation des parties

A. Requйrant

A titre liminaire, le Requйrant expose les йlйments relatifs а sa notoriйtй en tant qu’acteur du commerce йlectronique, en produisant notamment une importante revue de presse ainsi que des statistiques de frйquentation trиs dйtaillйes de son site internet.

Sur le fond du litige, le Requйrant fait valoir, en premier lieu, que le nom de domaine litigieux est similaire а ses marques antйrieures. Il considиre que l’йlйment essentiel et dominant des ses marques est bien l’expression “vente-privee” quand bien mкme ses marques sont semi-figuratives.

De mкme le Requйrant estime que la substitution du dernier “e” du mot “vente” par un “z” dans le nom de domaine litigieux n’est guиre perceptible et ne suffit pas а rendre ce nom de domaine diffйrent de ses marques antйrieures.

Le Requйrant fait de plus remarquer la proximitй des lettres “e” et “z” sur un clavier de type “Azerty” et conclut que cette circonstance contribue а la proximitй de ses marques avec le nom de domaine litigieux.

En second lieu, le Requйrant fait valoir que le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y attache, dиs lors :

- que le Dйfendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux ou sous une partie de ce nom de domaine;

- qu’au terme de recherches menйes dans les bases de donnйes des marques en vigueur en France, le Dйfendeur ne dйtient aucun droit sur tout ou partie de la dйnomination correspondant au nom de domaine litigieux;

- que le Dйfendeur n’a jamais formй de rйclamation а l’encontre de l’exploitation de la dйnomination VENTE-PRIVEE.COM par le Requйrant;

- que le Requйrant n’a en aucune maniиre autorisй le Dйfendeur а faire usage du nom de domaine contestй;

- que le Dйfendeur ne fait ni un usage non commercial lйgitime, ni un usage loyal du nom de domaine litigieux mais au contraire utilise celui-ci dans l’optique de dйtourner а des fins lucratives les internautes en crйant une confusion;

- que le Dйfendeur n’a jamais utilisй le nom de domaine litigieux en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services.

En troisiиme lieu, le Requйrant fait valoir que le nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

Le Requйrant considиre qu’en utilisant le nom de domaine litigieux, le Dйfendeur a sciemment tentй d’attirer, а des fins lucratives, les internautes sur un site internet lui appartenant et ce, en crйant un risque de confusion avec les marques du Requйrant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou d’un produit ou service qui y est proposй.

Le Requйrant estime que la rйunion des circonstances suivantes caractйrise la mauvaise foi du Dйfendeur :

- le Dйfendeur a optй pour les services d’anonymisation offerts par son unitй d’enregistrement;

- la dйnomination “ventz-privee.com” n’a de sens que prise en relation avec les marques enregistrйes du Requйrant;

- le Dйfendeur ne pouvait ignorer les droits du Requйrant compte tenu (i) de la notoriйtй de celui-ci, (ii) de l’existence sur le site “www.ventz-privee.com” d’une redirection vers le site internet du Requйrant et (iii) de son plus que probable statut de membre du site internet du Requйrant;

- en enregistrant le nom de domaine litigieux, le Dйfendeur s’est livrй а une pratique dite de “typosquatting”, qui est en elle-mкme une preuve de la mauvaise foi de celui qui s’y livre.

B. Dйfendeur

Le Dйfendeur n’a pas prйsentй d’observations dans le cadre de la prйsente procйdure.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15(a) des Rиgles d’application prйvoit que “la Commission statue sur la plainte au vu des йcritures et des piиces qui lui ont йtй soumises et conformйment aux Principes directeurs, aux prйsentes Rиgles et а tout Principe ou Rиgle de droit qu’elle juge applicable”.

Au demeurant, le paragraphe 4(a) des Principes directeurs impose au Requйrant de prouver contre le Dйfendeur cumulativement que :

(i) son nom de domaine est identique ou semblable au point de prкter а confusion а une marque de produit ou de service sur laquelle le Requйrant a des droits;

(ii) le Dйfendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intйrкt lйgitime qui s’y rattache;

(iii) son nom de domaine a йtй enregistrй et est utilisй de mauvaise foi.

En consйquence, il y a lieu de s’attacher а vйrifier que chacune de ces conditions est bien remplie par le Requйrant.

A. Identitй ou similitude prкtant а confusion

La Commission constate que le Requйrant a йtabli dйtenir des droits de marque sur plusieurs dйnominations contenant l’expression “vente-privee” et plus particuliиrement sur la dйnomination VENTE-PRIVEE.COM.

La Commission relиve que le nom de domaine litigieux ne diffиre de la dйnomination VENTE-PRIVEE.COM enregistrйe par le Requйrant que d’une seule lettre. En effet, le “e” figurant а la fin du mot “vente” a йtй substituй par la lettre “z” dans le nom de domaine litigieux. A l’exception de cette substitution, le nom de domaine litigieux reproduit au mкme rang et dans le mкme ordre l’ensemble des lettres constituant la dйnomination VENTE-PRIVEE.COM.

