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Centre darbitrage et de mdiation de lOMPI

 

DCISION DE L’EXPERT

SARL Abcyne contre Jeremie Guyot

Litige nDFR2007-0001

 

1. Les parties

Le Requrant est la Sarl Abcyne, Cesson, France reprsente par son grant.

Le Dfendeur est Jeremie Guyot, Paris, France.

 

2. Nom de domaine et prestataire Internet

Le litige concerne le nom de domaine <mareduc.fr> enregistr le 12dcembre2006.

Le prestataire Internet est la socit EuroDNS S.A.

 

3. Rappel de la procdure

Une demande dpose par le Requrant auprs du Centre d’arbitrage et de mdiation de l’Organisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (ci-aprs dsign le “Centre”) a t reue le 12fvrier2007, par courrier lectronique et le 14fvrier2007, par courrier postal.

Le 13fvrier2007, le Centre a adress l’Association Franaise pour le Nommage Internet en Coopration (ci-aprs l’“Afnic”) une demande aux fins de vrification des lments du litige et de gel des oprations.

Le 20fvrier2007, l’Afnic a confirm l’ensemble des donnes du litige.

Le Centre a vrifi que la demande rpond bien au Rglement sur la procdure alternative de rsolution des litiges du “.fr” et du “.re” par dcision technique (ci-aprsle”Rglement”) en vigueur depuis le 11mai2004, et applicable l’ensembledes noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformment la Charte de nommage de l’Afnic (ci-aprs la”Charte”).

Conformment l’article14(c) du Rglement, une notification de la demande, valant ouverture de la prsente procdure administrative, a t adresse au Dfendeur le 5mars2007. Le Dfendeur n’ayant adress aucune rponse, le Centre lui a adress le 28mars2007une notification de dfaut du Dfendeur.

Le 11avril2007, le Centre nommait Stphane Lemarchand comme Expert dans le prsent litige. L’Expert constate qu’il a t nomm conformment au Rglement. L’Expert a adress au Centre une dclaration d’acceptation et une dclaration d’impartialit et d’indpendance, conformment l’article 4du Rglement.

 

4. Les faits

Le Requrant est la socit Abcyne, titulaire de la marque MA-REDUC dpose le 31juillet2006et enregistre sous le n06/3444153pour dsigner les produits et services relevant des classes 9, 35et 42.

Cette socit est galement titulaire des noms de domaine <ma-reduc.fr>, <mareduc.com> et <ma-reduc.com>.

Elle exploite sous ces noms de domaine un site Internet proposant de nombreuses rductions sur divers produits grce aux codes de rduction, bons de rduction, bons d’achat, codes promotion, coupons de rduction, promotions, donns par les membres du site Internet ou directement par les sites marchands figurant sur le site Internet.

Le Dfendeur est Monsieur Jeremie Guyot, lequel a enregistr le nom de domaine <mareduc.fr> le 12dcembre2006.

 

5. Argumentation des parties

A. Requrant

Le Requrant fait valoir que le site “www.mareduc.fr” a t cr en vu de profiter de la notorit du site Internet “www.ma-reduc.com”, et ce en vue de toucher des commissions via des liens publicitaires.

Selon le Requrant, l’utilisation de <mareduc.fr> constitue une atteinte aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale.

C’est la raison pour laquelle il y aurait lieu de transfrer le nom de domaine litigieux.

B. Dfendeur

Le Dfendeur n’a adress aucune rponse au Centre.

 

6. Discussion

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission son profit.

L’Expert rappelle que, conformment l’article 20(c) du Rglement: “Il fait droit la demande lorsque l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine par le Dfendeur constitue une atteinte aux droits des tiers tels que dfinis l’article 1du prsent Rglement et au sein de la Charte et, si la mesure de rparation demande est la transmission du nom de domaine, lorsque le Requrant a justifi de ses droits sur l’lment, objet de ladite atteinte et sous rserve de sa conformit avec la Charte.”

L’Expert rappelle galement que l’article 1du Rglement dispose que l’on entend par “atteinte aux droits des tiers”, au titre de la Charte, “une atteinte aux droits des tiers protgs en France et en particulier la proprit intellectuelle (proprit littraire et artistique et/ou proprit industrielle), aux rgles de la concurrence et du comportement loyal en matire commerciale et aux droits au nom, au prnom ou au pseudonyme d’une personne”.

En consquence, l’Expert s’est attach vrifier, au vu des arguments et pices soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requrant et, le Requrant sollicitant la transmission de ce nom de domaine son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

(i) Enregistrement du nom de domaine litigieux

L’Expert constate que le Requrant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur en violation de ses droits et sollicite, en consquence, la transmission du nom de domaine son profit.

L’Expert constate que le Requrant est titulaire de droits antrieurs sur la dnomination “ma-reduc” titre de marque et de noms de domaine.

L’Expert constate galement que le nom de domaine litigieux <mareduc.fr> est compos des mmes lettres, places dans le mme ordre que la marque antrieure.

Les seules diffrences consistant en la suppression du tiret entre le pronom “ma” et le mot “reduc” et en l’ajout de l’extension “.fr” n’altrent en rien le risque de confusion engendr raison de l’imitation de la marque antrieure et de l’usurpation des noms de domaine antrieurs. En effet, ni la prsence d’un tiret, ni l’adjonction d’une extension pour le moins commune dans le domaine des services rendus sur l’Internet ne confrent l’ensemble un caractre distinctif permettant d’carter tout risque de confusion.

L’Expert constate encore que le nom de domaine litigieux reproduit l’identique le nom de domaine <mareduc.com> dont est titulaire le Requrant, l’extension “.com” encore une fois ne revtant aucun caractre distinctif.

En consquence, l’Expert considre que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenu en violation des droits du Requrant.

(ii) Utilisation du nom de domaine en violation des droits des tiers

Le Dfendeur, sous le nom de domaine litigieux, exploite un site Internet proposant divers liens vers des sites de rduction tels “www.1001reductions.com”, “www.code-promotion.com” …etc.

Il ne saurait donc tre contest que l’activit ainsi dploye est identique ou, tout le moins similaire celle exerce par le Requrant sous le nom de domaine <ma-reduc.fr> ou encore <mareduc.com>.

Le Dfendeur tant, par ailleurs, domicili en France, comme le Requrant, et ayant, au regard du site Internet dvelopp et exploit, une connaissance du march concern, il pouvait difficilement ignorer l’existence des droits antrieurs dtenus par le Requrant sachant qu’en outre, les noms de domaine <ma-reduc.com> et <mareduc.com> dont est titulaire le Requrant ont t enregistrs courant2004.

A l’vidence, le Dfendeur tente de profiter indment du trafic dj existant concernant le site Internet dvelopp par le Requrant, esprant ainsi crer un risque de confusion et dtourner son profit les internautes croyant accder au site Internet du Requrant.

En consquence, l’Expert considre que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Dfendeur est intervenue tout la fois en violation des droits du Requrant sur les droits antrieurs dont il est titulaire et en violation du principe de loyaut dans les relations commerciales.

 

7. Dcision

Conformment aux articles20(b) et (c) du Rglement, l’expert ordonne la transmission au profit du Requrant du nom de domaine <mareduc.fr>.


Stphane Lemarchand
Expert

Le 25avril2007

 

: https://internet-law.ru/intlaw/udrp/2007/dfr2007-0001.html

 

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