La Commission constate de plus que les lettres ainsi substituйes sont situйes l’une а cфtй de l’autre sur un clavier de type “Azerty”, de sorte qu’un internaute d’attention moyenne peut, du fait d’une simple et commune faute de frappe, кtre amenй а saisir le nom de domaine litigieux et non, comme il l’entendait, l’expression “vente-privee.com”. La Commission est d’avis que cette circonstance accroоt encore le risque de confusion entre le nom de domaine litigieux et l’expression “vente-privee.com” qui constitue l’йlйment essentiel des marques du Requйrant.

Si le nom de domaine litigieux et la marque VENTE-PRIVEE.COM ne sont donc pas strictement identiques, il existe entre eux une similitude telle qu’elle est effectivement de nature а prкter а confusion.

La Commission considиre en consйquence que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prкter а confusion aux marques dйtenues par le Requйrant et que le critиre posй а l’article 4(a)(i) des Principes directeurs se trouve donc rempli.

B. Droits ou lйgitimes intйrкts

L’Expert relиve qu’aucun des йlйments auquel elle a pu avoir accиs dans le cadre de la prйsente procйdure n’est de nature а la conduire а considйrer que le Dйfendeur disposerait de droits ou d’intйrкts lйgitime sur le nom de domaine litigieux. En particulier, la Commission constate, mкme si cette seule circonstance n’est pas de nature а emporter sa conviction, que le Dйfendeur n’a prйsentй aucune observation dans le cadre de la prйsente procйdure.

A l’inverse, la Commission constate que le Requйrant, d’une part, йtablit qu’il n’a jamais autorisй le Dйfendeur а utiliser le nom de domaine litigieux а quel que titre que ce soit et, d’autre part, justifie qu’il est improbable que le Dйfendeur dispose de droits ou d’intйrкts lйgitimes sur le nom de domaine litigieux.

A ce titre, la Commission retient que le Requйrant rapporte pertinemment qu’aucune dйnomination sociale, ni aucune marque franзaise ne peuvent кtre manifestement mises en relation avec l’identitй du Dйfendeur, ni qu’aucun йlйment ne permet de considйrer que le Dйfendeur serait connu sous le nom de domaine litigieux.

De mкme, la Commission constate qu’il ne peut кtre mis au crйdit du Dйfendeur la volontй de faire du nom de domaine litigieux une exploitation non commerciale lйgitime ou un usage loyal.

La Commission retient en effet qu’en exploitant le nom de domaine litigieux le Dйfendeur a manifestement eu l’intention de crйer une confusion dans l’esprit des internautes et ce а des fins lucratives.

La Commission fonde cette conviction tant au regard de la confusion que le Dйfendeur a cherchй а crйer entre le nom de domaine litigieux et la marque VENTE-PRIVEE.COM - confusion relevant d’une pratique de typosquatting - que du but poursuivi par le Dйfendeur en exploitant le nom de domaine litigieux.

Cette exploitation confйrait en effet au Dйfendeur une double source de revenus, d’une part du fait de la prйsence de liens commerciaux sur son site internet et d’autre part du fait des bons d’achat а valoir sur le site internet du Requйrant dont, selon toute vraisemblance, le Dйfendeur se voyait gratifiй lorsqu’un internaute devenait membre de ce site en remplissant le formulaire d’inscription rendu accessible via le lien “Accиder а Vente-privee.com” proposй sur le site internet du Dйfendeur.

En consйquence de ce qui prйcиde, la Commission retient que le critиre posй а l’article 4(a)(ii) des Principes directeurs est rempli.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La Commission considиre qu’il ressort des йlйments de la procйdure que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur relиve manifestement d’une pratique dite de typosquatting.

En effet, le fait que les lettres “e” et “z”, qui constituent la seule diffйrence entre le nom de domaine litigieux et la marque VENTE-PRIVEE.COM, soient situйes l’une а cфtй de l’autre sur un clavier “Azerty”, conduit la Commission а considйrer que la volontй du Dйfendeur en enregistrant le nom de domaine litigieux йtait bien de profiter des йventuelles fautes de frappe des internautes pour gйnйrer du trafic sur son site internet et ainsi augmenter ses chances de gains.

La Commission constate que l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux est йgalement caractйrisй au regard de l’ensemble des circonstances du litige.

En particulier, le fait pour le Dйfendeur d’avoir utilisй le nom de domaine litigieux aux fins de crйer un site internet sur lequel figure un lien renvoyant а une page du site internet du Requйrant en violation des conditions d’utilisations de ce site et aux fins d’obtenir un avantage pйcuniaire caractйrise cette mauvaise foi.

La Commission considиre que relиve йgalement de l’usage de mauvaise foi le fait pour le Dйfendeur d’avoir fait figurer sur son site internet des liens commerciaux relatifs а des services concurrents de ceux proposйs par le Requйrant.

La Commission estime en effet que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dйfendeur a йtй de nature а perturber l’exploitation du site internet du Requйrant et а porter atteinte а l’image de marque et а la notoriйtй que le Requйrant a justifiй avoir acquises sur internet.

En consйquence de quoi, la Commission retient que le critиre posй а l’article 4(a)(iii) des Principes directeurs est rempli.

7. Dйcision

Au regard des йlйments dйveloppйs ci-dessus et conformйment aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Rиgles, la Commission ordonne le transfert du nom de domaine <ventz-privee.com> au profit du Requйrant.

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Christiane Fйral-Schuhl
Expert Unique

Date : Le 18 janvier 2008